Bienvenue à Liège 2022-2023

I. Obligations des parties
Voici une liste des obligations élémentaires
des bailleurs et des locataires.
Bailleur :
• Délivrer l’habitation en bon état.
• Faire les réparations qui s’imposent (de
façon générale, il s’agit de toutes les
grosses réparations qui proviennent d’un
usage normal)
• Garantir l’absence de vices cachés, c’est-àdire
l’absence de défauts graves du bien
qui en empêchent l’usage normal et qui
ne sont pas apparents lors de la visite des
lieux.
• Garantir la jouissance paisible de
l’habitation.
• Le propriétaire ne peut changer la forme
du bien ni pénétrer dans le logement
sans l’autorisation du locataire, sauf pour
effectuer des réparations urgentes.
• Être en possession du permis de location
obligatoire pour les petits logements de
moins de 28m².
Locataires :
• User de l’habitation en bon père de
famille.
• Le locataire doit respecter la destination
du bien loué et est responsable des
dégâts qu’il occasionne.
• Payer le loyer et les charges aux dates
prévues dans le contrat
• Entretenir et réparer, ce qui incombe au
locataire.
De façon générale, les réparations locatives
et l’entretien du logement, sauf dispositions
contraires énoncées dans le bail écrit.
J. Assurance incendie
Depuis le 1 er septembre 2018, le locataire
est obligé de contracter une assurance
incendie. Il doit apporter la preuve du
paiement des primes chaque année. En cas
de défaut, le bailleur peut contracter une
clause d’abandon de recours qui est moins
avantageuse pour le locataire. Le bailleur
peut exiger le surcoût lié aux frais de cette
extension d’assurance incendie.
Certaines organismes prévoient une
extension de l’assurance habitation des
parents vers un logement d’étudiant
(renseignez-vous également auprès de
votre assureur).
N’hésitez pas à faire une petite étude de
marché auprès de différents organismes ou
via un moteur de recherche :
« assurance incendie locataire ». Il y a parfois
de grandes différences de couvertures et de
prix proposés.
K. Taxes
Taxe de seconde résidence
Le taux de la taxe est fixé à 700€ par an
et par seconde résidence. Lorsque le
logement est occupé exclusivement par un
ou plusieurs étudiants, le taux de la taxe
est de 300€ pour une superficie inférieure
ou égale à 70 m² et de 450€ si elle est
supérieure ; cette taxe est réduite à 0€ pour
les logements de moins de 28m 2
Remarque: il est possible d’éviter cette taxe
en optant pour la domiciliation. Cependant,
cela implique pour les étudiants belges
des modifications fiscales (changement
du montant des allocations familiales et
l’étudiant n’est plus fiscalement à charge de
ses parents). Pour les étudiants non belges,
se renseigner dans leur pays.
La taxe urbaine (enlèvement des
poubelles, entretien des égouts) -
déchets-ménages)
Le montant à payer est de 100€ pour les
isolés et de 165€ par ménage pour les
personnes domiciliées à Liège.
Modération de cette taxe (il y a un délai
limite pour introduire la demande) :
Cette taxe est de 30€ si les revenus 2020
sont inférieurs à 13.668€ pour un isolé ou de
45€ si les revenus sont inférieurs à 16.860€
pour les ménages. Les démarches à suivre
sont situées au verso de l’avertissement
d’extrait de rôle de la taxe.
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