Property Today FR 2021 Edition 7

34 Edition Octobre - Novembre
Conseils UDS
Le syndic doit toujours adopter une position
neutre; il ne peut en aucun cas discriminer
(risque de plainte disciplinaire)
- il peut essayer de proposer si possible des
solutions abordables ; par exemple un
plan incliné dans les escaliers
- attention: dans les bâtiments plus anciens,
certains ajustements sont quasiment
impossibles : par exemple un ascenseur
avec une gaine en béton...
Concrètement
Vous devez mettre la question du
copropriétaire en question à l'ordre du jour
de l'Assemblée Générale.
En ce qui concerne les travaux sur les parties
communes, l'approbation est requise à la
majorité des 2/3 des copropriétaires présents ou
représentés.
Attention : en cas de refus de l’ACP le
copropriétaire peut avoir recours au juge de
paix
Art. 3.92 du Nouveau Code Civil -
Actions en Justice
§ 5. Lorsque, au sein l’assemblée générale,
la majorité requise ne peut être atteinte,
tout copropriétaire peut se faire autoriser
par le juge à accomplir seul et aux frais
de l’association, des travaux urgents et
nécessaires, affectant les parties communes.
Il peut de même, se faire autoriser à exécuter
à ses frais des travaux qui lui sont utiles,
même s’ils affectent les parties communes,
lorsque l’Assemblée Générale s’y oppose sans
juste motif.
MÉTHODE PRATIQUE DE VALORISATION
D’IMMOBILIER COMMERCIAL
VALEUR LOCATIVE ET PAS-DE-PORTE
Ce manuel, intemporel, généraliste et résolument tourné vers la
pratique, donne les clés pour estimer objectivement une valeur
locative de marché d’un immeuble commercial, des étapes claires
pour sélectionner les points de comparaison pertinents et des
méthodes détaillées pour pondérer les surfaces.
L’évaluation du pas-de-porte est également détaillée étape par étape.
Le tout est richement accompagné d’exemples et d’illustrations
rendant les méthodes exposées accessibles à tous.
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Méthode pratique de valorisation d’immobilier commercial
Auteur: Grégoire Dupont
Volume: 91 pages
ISBN: 978 90 4863 709 6
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Prix: 90 euros
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