Property Today FR 2023 Edition 11
Le magazine de la copropriété.
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6 <strong>Edition</strong> janvier - février<br />
recommandations qui s’y rapportent. Les<br />
banques doivent donc se conformer à la<br />
loi . »<br />
« Ensuite, toutes les banques n’offrent pas<br />
la même gamme de produits et de services<br />
(ex. offre, ou non, d’un compte épargne),<br />
elles ne disposent pas des mêmes solutions<br />
techniques et opérationnelles (ex. Itsme,<br />
Digipass, CODA), ou encore n’ont pas les<br />
mêmes procédures (ex. mise à disposition<br />
des extraits de compte antérieurs ou pas),<br />
de sorte qu’il n’existe donc pas de réponse<br />
unique .<br />
Enfin, pour ce qui est de « paramétrer »<br />
les fonctionnalités d’une carte bancaire, là<br />
encore cela dépend d’une banque à l’autre<br />
en fonction des produits, des abonnements<br />
et des solutions techniques qui y sont<br />
liées mais cela ne semble pas exclu. Il<br />
faudra cependant aborder ces questions<br />
directement avec les banques en question ».<br />
A bon entendeur …<br />
Les comptes des ACP ne sont soidisant<br />
plus rentables !<br />
Les banques en sont apparemment venues<br />
à telles extrémités pour des raisons de<br />
« rentabilité ». Il s’avère que les comptes des<br />
ACP ne seraient plus rentables car de plus<br />
en plus lourds à gérer. On argumente sur<br />
la complexité accrues de l’administration<br />
de ces comptes, mais en quoi un compte<br />
d’ACP est-il comparable au compte bancaire<br />
d’un petite société ? Pourquoi les banques<br />
souhaitent-elles assimiler les comptes des<br />
ACP à des comptes d’entreprise si ce n’est<br />
pour augmenter leurs tarifs ? Il nous semble<br />
au contraire, que les comptes des ACP sont<br />
moins soumis aux obligations légales que les<br />
autres personnes morales.<br />
Registre UBO ? les ACP non<br />
soumises<br />
On avance l’argument selon lequel le<br />
registre UBO "Ultimate Beneficial Owners" ou<br />
"bénéficiaires effectifs" d'une entité juridique<br />
constituerait un supplément de travail pour<br />
les comptes bancaires des ACP. C’est faux.<br />
Il s’avère en effet, que les ACP ne sont pas<br />
soumises à cette législation. Car même si une<br />
ACP arbore une entité juridique ainsi qu'un<br />
enregistrement BCE, elle n'est pour autant<br />
pas considérée comme étant une société (loi<br />
du 18-09-2017). Les ACP ne sont donc pas<br />
soumises aux obligations d'enregistrement<br />
dans un registre UBO.<br />
Loi anti-blanchiment ? aucun<br />
risque au niveau des ACP<br />
Ensuite, on avance que les banques ont un<br />
surcroît de travail dans le cadre du respect de<br />
la loi anti-blanchiment dans les copropriétés.<br />
Ici encore, l’argument ne tient pas la