Property Today FR 2021 Edition 7

PROPERTYTODAY 33
De plus en plus de personnes optent pour
un appartement: jeunes couples, familles
avec enfants, personnes âgées et personnes
handicapées. Souvent « clés en main » chez
un promoteur immobilier. Mais tous les
appartements ne sont pas adaptés à toutes
les phases de la vie. Posez-vous au préalable
les questions suivantes:
- Pouvez-vous facilement accéder à votre
immeuble par les transports en commun?
Et est-il proche des commerces et des
équipements publics?
- La disposition de l’appartement rend-il
toutes les pièces accessibles? Par exemple,
vos toilettes sont-elles reliées à la salle de
bain?
- Les différentes parties communes (locaux
divers-caves) sont-elles toutes facilement
accessibles? Et les transitions entre les
différents espaces sont-elles fluides?
Quelques chiffres
• Un Belge sur cinq a 65 ans ou plus.
• 70 % des Flamands ne souhaitent
pas aller dans une maison de
retraite.
• Une personne âgée sur quatre vit
dans un logement mal adapté.
• Une personne sur sept, âgée de
moins de 65 ans, souffre d'une
forme de handicap.
Un immeuble accessible
Si votre logement fait partie d'un immeuble
à appartements, vous devez respecter
certaines règles. En Belgique, il existe
différentes réglementations en matière
d'accessibilité. Celles-ci stipulent que
les parties communes des immeubles à
appartements (parking, accès, ascenseur,
couloirs, etc.) doivent obligatoirement être
accessibles.
Des espaces communs facilement
accessibles rendent votre appartement plus
pratique, surtout si vous avez des difficultés
à marcher ou si vous êtes chargé de courses.
Les locaux au sous-sol ou les caves, les places
de stationnement, les parkings, les couloirs,
les escaliers et l'ascenseur ainsi que l'accès
principal doivent être facilement utilisables.
Ajustements raisonnables et législation
anti-discrimination
Si vous louez ou vendez un appartement ou
une maison, vous devez vous conformer à la
législation anti-discrimination. Cela signifie
qu'un propriétaire ou un agent immobilier
ne peut pas discriminer sur la base de critères
qui ne sont pas relevants, tels que l'état de
santé ou le handicap du futur locataire.
De plus, en tant que propriétaire, vous
êtes également obligé de procéder à
des ajustements raisonnables s’ils sont
nécessaires pour un locataire handicapé.
L'absence d'aménagements raisonnables
pour les personnes handicapées est
considérée comme une forme de
discrimination. Par exemple, un propriétaire
ne peut refuser d'installer une rampe pour
un locataire qui a de la difficulté à marcher.
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre
certaines formes de discrimination - TITRE III. -
CHAPITRE Ier. - Interdiction de discrimination.
Art. 14. Dans les matières qui relèvent du champ
d'application de la présente loi, toute forme
de discrimination est interdite. Au sens du
présent titre, la discrimination s'entend de :- un
refus de mettre en place des aménagements
raisonnables en faveur d'une personne
handicapée.
Quid des copropriétés?
En tant que copropriétaire en situation de
handicap et vous souhaitez procéder à des
aménagements des parties communes ?
Vous devez pour cela obtenir l'approbation
des autres copropriétaires.
Mais dans ce cas particulier, la législation
anti-discrimination ne s'applique pas
car la personne handicapée qui propose
les aménagements est également
propriétaire. Néanmoins, les obligations de
la Convention des Nations Unies du 13
décembre 2006 relative aux droits des
personnes handicapées sont applicables aux
copropriétaires, grâce au principe de droit
privé belge de l'abus de droit.
En refusant les aménagements raisonnables,
les copropriétaires abusent de leurs
droits de propriété au détriment des
personnes handicapées. Car finalement,
les dommages qu'ils infligent de cette
manière aux personnes handicapées
sont disproportionnés par rapport aux
avantages qu'ils pensent retirer d’un tel
refus. Un copropriétaire handicapé peut
donc se prévaloir de l'obligation de faire des
aménagements raisonnables pour contester
cet abus de droit.
L'accessibilité dépasse le cadre du
bâtiment
L'accessibilité ne se limite pas à l'accessibilité
physique de votre hall d’entrée, du parking et
des couloirs. L'information, la communication
et les services du syndic doivent également
être accessibles à tous. Par exemple,
n'utilisez pas de mots difficiles ou de phrases
compliquées, mais soyez brefs et clairs. C'est
aussi ça l'accessibilité.
Inter construit une société
inclusive où chacun peut
participer pleinement et
indépendamment : jeunes,
vieux, avec ou sans handicap et
en toutes circonstances.
Vous cherchez des astuces ou
des conseils pour votre projet,
pour un confort de vie ou pour
des adaptations à un handicap?
Vous pouvez contacter Inter au
011/26 50 30 ou par mail à
info@inter.vlaanderen.
Unia est l'institut national des
droits humains qui défend
l'égalité et lutte contre
les discriminations. Vous
pouvez contacter Unia via un
formulaire de signalement en
ligne ou via le numéro vert
0800 12 800.