Qualité Références n° 53

DOSSIER
moral et éthique de la responsabilité sociale.
Faute de penser cette instrumentation des
normes de responsabilité sociétale par les
organisations, cette mise en œuvre des normes
ISO demeure difficile, d’autant que l’ISO
ne constitue pas nécessairement l’instance
qui pourrait paraître la plus légitime pour poursuivre
ces enjeux d’ordre démocratique. Peutêtre
les communautés professionnelles et les
syndicats pourraient-ils être conviés à cette
mise en œuvre, à travers des structures qui
demeurent à inventer : ce qu’il faut aujourd’hui
construire, ce sont les outils juridiques
ou philosophiques capables d’accompagner
l’évolution du rôle des organisations.
De leur côté, Thierry Fouque et Frédéric
Gautier (Professeurs de gestion à Nanterre)
montrent que la mise en œuvre des principes
de responsabilité sociétale de la
norme ISO26000 ne sauraient se dispenser
de prendre en compte la manière dont se
coordonnent les entreprises dans les
processus de production transnationale à
travers l’intégration de la chaîne logistique.
Celle-ci désigne l’ensemble des flux physiques,
des processus et des informations
associés, en vue de l’approvisionnement,
la détention, la circulation et la mise à disposition
des produits depuis leur conception
jusqu’au client final. La question est dès
lors de savoir comment les règles issues
de la norme ISO 26000 peuvent prendre
place dans cette chaîne logistique. L’expérience
de la mise en oeuvre des politiques
de management dans ces chaînes montre
DR
la difficulté qu’il existe à diffuser des règles
à destination des fournisseurs, a fortiori
pour les fournisseurs de rang 2 ou 3.
Dans cette diffusion, les mécanismes de
certification jouent un rôle important. La
norme ISO 26000, en fermant la voie d’une
certification de portée internationale rend
cette tâche ardue. Dès lors, la diffusion des
lignes directrices devrait davantage valoriser
la diffusion d’informations sur la
responsabilité sociétale et le dialogue entre
les différentes organisations d’une chaîne
logistique.
Les rapports du normatif
et du juridique
Du côté du droit, Frédéric Guiomard (Maître
de conférences à Nanterre) montre la
tension qui existe aujourd’hui entre une
norme ISO qui a la prétention de définir
elle-même les règles applicables à la
responsabilité des entreprises et les effets
assez limités dans l’ordre juridique de ce
texte. La norme ISO conduit à sélectionner
les règles qui pourraient régir le comportement
des entreprises, en isolant, au sein
des normes juridiques internationales celles
qui seraient le mieux à même d’encadrer
l’activité des entreprises. Dans ce « selfservice
» normatif (selon l’expression
d’Alain Supiot), certaines normes sont valorisées
(comme la définition de standards
généraux encadrant les conditions de travail
ou les discriminations), mais d’autres ne
sont mentionnées que très évasivement
L’ouvrage de référence
L’ISO 26000 vient de sortir, c’est une innovation de taille
dans le domaine de la responsabilité sociétale. Mais quel
est son rôle exactement ? Quel impact va-t-elle jouer sur
le cadre de travail des organisations ? Quels seront les
outils opérationnels à mettre en place ? Cet ouvrage, qui
lui est consacré, permet de répondre à toutes ces questions
et éclaire le lecteur sur les changements concrets
qu’elle implique. L’ISO 26000 est la toute nouvelle norme
fondamentale. Elle symbolise une seule et même compréhension
de la responsabilité sociétale au niveau mondial.
Elle favorise l’innovation, afin de répondre aux enjeux d’aujourd’hui
et de demain en matière de développement
durable. Dans ce contexte, il fallait un livre pour la décrypter sans verser dans la
théorie complexe. Il le fallait aussi pour que les lecteurs saisissent toutes les pistes
de mise en œuvre de la norme ISO 26000. Il fallait enfin un outil pour que les entreprises
s’évaluent à l’aune de cette nouvelle norme. Les 8 auteurs de cet ouvrage rigoureux
et accessible, passionnant à bien des égards, sont tous des spécialistes de la
norme ISO 26000 : Mérylle Aubrun, Franck Bermond, Emilie Brun, Jean-Louis Cortot,
Karen Delchet-Cochet, Olivier Graffin, Alain Jounot et Adrien Ponrouch. «ISO 26000
Responsabilité sociétale – Comprendre, déployer, évaluer», éditions Afnor, 305 pages.
(respect des contrats, contrôle des opérations
de restructuration, paiement des
salaires...), ou sont oubliées (garantie de
l’intervention de l’Etat, délimitation de la
responsabilité dans les groupes de sociétés,
intervention des juges...). Du côté des effets,
la norme ne peut s’appliquer directement
mais elle pourrait être amenée à produire
certains effets au moyen d’une incorporation
dans les contrats ou les règles des
entreprises, et dans l’évolution des règles
de la responsabilité civile.
Sophie Robin Olivier (Professeur à Nanterre)
s’interroge de son côté sur la manière
dont la norme ISO va se combiner avec les
nombreuses normes nationales et internationales
relatives aux questions abordées
par ce texte. A première vue, la norme,
dépourvue d’effet impératif, pourrait aisément
se combiner avec le droit existant, de
par son langage technique, plus compréhensible
que la norme juridique pour les
acteurs de l’entreprise, et par sa vocation
à diffuser les idées et une communauté de
vues. Toutefois, la question apparaît immédiatement
plus complexe en raison de la
multiplicité des normes en jeu. Les lignes
directrices ont fait prévaloir un certain
nombre de choix normatifs : ainsi la volonté
d’une promotion de la lutte contre les discriminations
insiste sur les actions correctrices.
Mais comment pourra-t-on combiner
ces normes avec celles de l’Union européenne
qui demeurent très prudentes sur
le terrain des actions positives ?
Il en sera de même pour interpréter le sens
des normes qui auront intégré la norme
ISO à des contrats : quelle méthode choisir
pour combiner ces normes issues de l’ISO
et celles du droit national qui n’auraient pas
la même signification ? La norme ISO paraît
privilégier l’application de la norme la plus
favorable. Il est cependant des matières
dans lesquelles il est impossible de déterminer
laquelle est la plus favorable : ainsi
dans la conception des discriminations, qui
pourra dire que le choix de collecter des
données raciales afin de réaliser des actions
positives ou celui d’une interdiction pure
et simple des discriminations ? Le choix
dépendra ici nécessairement du juge saisi.
Limites de l’évaluation
des politiques sociétales
Enfin, Guillaume Delalieux, (Maître de
conférences en gestion, IAE de Valenciennes)
montre de son côté que l’analyse
doit dépasser une réflexion d’ordre
QUALITÉ RÉFÉRENCES ➤ JUILLET, AOÛT, SEPTEMBRE 2011 ➤ PAGE 36