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Retard, pertes, avaries : quelle est la responsabilité du
transporteur ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 24/02/2021
Dernière mise à jour de la fiche : 24/02/2021
Lorsque vous concluez un contrat de transport, celui-ci doit prévoir les modalités d’exécution
de la prestation. Si elles ne sont pas respectées, vous pouvez prétendre à une
indemnisation. Mais pas toujours sans conditions…
Engager la responsabilité du transporteur
Un principe. Le contrat de transport doit prévoir ses modalités d’exécution. Cela signifie qu’il
doit mentionner les conditions d'enlèvement et de livraison de la marchandise (les délais,
notamment), le prix de la prestation et les obligations respectives des parties.
A défaut de contrat écrit ?...
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Responsabilité du transporteur en cas de retard
Une indemnisation. Par principe, tout retard préjudiciable dans l’exécution d’un contrat, s’il
n’est pas justifié par un cas de force majeure, doit donner lieu à une indemnisation. En
matière de transport de marchandises, ce principe est quelque peu adapté.
Une indemnisation limitée ?...
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