Qualité Références n° 53

DOSSIER
et est appelée à trouver relai dans les différents
Etats par leurs organismes de normalisation
comme l’AFNOR en France. La
norme est promise à révision d’ici trois ans
afin de tenir compte des premières expériences
d’application.
La norme ISO 26000 n’est pas un texte juridique,
mais elle a pour particularité de faire
référence à un grand nombre de règles
(70 conventions de l’OIT, 45 textes relevant
de l’ONU), mais aussi d’autres textes à
portée non juridique (textes issus de l’OCDE
ou du Conseil de l’Europe, rapport du
GIEC...). L’ambition du texte est de proposer
une référence internationale afin de faire
prévaloir les grands principes internationaux
jusque dans les pays dont le droit ne
permettrait pas le respect des droits de
l’homme.
Jacques Igalens (Professeur à l’Université
de Toulouse1 Capitole), éminent spécialiste
de la RSE, a de son côté fait la preuve des
sérieuses réserves à l’égard de ce processus
d’élaboration de la norme ISO 26000 : le
choix des procédures pose de nombreuses
questions au regard de la légitimité de telles
normes au regard des processus démocratiques.
Les critiques à cet égard sont de
divers ordres. La première question réside
dans la production par un organisme de
nature purement privée comme l’ISO pour
trancher non pas des aspects techniques
mais pour s’intéresser à des questions qui
débordent sur des aspects politiques. Les
difficultés tiennent par ailleurs à la représentativité
des parties ayant négocié la
norme, en particulier la faible place concédée
aux pays en voie de développement et l’absence
de tout représentant africain.
Une élaboration qui fait question
De même, la question peut se poser quand au
choix des représentants et leur répartition
entre 6catégories de «stakeholders» (porteurs
d’intérêts): pourquoi différencier ces catégories,
qui les sélectionne, qui les contrôle? L’omniprésence
des consultants dans chacun de
ces groupes peut rendre certains choix
suspects. Enfin, le choix du consensus n’a pas
permis d’aboutir à un accord unanime : des
pays aussi importants que l’Allemagne ou les
Etats-Unis ont refusé de l’approuver. De son
côté, le Professeur Jean-Claude Javilliers
(Professeur émérite à l’Université Panthéon-
Assas, ancien directeur des normes à l’OIT)
souligne que la norme ISO a d’abord pu
susciter l’inquiétude, mais que ses aspects
les plus inquiétants ont pu être corrigés,
notamment en raison de la synergie qui a
pu être trouvée entre la norme ISO et les
normes internationales de l’ONU et de l’OIT.
Il apparaît en outre que, si nul ne peut se
réjouir de l’affaiblissement des Etats,
chacun peut se réjouir de l’implication des
acteurs privés dans l’application du droit
international, qui ne peut être qu’un facteur
d’efficacité supplémentaire pour ce droit.
La singularité de ce processus de naissance
de la norme conduit les intervenants à s’interroger
sur les conséquences qui pourraient
en découler à l’égard de la nature de
la norme qui en est issue. Pour les praticiens,
la norme a pour principal mérite de
déterminer un sens partagé de la responsabilité
sociale. Ainsi, selon Pierre Mazeau,
la norme est une « norme-définition ».
Mais les juristes et gestionnaires s’accordent
pour considérer que c’est le signe d’une
importante évolution dans laquelle les entreprises
prennent une part croissante dans la
détermination des normes.
Pour le gestionnaire Jacques Igalens, elle
montre la promotion de la première «norme
cosmopolite dans laquelle l’entreprise
remplace la Cité ». Dans un sens voisin, le
juriste Antoine Lyon-Caen, estime que la
promotion de l’ISO 26000 est le signe de la
naissance de l’entreprise-monde, à travers
un processus quasi-constitutionnel dans
lequel les Etats n’ont plus le rôle que d’une
partie prenante.
La singularité de la norme
ISO 26000
Sheldon Leader (Professeur de droit à
Essex) insiste sur l’intérêt que représente
l’émergence d’un droit permettant de lier
la question de l’activité économique et les
droits de l’Homme. La norme promeut le
respect des droits de l’homme en engageant
les entreprises à respecter les droits
internationaux et à améliorer la situation
des travailleurs. Ce choix devrait conduire
à élargir la responsabilité des entreprises
qui agissent dans des Etats dans lesquels
les droits humains sont violés.
Pourtant, bien que la norme ne soit pas au
premier chef de nature juridique, les rédacteurs
ont pris le plus grand soin à rédiger
les clauses relatives à la responsabilité des
entreprises afin d’éviter toute audace juridique
en ce sens. La notion de responsabilité
des entreprises en fonction de leur
« sphère d’influence », imposée par les
Etats-Unis, conduit à limiter la responsabilité
des entreprises dans les seuls cas de
preuve de l’exercice d’une influence sur les
Etats dans la violation de droits de l’homme,
mais en aucun cas pour s’être abstenues
d’intervenir dans une violation des droits
alors qu’elles avaient une capacité de le faire.
Pour Pierre Brunet (Professeur de théorie
du droit à Nanterre), la norme ISO 26000
constitue un objet juridique étrange. Elle
ne peut être assimilée à aucune forme de
norme identifiée.
Dépourvue de toute sanction en cas de
violation donc non susceptible de fonder
toute action en justice, elle ne saurait constituer
une norme juridiquement valide. Mais
elle ne peut non plus être comprise comme
une norme technique malgré sa production
au sein de l’ISO (faute de se contenter de
décrire les propriétés de l’action des entreprises)
ni comme une norme morale (faute
de conséquence en cas de violation).
L’impact de la norme ISO 26000 :
gestion et droit en mutation
Toutefois, bien que le texte décline toute
portée normative, ce texte est appelé à
recevoir un écho considérable. Il sera probablement
interprété par ceux qui s’y réfèreront
comme un texte tendant à prescrire
ce que seront les bonnes pratiques de RSE.
La prétention à la globalité conduira par
ailleurs à lui donner une portée encore plus
large : la norme permettra l’institution d’un
véritable ordre normatif, qui sera d’autant
plus efficace politiquement qu’il ne sera
pas contraignant juridiquement. Les organisations
auront donc bien du mal à lui
échapper.
L’impact de la norme ISO 26000 sur l’évolution
des règles juridiques et sur les
pratiques de gestion des entreprises est
difficile à évaluer. Du côté de la gestion, les
gestionnaires, Eric Pezet et Anne-Catherine
Moquet (Maître de conférences à Paris
Est) montrent la difficulté du chemin qui
peut mener de l’adoption de la norme
ISO 26000 jusqu’à sa mise en œuvre des
entreprises, qui requiert un processus d’appropriation
de la part des organisations.
Un tel processus d’appropriation exige de
proposer une vision organisatrice comprise
par les entreprises comme compatible avec
sa stratégie et de trouver les outils concrets
et diversifiés destinés à le faire. Un tel
passage paraît difficile, en raison à la fois
du caractère très général des lignes directrices
relatives à la responsabilité sociétale
et de leur immersion dans l’univers
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