Le bulletin de traction octobre 2022

LE BULLETIN DE
Tr ’ action
732
JOURNAL DU SYNDICAT
NATIONAL PROFESSIONNEL DES
CONDUCTEURS DE TRAINS
OCTOBRE 2022
RENTRÉE SOCIALE :
LA FGAAC-CFDT DANS L’ACTION !
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 1

COMMUNICATION
2 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

4
Pascal Couturier
Secrétaire Général
SOMMAIRE
NÉGOCIATIONS DE BRANCHE
Un premier acte qui en appelle d’autres !
5
MONÉTISATION DES RM ET DES RU
Bénéfices records et provocation !
6
MANQUE D’EFFECTIFS
La FGAAC-CFDT monte de nouveau au créneau !
7
ÉVOLUTION DE LA GRILLE TA/TB
Une énorme occasion ratée !
8
HÉBERGEMENT ET RESTAURATION
La FGAAC-CFDT a fait bouger les lignes
9
SEVAC
Silence ! La Direction vous enregistre...
10
ACTION SOCIALE
Comment vendre du sable dans le désert...
11
RENCONTRE AVEC CLÉMENT BEAUNE
Un tour d’horizon de rentrée important
12
CPRP
Première commission consultative
13n22
UNR
ÉLECTIONS AUX COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES SNCF
ÉDITO
UNE RENTRÉE SOCIALE MARQUÉE PAR LE
TRYPTIQUE SALAIRE/EMPLOI/RETRAITE
EDITO
SOMMAIRE
Depuis plus d’un an, les actions de la FGAAC-CFDT sur
le thème essentiel des salaires ont été continues. Le
contexte d’inflation galopante, et de flambée des prix
est extrêmement prégnant. La question des niveaux
de rémunération se place par conséquent au coeur des
préocupations des conducteurs et plus largement de
l’ensemble des cheminots de la branche ferroviaire.
Du rassemblement organisé le 14 septembre 2021 devant le siège
de la SNCF à St Denis, aux différentes négociations salariales qui se
ont tenues à la branche le 14 septembre 2022, ou dans différentes
entreprises, notamment le 17 novembre 2021 et le 6 juillet 2022 à la
SNCF, en passant par les journées d’actions du 6 juillet 2022 et du 29
septembre 2022, la FGAAC-CFDT a été constante dans sa stratégie
en associant mobilisation et négociations !
Si un certain nombre de mesures très attendues ont été obtenues
grâce à l’opiniâtreté de la FGAAC-CFDT, le niveau de l’inflation est
tel, qu’il nécessite la mise en place d’autres mesures d’urgence. Le
rendez-vous à la branche du 14 septembre a permis de revaloriser les
salaires minimums de branche. Il faut maintenant ouvrir rapidement
un second acte dans les différentes entreprises !
Concernant plus particulièrement le volet de l’emploi et des
effectifs à la conduite, la FGAAC-CFDT avait déclenché le processus
d’alarme sociale au mois de mai dernier à la SNCF. Elle a obtenu dans
ce cadre, des engagements très importants pour les conducteurs.
A la sortie de l’été les tensions sont devenues beaucoup plus
fortes et nécéssitaient une nouvelle intervention de la FGAAC-CFDT
afin d’obtenir notamment l’augmentation des recrutements et de
réaffirmer le respect de la parole donnée !
La FGAAC-CFDT restera également très attentive et prête à se
mobiliser face aux intentions du Gouvernement d’engager une
nouvelle réforme des retraites. Le report de l’âge d’ouverture des
droits et l’augmentation du nombre de trimestres de cotisation sont
des mesures iniques et des vieilles recettes malheureusement bien
connues que la FGAAC-CFDT combattra !
L’IMPORTANCE DE CES DIFFÉRENTS SUJETS POUR LES
CONDUCTEURS, DÉMONTRE LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER
ENCORE DAVANTAGE LA FGAAC-CFDT !
DU 17 AU 24 NOVEMBRE, JE VOTE
Les conducteurs ont tous une bonne raison de voter CFDT !
LE BULLETIN DE Tr’action : octobre 2022 ••• RÉDACTEUR EN CHEF : Pascal Couturier ••• SIÈGE SOCIAL : 20 rue Lucien Sampaix
75010 Paris ••• ADRESSE DU SYNDICAT : 5 rue Pleyel 93200 St Denis ••• TEL : 01/76/58/12/21
E-mail : fgaac-cfdt@fgaac.org ••• CRÉDIT PHOTO : Adobe Stock/Freepik
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NÉGOCIATIONS DE BRANCHE SUR LES SALAIRES
UN PREMIER ACTE QUI EN APPELLE D’AUTRES !
LA SIGNATURE DE L’AVENANT
DOIT PERMETTRE D’ENGAGER
DES NÉGOCIATIONS DANS LES
ENTREPRISES DE LA BRANCHE !
LLe contexte d’inflation, dégrade très
lourdement le pouvoir d’achat de
l’ensemble des cheminots de la branche
ferroviaire ! Il y a urgence à mettre en
place des mesures de soutien des salariés.
La branche constitue un levier qui permet
de répondre à ces enjeux et d’obtenir des
revalorisations salariales !
Sous la pression de la FGAAC-CFDT et
grâce à la mobilisation des cheminots, l’UTP
(fédération patronale du ferroviaire) a acté lors
de la commission paritaire du 14 septembre, une
revalorisation des salaires minimaux de branche à
hauteur de +800€ de la Classe 1 à la Classe 5, et de
+2,65% de la Classe 6 à la Classe 9.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA FGAAC-CFDT A
DÉCIDÉ DE SIGNER CET AVENANT À L’ACCORD
DE BRANCHE DU 6 DÉCEMBRE 2021, RELATIF
AUX CLASSIFICATIONS/RÉMUNÉRATIONS.
MONTANT DES MINIMAUX DE BRANCHE REVALORISÉS :
RAG (1)
(1) à
l’embauche
3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans 21 ans 24 ans 27 ans 30 ans
Classe 1 20 320€ 20 625€ 20 934€ 21 248€ 21 567€ 21 890€ 22 219€ 22 552€ 22 890€ 23 234€ 23 582€
Classe 2 20 830€ 21 142€ 21 460€ 21 781€ 22 108€ 22 440€ 22 776€ 23 118 € 23 465€ 23 817€ 24 174€
Classe 3 22 430€ 22 766€ 23 108€ 23 455€ 23 806€ 24 163€ 24 526€ 24 894€ 25 267€ 25 646€ 26 031€
Classe 4 24 050€ 24 411€ 24 777€ 25 149€ 25 526€ 25 909€ 26 297€ 26 692€ 27 092€ 27 499€ 27 911€
Classe 5 26 290€ 26 684€ 27 085 € 27 491€ 27 903€ 28 322€ 28 747€ 29 178€ 29 615€ 30 060€ 30 511€
Classe 6 31 082€ 31 549€ 32 022€ 32 502€ 32 990€ 33 485€ 33 987€ 34 497€ 35 014€ 35 539€ 36 072€
Classe 7 37 426€ 37 988€ 38 557€ 39 136€ 39 723€ 40 319€ 40 923€ 41 537€ 42 160€ 42 793€ 43 435€
Classe 8 46 624€ 47 323€ 48 033€ 48 753€ 49 485€ 50 227€ 50 980€ 51 745€ 52 521€ 53 309 € 54 109€
Classe 9 60 533€ 61 441€ 62 362€ 63 298€ 64 247€ 65 211€ 66 189€ 67 182€ 68 190€ 69 212€ 70 251€
(1) RAG : Rémunérations minimums Annuelles Garanties exprimées en montant brut annuel
CETTE SÉQUENCE DOIT ÊTRE
RAPIDEMENT POURSUIVIE
DANS LES ENTREPRISES :
Les négociations qui ont eu lieu
le 14 septembre, constituent une
première étape.
Pour la FGAAC-CFDT, cellesci
doivent permettre à présent
d’engager rapidement des
négociations sur les salaires au
sein des différentes entreprises de
la branche !
L’ACCORD SCÉLÉRAT TANT
DÉCRIÉ PAR LA CGT PERMET DE
REVALORISER LES SALAIRES !
En plus de fixer un cadre social
indispensable dans un secteur qui
s’ouvre à la concurrence, l’accord
de branche signé en décembre 2021
par la FGAAC-CFDT permet bien
d’avoir une action sur les salaires !
LA DATE EST PRISE POUR LES
NÉGOCIATIONS SALARIALES
ANNUELLES SUR LES SALAIRES :
La NAO (Négociation Annuelle
Obligatoire)de branche sur les
salaires aura lieu le 20 décembre
2022.
La FGAAC-CFDT y portera ses
revendications : création d’un 13 ème
mois et d’une prime de vacances,
revalorisation du travail de nuit le
dimanche et les jours fériés...
4 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

LA DIRECTION DE LA SNCF A
DÉCIDÉ D’OUVRIR LA VOIE
À LA MONÉTISATION DES
REPOS COMPLÉMENTAIRES ET
SUPPLÉMENTAIRES !
MONÉTISATION DES RM ET DES RU
BÉNÉFICES RECORDS ET PROVOCATION
Sans aucune concertation préalable,
la Direction a transmis aux OS
représentatives, un courrier les
informant de sa décision d’appliquer
les dispositions de la loi pour la
protection du pouvoir d’achat, et de la
loi de finances rectificative pour 2022,
en lien avec la monétisation des RM, RU
et RQ, et du déblocage exceptionnel
de l’épargne salariale !
La loi de finances rectificative pour 2022 a en
effet introduit une disposition, qui permet aux
salariés de monétiser leurs jours de RTT, acquis
après le 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre
2025, avec accord de l’employeur.
La FGAAC-CFDT est très fortement mobilisée
depuis plusieurs mois sur les questions essentielles
des salaires, et du manque d’effectifs à la conduite !
La FGAAC-CFDT s’est s’inscrite dans le cadre
du préavis de grève unitaire (CFDT/CGT/SUD),
déposé pour la période du mercredi 28 septembre
à 19H00 au vendredi 30 septembre à 8H !
Cette nouvelle journée d’action s’inscrivait dans
le prolongement de celle du 6 juillet dernier, qui
avait permis de contraindre la Direction, à mettre
en oeuvre des mesures salariales exceptionnelles
pour 2022.
Depuis le 6 juillet, les prix ont continué à
s’envoler et la SNCF a engrangé des bénéfices
records. Plutôt que de soutenir le pouvoir d’achat
des cheminots, la SNCF décide d’appliquer une
mesure qui n’a pour autre objectif que de gagner
des journées d’absence, et de rogner sur les temps
de repos des conducteurs !
DANS UN CONTEXTE D’URGENCE SUR LES
SALAIRES ET DE CRISE DES EFFECTIFS À LA
CONDUITE, CETTE DÉCISION DE MONÉTISER LES
RM ET LES RU EST INACCEPTABLE !
POUR LA FGAAC-CFDT, CE SONT LES SALAIRES
QU’IL FAUT AUGMENTER !
LA MONÉTISATION DES RTT N’EST
PAS UNE RÉPONSE AUX ATTENTES
SALARIALES DES CONDUCTEURS :
Les conducteurs subissent une
dégradation de leur pouvoir d’achat
depuis le début de l’année !
Les mesures prises le 6 juillet ne
couvrent pas toute l’année 2022, ni
le montant de l’inflation !
La Direction doit ouvrir
rapidement des négociations
salariales !
EN PLEINE CRISE DES EFFECTIFS
CONDUITE, CETTE MESURE DU
GOUVERNEMENT TOMBE À PIC :
La Direction n’a pas le droit
d’imposer la monétisation des RM,
RU et RQ aux agents.
Pour autant, les pressions et les
incitations vont fatalement être
très fortes.
La Direction, souhaite clairement
utiliser cette mesure pour gagner
des absences et couvrir ainsi plus
facilement les JS.
LES TEMPS DE REPOS DES
CONDUCTEURS SONT LIÉS À LA
SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS :
Les repos complémentaires et
supplémentaires tels que définis
dans le RH0077+ gagné par la
FGAAC-CFDT en juin 2016, sont
indispensables pour assurer des
temps de repos suffisants aux
conducteurs.
Il est inacceptable que la
Direction propose de les monétiser !
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MANQUE D’EFFECTIFS À LA CONDUITE
LA FGAAC-CFDT MONTE DE NOUVEAU AU CRÉNEAU !
LA FGAAC-CFDT ÉTAIT DÉJÀ
INTERVENUE EN MAI DERNIER,
SUR LES CONSÉQUENCES DU
MANQUE DE CONDUCTEURS !
Nous sommes confrontés à la troisième crise
majeure en matière de manque d’effectifs
à la conduite en 10 ans...Comme les
précédentes, celle-ci est le résultat d’une
mauvaise gestion prévisionnelle et d’une
absence d’anticipation !
Le manque de conducteurs conduit à la mise en
place de plans de transports adaptés sur certaines
lignes, comme les RER C et D !
La nouvelle DCI déposée auprès de la SA
Voyageurs, et la demande d’audience nationale
auprès de la SAS Fret, s’inscrivent dans la continuité
des actions menées par la FGAAC-CFDT au niveau
national et local, pour protéger les conducteurs
des effets néfastes de ce manque d’effectifs à la
conduite.
LA FGAAC-CFDT NE LAISSERA CLAIREMENT PAS
LES CONDUCTEURS FAIRE LES FRAIS DE CETTE
GESTION CATASTROPHIQUE DES EFFECTIFS !
FOCUS SUR LES REVENDICATIONS DE LA FGAAC-CFDT :
AUGMENTATION DU NOMBRE DE MISES EN STAGE
TA/TB POUR FIN 2022 ET 2023 :
La Direction est directement responsable de ce
manque d’effectifs à la conduite !
Elle doit augmenter encore davantage les volumes
de recrutement et de mises en stage pour 2022 et
2023 afin de revenir le plus rapidement à une situation
normale !
RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS EN MAI SUR LES
CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES PARCOURS PROS :
Les engagements obtenus en mai dernier, par la
FGAAC-CFDT doivent être respectés et réaffirmés :
respect de la réglementation du travail, des protocoles
congés et des parcours professionnels, maintien du
volume de mutations et d’agents à temps partiel...
ARRÊT DE L’EXTERNALISATION DES FORMATIONS
VERS DES PRESTATAIRES COMME DIGIRAIL :
Afin d’augmenter le nombre de mises en stage, la
Direction a fait le choix d’externaliser une partie des
formations initiales !
Les premiers retours des formations engagées
sont mauvais. La FGAAC-CFDT exige l’arrêt de ces
externalisations !
RECONNAISSANCE DES MONITEURS, ASSISTANTS
FORMATION, INSTRUCTEURS, FORMATEURS :
La FGAAC-CFDT revendique une véritable
reconnaissance des missions de moniteurs, assistants
formations, instructeurs et formateurs d’entreprise,
avec notamment l’éligibilité des moniteurs et
des instructeurs aux indemnités de face à face
pédagogiques !
6 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

ÉVOLUTION DE LA GRILLE TA/TB
UNE ÉNORME OCCASION RATÉE !
LA DIRECTION FERA
CONNAÎTRE SA PROPOSITION
DÉFINITIVE LE 11 OCTOBRE EN
COMMISSION MÉTIER !
La FGAAC-CFDT a été reçue le 8 septembre à
la Direction de la Traction dans le cadre d’une
bilatérale de rentrée.
Pour la FGAAC-CFDT, cette rencontre fut
l’occasion, de revenir sur le projet de la Direction
relatif aux modalités de création des PR-14 et 21
pour le prochain exercice de notations.
Pour mémoire, les positions TA-14 et TB-21, ont
été gagnées par la seule FGAAC-CFDT lors des
dernières négociations annuelles sur les salaires
qui ont eu lieu en novembre 2021 !
La FGAAC-CFDT a été le seul syndicat à porter de
véritables propositions pour l’ensemble des ADC !
A l’inverse, les autres OS ont fait la démonstration
que les conducteurs ne sont pas leur priorité, à
l’image de ces deux nouvelles PR qu’ils n’avaient
pas revendiquées !
TA
Niveau 1
Niveau 2
Scénario 1
Scénario 2
6 c 7
28%
9 c 10
28%
9 c 10
28%
Le projet de refonte de la grille porté par FGAAC-
CFDT permettait, grâce à la création d’un niveau TA-
3 et TB-4, de revaloriser l’intégralité des conducteurs.
Même avec un coefficient de passage à 16%, tous les
conducteurs ne bénéficieront pas de la TA-14 ou TB-21 !
La mise en place de mesures d’amorçage est
indispensable pour accompagner la création de ces
deux PR ! La création de la PR-20 remontant à moins
de 5 ans, la Direction a refusé de mettre en place une
mesure d’amorçage, mais s’est dite prête à l’étudier
pour la PR-14.
CONTRAIREMENT AU PROJET DE GRILLE PORTÉ
PAR LA FGAAC-CFDT, CELUI DE LA DIRECTION SE
LIMITE À UNE MESURE D’ACCOMPAGNEMENT DE
L’ALLONGEMENT DES CARRIÈRES, ET NE PERMET PAS
DE REDONNER DES PERSPECTIVES À L’ENSEMBLE DES
CONDUCTEURS
FOCUS SUR LE PROJET DE LA DIRECTION : UN POINT DE SORTIE PAS ENCORE
TRANCHÉ ET UN ALIGNEMENT DES COEFFICIENTS DE PASSAGE SUR CEUX DES
AUTRES AGENTS DE MAÎTRISE :
7 c 8
23%
10 c 11
23%
10 c 11
23%
11 c 12
19%
11 c 12
20%
12 c 13
17%
12 c 13
18%
13 c 14
15%
13 c 14
16%
Niveau 1 11
TB
Niveau 2
Scénario 1
Scénario 2
12 c 13
28%
12 c 13
28%
13 c 14
23%
13 c 14
23%
14 c 15
19%
14 c 15
20%
Niveau 3
Scénario 1
Scénario 2
16 c 28%
17
16 c 17
28%
17 c 18
23%
17 c 18
23%
18 c 19%
19
18 c 19
20%
19 c 20
17%
19 c 20
18%
20 c 15%
21
20 c 21
16%
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HÉBERGEMENT ET RESTAURATION
LA FGAAC-CFDT A FAIT BOUGER LES LIGNES !
LA FGAAC-CFDT ÉTAIT REÇUE
LE 16 SEPTEMBRE DANS LE
CADRE DE SA DEMANDE
D’AUDIENCE NATIONALE
La FGAAC-CFDT avait déjà été reçue en
audience le 30 juin dernier, afin de présenter à
la Direction, les résultats de son enquête lancée
fin novembre 2021 sur les conditions d’accueil
des conducteurs dans les foyers, hôtels et
locaux de coupure.
Cette enquête était accessible aux agents via
un questionnaire en ligne et avait fait l’objet d’une
participation très importante des conducteurs.
Lors de la première audience, la Direction avait
pris acte des signalements recensés par la FGAAC-
CFDT, et avait pris l’engagement de travailler à la mise
en oeuvre d’un plan d’actions qui serait présenté à la
rentrée
Cette seconde audience s’inscrit dans la
continuité de celle déposé en juin dernier, et plus
largement aux actions revendicatives de la FGAAC-
CFDT pour améliorer les conditions d’hébergement
et de restauration des conducteurs.
Le plan d’actions présenté par la Direction et qui
sera mis en oeuvre au cours du dernier trimestre
2022 et début 2023, répond à des revendications
portées et élaborées par la FGAAC-CFDT suite son
enquête lancée en novembre 2021, à laquelle de très
nombreux agents de conduite avaient répondu.
LA FGAAC-CFDT REMERCIE L’ENSEMBLE DES
CONDUCTEURS QUI ONT PARTICIPÉ À SON
ENQUÊTE.
UNE AMÉLIORATION DE LA
QUALITÉ ET DE LA DIVERSITÉ DES
PETITS DÉJEUNERS :
Un nouveau petit-déjeuner sera
proposé à partir du mois d’octobre
dans les résidences de PAZ/PMP/
Valence/Miramas avant d’être
déployé en novembre à l’ensemble
des résidences Orféa.
De nouveaux produits seront
ainsi proposés ou améliorés : pain
de meilleure qualité, pancakes,
charcuterie, fromage, fruits frais,
nouvelles machines à café avec café
en grains, lait d’amande, miel bio,
remplacement du Nutella.
Pour les maisons Orféa des
actions sont en cours pour proposer
à partir de 2023 des petits-déjeuners
de meilleure qualité et plus variés.
UN BUDGET COMPLÉMENTAIRE
DE 3,5 MILLIONS D’€ EST ACTÉ
POUR 2023 :
Le budget pour la rénovation des
foyers sera doublé en 2023 et celui
pour l’entretien sera augmenté
d’un million d’€.
Au global, l’action de la FGAAC-
CFDT permet ainsi d’obtenir 3,5
Millions d’€ supplémentaire, en
plus du budget d’entretien courant.
Des tests seront lancés à Nîmes
et Etampes en vue de proposer
de nouveaux agencements des
chambres. Ceux-ci pourront
ensuite être mis en oeuvre dès
la fin d’année, dans le cadre des
programmes de rénovation
des foyers ainsi que des études
énergétiques.
DES ACTIONS CONCRÈTES POUR
LES HÔTELS, LES LOCAUX DE
COUPURE ET DE RETOURNEMENT
Certains hôtels, gîtes, locaux
de coupure ou de retournement
sont tristement connus pour leurs
conditions d’accueil déplorables !
Des visites des différents sites
recensés dans le cadre de l’enquête
FGAAC-CFDT seront organisés.
Les hôteliers auront l’obligation
de répondre à des standards de
propreté et en termes de petitdéjeuner,
au risque de pénalités ou
de suppression du contrat.
Les locaux de coupure
et de retournement posant
problème seront suivis
par la Direction nationale.
8 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

SEVAC
SILENCE ! LA DIRECTION VOUS ENREGISTRE...
LE SEVAC...OU COMMENT
LA DIRECTION DÉPLOIT UN
SYSTÈME D’ENREGISTREMENT
EN CABINE !
TRAIN/EVO/MV
CABINE ADC
MARS 2023
DRASS +3 KM/H
SA VOYAGEURS
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
Le SEVAC ou Système d’Enregistrement
Vidéo et Audio Cabine est un projet porté
par la Direction de la SA Voyageurs, et qui
se compose :
c d’une caméra, fixée derrière la vitre frontale,
filmant la voie et l’avant du train ;
c d’un enregistreur des flux entrants et sortants
de la cabine de conduite (radio, sono, interphonie)
c d’un micro enregistrant l’ensemble des sons en
cabine de conduite.
Après un premier passage au CSE Central Voyageurs en
juin dernier, la Direction poursuit son empressement de
déployer ce dispositif, avec un second passage qui a eu
lieu le 15 septembre !
LA FGAAC-CFDT EST FERMEMENT OPPOSÉE AU
DÉPLOIEMENT DE CE SYSTÈME D’ENREGISTREMENT
ET A VOTÉ CONTRE LORS DE LA CONSULTATION DU
CSE CENTRAL VOYAGEURS LE 15 SEPTEMBRE !
UN PROJET MENÉ DANS L’URGENCE ET BANCAL DU POINT DE VUE JURIDIQUE :
UN PROJET PRÉSENTÉ COMME UNE OBLIGATION,
MAIS QUI CACHE EN RÉALITÉ AUTRE CHOSE :
Pour la Direction, le SEVAC est une obligation
imposée par le BEATT suite à l’accident d’Eckwersheim.
Cette soit-disant «obligation» est discutable, et
ce système a également pour objectif d’accélérer la
reprise des circulations après un accident de personne,
en transmettant directement ses données vidéos à
l’officier de police judiciaire, afin de réduire la durée de
son intervention.
UN PROJET DONT LE CONTENU ET LA CONDUITE
SONT CONTRAIRES À LA LOI :
La Loi pour une Sécurité Globale, du 25 mai 2021
sur laquelle s’appuie la Direction autorise bien la
captation d’images prises sur la voie publique, mais
pas l’enregistrement audio.
Le SEVAC impose la mise en place d’une étude
d’impact sur la vie privée. Pour que celle-ci soit
valable, la Direction aurait dû recueillir l’avis des
personnes concernées, c’est à dire les conducteurs et
les CTT.
UN TRAITEMENT DES DONNÉES INSÉCURISÉ ET
PROPICE AUX DÉRIVES MANAGÉRIALES :
Aucune consigne écrite n’encadre le partage
des données, et celles-ci pourraient être partagées
très largement et utilisées dans des procédures
disciplinaires ;
Le RGPD prévoit un droit d’opposition au traitement
des données. Ce droit dont devrait pouvoir disposer
les ADC n’a pas été intégré !
QUELLES SONT LES SÉRIES D’EM SUR LESQUELS LE
SEVAC EST PRÉVU D’ÊTRE DÉPLOYÉ :
Le SEVAC est prévu d’être déployé, à partir de mars
2023, sur les séries d’engins moteurs suivantes :
RER NG (installation en usine) ;
AMLD (installation en usine) ;
TGV M (pré-installation) ;
NAT (installation entre 2023 et 2026) ;
AGC région Hauts de France
TER 2NNG région Hauts de France
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RENCONTRE AVEC LE MINISTRE DES TRANSPORTS
UN TOUR D’HORIZON DE RENTRÉE IMPORTANT
LA FGAAC-CFDT ÉTAIT REÇUE LE
9 SEPTEMBRE PAR LE MINISTRE
DÉLÉGUÉ AUX TRANSPORTS
CLÉMENT BEAUNE
LSalaires et pouvoir d’achat, manque
d’effectifs et dégradation des conditions
de travail, problématiques d’attractivité du
secteur, investissements de l’Etat, ouverture
à la concurrence, construction du cadre social
de la branche ferroviaire, développement
du fret ferroviaire et de l’offre voyageur,
crise énergétique et potentiel scénario de
réduction des circulations cet hiver...
Les sujets abordés par la CFDT et son Syndicat
National FGAAC-CFDT lors de ce rendez-vous
ont été nombreux. Ces échanges auront permis à
la FGAAC-CFDT de formuler plusieurs alertes au
Ministre, et de détailler ses propositions.
LA FGAAC-CFDT A FAIT PART AU MINISTRE DE SES
ATTENTES POUR LES CONDUCTEURS DE TRAIN.
SALAIRES, MANQUE D’EFFECTIFS,
PROBLÉMATIQUES D’ATTRACTIVITÉ DU SECTEUR :
La FGAAC-CFDT est revenue plus en détail avec le
Ministre sur les crises de production qui ont émaillé
cet été, crises en lien direct avec le manque d’effectifs,
notamment à la conduite.
Les difficultés de recrutement et les volumes de
démission témoignent d’un manque d’attractivité du
secteur ferroviaire et l’Etat dans un contexte d’inflation
record doit déverrouiller le sujet essentiel des salaires.
INVESTISSEMENTS DE L’ÉTAT DANS
LE TRANSPORT FERROVIAIRE
Le contexte de crise écologique et énergétique met,
plus que jamais en lumière, les atouts du transport
ferroviaire.
Paradoxalement, les investissements de l’Etat en
matière de renouvellement et de rénovation du réseau,
de décongestion des grands noeuds ferroviaires,
de développement du fret ferroviaire mais aussi en
termes de budget consacré à l’emploi sont insuffisants.
OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET CADRE
SOCIAL DE BRANCHE :
La FGAAC-CFDT a posé le constat lors de cette
rencontre, du paradoxe d’un calendrier d’ouverture
à la concurrence qui s’accélère plus rapidement, y
compris du côté de l’Etat, que la construction du cadre
social de branche.
La FGAAC-CFDT est également revenue sur les
conséquences sociales du choix de la SNCF de répondre
aux appels d’offres par des filiales. Un cadre social
protecteur doit être posé au sein du Groupe Public afin
de sécuriser les futurs transferts de personnel.
ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ET POTENTIELLES
RÉDUCTIONS DES CIRCULATIONS CET HIVER :
Le Ministre a réaffirmé que le plan de sobriété du
Gouvernement n’incluait pas une réduction du nombre
de trains cet hiver.
La FGAAC-CFDT est revenue sur les déclarations
récentes du Ministre en lui disant que les conducteurs
de train n’avaient pas attendus Opti’conduite pour
pratiquer une conduite économique, et que la
réduction de la consommation des énergies de traction
passait en premier lieu par des investissements de
modernisation et d’électrification du réseau.
10 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

CPRP
PRÉMIÈRE COMMISSION CONSULTATIVE
LE 21 SEPTEMBRE, S’EST
TENUE LA PREMIÈRE RÉUNION
CONSULTATIVE DE LA CPRP
Le but de cette commission consultative est de
préparer le passage de la CPRP SNCF de Caisse
de régime à Caisse de Branche.
L’objectif de la rencontre était de veiller à la
qualité de l’information et du conseil délivrés
aux salariés de la branche, de veiller à la bonne
articulation entre les services et la CPR et les
différents employeurs de la branche, et enfin de
recueillir les avis de chacun en vue de la future
gouvernance de la CPRPF.
Sur ce dernier point, un consensus a été
trouvé en commission des finances et de la
gouvernance. Toutes les réflexions et toutes les
propositions se feront en commission des finances
et de la gouvernance. Elles seront présentées
en commission consultatice pour recueillir
les réflexions de chacun, avant de revenir en
commision de la gouvernance et avant un passage
en Conseil d’Administration.
LES EVOLUTIONS POUR LES SALARIES
Cette commission a permis de revenir sur les
principaux changements pour les différentes
catégories d’agents qui composent la branche, comme
indiqué dans le schéma ci-dessous.
Les dernières discussions avec l’Etat concernent
la gestion de la partie « RETRAITE » pour les agents
relevant du régime général. Pour l’instant, ils seront
toujours gérés par la CARSAT au moment de leur
passage en retraite. La CPR revendique une gestion
complète, avant et après retraite. Elle a pour le moment
l’accord de la DSS mais attends toujours l’arbitrage
définitif.
SEULS LES AGENTS EN CDD (DE MOINS DE 6 MOIS)
RESTERONT À LA CHARGE DE LA CPAM ET DE LA
CARSAT.
3 – Synthèse des évolutions à venir
Agent SNCF au statut qui reste
employé par la SNCF
Agent SNCF au statut transféré
ou quittant volontairement la
SNCF vers une autre entreprise
ferroviaire
Agent SNCF contractuel
Agent d’une autre entreprise
ferroviaire
DROITS MALADIE
DROITS MALADIE
DROITS MALADIE
AVANT
APRES
AVANT
APRES
AVANT
APRES
RS
RS
RS
RG
RG
RG
DROITS RETRAITE
AVANT
APRES
RS
RS
CAISSE DE RATTACHEMENT
AVANT
APRES
CPRPF
DROITS RETRAITE
AVANT
RS
Selon les dispositions du décret
du 31 décembre 2021
CAISSE DE RATTACHEMENT
AVANT
APRES
RS
APRES
CPRPF
DROITS RETRAITE
AVANT
APRES
RG
RG
CAISSE DE RATTACHEMENT
AVANT
APRES
CPRPF
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11

ACTION SOCIALE
COMMENT VENDRE DU SABLE DANS LE DÉSERT...
DEPUIS LA RENTRÉE, LA DIRECTION DE L’ACTION
SOCIALE PREND LA FÂCHEUSE HABITUDE DE SE
DÉFAUSSER DES DIVERS ENGAGEMENTS PRIS
TOUT AU LONG DE L’ANNÉE !
En juin dernier, un GT Maillage a eu lieu dans
le but de faire le point sur le réseau de
l’Action Sociale (Centre d’Action Sociale
(CAS), Centre Médico Psycho Pédagogique
(CMPP), Centre d’Orientation Scolaire et
Professionnelle (COSP), Centre de séjour
temporaire).
A cette occasion, la Direction nous avait confirmé
que la politique de l’Action Sociale était de bien
positionner aux mieux les structures, en fonction
de la population présente. Il n’était nullement
question de suppression de sites.
La FGAAC-CFDT avait également fait confirmer
que l’évolution de l’offre éducative allait permettre
de positionner 2 éducateurs, en moyenne, par unité
d’action sociale, avec à minima 22 éducateurs au
total.
Concernant ce point précis, la FGAAC-CFDT
a appris au cours du GT du 26 Septembre que le
nombre de 22 n’était en fait qu’un mirage. Le
document présenté indique 16 éducateurs en
place, 4 recrutements à venir, et 2 reclassements
d’agents.
De plus lors des échanges, la toute nouvelle
représentante de la Direction nous indique, sans
doute pensant bien faire, que :
c L’éducateur qui sera positionné à Nantes est
en fait un mi-temps ;
c L’éducateur indiqué à Lille est en fait le
coordinateur des éducateurs, et qui par définition
ne prendra aucun rendez-vous ;
c Sur l’Île de France, partie Sud-Est, ce ne
sont pas 4 mais 3 ! Et sur les 3 restants, un est en
période d’apprentissage, et ne prendra donc pas
de rendez-vous seul ;
c Enfin, un autre éducateur en Île de France
vient de démissionner ;
c Au final, sur 22 éducateurs actés suite à
la fermeture des LAE de l’Action Sociale, il faut
comprendre 18,5 éducateurs. Nous sommes donc
très loins du compte.
De plus on apprend que les éducateurs seront
positionnés en fonction de leurs désidératas.
Pour exemple, sur la région Grand Est, les deux
éducateurs seront basés à Strasbourg et Mulhouse.
Quid du reste de cette grande région ? Réponse de
la Direction : les agents se déplaceront en voiture
ou feront les entretiens en visio !
Voilà pourquoi, le Directeur de l’Action Sociale
n’avait même pas pris la peine de venir à la réunion
et avait envoyé sa toute nouvelle assistante.
Qui plus est, lors de cette même rencontre, on
découvre un dossier de « déménagement » du CAS
de St Lazare vers le site des Petits Hôtels à Paris,
entre Gare de l’Est et Gare du Nord. Les agents
seraient transférés au sein même du CAS de la rue
des Petits Hôtels. La FGAAC-CFDT dénonce la pure
et simple fermeture du CAS de St Lazare, qui était
dans un état « végétatif » (agents non remplacés,
agents en maladie …). Sous un prétexte fallacieux,
c’est en réalité une volonté de réduire la voilure en
personnel et en charge.
LA FGAAC-CFDT PRENDRA SES
RESPONSABILITÉS LORS DE LA PLÉNIÈRE DE
LA COFASS DU MOIS D’OCTOBRE EN PASSANT
À L’ACTION, ET EN NE VALIDANT PAS CE
VANDALISME SOCIAL.
12 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

COMMUNICATION
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Pascal Descamps
Secrétaire Général
de l’UNR FGAAC
ÉDITO UNR
EDITO UNR
SOMMAIRE
SOMMAIRE
15
LETTRE-TYPE À L’ATTENTION DE
VOS ÉLUS
Augmentation des pensions !
16n17
AIDES SOCIALES
Conditions de récupération en cas de décès
18
ACTION SOCIALE
Séjours et établissements
19
BONUS VÉLO ET PRIME À LA
CONVERSION
Du nouveau...
20
CERTIFICAT MÉDICAL
Est-il nécessaire pour pratiquer un sport ?
21
TROP PERÇUS
L’UNR FGAAC interpelle le Ministre !
22
INFOS UNR
UNE INFLATION AU GALOP...DES RETRAITES AU PETIT TROT !
La pandémie du Covid-19 étant en régression apparente depuis le début
d’année selon les médias qui ne l’évoquent même plus, l’actualité se trouve
désormais axée sur le conflit en Ukraine depuis son premier jour.
Dès l’invasion de ce jeune pays de 31 ans par son frère et voisin Russe, la
guerre qu’elle génère est le prétexte tout trouvé aux maux qui touchent la
planète tout entière. Qui, plus est, cette situation engendrerait l’ensemble des
diverses pénuries qui touchent le reste de l’Europe dont la France. Personne
n’avait vraiment réalisé que cette partie de l’Europe d’un peu plus de 600 000
Km² pouvait subvenir dans une grande proportion à nos besoins vitaux.
Comme si cela ne suffisait pas, l’impact de tous ces manques
d’approvisionnement en énergie, alimentation et matériaux se trouve accentué
par une explosion des prix avec la même excuse toute trouvée.
Cette situation a entrainé une inflation qui frôlera, a minima, les 6% cette
année. Du jamais vu depuis 1985.
Autre bouc émissaire, la canicule qui a sévi cet été sur le continent a entrainé
une baisse importante de production, alimentant, de fait, le niveau déjà élevé
du coût des matières premières indispensables au bon fonctionnement de
notre économie.
Face à ce contexte morose, la revalorisation de 5,1 % des pensions de retraite
appliquée cette année (1,1 % + 4 %) ne suffira pas à pallier l’augmentation
généralisée des prix. Elle va, hélas, plonger un peu plus une grande partie des
retraités dans la précarité.
L’énergie étant la dépense la plus lourde à supporter, beaucoup seront
contraints de baisser fortement leur chauffage s’ils veulent continuer à se
nourrir correctement. Le constat est édifiant, le niveau des pensions de retraite
enregistrait déjà un déficit de plus de plus de 5 % avant le début d’année. Qu’en
sera-t-il en cette fin d’année ? L’écart à ce jour étant déjà bien plus élevé !
Cette dégradation n’est plus supportable ! Les retraités, pour certains
déjà en situation de faiblesse, ont le droit de vivre dignement, sans craintes
supplémentaires du lendemain.
Dans quelques semaines, les députés examineront le projet de loi de
finance de la sécurité sociale, qui englobera la revalorisation des pensions de
retraites au 1 er janvier prochain.
Face à ce contexte social défavorable et « explosif », l’UNR-FGAAC a
décidé d’interpeller le Ministère de Tutelle, ainsi que les présidents de groupes
parlementaires, pour leur exposer ses craintes sur la situation financière des
retraités.
Pour renforcer sa démarche revendicative, l’UNR-FGAAC met à votre
disposition une lettre type pour que chacun d’entre vous puisse interpeller
son ou sa député(e) sur la perte de pouvoir d’achat que nous subissons tous.
NOUS DEVONS ÊTRE NOMBREUX À ENVOYER CE COURRIER SI NOUS
SOUHAITONS QUE NOS REVENDICATIONS SOIENT ENTENDUES AU PLUS
HAUT NIVEAU.
L’UNR-FGAAC RESTE MOBILISÉE SUR CE SUJET ET METTRA TOUS LES
MOYENS À SA DISPOSITION POUR QUE LES RETRAITÉS SOIENT ÉCOUTÉS ET
ENTENDUS.
14 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

LETTRE -TYPE À L’ATTENTION DE VOS ÉLUS
AUGMENTATION DES PENSIONS !
[Prénom] [NOM]
[Adresse]
[CP & Ville]
Tél. :
[Prénom] [NOM] (du député)
[Adresse]
[CP & Ville]
Ville, le XX/XX/2022
Objet : Perte de pouvoir d’achat des retraités.
Madame la Députée / Monsieur le Député,
Electeur dans votre circonscription, je me permets par ce courrier de vous interpeller sur le principal
sujet de préoccupation d’une grande partie de vos concitoyens, à savoir, la préservation du pouvoir
d’achat. En particulier pour les retraités dont je fais partie.
Depuis de nombreuses années, la sous-indexation des pensions couplée à un décalage de
revalorisation, a conduit inéluctablement à une baisse significative du pouvoir d’achat des pensionnés.
Impact encore plus important pour les veuves et veufs qui ont subi la suppression de la demi-part
d’imposition.
Pour rappel, en 2014 è 0% d’augmentation ; en 2015 è 0,10 % ; en 2016 è 0% ; en 2017 è
0,8% ; en 2018 è 0% d’augmentation ; en 2019 è 0,3% ; en 2020 è 1% pour les pensions inférieures à
2000€ et 0,3% les autres ; en 2021 è 0,4% ; en 2022 è 1,1% au 1er janvier et 4% au 1er juillet.
Cela correspond à une revalorisation globale de 7,7% pour les pensions inférieures à 2000 € et à
7% pour les autres, parallèlement à une inflation estimée au plus bas à 12,2% sur cette même période.
Pour cette année, les 5,1% attribués correspondent à l’estimation de l’inflation formulée par le
gouvernement qui parait d’ores et déjà très sous-évaluée puisque les projections parlent plutôt d’une
inflation à fin 2022 de l’ordre de 6,8%, voir même plus près des 10%.
Ces deux revalorisations ne permettent hélas pas de couvrir pleinement l’inflation de 2022. Pour y
parvenir, il aurait fallu que l’augmentation consentie à partir de juillet soit bien plus importante, ou, à
défaut, qu’elle s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier.
Ainsi, ce ne sont pas moins de 4,5% à 5,2%, selon les cas, qui manquent dans la poche des retraités
depuis 2014.
Conscient de l’insuffisance de cette mesure, le gouvernement a pris d’ores et déjà l’engagement d’une
nouvelle augmentation des pensions en janvier 2023 anticipant une poussée de l’inflation d’ici là.
Vous comprendrez, Madame (Monsieur) la (le) Député, que cette situation n’est plus tenable pour
moi et les concitoyens qui se trouvent dans la même situation.
Aussi, je sollicite de votre part une intervention dans les plus autres instances gouvernementales,
et à votre niveau, afin de défendre et soutenir cette demande de réajustement des pensions dans les
proportions citées plus haut.
Il vous appartient de par votre rôle d’élu d’œuvrer pour le rétablissement de la justice sociale et de
faire tout ce qui est en votre pouvoir pour obtenir des garanties pérennes sur la revalorisation des pensions
pour que l’ensemble des retraités voit leur pouvoir d’achat préservé.
En vous remerciant par avance de l’attention et des suites données à ce courrier, je vous prie
d’agréer, Madame la députée / Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée.
[Prénom] [NOM]
Signature
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AIDES SOCIALES
CONDITIONS DE RÉCUPÉRATION EN CAS DE DÉCÈS
CERTAINES ALLOCATIONS OU AIDES
DESTINÉES À AIDER LES PERSONNES
ÂGÉES LES PLUS DÉMUNIES, DOIVENT
ÊTRE REMBOURSÉES APRÈS LEUR
DÉCÈS. ELLES ONT ALORS LE CARACTÈRE
D’AVANCES RÉCUPÉRABLES.
Les recours sont exercés généralement par le
département qui a financé l’aide : `
c au décès du bénéficiaire, à l’encontre de la
succession ou, le cas échéant, à l’encontre d’un
légataire ;
c à l’encontre d’un donataire (bénéficiaire d’une
donation) ;
c à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un
contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de
l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes
versées après l’âge de 70 ans. Quand la récupération
concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue
au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
RÉCUPÉRATION SUR LA SUCCESSION :
Le montant total des sommes versées au titre
de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à
domicile, de la prestation spécifique dépendance
ou de la prise en charge du forfait journalier pourra
être récupéré sur la succession si l’actif successoral
est supérieur à 46 000 €.
L’actif successoral retenu est l’actif net, c’està-dire
la valeur de l’ensemble des biens diminuée
des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes
personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion
du décès (par exemple les frais funéraires) ou
encore les dettes attachées aux biens composant
la succession (un crédit en cours par exemple).
Par ailleurs, seules les dépenses supérieures
à 760 €, et pour la part excédant ce montant,
peuvent donner lieu à recouvrement.
RÉCUPÉRATION AUPRÈS DU DONATAIRE :
Lorsque la donation est intervenue
postérieurement à la demande d’aide sociale ou
dans les dix ans qui ont précédé cette demande,
un recours en récupération peut être exercé à
l’encontre du donataire.
Le recours est exercé jusqu’à concurrence de
la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de
l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction
du recours, déduction faite, le cas échéant, des
plus-values résultant des dépenses ou du travail
du donataire.
RÉCUPÉRATION AUPRÈS DU LÉGATAIRE :
Le légataire universel ou le légataire à titre
universel peuvent recevoir la totalité de la
succession ou une certaine quote-part de ces
biens. Ils sont assimilés aux héritiers et sont tenus
de payer les dettes de la succession.
En conséquence, les règles de récupération à
l’encontre du légataire universel ou du légataire
à titre universel sont les mêmes que celles
concernant la récupération sur succession.
En revanche, le légataire particulier est celui qui
reçoit un bien déterminé (par exemple une voiture,
un terrain…). Il n’est pas tenu de payer les dettes de
la succession. Le recours à son encontre est exercé
jusqu’à concurrence de la valeur du ou des biens
légués au jour de l’ouverture de la succession.
Des recours en récupération peuvent être
exercés, selon les cas, par l’État ou le Département
et à titre subsidiaire contre le bénéficiaire d’un
contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire
de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des
primes versées après l’âge de 70 ans.
16 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

AIDES SOCIALES
CONDITIONS DE RÉCUPÉRATION EN CAS DE DÉCÈS
LES AIDES NON RÉCURABLES :
MODALITÉS DE RECOUVREMENT :
Ne sont pas récupérables :
c La prestation de compensation du handicap
(PCH) ;
c Le revenu de solidarité active (RSA) ;
c L’allocation personnalisée d’autonomie
(APA).
Ces aides ne peuvent faire l’objet d’aucun
recours en récupération ni à l’encontre de la
succession du bénéficiaire décédé, ni à l’encontre
du légataire ou du donataire.
Les sommes versées au titre de ces prestations
ne peuvent pas non plus être réclamées au
bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure
fortune.
Les prestations, même non récupérables,
peuvent toujours être réclamées aux héritiers si
elles ont été versées indûment ou par erreur.
RÉCUPÉRATION DE L’ASPA :
Les allocations versées aux personnes
âgées comprennent l’allocation de solidarité
aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation
supplémentaire d’invalidité (ASI). Depuis le 1 er
janvier 2020, l’ASI n’est plus récupérable sur la
succession du bénéficiaire ; cette disposition,
s’applique également au titre des prestations
versées antérieurement au 1 er janvier 2020
L’ASPA peut être récupérée sur la succession du
bénéficiaire sous certaines conditions.
Le montant de la limite de récupération des
sommes versées au titre de l’ASPA s’élève à partir
du 1 er juillet 2022 à :
c 7 732,41 euros par an pour une personne
seule ;
c 10 344,80 euros par an pour un couple
(marié, concubin, pacsé).
Le recouvrement est effectué par les organismes
ou services qui versent l’allocation.
Lorsque le montant de l’allocation de solidarité
aux personnes âgées est versé à des conjoints,
concubins ou partenaires liés par un PACS, tous
deux bénéficiaires, l’allocation est réputée avoir
été perçue pour moitié par chacun des membres
du couple.
Si parmi les héritiers il y a des nus-propriétaires
(les enfants par exemple) et un usufruitier (le
conjoint survivant par exemple), la caisse peut
réclamer la totalité de sa créance aux nuspropriétaires.
L’action en recouvrement se prescrit par 5
ans, non pas à compter du décès mais à compter
du moment où la caisse a pu avoir connaissance
du décès de l’allocataire, à l’occasion de
l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration
(par exemple l’enregistrement d’un testament ou
la déclaration de succession) mentionnant la date
et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et
l’adresse de l’un au moins des héritiers.
Dans certains cas, le recouvrement peut être
différé quand il concerne :
c le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou
le concubin du défunt (le recouvrement peut être
différé jusqu’au décès de ces derniers) ;
c des héritiers qui étaient à la charge de
l’allocataire à la date de son décès et qui, à cette
date, étaient soit âgés d’au moins 65 ans, ou d’au
moins 60 ans en cas d’inaptitude au travail, soit
en dessous de cet âge, atteints d’une invalidité
réduisant d’au moins des deux tiers leur capacité
de travail ou de gain.
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ACTION SOCIALE
SÉJOURS ET ETABLISSEMENTS
VOUS ÊTES PENSIONNÉ(E) ET RETRAITÉ(E) DE LA SNCF, DU
CADRE PERMANENT ET VOUS CHERCHEZ DU RÉPIT ? DEUX
ÉTABLISSEMENTS PEUVENT VOUS ACCUEILLIR POUR LE
FAIRE AVEC VOTRE CONJOINT OU VOTRE ACCOMPAGNANT.
Pour se ressourcer, rompre la solitude, faire
face à l’absence momentanée d’un proche,
après un décès, pour s’autoriser une pause
pour un aidant … Beaucoup de raisons sont
possibles.
Il faut être autonome pour les actes courants
de la vie quotidienne. Les établissements sont non
médicalisés mais il y a possibilité de continuité des
soins par des intervenants libéraux. Les animations
sont construites à partir de vos besoins et de vos
attentes. La vie collective favorise la création et le
maintien des liens sociaux.
VIE PRATIQUE :
Chaque chambre est équipée d’un téléphone,
d’une douche, d’un WC et d’une télévision. Draps,
linge de table et de toilette fournis. Laverie
disponible.
L’alimentation est variée, partiellement bio et
servie en salle à manger. L’adaptation alimentaire
est possible. Paniers repas pour les sorties.
Ateliers de prévention et de bien-être, gym
douce, relaxation, maintien des capacités
cognitives et physiques, découvertes locales … De
nombreuses activités possibles si on le veut.
La sécurité est assurée jour et nuit.
FAIRE UNE DEMANDE :
Il faut faire une demande de séjour via la
plateforme téléphonique pour contacter un
travailleur social SNCF proche de votre domicile.
Il constitue le dossier et détermine le montant de
votre participation en fonction de votre situation.
Les séjours varient de 7 jours à 4 mois. Ils
peuvent être à thèmes afin d’acquérir ou d’adapter
vos savoirs-faire.
LES ÉTABLISSEMENTS :
Résidence les dunes (BP 2-1 rue de Dinan 22750
Saint-Jacut de la mer). Située en bord de mer sur
une presqu’île bordée de 11 plages. Accès par TGV
et TER avec accueil en gare possible.
Résidence la Gorguette (173 avenue du Prado
83110 Sanary-sur-Mer). En bord de mer également.
Accès train gare de bandol avec accueil possible
en gare.
CONTACTER L’ACTION SOCIALE :
Par téléphone :
N° vert : 0 800 20 66 20
Du lundi au vendredi de 9H à 17H (16H le
vendredi)
Par mail :
action.sociale@sncf.fr
18 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

BONUS VÉLO ET PRIME À LA CONVERSION...
DU NOUVEAU...
AIDE POUR L’ACHAT D’UN VÉLO TRADITIONNEL,
AUGMENTATION DU BONUS POUR L’ACHAT D’UN VÉLO
ÉLECTRIQUE, PRIME À LA CONVERSION POUR CHAQUE
PERSONNE D’UN MÊME FOYER.
J
usqu’au 31 décembre 2022, le « bonus
vélo » est renforcé, et n’est plus soumis
à l’obtention d’une aide équivalente des
collectivités territoriales.
Jusqu’à maintenant l’aide de l’État pour l’achat
d’un vélo (« bonus vélo ») venait en complément
d’un soutien équivalent d’une collectivité territoriale
engagée dans la même action en faveur de ce
moyen de transport. Jusqu’au 31 décembre 2022,
cette aide pourra vous être accordée directement,
indépendamment des initiatives de la commune, du
département ou de la région où vous habitez, mais
son obtention dépendra de vos ressources, ou de
votre éventuelle situation de handicap.
En vigueur depuis le 15 août 2022, ces nouvelles
dispositions sont définies dans un décret du 12 août
2022, pris en application d’un amendement à la loi
de finances rectificatives pour 2022 qui prévoit de
consacrer 5 millions d’euros aux aides à l’acquisition
ou à la location de véhicules peu polluants.
ACHAT D’UN VÉLO NEUF :
AIDE DE 150 € POUR L’ACHAT D’UN VÉLO
NEUF TRADITIONNEL :
Une aide à l’achat d’un vélo neuf traditionnel
est ouverte sous conditions de ressources, si
votre revenu fiscal par part est inférieur ou égal
à 6 300 €, ou si vous êtes dans une situation de
handicap. Cette aide est fixée à 40 % du prix,
plafonnée à 150 € (soit 375 € de coût total).
AIDES DE 400 À 2 000 € POUR L’ACHAT D’UN
VÉLO ÉLECTRIQUE, VÉLO CARGO, VÉLO ADAPTÉ :
D’autre part, ce bonus est porté à 400 €
maximum (ou 40 % du prix) pour l’achat d’un vélo
neuf à assistance électrique (VAE) si votre revenu
fiscal de référence par part est inférieur ou égal à
6 300 €, ou si vous êtes en situation de handicap.
Si votre revenu fiscal de référence par part est
compris entre 6 301 € et 13 489 €, ce bonus est
plafonné à 300 €. Cette aide peut atteindre 2 000
€ pour l’achat d’un vélo cargo, vélo adapté à une
situation de handicap.
PRIME À LA CONVERSION AUTOMOBILE :
Si vous envoyez à la casse un véhicule ancien
(voiture ou camionnette d’avant 2006 pour les
moteurs essence, et d’avant 2011 pour les diesels)
que vous possédez depuis plus d’un an, vous
pourrez bénéficier d’une prime à la conversion
portée à 40 % du prix d’acquisition dans la limite
de 1 500 €, quel que soit votre niveau de revenu.
Cette prime peut être versée à chaque membre
d’un même foyer achetant à un vélo électrique,
pliant, cargo, etc toujours jusqu’au 31 décembre
2022, alors qu’elle était auparavant unique, par
véhicule ancien envoyé à la casse.
Si votre revenu fiscal par part est inférieur ou
égal à 6 300 €, ou si vous êtes dans une situation
de handicap, cette prime peut atteindre 3 000 €
(ou toujours 40 % du prix d’achat du vélo).
Si vous habitez dans une zone à faible émission
et que votre collectivité territoriale vous a versé
une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance
électrique, cette prime est augmentée de 1 000 €.
À SAVOIR :
Le bonus et la prime à la conversion restent
cumulables avec une aide locale, si la collectivité
territoriale où vous habitez en a prévu une.
Quelques régions (Île- de-France, Grand Est,
Pays de Loire, Occitanie, Corse) et plusieurs villes
accordent des aides qui peuvent aller jusqu’à
500 Euros, et s’ajoutent à l’aide d’État, sans être
incluses dans le calcul du plafond.
Une seule demande est à déposer pour les deux
aides.
Cette aide pourra vous être accordée
directement, indépendamment des initiatives de
la commune, du département ou de la région où
vous habitez, mais son obtention dépendra de vos
ressources, ou de votre éventuelle situation de
handicap.
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CERTIFICAT MÉDICAL
EST-IL NÉCESSAIRE POUR PRATIQUER UN SPORT ?
VOUS SOUHAITEZ PRATIQUER UN SPORT, VOUS RETRAITÉ,
OU UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE ?
VOUS VOUS DEMANDEZ SI LA PRÉSENTATION D’UN
CERTIFICAT MÉDICAL EST NÉCESSAIRE ?
Votre club ou organisme peut vous demander
de fournir un certificat médical attestant de
l’absence de contre-indication à la pratique
du sport ou de la discipline concernée.
L’obligation de fournir un certificat médical
dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport :
c Au sein d’un club affilié à une fédération
sportive ou non (structure commerciale ou
associative) ;
c Seul ou en milieu scolaire.
Ce n’est pas une obligation légale, mais une
condition liée au règlement du club. La fréquence de
présentation du certificat est prévue par le règlement
interne de cette structure.
La réglementation diffère selon que vous êtes
majeur ou mineur.
À NOTER :
SPORTS NÉCESSITANT UN CERTIFICAT MÉDICAL :
service-public.fr vous indique à l’aide d’un «
simulateur » si vous devez obtenir un certificat
médical pour pratiquer une activité sportive (loisir
ou compétition). Selon les cas, il vous informe sur
la durée de validité de votre certificat médical.
Il vous permet de répondre au « questionnaire
santé » et d’attester de votre état de santé qui, le
cas échéant, vous dispense de fournir un certificat
médical.
La présentation du certificat médical de noncontre-indication
à la pratique sportive reste
obligatoire pour les disciplines sportives à
contraintes particulières suivantes :
c L’alpinisme, la plongée subaquatique, la
spéléologie ;
c Le parachutisme ;
c Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à
VII ;
c Les sports, pratiqués en compétition, pour
lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe
anglaise, kickboxing, savate...) ;
c Les sports comportant l’utilisation d’armes
à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon) ;
c Les sports, pratiqués en compétition,
comportant l’utilisation de véhicules, à l’exception
du modélisme automobile radioguidé (sportauto,
karting et motocyclisme) ;
c Les sports aéronautiques pratiqués en
compétition, à l’exception de l’aéromodélisme
(voltige aérienne, vol à voile, vol libre...).
20 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

TROP PERÇUS
L’UNR FGAAC INTERPELLE LE MINISTRE !
QUELQUES SEMAINES AVANT LA PÉRIODE ESTIVALE,
PLUSIEURS ADHÉRENTS DE L’UNR-FGAAC NOUS
INFORMAIENT AVOIR ÉTÉ CONTACTÉS PAR LA CPRP POUR
UN TROP-PERÇU SUR LEUR PENSION DE RETRAITE.
Ce trop-perçu dû à une erreur de transmission
informatique des données entre la SNCF et la
CPRP.
Cette erreur, survenue en 2017, a entrainé un
mauvais calcul des pensions de retraite pour des
dizaines d’Agents de Conduite, car des primes de
traction ont été prises en compte plusieurs fois.
De ce fait, l’UNR-FGAAC a sollicité une audience
auprès de la Direction de la CPRP pour éclaircir cette
situation. Lors de cette audience, le Directeur de la
CPRP nous a informé ne pas pouvoir stopper cette
procédure sans l’aval du Ministère de tutelle.
Dès lors, l’UNR-FGAAC a interpelé à son tour le
Ministre de tutelle afin de lui exposer les faits. Les
remboursements du trop-perçu s’élevant entre 400
€ et 800 €, une baisse des pensions d’environs 40 €
serait, de fait, appliquée.
Pour l’UNR-FGAAC cela est intolérable, car aucun
de ces retraités n’est responsable de cette erreur.
Par retour de courrier, le Ministre nous informe
avoir « pris note de nos observations et chargé le
Ministre du travail d’examiner attentivement l’objet
de notre courrier »
L’UNR-FGAAC RESTE MOBILISÉE SUR CE
DOSSIER, CAR IL N’EST PAS CONCEVABLE QUE DES
RETRAITÉS SOIENT AMPUTÉS D’UNE PARTIE DE
LEUR POUVOIR D’ACHAT POUR UNE FAUTE QU’ILS
N’ONT PAS COMMISE.
L’UNR-FGAAC DEMANDE L’ANNULATION DES
REMBOURSEMENTS ET DE CE FAIT L’ANNULATION
DES BAISSES DE PENSION QUI SERAIT ENGENDRÉE.
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 21

INFOS DE L’UNR
INFOS
N’hésitez pas à nous contacter en
cas de problème particulier
ou de questions diverses.
PAR MAIL :
unr@fgaac.org
PAR TÉLÉPHONE :
Auprès de Pascal Descamps
06 26 73 19 75
ou de Thierry David
06 26 29 15 91
COURRIER :
GESTION COURRIER
TOUS les courriers pour l’UNR
(chèques de cotisation ou autres)
doivent être envoyés à l’adresse
suivante :
UNR FGAAC
20 rue Lucien Sampaix
75010 PARIS
ADRESSES MAIL :
Afin de vous renseigner au mieux,
mais également pour nous, de
faire des économies de courriers
à cause du prix des timbres qui a
fortement augmenté, merci de nous
communiquer votre adresse mail si
vous en avez une.
Pour ceux n’en ayant pas, le mode
d’information restera identique
(journal, info adhérents, lettres aux
adhérents, etc…)
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE OU VIREMENT:
Pour nous simplifier la vie et la
vôtre, vous pouvez opter pour le
prélèvement automatique ou le
virement.
Contactez-nous, nous vous
indiquerons les modalités de mise
en place de ce prélèvement.
CEUX QUI NOUS QUITTENT
C’est avec beaucoup de tristesse
que nous avons appris le décès
de plusieurs de nos adhérents :
MONTOYA JOSEPH de la région
OCCITANIE et de l’établissement de
Nîmes décédé dans sa 91 ème année.
LEFEVRE ANDRÉ de la région CENTRE
et de l’établissement de Tours saint
Pierres décédé dans sa 76 éme année
en 2021.
DEWAVRIN JEAN de la région HAUTS
DE France et de l’établissement de Lille
Délivrance décédé dans sa 58 éme année.
CONTACTS UTILES
Site officiel de la SNCF
www.sncf.com
Action sociale
N° vert : 0 800 20 66 20
Caisse de Prévoyance et de
Retraite.
N° unique de contact :
04 95 04 01 11
www.cprpsncf.fr
Agence famille
N° vert : 0 809 400 110
https://services-aux-retraites.
sncf.com/
COTISATIONS
MONTANT DES
COTISATIONS :
Cotisations : 2021 et 2022 :
40€ et 20€ pour les veuves
ATTESTATIONS FISCALES :
Les attestations fiscales ne sont
envoyées que sur demande de
l’adhérent.
NOUVELLE RECRUE À L’UNR
C’est avec une joie immense
que l’UNR-FGAAC a enregistré
la première adhésion d’un
Agent de Conduite d’une
EntrepriseFerroviaire Privée
Europorte.
Adhérent et militant du Syndicat
National FGAAC-CFDT de longue
date, Ronan a souhaité rejoindre
l’UNR-FGAAC dès son premier jour
de retraite.
L’UNR-FGAAC lui souhaite la
bienvenue et qu’il soit le premier
d’une longue série !
22 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022

COMMUNICATION
Centre de Formation d’Étude et de Recherche
COMITÉ SOCIAL
ET ÉCONOMIQUE (CSE)
INITIATION SYNDICALE
TEMPS DE TRAVAIL
NOTATION
DÉCOUVERTE MILITANT
RÉMUNÉRATION
OSER PROPOSER L’ADHÉSION
COMMUNICATION EXPRESSION
ORALE ET ÉCRITE
PROCESSUS DE NÉGOCIATION
CONTRACTUEL
L’ACTION SOCIALE ET LA CPR
PRIME TRACTION
5, rue Pleyel
93200 Saint-Denis
01 76 58 12 21
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 23

COMMUNICATION
24 LE BULLETIN DE Tr’action Octobre 2022