Bienvenue à Liège 2022-2023

6. Quelques aspects
juridiques de la
location
Remarque préalable
Depuis le 1 er septembre 2018, un décret
wallon est entré en vigueur.
À l’exception des points suivants, la
réforme s’applique aussi aux baux conclus
avant l’entrée en vigueur de la nouvelle
législation :
• Les mentions essentielles qui doivent
figurer dans un bail
• L’assurance incendie que doit souscrire
obligatoirement le preneur
• Les modifications apportées au régime
du bail de courte durée de résidence
principale
• Le bail de colocation
• Le bail étudiant
Le décret comprend des dispositions
relatives au bail de droit commun, au bail de
résidence principale, au bail de colocation,
au bail étudiant et au bail glissant.
Le bail étudiant se caractérise par une
durée de principe d’un an, des facultés
de résiliation anticipée, sous certaines
conditions, en faveur de l’étudiant et la
possibilité de passer par une formule de
sous-location, par exemple dans le cadre
d’un séjour Erasmus.
Attention, tout logement loué par un
étudiant ne signifie pas bail étudiant !
Cette partie traite essentiellement du
bail de droit commun et du bail étudiant.
Pour toute information complémentaire, la
Région wallonne a édité une brochure sur
Le bail d’habitation en Wallonie.
A. Contrat
Le contrat doit être obligatoirement écrit. Il
doit impérativement contenir l’identité des
parties, la date de prise de cours, la durée du
bail, le type de bail, la désignation du bien
et le loyer.
En cas de non signature d’un bail par l’une
des deux parties, l’autre partie pourra la
contraindre à signer par mise en demeure
par lettre recommandée, par exploit
d’huissier ou requérir un jugement qui
vaudra bail écrit. Il faut lire attentivement
le contrat avant de le signer. En effet, une
fois le bail signé, il acquiert force de loi. Les
règles du décret, supplétives, complètent le
contrat de bail.
Si le jeune est mineur et qu’il n’est pas
émancipé, il peut signer un contrat. Sa
signature est parfaitement valable et le
contrat aura valeur juridique à condition
qu’il ne lèse pas les intérêts du mineur.
Il est prudent de se faire accompagner
par un adulte pour évaluer les lieux et les
conditions du contrat.
Une possibilité complémentaire : un
pacte de colocation
Dans le cadre d’une colocation, la
signature d’un pacte de colocation est
vivement conseillée. Il permet de définir
clairement, dans un document écrit, les
engagements et les devoirs de chacun ainsi
que les modalités pratiques de la vie en
communauté. Cela permet de créer un lien
juridique entre les colocataires. Ce pacte
peut servir en cas de manquement d’un des
membres ou de preuve en cas de conflit
plus important.
Dans le cadre du bail de colocation, le pacte
de colocation est obligatoire. Un modèle de
pacte est disponible sur le site
www.lampspw.wallonie.be/dgo4
B. Enregistrement du bail
L’enregistrement du bail est obligatoire
et gratuit, il doit être fait par le bailleur
dans les 2 mois de la signature du contrat
au bureau Sécurité juridique. Lorsque le
bail est enregistré, il devient « opposable
aux tiers » : un nouveau propriétaire par
exemple, doit le respecter et n’est donc pas
autorisé à se défaire sans façon du locataire.
Le non-enregistrement ou l’enregistrement
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