Property Today FR 2023 Edition 11

8 Edition janvier - février
banques respectables, qui vous respectent et
proposent des tarifs éthiques .
Projet de loi indispensable et
toujours en attente !
Un projet de loi est en attente depuis
deux ans qui souhaiterait attribuer aux
copropriétés la qualité de consommateur
(DOC 55 1372/001). Nous citons ici le
résumé :
" Dans bon nombre de cas, l’association
est composée d’une large majorité de
copropriétaires ayant eux-mêmes la qualité
de consommateur lorsqu’ils agissent à
titre individuel. Pourtant, la qualité de
consommateur n’est pas reconnue dans ce
cas-là à l’association des copropriétaires, ce
qui permet à certaines firmes lui fournissant
des prestations d’imposer des conditions
anormalement désavantageuses. Les auteurs
estiment cette situation anormale et la
proposition de loi vise donc à accorder la
qualité de consommateur à l’association des
copropriétaires. "
Cette loi, si elle est votée, entrainera un
rééquilibrage des rapports entre fournisseurs
et copropriétés. Nous ne pouvons donc
que nous en réjouir. Reste à savoir quand le
Parlement aura l’occasion de se pencher sur
la question.
Courrier d’un syndic
Bonjour,
Ce fut un peu un choc lorsque j'ai vu le 31
décembre 2022 que tous les comptes bancaires
(d’entreprise) de mes ACP avaient soudainement
été débités de 250 € avec la description
"Consommation Compte d'entreprise XXX" !
Je suis client de XXX depuis de nombreuses
années, aussi bien avec tous mes comptes de
copropriétés que pour mes comptes privés, et
j'ai toujours été très satisfait du service.
Mais maintenant je me sens vraiment piégé par
la banque en qui j'avais confiance depuis tant
d'années.
Dans la lettre électronique du 6 octobre, il
était froidement annoncé que 250 € seront
facturés courant décembre pour « Frais annuels
de gestion administrative des VME », sans
plus d'explications. L'administration est une
description vague sous laquelle vous pouvez
tout cacher, y compris l'inefficacité.
Le message que le service peut être annulé
sans frais d'annulation n'est qu'une maigre
consolation.
XXX sait très bien qu'il n'est pas possible de
changer comme ça les comptes courants des
ACP ; car l'impact sur les copropriétaires est trop
important (il suffit de penser aux nombreux
ordres permanents en cours).