Property Today FR 2021 Edition 7

PROPERTYTODAY
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seulement les crimes contre l’humanité ne se
prescrivent pas.
Et pour le syndic, cela s’applique même s’il a
obtenu le quitus de l’AG pour sa gestion de
l’ACP à l’origine de la plainte … car il s’agit ici
de déontologie.
Finalement l’agent immobilier pourra
toujours, sans aucune limite dans le
temps raisonnable, être poursuivi au
niveau disciplinaire par un copropriétaire
rancunier… On est donc loin, pour ne pas
dire très loin d'une approche saine, équitable
et justifiée.
C’est pourquoi l’UDS demande aux
acteurs du secteur, de réfléchir à :
• l’instauration d'un délai de
prescription raisonnable
• l’application du principe "ne bis in idem",
ou "l'absorption" lors de la commission de
nouvelles infractions qui sont entièrement
causalement liées à une condamnation
disciplinaire définitive antérieure (nul
ne peut être jugé une deuxième fois
pour des infractions pour lesquelles
il a déjà été sanctionné connaître)
• de déclarer irrecevable les plaintes
à l’égard d’agents immobiliers non
actifs depuis plus de deux ans
Au moins 3 heures de travail par
plainte
Nous avons interrogé nos membres sur le
temps passé à répondre à une plainte. Selon
leur dire, cela leur prend au minimum 3
heures; entre la recherche des documents
et des preuves dans les archives, et la
formulation claire de la réponse écrite à l’IPI.
Il ne faut pas oublier que le délai imparti est
de 15 jours à partir de la date de la lettre de
l’IPI (sans compter les retards probables dans
la distribution de la poste), on ne peut donc
pas trop traîner… et certainement ne pas
être en vacances à ce moment-là!