Guide Emploi de Main-d'oeuvre Vendanges 2021

PRÉPARATION
PRESTATION DE SERVICES, DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS EN
Sous-traiter, c’est confier à une entreprise sous sa propre responsabilité et avec son propre personnel,
la réalisation d’une activité déterminée via un contrat de sous-traitance ou de prestation de services.
Conditions de licéité de
la prestation de services
Pour éviter une requalification en
une opération exclusive de prêt de
main-d’œuvre illicite ou en délit de
marchandage, le recours à la prestation
de services doit réunir plusieurs
critères :
- l’établissement d’un contrat écrit,
daté et signé des parties, détaillant
l’objet de la prestation et les obligations
des cocontractants ;
- la fixation d’un prix de prestation
avant le début des travaux et ce, de
manière forfaitaire ;
- l’encadrement du personnel du
prestataire assuré par lui seul et demeurant
sous son autorité ;
- la conformité, à la réglementation
française, des conditions d’embauche,
de travail et de rémunération
du personnel du prestataire ;
- la fourniture du matériel nécessaire
à la bonne exécution des travaux par
le prestataire lui-même.
Le prestataire est seul débiteur du
paiement des salaires et des charges
sociales des salariés qu’il emploie.
Vérification obligatoire
de la situation sociale
et fiscale
du prestataire
Lorsque la prestation porte sur un
montant au moins égal à 5 000 € HT,
l’entreprise cliente doit, lors de sa
conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à
la fin de l’exécution des travaux, s’assurer
que son prestataire :
- s’acquitte des diverses obligations
sociales et fiscales qui lui incombent ;
- n’emploie pas de salariés étrangers
sans titre de travail.
Pour ce faire, le client doit se faire
remettre par le prestataire, avant le
début de la prestation, selon qu’il soit
établi en France ou à l’étranger un
certain nombre de documents obligatoires.
Voir encadré ci-dessous.
Tous ces documents doivent être
rédigés en français ou accompagnés
d’une traduction en français.
DOCUMENTS À TRANSMETTRE PAR LE PRESTATAIRE AU CLIENT
// Prestataire de services établi en France (siège social en France)
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions
de sécurité sociale émanant de la MSA (attestation de vigilance) et datée de moins de 6 mois.
Le client doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de la MSA (par voie dématérialisée ou sur demande) qui, à
partir d’une clé de sécurité indiquée sur l’attestation assurera l’authenticité des informations portées sur ledit document.
+
En cas d’immatriculation obligatoire du cocontractant au registre du commerce et des sociétés
(RCS) ou au répertoire des métiers (RM), l’un des documents suivants :
- un extrait de l’inscription au RCS (extrait K ou Kbis) ;
- une carte d’identification justifiant de l’inscription au RM ;
- un devis, une publicité ou une correspondance professionnelle émanant du prestataire mentionnant
le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou RM ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises.
// Prestataire de services établi à l’étranger (siège social à l’étranger)
Un document mentionnant son numéro individuel d’identification fiscale ou un document précisant
son identité et son adresse ou, le cas échant, les coordonnées de son représentant fiscal en France ;
+
Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant (au regard du règlement
(CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale).
Le client doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et
contributions sociales (art. D.8222-7 1° b du code du travail).
+
En cas d’immatriculation obligatoire du cocontractant à un registre professionnel dans son pays
d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :
- un document émanant des autorités tenant ledit registre ou un document équivalent certifiant cette
inscription ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant le nom ou
dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription audit registre.
- pour les entreprises en cours de création, un document daté de moins de 6 mois émanant de l’autorité
habilitée à recevoir l’inscription audit registre et attestant de la demande d’immatriculation.
8 I LES GUIDES DU SGV