PANORAMA DE PRESSE - 14.06.23

POLITIQUE · ÉCONOMIE · LA VIGNE · LE VIN · HORS-CHAMPAGNE
VITISPHÈRE
Georges Jacobs
14·06·23
UNE BATAILLE DE LA RÉFORME DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUE A ÉTÉ
REMPORTÉE, MAIS PAS LA GUERRE
Pour la diplomatie française, un point décisif est marqué pour que l’office européen de la propriété
intellectuelle ne prenne pas la main sur les vins AOP et IGP. Mais rien n’est acquis pour le maintien
d’une réglementation communautaire unique des indications géographiques vinicoles.
Qu’on se le dise, « les autorités françaises suivent la révision législative européenne sur les indications
géographiques avec attention et vigilance » répond ce 8 juin Laurence Boone, la secrétaire d’État chargée de
l’Europe, au sénateur Laurent Burgoa (Gard, Les Républicains). « Au sein du Conseil [NDLR : des ministres
européens], elles ont insisté sur la protection de ces appellations et sur le fait de ne pas déléguer toutes les
missions de contrôle à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) » poursuit
Laurence Boone, notant que le Parlement Européen venant d’adopter largement un rapport retirant « la quasitotalité
des délégations à l’EUIPO », « au vu des mandats de négociation des deux co-législateurs [NDLR :
Conseil et Parlement], le texte final ne devrait pas prévoir de délégations à l’EUIPO, tout du moins pas sur des
tâches d’instruction » à l’issue des discussions en trilogue (entre le Parlement, le Conseil et la Commission).
Une bonne chose, car « le cahier des charges de leurs vins d’appellation d’origine va bien au-delà de la
protection d’un nom et comprend des règles de production, de conditionnement, d’étiquetage et de durabilité
pour lesquelles l’EUIPO n’a aucune expertise » rapportait dans sa question écrite le sénateur Laurent Burgoa,
défendant un maintien de la gestion des cahiers des charges par les États Membres et la Commission Européenne.
L’élu gardois interpellait également la secrétaire d’État sur la volonté de la Commission de sortir « une
partie des règles relatives aux vins à Indication Géographique (IG) de l’Organisation Commune des Marchés
Agricoles (OCM) unique ». C’est-à-dire « faire figurer certaines de leurs dispositions dans l’OCM (définitions
des IG, contrôles, mentions traditionnelles, gestion des volumes, indicateurs de prix), tandis que d’autres
parties seraient insérées dans le règlement horizontal sur les IG (procédures, protection, groupements de
producteurs) ». De quoi éparpiller les outils de régulation technique et d’orientation politique du vignoble
européen, qui ne sera plus révisable par le seul prisme de la Politique Agricole Commune (PAC). « Ce serait
une erreur stratégique, car le marché vitivinicole de l’UE se caractérise par une politique de qualité assortie
d’outils réglementaires spécifiques (les 2/3 des vins de l’UE sont des vins IG) » alerte le sénateur.
Laurence Boone répond que si « les autorités françaises ont également exprimé au Conseil leur réticence face
à l’inclusion des IG vins dans ce nouveau règlement », la partie n’est pas jouée : « une position cependant
peu partagée par l’ensemble des autres Etats membres ». Mais la ministre ajoute que comme « le rapport du
Parlement européen devrait limiter l’inclusion des IG vins dans le nouveau règlement et, en pareil cas, les
autorités françaises inciteront la présidence du Conseil à se rapprocher de la position du Parlement sur ce point
».
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