Property Today FR 2021 Edition 5

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Numéro de lot réservé
Lorsqu'une parcelle existante est modifiée, comme par exemple
dans le cas présent d’un lotissement, lorsqu’un lot est divisé,
il va de soi que chaque nouvelle entité devra être créée. Une
nouvelle entité résidentielle se verra donc attribuer son propre
numéro d'identification.
Avant que le service de l'administration générale de la
documentation patrimoniale (AGDP) n'enregistre le numéro
définitif, il attribuera d'abord un numéro de parcelle provisoire,
dit réservé. Le numéro d'identification définitif ne sera attribué
définitivement qu'après le transfert de l'acte authentique.
Élaboration obligatoire du plan de délimitation.
En plus du numéro de lot réservé, un numéro de référence de
plan doit également être demandé.
Ce numéro est attribué sur la base d'un plan dit de délimitation,
qui doit être soumis aux autorités compétentes. En termes
de contenu, le plan doit répondre aux conditions imposées,
telles que: une délimitation claire des limites de la parcelle et
l'indication des surfaces de plancher nettes.
Mieux vaut donc confier l’établissement du plan de délimitation à un
architecte ou un géomètre- expert. Après approbation, il est inscrit
dans le registre des plans et le numéro de référence est attribué.
Que faire si l’arrêté Ministériel ou l’Arrêté royal ne sont pas
(correctement) respectés?
Plusieurs des décisions à prendre par l'assemblée générale
concernant le partage d'un lot doivent faire l'objet d'un acte
modificatif authentique.
Lors de sa rédaction, le notaire est tenu de joindre à la fois
la référence du plan de démarcation et l'identification de la
parcelle réservée. Sans ces informations, le notaire se verra dans
l’obligation de refuser de passer l'acte. S'il le fait quand même, le
bureau « sécurité juridique » (ancien bureau des hypothèques)
risque de ne pas vouloir effectuer la transcription de l'acte.
INFO
Peter Leyseele
Responsable juridique COPPER
| département syndic.
Diepestraat 2a
1780 Wemmel
- expert d'Appartement en
copropriété.
- expert juridique reconnu par le
SPF Justice.
- auteur de plusieurs
publications sur la copropriété
d'appartements.
peter.leyseele@copper.be
www.copper.be
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