syndicom magazine No.35

Droit au but !
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Cher service juridique,
Je travaille depuis 15 ans dans un centre
logistique et trie les colis à distribuer.
Nous avons entendu qu’à l’avenir, tous les
collaborateurs et collaboratrices seront
contrôlé-e-s régulièrement. Est-ce que
l’employeur a le droit d’effectuer de tels
contrôles ?
Vendredi dernier, en allant aux vestiaires,
deux agents de sécurité sont venus vers
moi et voulaient contrôler ma garde-robe
et mes effets personnels. Ne comprenant
pas le motif, j’ai refusé. Ils m’ont alors indiqué
que c’était une nouvelle directive de
l’employeur. L’employeur ne doit-il pas informer
les employé-e-s de cette nouvelle
directive et les aviser avant de l’appliquer ?
Par la suite, les agents ont procédé à une
fouille corporelle et m’ont demandé la clé
de ma voiture privée parquée devant le bâtiment.
A mon avis, il s’agit d’une violation
de ma liberté ainsi que de ma sphère privée.
Est-ce que je risque d’être licencié si je refuse
de me soumettre à un tel contrôle ?
La réponse du service juridique :
Selon l’art. 321d CO, l’employeur peut établir des directives
sur l’exécution du travail et donner des instructions
particulières. Les collaboratrices et collaborateurs
doivent en principe s’y conformer. Les directives doivent
être en rapport avec les besoins de l’entreprise et l’exécution
du contrat de travail, laquelle peut donc nécessiter la
surveillance des employé-e-s. Cependant, la surveillance
ou le contrôle du comportement des employé-e-s à leur
poste de travail est interdit (art. 26 de l’Ordonnance relative
à la loi sur le travail (OLT3). Lorsque des contrôles
sont nécessaires pour d’autres raisons, ils doivent notamment
être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte
à la santé et à la liberté de mouvement des travailleuses
et travailleurs.
Selon l’art. 5 et l’art. 6 OLT3, l’employeur a l’obligation
d’informer les travailleuses et les travailleurs et de les
consulter s’il établit une telle directive qui porte atteinte à
la liberté individuelle. Une telle obligation ressort également
du principe de la bonne foi. Il doit également informer
par qui le contrôle sera effectué. En particulier s’il a
mandaté une agence de sécurité privée.
En effet, le droit de l’employeur de contrôler les employé-e-s
est limité par son obligation de protéger la personnalité
de la travailleuse et du travailleur selon
l’art. 328 CO. Un tel contrôle doit dès lors être un moyen
approprié, nécessaire et proportionné en vue d’atteindre
l’objectif visé. Les contrôles inopinés de la garde-robe
ainsi que des sacs sans le moindre soupçon de vol (préventif)
doivent être réglés dans une CCT, une directive ou
dans le contrat de travail individuel. La fouille corporelle
et du véhicule privé violent en revanche la sphère privée et
ne doivent avoir lieu qu’en cas de soustraction avérée de
biens mobiliers ou de graves soupçons d’une telle infraction,
et seule la police est légitimée à l’exécuter.
Si, mais le licenciement pour un tel motif serait abusif
dans le sens de l’art. 336a CO et tu peux prétendre à une
indemnité jusqu’au montant correspondant à six mois de
salaire. Mais uniquement s’il s’agit d’une fouille corporelle
et de ta voiture exécutée par les agents d’une entreprise
privée.
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