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PROPERTYTODAY 27 08 Le privilège de l'association des copropriétaires “ Le défaut de paiement d'un copropriétaire a des conséquences indéniables pour les autres copropriétaires 1. Mise en œuvre du privilège En 2018 notre législateur a apporté plusieurs modifications aux règles de la copropriété. La loi hypothécaire a notamment été modifiée, par l'ajout du texte suivant à l’article 27.7° : « Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : « L'association des copropriétaires sur le lot dans un immeuble ou groupe d'immeubles bâtis pour les charges dues relativement à ce lot. Ce privilège est limité aux charges de l'exercice en cours et de l'exercice précédent. Il prend rang après le privilège des frais de justice prévu à l'article 17, le privilège visé à l'article 114 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et les privilèges inscrits antérieurement » Par ailleurs et en lien direct, l'article 29 de la loi sur les hypothèques a été modifié d'où il découle qu'il concerne un privilège silencieux ou occulte (voir infra). La principale raison de l'introduction du privilège est l'importance croissante de la vie en appartement. Par exemple, aujourd'hui, une partie importante de la population flamande vit en appartement. Cette forme de d’habitation collective implique essentiellement une forme de cohabitation forcée, puisque rien ne permet, dans la réalité, aux habitants de choisir avec qui elles vivent dans un immeuble à appartements. La gestion de la copropriété a également des implications financières (parfois importantes) pour les copropriétaires. Le défaut de paiement d'un copropriétaire qui ne respecte pas ses obligations financières a des conséquences indéniables pour les autres copropriétaires. C’est donc en réponse expresse à ce problème, que le privilège a été explicitement été introduit. 2. Le privilège disséqué Le privilège peut être analysé à partir de 5 questions qui seront traitées ci-après dans le
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