Guide Emploi de Main-d'oeuvre Vendanges 2021
SALAIRES, INDEMNITÉS ET COTISATIONS COTISATIONS SOCIALES Le Plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il existe différents types de plafonds définis selon la périodicité de la paie (annuelle, mensuelle, journalière, etc). Pour la période particulière des vendanges, le plafond de sécurité sociale journalier est utilisé, soit pour septembre 2021 : 114.27 €/jour. Cotisations salariales sur TESA // Salarié résidant fiscalement en France Lignes Sous plafond sécurité sociale Hors plafond sécurité sociale Ligne E 18,92 % 19,24 % Ligne E1 - + 0,18 % (1) Ligne F 2,855 % 2,855 % (1) Réajustement/Différence entre taux hors plafond et sous plafond, auquel est ajouté 0,14 du CET soit : 19,24 - (18,92 + 0,14) = 0,18. // Salarié non résidant fiscalement en France Lignes Sous plafond sécurité sociale Hors plafond sécurité sociale Ligne E 17,726 % 18,046 % Ligne E1 - + 0,18 % (2) Ligne F - - Plafond journalier de sécurité sociale septembre 2021 : 114,27 €/jour (2) Réajustement/Différence entre taux hors plafond et sous plafond, auquel est ajouté 0,14 du CET soit : 18,046 - (17,726 + 0,14) = 0,18. Cotisations salariales sur fiche de paie classique // Salarié résidant fiscalement en France // Salarié non résidant fiscalement en France Sous plafond sécurité sociale Hors plafond sécurité sociale Cotisations salariales 12,226 % 12,546 % CSG déductible CSG non déductible et CRDS SB x 0,98439 x 6,80 % SB x 0,98439 x 2,90 % SB x 0,98439 x 6,80 % SB x 0,98439 x 2,90 % Sous plafond sécurité sociale Hors plafond sécurité sociale Cotisations salariales 17,726 % 18,046 % CSG déductible exonéré exonéré CSG non déductible et CRDS exonéré exonéré 22 I LES GUIDES DU SGV
Cotisations patronales // Réduction de cotisations « travailleurs occasionnels » Pour déterminer les taux de cotisations et la réduction patronales applicables, il faut diviser la REM RDF-TO par SMIC RDF-TO. Exemple : REM 918.00/SMIC 686,75 = 1,34 soit seconde tranche entre 1,2 et 1,6 Valeur du salaire brut total Taux sous plafond de sécurité sociale (jusqu’à 3 428 €) Taux hors plafond de sécurité sociale (au-delà de 3 428 €) Réduction supplémentaire applicable ≤ à 1,2 SMIC mensuel* 5,065 % (3) – - > à 1,2 et ≤ à 1,6 SMIC mensuel* 36,345 % (3) 34,675 % 1,2 x C (1) x 1,6 x SMIC RGD (2) -TO – 1 0,40 REM RGD (2) -TO) > à 1,6 et ≤ à 2,5 SMIC mensuels* > à 2,5 SMIC et ≤ à 3,5 SMIC mensuels* 36,345 % (3) 34,675 % - 42,345% (3) 40,675 % - > à 3,5 SMIC mensuels* 44,145 % (3) 42,475 % - * La valeur du SMIC mensuel à prendre en compte est déterminée selon les règles ci-dessous. (1) C = somme des cotisations patronales exonérées (arts L741-16 code rural & L 241-13 code SS), soit SB x 31,28 %. (2) Réduction générale dégressive (ex RDF). (3) Si salaire brut > 1 plafond de sécurité sociale alors la CET s’applique sur la totalité du salaire, soit 0,21 %. Attention : l’emploi d’un salarié au titre d’une fonction qui ne s’inscrit pas directement dans le cycle de production (exemple : cuisine, bureau) n’ouvre pas droit aux réductions de cotisations « travailleurs occasionnels ». // Comment calculer le SMIC RDF-TO ? Nombre d’heures normales de travail x SMIC horaire Vendangeur à l’heure Seules les heures de travail normales et majorées sont prises en compte ; il ne faut y inclure ni les indemnités de congés payés (10 %) ni les heures supplémentaires, ni l’indemnité de fin de contrat. Nombre d’heures normales de travail x SMIC horaire Vendangeur à la tâche Le nombre d’heures utiles à la détermination du SMIC mensuel correspond au nombre d’heures normales (maxi 35h/sem) comptabilisées sur l’enregistrement du temps de travail. // Comment calculer la REM RDF -TO ? Contrat vendanges : mode de calcul REM RDF -TO = Salaire brut total - valeur des heures supplémentaires Exemple : un vendangeur effectue 43 heures normales (440,75 €) et 5 heures supplémentaires majorées à 25 % (64,05 €). Son salaire brut total est de 504,80 € auquel s’ajoutent 10 % d’indemnités de fin de contrat et 10 % de congés payés = 610,81 € . Montant de la REM : 546,76 € (610,81 € - 64,05 €) REM RDF-TO/ SMIC RDF-TO Cotisations patronales applicables < 1,2 Tranche 1 (réduction maximale) Compris entre 1,2 et 1,6 Tranche 2 (réduction dégressive) > 1,6 Tranche 3 (aucune réduction) Ne pas confondre Le dispositif d’exonérations de charges patronales TO (moins de 1,2 SMIC, entre 1,2 et 1,6 SMIC et plus de 1,6 SMIC) est constitué de seuils qui, en fonction de la rémunération brute versée au salarié, détermineront le montant des cotisations patronales à payer. Ces seuils ne doivent pas être confondus avec le plafond de sécurité sociale qui détermine les taux de cotisations applicables sur la paie, y compris les cotisations salariales. EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2021 I 23
- Page 1 and 2: les GUIDES social EMPLOI DE MAIN-D
- Page 3 and 4: COVID-19 et vendanges En plus des r
- Page 5 and 6: DÉCLARATION DE STOCK LE TRANSPORT
- Page 7 and 8: LE « COUP DE MAIN FAMILIAL » DÉC
- Page 9 and 10: FRANCE : CONDITIONS, FORMALITÉS ET
- Page 11 and 12: DÉCLARATION DE STOCK Les ressortis
- Page 13 and 14: VENDANGES EN TOUTE SÉCURITÉ IMPOR
- Page 15 and 16: ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
- Page 17 and 18: DÉCLARATION DE STOCK tères : l’
- Page 19 and 20: DÉCLARATION DE STOCK Degré RESPON
- Page 21: Document à télécharger et outil
- Page 25 and 26: DÉCLARATION DE STOCK vendanges (ma
- Page 27 and 28: DÉCLARATION DE STOCK L’assiette
- Page 29 and 30: DÉCLARATION DE STOCK L’assiette
- Page 31 and 32: DÉCLARATION DE STOCK SOCIALE) L’
- Page 33 and 34: DÉCLARATION DE STOCK LAFOND DE SÉ
- Page 35 and 36: DÉCLARATION DE STOCK ND DE SÉCURI
- Page 37 and 38: LÉMENTAIRES (SOUS PLAFOND DE SÉCU
- Page 39 and 40: DÉCLARATION DE STOCK EMPLOI DE MAI
- Page 41 and 42: DÉCLARATION DE STOCK EMPLOI DE MAI
- Page 43 and 44: PRIME REPOS VENDANGES DÉCLARATION
- Page 45 and 46: FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL ÉTABLIR
- Page 47 and 48: COVID-19 DÉCLARATION DE STOCK
SALAIRES, INDEMNITÉS ET COTISATIONS<br />
COTISATIONS SOCIALES<br />
Le Plafond <strong>de</strong> la Sécurité Sociale est le montant maximum <strong>de</strong>s rémunérations à prendre en compte pour le calcul<br />
<strong>de</strong> certaines cotisations. Il existe différents types <strong>de</strong> plafonds définis selon la périodicité <strong>de</strong> la paie (annuelle, mensuelle,<br />
journalière, etc). Pour la pério<strong>de</strong> particulière <strong>de</strong>s vendanges, le plafond <strong>de</strong> sécurité sociale journalier est utilisé,<br />
soit pour septembre <strong>2021</strong> : 114.27 €/jour.<br />
Cotisations salariales sur TESA<br />
// Salarié résidant fiscalement en France<br />
Lignes Sous plafond sécurité sociale Hors plafond sécurité sociale<br />
Ligne E 18,92 % 19,24 %<br />
Ligne E1 - + 0,18 % (1)<br />
Ligne F 2,855 % 2,855 %<br />
(1) Réajustement/Différence entre taux hors plafond et sous plafond, auquel est ajouté 0,14 du CET soit : 19,24 - (18,92 + 0,14) = 0,18.<br />
// Salarié non résidant fiscalement en France<br />
Lignes Sous plafond sécurité sociale Hors plafond sécurité sociale<br />
Ligne E 17,726 % 18,046 %<br />
Ligne E1 - + 0,18 % (2)<br />
Ligne F - -<br />
Plafond journalier<br />
<strong>de</strong> sécurité sociale<br />
septembre <strong>2021</strong> : 114,27 €/jour<br />
(2) Réajustement/Différence entre taux hors plafond et sous plafond, auquel est ajouté 0,14 du CET soit : 18,046 - (17,726 + 0,14) = 0,18.<br />
Cotisations salariales sur fiche <strong>de</strong> paie classique<br />
// Salarié résidant fiscalement en France // Salarié non résidant fiscalement en France<br />
Sous plafond<br />
sécurité<br />
sociale<br />
Hors plafond<br />
sécurité<br />
sociale<br />
Cotisations salariales 12,226 % 12,546 %<br />
CSG déductible<br />
CSG non déductible<br />
et CRDS<br />
SB x 0,98439<br />
x 6,80 %<br />
SB x 0,98439<br />
x 2,90 %<br />
SB x 0,98439<br />
x 6,80 %<br />
SB x 0,98439<br />
x 2,90 %<br />
Sous plafond<br />
sécurité<br />
sociale<br />
Hors plafond<br />
sécurité<br />
sociale<br />
Cotisations salariales 17,726 % 18,046 %<br />
CSG déductible exonéré exonéré<br />
CSG non déductible<br />
et CRDS<br />
exonéré<br />
exonéré<br />
22 I LES GUIDES DU SGV
Change language