Property Today FR 2023 Edition 11

14 Edition janvier - février
Un DPO (Délégué à la Protection
des Données) est-til obligatoire en
copropriété ?
Le DPO a donc avant tout une mission
d’information, de conseil et de contrôle. Il
n’est pas responsable de la conformité de
l’organisme, de la tenue du registre. Le DPO
est uniquement investi d’une mission de
contrôle du respect du RGPD.
La désignation d'un DPO est obligatoire
dans les cas suivants : lorsqu'il s'agit d'un
organisme public ; dans le cas d'une
entreprise dont l'activité amène à réaliser un
suivi régulier et systématique des personnes
à grande échelle, ou à traiter à grande
échelle des données « sensibles » .
Nous pouvons donc conclure que le DPO
n’est pas obligatoire en copropriété ; il est
tout simplement fortement recommandé
dans les grandes copropriétés.
Contrôle et responsabilités
L'Autorité de protection des données (APD)
est un organe de contrôle indépendant
chargé de veiller au respect des principes
fondamentaux de la protection des données
à caractère personnel. L'Autorité a été créée
au sein de la Chambre des représentants
belge par la loi du 3 décembre 2017 portant
création de l'Autorité de protection des
données et succède à la Commission de la
protection de la vie privée.
L’APD peut vérifier la proportionnalité des
mesures mises en place au regard de la
sensibilité des données traitées et des risques
encourus par les personnes concernées.
L’APD peut jouer un rôle informatif pour
donner suite à une requête ou répressif
pour donner suite à une plainte avec des
obligations de mise en conformité ou des
amendes substantielles.
Le syndic est-il responsable du
traitement ?
Dans une copropriété le syndic est
effectivement le responsable du traitement.
Il doit s’assurer du respect du RGDP par son
bureau de syndic, les membres du personnel
qui gèrent les dossiers et les ACP. En cas de
problème il peut faire l’objet d’une plainte
auprès de l’ADP.
En tant que responsable du traitement
il doit également s’assurer que les