Property Today FR 2021 Edition 7

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12 <strong>Edition</strong> Octobre - Novembre 03 Modernisation obligatoire des ascenseurs à caractère historique Ces derniers mois, la modernisation obligatoire et programmée a continué de faire peser une menace sérieuse sur ces anciens ascenseurs, que l'on trouve encore dans de nombreux immeubles bruxellois, pour la plupart. Or, ces ensembles majestueux peuvent être considérés comme faisant partie intégrante du patrimoine architectural. SYNDIC Channel SYNDIC Channel NOUVEAU DANS LA COPROPRIÉTÉ EN BELGIQUE! Consultez le SYNDIC Channel sur Youtube, matériel noveau en continu.
PROPERTYTODAY 13 Selon la réglementation actuelle, ces ascenseurs dignes d’intérêt devaient être modernisés avant le 31/12/2022. Une obligation qui ne laisserait que peu de temps à des copropriétaires sous pression pour satisfaire à cette contrainte sans dépenser des sommes folles ou sans contrevenir à des rénovations dans les règles de l’art. Il a finalement été décidé que les délais imposés pour la modernisation des ascenseurs historiques allaient être prolongés. Cela concerne tous les ascenseurs entrés en service avant 1958. Selon les Service extérieurs de contrôle technique (SECT), 3.750 ascenseurs d’avant 1958 peuvent, à ce stade, être recensés partout sur le territoire. La proportion d’ascenseurs historiques doit encore être déterminée au niveau régional. La Région bruxelloise, qui est globalement concernée pour 2/3 des ascenseurs historiques du royaume, est particulièrement active dans ce domaine et a débloqué des moyens pour cela sous l’impulsion de Pascal Smet. Les deux autres régions sont également déterminées à apporter leur contribution. Deux cas de figure rentrent en ligne de compte : 1/ Ascenseurs entrés en service avant 1958 mais SANS valeur historique. La date de modernisation de ces ascenseurs sera fixée au 31/12/2023 soit un an plus tard que ce que prévoit la réglementation actuelle (AR du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs). 2/ Ascenseurs entrés en service avant 1958 AVEC valeur historique. Pour ces ascenseurs, des solutions alternatives qui assurent un niveau de sécurité suffisant doivent être développées. Ces alternatives résultent d’un équilibre à trouver entre le prix, la valeur historique et la sécurité. Ces ascenseurs bénéficieront d’un report de 5 ans par rapport à ce que prévoit la réglementation actuelle (AR du 9/3/2003) et devront, au plus tard, être modernisés pour le 31/12/2027. Par ailleurs, une série d’autres changements seront apportés à l’Arrêté royal du 9 mars 2003, relatif à la sécurité des ascenseurs. Voici les principaux : • On introduit une définition d’ «ascenseur historique» (conditionnée à une reconnaissance régionale) • Une série d’éléments à contrôler pour les ascenseurs (sorte de check-list) ne s’appliqueront pas de la même manière aux ascenseurs historiques • Il sera mentionné que des solutions électroniques sont admises pour remplacer certaines fermetures physiques • Il sera également mentionné que les ascenseurs historiques devront pouvoir satisfaire à un niveau de sécurité suffisant et non plus équivalent aux ascenseurs mis en service après 1958 comme c’est le cas actuellement A noter qu’en plus de ces modifications, le SPF Economie est à la recherche de solutions pour rendre acceptables toute une série d’éléments qui posent problème dans les ascenseurs historiques. Le SPF Economie s’appuiera sur les Services extérieurs de contrôle technique. « Ces cages d’escaliers monumentales, au milieu desquelles surgissent des ascenseurs, sont autant de joyaux, qui témoignent d’une richesse patrimoniale indéniable », affirme le vice- Premier ministre Pierre-Yves Dermagne. « Dans le même temps, ces ascenseurs historiques sont devenus sources de tracas pour les propriétaires ou copropriétaires concernés. Les pressions qu’ils ou elles subissent de la part de syndic ou de sociétés d’ascenseurs pour moderniser en tout hâte, à grand frais, et parfois sans aucune promesse de respecter le patrimoine sont tout bonnement inacceptables. Nous pouvons à présent les rassurer ce point. » « La protection des ascenseurs historiques est une priorité pour la Région bruxelloise », explique Pascal Smet, secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine en Région de Bruxelles-capitale. « Grâce à nos actions lancées il y a un an, à l’excellente collaboration nouée entre le fédéral et les régions mais aussi grâce aux adaptations de la législation, les ascenseurs à valeur patrimoniale sont sauvés. Ils seront donc modernisés en conservant leurs caractéristiques patrimoniales. Le délai supplémentaire, jusqu’en 2027, permettra aux propriétaires de procéder aux interventions dans les règles de l’art ». info Communique de presse du 08-07- <strong>2021</strong> de Mr Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail. (voir www.dermagne.belgium.be) PROPERTYTODAY
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