La CCT CarPostal SA 2022

Améliorations pour conducteurs /contrôle des titres de transport (LDT)
8
› Si un service est raccourci ou supprimé après 17 heures de l’avantveille,
le temps de travail planifié initialement est comptabilisé.
C’est le dernier moment pour définir si le jour de réserve sera un jour
de service ou un jour de compensation. Si ni un service ni un jour de
compensation n’est attribué lors des jours de réserve, 7 heures sont
comptabilisées.
Comptes de temps de travail
› Les soldes horaires des collaborateurs/collaboratrices sont analysés
au moins deux fois par an. Le solde dépassant 50 heures est transféré
sur le compte individuel de temps supplémentaire et le solde dépassant
100 heures est payé (sauf s’il y a une demande de transfert sur
un compte-épargne temps).
Indemnisation des dérogations intervenant dans le cadre
de l’organisation du service
› La LDT et l’ordonnance LDT (OLDT) prévoient plusieurs dérogations
permettant p. ex. de modifier les services/tours de service (rotations)
et tours de repos. Ces dérogations doivent être impérativement
négociées avec la commission du personnel dans le cadre
d’une convention (voir aussi le processus d’escalade à la page 9). Les
conventions relatives aux dérogations dans l’organisation du service
sont valables à compter du changement d’horaire jusqu’au changement
d’horaire suivant. Elles doivent être conclues chaque année.
› Lorsque les tours de service excèdent 12 heures, au moins 60% du
tour de service est compté comme du temps de travail.
› Réduire un tour de repos à moins de 10 heures entraîne une bonification
de temps de 12 minutes.
› En fonction de la durée, du nombre ou de l’emplacement des pauses,
des suppléments de temps sont dus selon les cas. Chaque pause à
l’extérieur est indemnisée uniformément à hauteur de 11 francs. Les
pauses à l’extérieur prises dans un lieu sans infrastructure donnent
désormais droit à une indemnité de 5 francs pour chaque heure complète
ou entamée.
Travail supplémentaire
› Les retards sur la ligne, et les différences par rapport au plan de service
(jusqu’à quinze minutes) sont désormais compensées par une bonification
de temps forfaitaire de 5 minutes sur chaque service. Cela
vaut aussi pour les acomptes ou le temps d’apprentissage (e-learning).
Art. 2.12.3.6 CCT
et convention
Art. 2.12.2 et
2.12.4ss. CCT
et convention
Art. 2.12.5 CCT
et convention