Property Today FR 2021 Edition 7
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22 <strong>Edition</strong> Octobre - Novembre<br />
07<br />
Inventaire amiante<br />
obligatoire: un tache<br />
supplémentaire<br />
pour le syndic ?<br />
En Belgique, les employeurs sont déjà obligés de disposer d'un<br />
inventaire d'amiante pour leurs bâtiments. Dans un futur pas si<br />
lointain, une « attestation amiante » sera obligatoire pour tous les<br />
bâtiments situés en Flandre.<br />
L’inventaire amiante<br />
L’inventaire amiante est obligatoire en cas de<br />
transformation ou démolition d’un bâtiment<br />
(arrêté royal du 10 avril 2008 – Région de<br />
Bruxelles capitale et arrêté du gouvernement<br />
Wallon du 17 juillet 2003). Avant de démolir<br />
ou transformer, il faut répertorier les<br />
substances dangereuses présentes dans le<br />
bâtiment pour planifier leur enlèvement<br />
avant le démarrage des travaux afin d’éviter<br />
la contamination de déchets par des<br />
produits dangereux. En ce qui concerne les<br />
matériaux composés d’amiante, il existe des<br />
obligations légales spécifiques.<br />
Cet inventaire amiante ne doit pas être<br />
réalisé pour les bâtiments dont le permis<br />
d’urbanisme autorisant la construction a<br />
été délivré après le 30 septembre 1998. Il