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Property Today FR 2021 Edition 5

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2 mois<br />

22<br />

Travaux des operateurs:<br />

à cet effet, le copropriétaire individuel ou l’opérateur envoie au moins deux mois avant le début des<br />

travaux à tous les autres copropriétaires ou, s’il y a un syndic, à ce dernier, par envoi recommandé mentionnant<br />

l’adresse de l’expéditeur, une description des travaux envisagés.<br />

à peine de déchéance,les copropriétaires ou,le cas échéant, l’association des copropriétaires peuvent,<br />

dans les deux mois qui suivent la réception de cet envoi recommandé, former opposition contre les<br />

travaux envisagés via envoi recommandé à l’expéditeur, et ce sur la base d’un intérêt légitime.<br />

Modification des statuts :<br />

les parties qui ont signé les statuts initiaux... adressent par envoi recommandé à tous les autres copropriétaires<br />

un projet de modification des statuts, au moins deux mois avant la passation de l'acte modificatif,<br />

dans lequelles coordonnées du notaire instrumentant sont explicitement indiquées.<br />

Action en justice des locataires :<br />

cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément<br />

à l’alinéa 2 , 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l’assemblée générale.<br />

4 mois<br />

Action en justice des copropriétaires :<br />

tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière,frauduleuse<br />

ou abusive de l'assemblée générale,si elle lui cause un préjudice personnel.Cette action doit être intentée<br />

dans un délai de quatre moisà compter de la date à laquelle l'Assemblée Générale a eu lieu.<br />

Action en justice des locataires :<br />

Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément<br />

à l’alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l’assemblée générale.<br />

6 mois<br />

Travaux des operateurs :<br />

Ces travaux débutent au plus tard dans les six mois qui suivent la réception de leur envoi recommandé.<br />

48 mois<br />

Coordination :<br />

le syndic visé à l'article577-4,§1er, alinéa3,4°du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de<br />

l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une<br />

version de l'acte de base existant, du reglement de copropriété du reglement d'ordre inétrieur adapté aux<br />

articles 577-3 à 14 du même code.<br />

n<br />

INFO<br />

Mme Dominique Krickovic<br />

Présidente UDS (Union des<br />

Syndics)<br />

info@ufsyndics.be<br />

www.ufsyndics.be<br />

671-3<br />

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