La CCT CarPostal SA 2022

Améliorations pour conducteurs /contrôle des titres de transport (LDT)
6
d’occupation. Une fois la planification annuelle achevée, aucun jour
de réserve supplémentaire ne peut être attribué.
› Les services ou tours de service et les jours de réserve peuvent être
modifiés unilatéralement par CarPostal (exception: services bloqués).
Cela vaut également pour les jours de compensation.
Planification mensuelle
La planification mensuelle est établie au plus tard le 15 du mois précédent.
Il n’y a plus de répartition mensuelle provisoire. Depuis le 15
du mois précédent jusqu’à 17 heures l’avant-veille, la règle suivante
s’applique:
› Les vacances, les jours de repos et les jours de compensation attribués
dans le cadre de la planification mensuelle ne peuvent plus être
modifiés sans l’approbation du conducteur / de la conductrice. Des
modifications peuvent donc être refusées sans autre!
› Si le conducteur/la conductrice accepte malgré tout une affectation,
au moins 3,5 heures par jour doivent lui être comptabilisées.
Une indemnité de 50 francs lui est en outre versée.
Art. 2.12.3.4 CCT
et convention
Aperçu des droits
dans la planification
des services
Planification annuelle (14 jours avant le début
de l’année jusqu’au 15 du mois précédent)
Vacances/
jours de repos
Modification possible uniquement sur demande
de l’employé·e
Service
Service ou plage horaire: modification possible
sans accord de l’employé·e
Modification uniquement sur
demande de l’employé·e
Compensation
Modification possible sans accord avec l’employé·e
Modification sur accord
entre employeur et
employé·e
Modification unilatérale
par l’employeur
Jours de travail
sans service fixe
(jours de réserve)
Jours bloqués
Modification possible sans accord avec l’employé·e
Sur demande de l’employé·e. Les services bloqués ne
peuvent plus être modifiés