Cas de la Tunisie, M. Mohamed Zribi, Directeur

Séminaire International Justice sociale et lutte contre l’exclusion dans un contexte de transition
démocratique
L’Approche Tunisienne en
matière de Justice sociale et lutte
contre la pauvreté et l’exclusion
fondements, caractéristiques, limites,
défaillances et mesures prises par le
Gouvernement de transition
Par: Mohamed ZRIBI, Directeur Général de la
Promotion Sociale
Hafedh BOUKTIF, Directeur des Etudes, de la
Planification et la Programmation
Ministère des Affaires Sociales
21/22 Septembre 2011
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un modèle de développement marqué par
l’Interdépendance des dimensions
économiques et sociales du développement:
- Une part variant entre 18 et 19% du PIB
allouées aux transferts sociaux et une part
importante (environ 60%) des dépenses du
budget de l’Etat destinée aux dépenses
sociales du Gouvernement,
- Une compensation, supportée par le
Budget de l’Etat, des prix des matières de
premières nécessités, environ 1.2 % du PIB
en 2010 (soit 730 MD)
2

� Une politique contractuelle prônant le
dialogue social et négociations sociales et
salariales entre les partenaires sociaux
� Une augmentation annuelle moyenne de 4 à
5% du SMIG et SMAG
� Sept sessions successives de négociations
sociales et salariales (à partir de 1990
jusqu’à 2010) dans les secteurs publics et
privés (51 conventions collectives
sectorielles) couvrant chacune trois années
� la couverture sociale élargie à toutes les
catégories socioprofessionnelles soumises et
éligibles aux régimes sociaux offerts par le
système de la Sécurité Sociale 3

� la solidarité nationale et sociale en faveur des
catégories et groupes vulnérables, concrétisée
notamment à travers des transferts d’aides
sociales monétaires et en nature aux familles
nécessiteuses et à revenus limités dans le
cadre du Programme National d’Aide aux
Familles Nécessiteuses (PNAFN)
� un système d’information sociale comportant
notamment des fichiers administratifs servant
d’instrument de ciblage des actions, de suivi
et d’évaluation
� le Fichier de la Pauvreté, fichier institué par le
Ministère en 1997 en collaboration avec le
PNUD.
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Les principales informations concernant ces
interventions jusqu’à la fin de 2010:
- 135000 familles nécessiteuses ont perçu en
2010 une aide sociale de 190 DT par trimestre, et
ont bénéficié de cartes de soins gratuits
- 27940 familles ayant 53384 enfants scolarisés
(soit 20.7%) ont perçu une aide sociale pouvant
atteindre 280 DT par trimestre.
- Les critères d’éligibilité :
des critères économiques (revenu individuel ne
dépassant pas le Seuil de Pauvreté) et des critères
sociaux (incapacité de travailler, mauvaises
conditions de vie, absence de soutien familial,
handicaps et/ou maladies chroniques).
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� 558000 familles à revenus limités sont dotées
de cartes de soins à tarifs réduits
� critères d’éligibilité:
non affiliation et non éligibilité à la
couverture sociale, revenu annuel ne
dépassant pas le SMIG si la taille de la famille
est inférieure ou égale à 2 personnes, 1.5 le
SMIG si la TF varie entre 3 et 5 personnes ou
deux fois le SMIG si la TF est supérieure à 5
personnes.
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Les caractéristiques essentielles de cette
approche
� une connaissance régulièrement actualisée de la
réalité des problématiques sociales relatives à la
pauvreté et la vulnérabilité:
� Recensements et enquêtes périodiques menés
par l’INS,
� fichiers administratifs gérés par le Ministère des
Affaires Sociales (le fichier de la pauvreté, les
fichiers des aides sociales : cartes de soins à
tarifs réduits, le fichier des bénéficiaires du
Fonds de Garantie de la Rente du Divorce,
fichiers des personnes handicapées,…),
Actualisés par les travailleurs sociaux
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� des approches variées et plus ou moins
intégrées : approche géographique, approche
économique et inclusive, approche sociale:
assistance, prévention, protection et
intégration
� Les bénéficiaires:
– Les familles nécessiteuses et les familles à
revenus limités (et leurs enfants et jeunes)
– Les personnes handicapées
– les adolescents et jeunes en difficultés
d’insertion et d’intégration sociales et
économiques
– les personnes vulnérables sans soutien
familial et sans domicile fixe
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La société civile:
associations de bienfaisance, associations de
développement, associations de solidarité,…
- contribuent à travers des contratsprogrammes
(pour certaines), ou
la gestion déléguée des programmes mis en
place par le ministère (pour d’autres).
- Son apport mérite d’être évalué et
reconsidéré en fonction du nouveau rôle que
devraient jouer les associations et les
organisations non gouvernementales dans le
paysage social et politique du pays dans un
contexte de transition démocratique.
9

La Révolution Tunisienne a dévoilé les
principales limites et défaillances de cette
politique
- la gouvernance et l’environnement
sociopolitique (Système autoritaire, société
civile contrôlée…)
- le travail social et la solidarité largement
sous domination et instrumentalisés pour la
propagande politique
- Les indicateurs et statistiques
socioéconomiques et de développement
manipulés et instrumentalisés.
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Défaillances au niveau du Modèle de
Développement
(la planification et sa mise en œuvre)
- Fossé entre le Développement dans ses
dimensions politiques le Développement dans
ses dimensions économiques et sociales
- - la Région n’est pas considérée comme un
pôle de développement
- - La planification du développement n’est pas
réellement participative et ne fait pas appel
aux règles minimas d’une planification
respectueuse des droits humains
- - problèmes de fiabilité des données,
crédibilité des actions et des interventions et
la transparence des résultats
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Résultats: un développement social et
économique inéquitablement réparti et
marqué par des disparités de toutes
sortes :
� Les régions : la Tunisie des côtes
maritimes et la Tunisie dorsale.
� Les catégories sociales : l’incapacité de
répondre aux aspirations légitimes de
milliers de jeunes en chômage
(principalement les titulaires de diplômes
universitaires ou de formation
professionnelle) et majoritairement issus
des régions économiquement
défavorisées.
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Solutions préconisées par le
Gouvernement Provisoire
- Soutenir une politique de compensation
des prix des matières de premières
nécessités :dernières prévisions environ
2% du PIB en 2011 (soit 1256 Millions de
Dinars en 2011 contre 730 MD en 2010)
- - Un plan d’urgence a été mis en place, il
vise à garantir les droits des ouvriers et à
assurer la pérennité de l'entreprise tout
en garantissant un climat social sain
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- Suppression de la sous-traitance dans le
secteur public et recrutement de 31 mille
ouvriers de nettoyage et de gardiennage (qui
sont en activité avant le 20 février 2011 dans
les administrations et les entreprises et
établissements publics et dont les contrats de
sous-traitance ne dépassent pas le 24 juillet
2011),
- Recrutement progressif des ouvriers des
chantiers,
- - Titularisation des agents municipaux
occasionnels, contractuels et temporaires
(décret-loi n°36 du 26 Avril 2011),
- - Titularisation de tous les agents temporaires
et contractuels dans la fonction publique par
ouverture de concours sur dossier.
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D’autres mesures de justice sociale et
de lutte contre la pauvreté, la
précarité et l’exclusion
- L’augmentation du SMIG (48 H) :286 DT et
le SMIG (40 H) : 246.306 DT
- le SMAG fixé à 9 DT/jour
- des négociations sociales dans les secteurs
publics et privés: des augmentations
salariales, qui varient entre 4.7% du salaire
moyen mensuel pour le secteur public et au
alentour de 5% en moyenne du salaire de
base de l’année 2010 pour le secteur privé
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un programme Economique et
Social
basé sur une vision : justice
sociale à travers plus d’équité
dans les politiques publiques de
développement économique et
social
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Les Mesures d’Urgence pour la promotion de
l’Emploi
� la création de nouveaux emplois salariés dans le
secteur public
� alléger les procédures des concours se
recrutement dans le secteur public et de les
réserver exclusivement aux chômeurs.
� Le classement des candidats selon cinq critères :
l’année du diplôme, l’âge du candidat, la situation
familiale, la mention obtenue dans le diplôme
scientifique et les stages de formation non inclus
dans le programme d’études.
� Le nombre total des recrutements dans la Fonction
publique effectué au titre de l’année 2011, le 5
Septembre 2011, est de 17287 recrutements parmi
24284 recrutements programmés.
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� La création de nouveaux emplois salariés dans
le secteur privé : Au 5 Septembre 2011, 8327
recrutements effectués par les entreprises
publiques, aux quelles s’ajoutent 11000
recrutement effectués par le secteur privé.
� La création de nouveaux emplois salariés à
travers le partenariat public/privé
� Le développement de l’entreprenariat et de la
création de micro-entreprise avec un
accompagnement des promoteurs, une
stratégie nationale, avec un cadre légal
approprié, est en cours d’élaboration
actuellement.

Le soutien aux entreprises en
difficulté et la préservation des
emplois existants
prise en charge par l’Etat de:
� 50 % de la contribution patronale au régime légal
de sécurité sociale au titre des salaires des
travailleurs concernés par la réduction des heures
de travail de huit heures par semaine
� la contribution patronale au régime légal de
sécurité sociale au titre des salaires versés aux
travailleurs mis en chômage technique par ces
entreprises.
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- L’accompagnement actif des demandeurs
d’emploi et le développement de leur
employabilité à travers le «projet Amal» :
Les primo-demandeurs d’emploi bénéficient
d’une allocation de recherche active d’emploi
d’un montant de 200 Dinars et d’une
couverture sociale pour une période d’une
année.
Ce programme a démarré au cours du mois de
Mars 2011.
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Le développement régional
� Ministère du développement régional: mettre en
place une politique permettant de réduire les écarts
entre les différentes régions du pays.
� Révision du budget de l'Etat et de la loi des finances
de 2011. Une augmentation de 11% du budget de
l’Etat par rapport à la loi de finances adoptée en
décembre 2010.
� Des dotations budgétaires allouées aux des
autorités régionales pour impulser les mécanismes
de l'emploi et les aides sociales et prendre les
dispositions nécessaires en vue de reprendre la
réalisation des projets publics et privés bloqués au
niveau des régions. (un plan additionnel de 251,3
millions de dinars).
�
21

Affectation de 80% des fonds prévus par la
loi de finances 2011 aux régions intérieures
et de 20% seulement aux régions littorales;
Répartition des gouvernorats de l’intérieur en
2 groupes :
- 5 gouvernorats (Kasserine, Sidi Bouzid, le
Kef, Siliana et Gafsa)
- 9 gouvernorats (Zaghouan, Jendouba, Béja,
le Kairouan, Gabès, Médenine, Tataouine,
Kébili et Tozeur).
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Les mesures sociales destinées aux
populations pauvres
� Le renforcement des aides aux familles nécessiteuses
pour couvrir toutes les familles qui vivent en dessous
du seuil de pauvreté :
- Augmentation de 50 mille le nombre des familles
bénéficiaires des aides permanentes servies aux
familles nécessiteuses et à revenus limités portant
ainsi le nombre totale de ces familles à 185 mille ce
qui représente 6,7 % de la population.
- valeur de 210 dinars en plus de 10 dinars pour
chaque enfant scolarisé,
- ces aides devenues mensuelles depuis Avril 2011
(soit 70 dinars par mois) 23

- Pour plus d’efficacité et de transparence
dans les procédures d’octroi des aides
permanentes: une circulaire commune entre
le ministère des affaires sociales et le
ministère de l’intérieur a été adoptée en Mai
2011.
- Elle vise à améliorer le ciblage et à mieux
rationaliser les dépenses publiques, précise
la population éligible et les critères
d’éligibilité
- Etablit la composition des commissions
régionales et locales d’octroi,
- prévoit la participation de la Société Civile :
l’Union Tunisienne de Solidarité Sociale et la
Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme.
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En conclusion,
� Les mesures prises par le Gouvernement de
transition pour pallier aux urgences et pour
asseoir davantage de Justice Sociale
contribueront certainement à réduire un
tant soit peu l’état de tensions sociales et à
assainir le climat social général du pays.
� préparent le terrain à une véritable
révolution au niveau du Modèle de
Développement: l’Equité et la Protection
Sociale pour Tous, un Développement
régional plus inclusif: plus de participation
de la population dans toutes les régions,
dans une solidarité nationale.
25

Merci pour votre
attention
26