Guide du tournage - Régie Culturelle Régionale

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Les procédures / Procedures
CAMARGUE ©CRF
des projectiles “vulnérants ou mortels” (Article
R215-9 du Code Rural).
La France a signé la Convention de Washington,
dite Convention CITES (convention sur le
commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d’extinction). Outre
cet accord international, il faut signaler que la
réglementation française soumet à restriction la
prise de vues ou de son pendant certaines
périodes au cours desquelles les espèces sont
très vulnérables. Il s’agit principalement de la
nidification ou de la migration.
Cette réglementation peut entraîner :
• l’interdiction absolue de la prise de vues ou de
son pendant la période,
• l’interdiction d’usage de matériel de prise de
vues ou de son qui pourrait nuire à l’espèce.
It is formally prohibited to mistreat an animal or
to involve it in scenes where it will serve as a
target for projectiles liable «to wound or kill»
(Decree 87-223 or Art. R215-9 of “Code
Rural”).
France is a signatory of the Washington
Convention, also known as the CITES
(Convention on International Trade of
Endangered Species). As well as this
international agreement, it should be noted that
French regulations restrict filming and sound
recordings during periods when animal species
are particularly vulnerable. This ruling can entail:
• the banning of filming or sound recording
during these periods,
• the banning of the use of filming or sound
recording equipment which could distress the
animals.
LIEUX DE CULTE
Culte catholique
Pour les tournages réalisés dans une cathédrale
appartenant à l’Etat, une demande précise doit
être adressée, par écrit et au minimum un mois à
l’avance, au Centre des Monuments Nationaux, à
l’architecte des Bâtiments de France,
conservateur de l’édifice et au clergé
affectataire, ce dernier devant remettre son avis
à l’architecte des Bâtiments de France.
Pour les églises, il convient de s’adresser au
prêtre de la paroisse.
Culte protestant
La demande est à adresser au Pasteur de la
paroisse concernée.
Culte islamique
Les autorisations dépendent du responsable de
la mosquée.
Culte israélite
Les demandes d’autorisations de prise de vues
dans une synagogue sont délivrées par son
responsable.
HOUSES OF WORSHIP
Contact each church, mosque or synagoque.
Please note that churches may impose certain
restrictions on the filming of sacrements
(marriage, for example).