Transmettre en agriculture - Guide local 2022

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9FORMALISER28 / TRANSMETTRE EN AGRICULTURELE PROJETDE TRANSMISSIONLES DÉMARCHESÀ PRÉVOIR
LES 4 DÉMARCHESPRINCIPALES ÀENTREPRENDRE APRÈSTOUTE CONCLUSIONDE REPRISE OUD’ASSOCIATION- Finaliser la définition des conditions de transmission avec le repreneur- Envisager de mettre en place une période de transition pour s’assurerde la bonne cohésion entre les attentes du cédant et celles du repreneur(période d’emploi, stage de parrainage, association temporaire). Celapermet aussi de transmettre le savoir-faire professionnel, les clés pour lafuture gestion de l’exploitation et une bonne insertion locale durepreneur,- Prévoir les formalités comptables du dernier exercice avec lecomptable,- Réaliser l’ensemble des démarches légales et sociales pour la cessationd’activité auprès de la MSA et du Centre de Formalité des Entreprises(CFE).LES DÉMARCHES LÉGALESPour finaliser la transmission, vousdevrez informer le CFE de votrecessation d’activité. Il se chargeraensuite d’informer toutes lesadministrations de la fin de votreactivité. Prenez également contactavec la MSA pour les formalitésadministratives.Si vous êtes installé en société etqu’elle n’a pas été reprise, vous devrezalors la dissoudre et la liquider.Vous devrez également vendrel’ensemble des stocks et des biensque vous ne souhaitez pas conserveret que vous n’aurez pas transmis.Retrouvez toutes les coordonnées utiles dans la rubrique ContactsTRANSMETTRE EN AGRICULTURE / 29
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