syndicom magazine No.31

Droit au but !
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Cher service juridique,
Depuis quelques mois, les prix des carburants,
de l’électricité, du gaz et de certaines
denrées alimentaires augmentent. Et comme
chaque année, il faut à nouveau s’attendre à
une hausse des primes des caisses maladie.
Or, depuis 2020, nous n’avons obtenu ni compensation
du renchérissement ni augmentation
réelle des salaires dans l’entreprise. Cela
est principalement dû aux mesures COVID-19
et au chômage partiel qui en a résulté pendant
plusieurs mois. Je crains donc que l’employeur
invoque la crise ambiante pour ne
même pas accorder une compensation du
renchérissement. Quelles sont mes possibilités
pour imposer une augmentation de salaire
? Je travaille dans l’industrie graphique,
qui est régie par le contrat collectif de travail.
Que prévoit le contrat collectif de travail de
l’industrie graphique ?
Il n’y a pas de représentation du personnel
dans notre entreprise. Jusqu’à présent,
l’employeur ne s’est pas non plus exprimé sur
le sujet. Ces dernières années, nous avons
simplement reçu à la fin de l’année une
information interne concernant les salaires.
Que puis-je faire pour thématiser et exiger
une augmentation de salaire ?
La réponse du service juridique :
L’employeur paie au travailleur le salaire convenu,
usuel ou fixé par un contrat type de travail ou par une
convention collective (art. 322 al. 1 CO). Le salaire peut
être négocié librement entre l’employeur et l’employé-e,
mais il ne doit pas enfreindre les dispositions
de la loi, d’une convention collective de travail ou d’un
contrat type de travail. L’employeur n’est donc pas
tenu par la loi d’adapter annuellement ou régulièrement
le salaire au renchérissement ou d’accorder une
augmentation du salaire réel. Dans une convention
collective de travail, il est possible de convenir de meilleures
dispositions en faveur des travailleuses et travailleurs.
Par exemple, une convention collective de
travail peut stipuler d’accorder la compensation annuelle
du renchérissement ou des salaires minimaux.
Le contrat collectif de travail de l’industrie graphique
stipule, d’une part, des salaires minimaux à respecter
et, d’autre part, l’obligation de négocier une fois par
an avec la représentation du personnel compétente les
modifications générales de salaire. Si une entreprise
ne dispose pas de représentation du personnel, alors
la négociation salariale doit être menée directement
avec le personnel. Il n’existe toutefois aucune obligation
d’accorder une hausse salariale chaque année ou
de façon régulière.
Ensemble, on obtient toujours plus. Tu n’es pas la
seule personne à être concernée par ce sujet, tes collègues
le sont aussi. Rédigez ensemble une lettre à l’intention
de l’employeur et formulez-y la revendication
salariale. Soumettez cette revendication salariale à la
direction en lui demandant d’organiser une réunion
d’entreprise afin de discuter et de négocier ce sujet. Tu
peux aussi demander une augmentation salariale sur
une base individuelle. A cet effet, il suffit que tu
prennes contact avec ton ou ta responsable hiérarchique
direct-e et lui demandes un entretien. Mais une
démarche collective est toujours préférable, car l’employeur
voit qu’il ne s’agit pas d’un besoin individuel,
mais d’une demande émanant de la plupart des travailleuses
et travailleurs. Si vous avez des questions ou
souhaitez un soutien, syndicom vous conseille et vous
assiste volontiers dans la procédure collective et individuelle.
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