Property Today FR 2021 Edition 7
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6 <strong>Edition</strong> Octobre - Novembre<br />
A l’origine de ces abus, le manque de<br />
modalités contraignantes : remplir un simple<br />
formulaire suffit, et ce sans aucun frais de<br />
dossier, selement 0€ .<br />
On remarque ainsi que certains<br />
copropriétaires pensent ainsi pouvoir<br />
économiser les frais d'avocat.<br />
Au lieu d'une assignation coûteuse, ils<br />
envoient gratuitement une plainte à l’IPI. La<br />
plupart ne savent peut être pas les plaintes<br />
ne peuvent porter que sur des violations<br />
déontologiques. De même certains<br />
copropriétaires qui n'ont pas obtenu gain<br />
de cause à l'Assemblée Générale, pensent<br />
pouvoir se plaindre d’un abus de majorité<br />
et faire annuler à bon compte la décision de<br />
l’AG...<br />
Finalement ils engorgent inutilement les<br />
instances compétentes.<br />
I<br />
Les 10 plaintes les plus courantes<br />
En réponse à une question parlementaire<br />
voici un élément de réponse intéressant<br />
apporté qui peut nous éclairer sur l’origine<br />
des plaintes.<br />
Les dix plaintes et infractions les plus<br />
fréquentes sont (sans classement par ordre<br />
d'importance) :<br />
1. aucun contrat écrit de syndic conclu<br />
2. négligence dans la tenue des assemblées<br />
générales des copropriétaires (pas de<br />
convocation à l'assemblée générale<br />
dans le délai prescrit - pas de rapport<br />
d'assemblée, sujets demandés par un<br />
copropriétaire non-inscrits à l'ordre du<br />
jour)<br />
3. négligence dans la coordination des<br />
statuts<br />
4. pas de communication avec ou<br />
insuffisamment disponible pour les<br />
copropriétaires ;<br />
5. aucune comptabilité ou comptabilité<br />
erronée<br />
6. honoraires injustifiés ou non prévus au<br />
contrat<br />
7. problèmes avec les offres des fournisseurs<br />
ou l'attribution des contrats<br />
8. le transfert des documents au syndic<br />
successif a lieu trop tard (ou non)<br />
9. pas d'accès aux documents de<br />
copropriété pour les copropriétaires qui<br />
en font la demande<br />
10. pas de réponse aux questions de<br />
l'asseseur juridique de l'IPI.<br />
Au vu de ces motifs, il semblerait que<br />
beaucoup de problèmes pourraient être<br />
résolus dans la transparence, et peut être<br />
aussi la médiation... Mais c’est un autre<br />
sujet.<br />
Plus jamais la paix !<br />
Enfin, l’UDS (Union des Syndics asbl) souhaite<br />
attirer l’attention de tout syndic sur le fait<br />
que le principe de base de la prescription ne<br />
s’applique pas aux plaintes déontologiques.<br />
Résultat des courses, un syndic peut subir<br />
une plainte abusive plus de 10 ans après<br />
les faits soi-disant reprochés... alors qu’il<br />
n’est même plus syndic de l’immeuble<br />
en question (!) alors qu’il a déjà transmis<br />
les archives et peut-être même changé<br />
d’ordinateur... ce qui rend la recherche<br />
de documents et de preuves quasiment<br />
impossible…<br />
Aucune prescription, même pas<br />
trentenaire… Aucune norme comme au<br />
civil? Cela ne manque pas de surprendre,<br />
quand on considère qu’en droit pénal<br />
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