Property Today FR 2023 Edition 11
Le magazine de la copropriété.
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14 <strong>Edition</strong> janvier - février<br />
Un DPO (Délégué à la Protection<br />
des Données) est-til obligatoire en<br />
copropriété ?<br />
Le DPO a donc avant tout une mission<br />
d’information, de conseil et de contrôle. Il<br />
n’est pas responsable de la conformité de<br />
l’organisme, de la tenue du registre. Le DPO<br />
est uniquement investi d’une mission de<br />
contrôle du respect du RGPD.<br />
La désignation d'un DPO est obligatoire<br />
dans les cas suivants : lorsqu'il s'agit d'un<br />
organisme public ; dans le cas d'une<br />
entreprise dont l'activité amène à réaliser un<br />
suivi régulier et systématique des personnes<br />
à grande échelle, ou à traiter à grande<br />
échelle des données « sensibles » .<br />
Nous pouvons donc conclure que le DPO<br />
n’est pas obligatoire en copropriété ; il est<br />
tout simplement fortement recommandé<br />
dans les grandes copropriétés.<br />
Contrôle et responsabilités<br />
L'Autorité de protection des données (APD)<br />
est un organe de contrôle indépendant<br />
chargé de veiller au respect des principes<br />
fondamentaux de la protection des données<br />
à caractère personnel. L'Autorité a été créée<br />
au sein de la Chambre des représentants<br />
belge par la loi du 3 décembre 2017 portant<br />
création de l'Autorité de protection des<br />
données et succède à la Commission de la<br />
protection de la vie privée.<br />
L’APD peut vérifier la proportionnalité des<br />
mesures mises en place au regard de la<br />
sensibilité des données traitées et des risques<br />
encourus par les personnes concernées.<br />
L’APD peut jouer un rôle informatif pour<br />
donner suite à une requête ou répressif<br />
pour donner suite à une plainte avec des<br />
obligations de mise en conformité ou des<br />
amendes substantielles.<br />
Le syndic est-il responsable du<br />
traitement ?<br />
Dans une copropriété le syndic est<br />
effectivement le responsable du traitement.<br />
Il doit s’assurer du respect du RGDP par son<br />
bureau de syndic, les membres du personnel<br />
qui gèrent les dossiers et les ACP. En cas de<br />
problème il peut faire l’objet d’une plainte<br />
auprès de l’ADP.<br />
En tant que responsable du traitement<br />
il doit également s’assurer que les