Guide Emploi de Main-d'oeuvre Vendanges 2021
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DÉCLARATIONS<br />
LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L’EMBAUCHE<br />
L’emploi d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration préalable d’embauche (DPAE) auprès <strong>de</strong> la<br />
caisse MSA à laquelle est affiliée l’entreprise. Cette déclaration, obligatoire, constitue une garantie <strong>de</strong><br />
sécurité tant pour l’employeur que le salarié. Elle est aussi le support sur lequel l’employeur <strong>de</strong>man<strong>de</strong><br />
le bénéfice <strong>de</strong>s exonérations <strong>de</strong> charges patronales pour l’emploi <strong>de</strong> travailleurs occasionnels. Le défaut <strong>de</strong><br />
déclaration, l’absence <strong>de</strong> vérification, <strong>de</strong>s oublis ou <strong>de</strong>s erreurs peuvent engager la responsabilité <strong>de</strong> l’employeur<br />
et être assimilés à du travail dissimulé.<br />
Quand déclarer ?<br />
La DPAE est à faire parvenir à la caisse MSA par voie<br />
dématérialisée :<br />
Au plus tôt : dans les 8 jours précédant la date d’embauche.<br />
Au plus tard : la veille qui précè<strong>de</strong> l’embauche.<br />
IMPORTANT : Une déclaration tardive pourrait entrainer la suppression<br />
<strong>de</strong> la réduction travailleur occasionnel .<br />
Comment déclarer ?<br />
// Le Titre <strong>Emploi</strong> Simplifié Agricole (TESA simplifié)<br />
ou le Titre <strong>Emploi</strong> Service Agricole (TESA+)<br />
Le TESA simplifié permet <strong>de</strong> simplifier les démarches administratives<br />
lors <strong>de</strong> l’emploi d’un travailleur occasionnel<br />
et vaut notamment déclaration préalable à l’embauche.<br />
Le TESA simplifié et/ou le TESA+ doivent être réalisés<br />
sur internet <strong>de</strong>puis « mon espace privé msa» sur le site<br />
internet sécurisé <strong>de</strong> la caisse MSA à laquelle est affiliée<br />
l’entreprise.<br />
// La Déclaration Préalable à l’Embauche « classique »<br />
Si l’employeur n’utilise pas le TESA simplifié ou le TESA+,<br />
il doit déclarer ses personnels via une déclaration préalable<br />
à l’embauche « classique ».<br />
Cette déclaration peut être réalisée <strong>de</strong>puis « mon espace<br />
privé MSA » sur le site internet sécurisé <strong>de</strong> la<br />
caisse MSA à laquelle est affiliée l’entreprise (cela est<br />
possible même si vous faites appel à un tiers déclarant<br />
pour la réalisation <strong>de</strong> vos bulletins <strong>de</strong> paie).<br />
Que faut-il remettre au salarié<br />
lors <strong>de</strong> l’embauche ?<br />
Fournir au salarié et selon le mo<strong>de</strong> <strong>de</strong> déclaration choisi :<br />
soit un exemplaire <strong>de</strong> la DPAE TESA simplifié ou TESA+,<br />
soit une copie <strong>de</strong> la DPAE, soit une copie <strong>de</strong> l’accusé <strong>de</strong><br />
réception adressé par la MSA.<br />
Remettre au salarié, le contrat <strong>de</strong> travail dûment complété<br />
et signé <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux parties (le TESA simplifié ou le<br />
TESA+ valent également contrat <strong>de</strong> travail ; mais insuffisant<br />
pour le contrat vendanges à la tâche (voir page 2).<br />
A noter<br />
S’il s’agit pour votre salarié d’une première embauche<br />
sur le territoire français, ce <strong>de</strong>rnier ne dispose pas <strong>de</strong><br />
numéro <strong>de</strong> Sécurité sociale. A ce titre, grâce à la DPAE,<br />
une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d’immatriculation <strong>de</strong> votre salarié sera<br />
transmise à la MSA. Aussi, lorsque vous compléterez<br />
votre DPAE dans le champ «numéro <strong>de</strong> sécurité sociale»,<br />
vous ne renseignerez aucun numéro sans pour<br />
autant que votre DPAE soit invalidée.<br />
Le registre unique du personnel (RUP)<br />
Le RUP est un document dans lequel est conservée une<br />
trace écrite du passage d’un salarié sur l’exploitation. Il<br />
est à compléter afin <strong>de</strong> s’assurer <strong>de</strong> la transparence <strong>de</strong>s<br />
emplois dans l’entreprise et permettre le contrôle <strong>de</strong>s<br />
mouvements <strong>de</strong> personnel par l’administration.<br />
DÉCLARATIONS D’EMBAUCHE<br />
DPAE MSA (extrait)<br />
I<strong>de</strong>ntification complète du salarié<br />
Le numéro <strong>de</strong> sécurité sociale doit<br />
être un numéro personnel.<br />
Pour les salariés non encore immatriculés<br />
au régime agricole et nés<br />
hors métropole ou dans une collectivité<br />
d’Outre-Mer, il faut joindre au<br />
TESA une pièce d’état-civil (extrait<br />
d’acte <strong>de</strong> naissance) + un document<br />
d’i<strong>de</strong>ntité (copie <strong>de</strong> la carte nationale<br />
d’i<strong>de</strong>ntité ou du passeport, visa<br />
long séjour). A défaut du document<br />
d’i<strong>de</strong>ntité, le vendangeur pourra produire<br />
le formulaire « S1 ou E 202 » :<br />
formulaire européen <strong>de</strong> rattachement<br />
à un organisme <strong>de</strong> protection<br />
sociale. Le S1 concernant les prestations<br />
d’assurance maladie et le E 202<br />
les éventuelles pensions vieillesses.<br />
S’il s’agit d’embaucher une personne<br />
<strong>de</strong> nationalité étrangère, il est indispensable<br />
<strong>de</strong> s’assurer qu’elle a bien<br />
le droit <strong>de</strong> travailler sur le sol français<br />
(situation régulière et conforme à la<br />
législation sur les titres <strong>de</strong> séjour et<br />
<strong>de</strong> travail <strong>de</strong>s étrangers en France) et<br />
<strong>de</strong> transmettre à la MSA tous les justificatifs<br />
nécessaires le cas échéant.<br />
Il est également nécessaire <strong>de</strong> préciser<br />
si le domicile fiscal n’est pas en France.<br />
Deman<strong>de</strong> du bénéfice <strong>de</strong>s<br />
exonérations <strong>de</strong> cotisations<br />
patronales en cas d’emploi<br />
<strong>de</strong> travailleurs occasionnels<br />
Date, motif et heure d’embauche<br />
Préciser la date et l’heure d’embauche.<br />
Motif du contrat : « contrat<br />
vendanges ».<br />
Durée du contrat<br />
Soit l’employeur connaît exactement<br />
la date <strong>de</strong> fin <strong>de</strong>s vendanges :<br />
il inscrit dans ce cas la date précise<br />
<strong>de</strong> fin du contrat.<br />
Soit l’employeur ne connaît pas<br />
précisément la date <strong>de</strong> fin <strong>de</strong>s<br />
24 I LES GUIDES DU SGV