Property Today FR 2021 Edition 7

PROPERTYTODAY
9
pas être victime d'attaques arbitraires de
clients insatisfaits, entraînant des heures de
recherche et de rédaction. Tout le monde
connaît la fameuse expression : le temps,
c'est de l'argent.
Cela nous amène à deux propositions :
D'une part, pourquoi ne pas envisager
d'introduire une indemnisation
compensatoire, similaire à l'indemnisation
légale des cours et tribunaux, en cas de
plainte abusive contre un syndic ou autre
personne faisant l'objet d'un contrôle
disciplinaire par le BIV.
D'autre part, nous souhaitons proposer un
mécanisme d'indemnisation à nos membres,
dans le but de compenser leur perte de
temps en cas de plainte abusive ; ceci sous
la forme d'une clause dans leur contrat de
gestion.
« Plainte abusive à l’IPI : On entend par plainte
abusive une plainte d'un ou de plusieurs
copropriétaires contre le syndic, qui est rejetée
ou classée sans suite par l‘assesseur juridique
de l'Institut Professionnel Agents Immobiliers,
ou qui aboutit à un acquittement devant la
Chambre Exécutive de l’IPI. Le copropriétaire qui
a déposé une telle plainte sera redevable au
syndic d’une indemnité fixe et forfaitaire pour
la prestation effectuée égale à trois heures de
travail, à savoir …. EUR par heure de travail.
Si une telle plainte est formulée par plusieurs
copropriétaires, ils sont solidairement tenus de
cette indemnité ».
Il va de soi qu'une explication expressis
verbis de cette clause par le syndic est
nécessaire lors de l'AG, ceci dans le cadre
de l'explication générale du contrat entre le
syndic et l’ACP.
Conclusion
L'UDS se positionne depuis sa création,
comme la seule fédération professionnelle
des syndics souhaitant œuvrer pour un
changement profond et constructif ainsi
qu’une approche plus moderne du statut
du syndic en Belgique. Nos efforts pour un
institut des syndics n’ont à ce jour pas encore
portés leurs fruits, mais nous persistons à
croire que les approches respectives des
deux métiers, courtiers et syndics, sont très
différentes. Tout un chacun peut au moins
reconnaitre cela et, dans la mesure du
possible, agir en conséquence.
info
Mme Dominique Krickovic
Présidente & Co-founder
UDS - Union des Syndics asbl
PROPERTYTODAY
• Action promotion: visitez le salon en tant
que syndic et devenez gratuitement membre
• Participez comme syndic au Congrès National
et complétez vos points IPI
• Une édition UDS de la nouvelle loi sur la
copropriété gratuite pour chaque visiteur
Enregistrement
GRATUIT ici!
Venez nous rendre visite au
Salon de la Copropriété!