PANORAMA MEDIA - 20.09.23

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POLITIQUE · ÉCONOMIE · LA VIGNE · LE VIN · HORS CHAMPAGNE Repos hebdomadaire pendant les vendanges : le cas de Moët-Hennessy pourrait faire jurisprudence Edition : 12 septembre 2023 P.35 p. 2/3 THOMAS CROUZET C’est un cas de jurisprudence qui pourrait faire date et in quiète toute la filière cham penoise. Les sanctions prises à î’encontre de Moët Hennessy Champagne Services (MHCS) par la direction régionale du travail (Dreets) ont été confirmées, mer credi dernier, par le tribunal ad ministratif de Châlons-en-Cham pagne. “Ce n ’est pas Moët-Hennessy qui a perdu un procès, c’est toute la filière" David Chatillon, président de i’UMC Le leader des vins de Champagne devra s’acquitter d’une amende de 17 OOOeuros pour « manque ments aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdo madaire ». Des faits relevés par l’inspection du travail en 2019, portant sur 17 saisonniers. Der rière ce dossier, un litige autour de l’interprétation du Code rural, qui prévoit «qu’en cas de circons tances exceptionnelles, notamment de travaux dont l’exécution ne peut être différée», le repos hebdoma daire peut être suspendu. Ainsi, la période de vendanges était jusqu’alors invoquée par les Champenois pour déroger au re pos hebdomadaire, « sans que l’ad ministration ne l'ait jamais contes té, alors même qu’elle en était in formée chaqueannêe», appuie Da vid Chatillon président de l’Union des maisons de Champagne (UMC). Or l’inspection du travail, ainsi que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ont jugé que ce seul motif n'était plus re cevable, et que les circonstances exceptionnelles «permettant la suspension du repos hebdomadaire devaient faire l’objet d’une analyse salarié par salarié », avec des pro blématiques propres à chaque employeur dans l’organisation du travail des équipes. «Si les vendanges ne sont pas des travaux dont l’exécution ne peut être différée, alors je me demande quand ce texte trouve à s’appli quer», interroge, circonspect, Da vid Chatillon. Une incompréhension d’autant plus forte que les vendanges sont bien reconnues comme des cir constances exceptionnelles par 232569 - CISION 1799165600505 Tous droits de reproduction et de représentation réservés au titulaire de droits de propriété intellectuelle L'accès aux articles et le partage sont strictement limités aux utilisateurs autorisés. ▼ SUITE ▼ 12
POLITIQUE · ÉCONOMIE · LA VIGNE · LE VIN · HORS CHAMPAGNE Repos hebdomadaire pendant les vendanges : le cas de Moët-Hennessy pourrait faire jurisprudence Edition : 12 septembre 2023 P.35 p. 3/3 mais aussi le vignoble. Ainsi, le SGV a constaté un changement opéré lors des contrôles de la vendanges 2022, où plusieurs vi gnerons se sont vus sanctionner pour le manquement au repos hebdomadaire. « Ce n’est pas MHCS qui a perdu un procès, c’est toute la filière », sou ligne David Chatillon. L’actuel président de l’UMC, en core directeur de la structure en 2019, se souvient d’un échange avec la directrice régionale de la Dreets de l’époque, nouvellement nommée. «La question de la suspension du repos hebdomadaire a été soulevée, se remémore David Chatillon. L’alternative que l’on nous a propo sée était la suivante : commencer les vendanges un mardi, et les ter miner le samedi de la semaine sui vante. Ainsi, un jour de repos heb domadaire peut être effectuê au cours de la semaine civile, le lundi, puis le dimanche. Avec, entre les deux, douze jours de travail succes sifs. Puisqu’il s’agit de protéger la santé et la sêcurité des travailleurs, je ne vois pas ce que ça change de commencer à travailler un mardi ou n’importe quel autre jour. Et la qualité dans tout cela ? Vous imagi nez bien que tous les raisins ne sont pas à leur maturité optimale un mardi !. » l’administration dans le cadre d’une autre dérogation, portant sur la durée maximale de travail « Définir un cadre qui stabilise hebdomadaire. En effet, chaque année, l’UMC et le Syndicat géné ral des vignerons de la Cham les règles » pour Marc Fesneau Interrogépar L'unionsur la Foirede Châlons,samedidernier,le ministrede l’Agriculture,Marc Fesneau,a reconnudes décisionsde justice«qui peuvent donner le sentiment d'une forme d'instabilité juridique auprès des viticulteurs ». « On produit des dérogations à la législation, mais manifestement, cela crée tropd'insécuritéet de stressjuridique pour les professionnels,poursuitMarc Fesneau. II faut que l'on travaille à définir un cadre qui stabilise davantage les règles. » Un sujet également abordé par le Syndicat général des vignerons de la Champagne(SGV)et le ComitéChampagne,samedi,au coursd'une table rondeentreles organisationssyndicaleset le ministrede l'Agriculture. pagne (SGV) négocient collective ment un allongement de la durée maximale de 48 heures, passant à 60 heures pour les saisonniers de lavigneet72heurespourlestra vailleurs au pressoir. «Pour une raison que le tribunal n'explique pas, les circonstances ex ceptionnelles s'apprécient différem ment entre la durée maximale de travail hebdomadaire et la suspen sion du repos hebdomadaire », s’étonne David Chatillon. «Avec cette décision du tribunal, on assiste à une lecture de plus en plus restrictive du cadre législatif», regrette un responsable du SGV. Car cette décision ne touche pas seulement le monde du négoce, “Avec cette décision du tribunal, on assiste à une lecture de plus en plus restrictive du cadre législatif’ Un responsable du SGV Cette finalement cette solution qui, à défaut, restera celle retenue par la majorité des professionnels champenois. « Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l’entreprise, le repos peut être octroyé un autre jour que le di manche. C’est le cas des vendanges. Cette possibilité permet à l’em ployeur de faire travailler le per sonnel plus de sept jours sous ré serve que la période de travail se déroule à cheval sur deux semaines civiles», communique le service employeur du SGV. Une solution précaire et inconfor table pour les organisations champenoises, qui réclament un cadre clairement définit et adapté aux problématiques des ven danges. ■ 232569 - CISION 1799165600505 Tous droits de reproduction et de représentation réservés au titulaire de droits de propriété intellectuelle L'accès aux articles et le partage sont strictement limités aux utilisateurs autorisés. 13
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