Property Today FR 2021 Edition 7

16 Edition Octobre - Novembre
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Conseil de copropriété et commissaire
aux comptes : peut-on démissionner ?
Il n’est pas rare qu’un membre du
conseil de copropriété souhaite
démissionner dudit conseil avant
l’échéance de son mandat, laquelle
correspondant normalement à la
prochaine réunion de l’assemblée
générale. Les motifs de cette décision
sont divers, de nature personnelle
ou autre, mais on observe qu’ils
sont souvent liés à des dissensions
survenues entre les membres du
conseil.
Probablement parce que l’accomplissement
de sa mission exige une mobilisation plus
ponctuelle, ou parce que son mandat est
le plus souvent solitaire, les velléités de
démission sont plus rares dans le chef du
commissaire aux comptes. Elles n’en sont
cependant pas si exceptionnelles qu’il ne
serait pas utile de les évoquer aussi.
Une telle démission est-elle
autorisée ?
On aurait vite fait de répondre par
l’affirmative, sur le constat de ce que la loi
sur la copropriété ne comporte aucune
stipulation qui l’interdit.
Il est vrai qu’elle est avare de dispositions,
cette loi, lorsqu’il est question du conseil de
copropriété. On sait que la mission de celui-ci
consiste à contrôler la gestion du syndic, qu’il
peut cependant recevoir des délégations
spéciales de l’assemblée, qu’il doit faire
annuellement rapport aux copropriétaires,
que ses membres doivent être propriétaires
et doivent être élus individuellement,
qu’enfin il est constitué pour une durée
qui se termine avec la prochaine réunion
ordinaire de l’assemblée (article 3.90 NCc).
Quant au commissaire aux comptes, tout au
plus sait-on qu’il est désigné annuellement
(article 3.91 NCc) et que son mandat ne
peut se cumuler avec celui du conseil de
copropriété (article 3.89-§9 NCc).
Contrat et mandat
Cette réponse serait cependant hâtive et,
sinon inexacte, à tout le moins dénuée de la
nuance nécessaire.
Il faut en effet considérer que le mandat
qui unit les membres du conseil ou le