ZESO_04-20_Umschlag_FRANZ_ALLE

Le Tribunal fédéral va-t-il faire appliquer l'harmonisation cantonale de certaines règles d'aide sociale ?
Photo : màs
• Troisièmement, nous avons analysé les
régimes juridiques cantonaux par une
étude empirique des lois cantonales.
Nous avons déterminé la conformité de
ces lois cantonales aux exigences internationales
à l’aide de critères inspirés
de la doctrine et de la jurisprudence
internationales. Ces critères d’évaluation
combinent le concept du noyau dur
et celui du caractère raisonnable des
mesures étatiques. Nous avons ainsi pu
mettre en évidence les lacunes de mise
en œuvre des droits humains, ce qui
a permis, d’une part, d’appuyer l’exigence
de l’harmonisation et, d’autre
part, de définir sa portée.
Nous avons conclu cette thèse en présentant
les implications de notre argumentation
en droit suisse. Lorsque la justiciabilité
de droits internationaux est donnée,
le contrôle judiciaire, principalement celui
du Tribunal fédéral, permet de mettre en
œuvre cette exigence d’harmonisation
des lois cantonales de l’aide sociale. C’est
ainsi un moyen prometteur de permettre
à cette exigence d’avoir lieu concrètement.
Lorsque cette exigence n’est pas directement
justiciable, la Confédération dispose
d’autres moyens de contrôle, comme la
surveillance fédérale, pour la mettre en
œuvre. Nous avons montré que le contrôle
judiciaire est non seulement justifié en rapport
avec la nécessité d’une justice constitutionnelle,
la séparation des pouvoirs et
l’autonomie cantonale, mais qu’il est également
plus efficace que la surveillance
fédérale pour obtenir un minimum harmonisé
en matière de droits humains. Une
harmonisation du minimum des droits
humains est d’autant plus indispensable
dans le contexte actuel de pandémie qui ne
s’arrête pas aux frontières cantonales et qui
touche durement les populations précaires
de Suisse. Ainsi, une certaine harmonisation
des lois cantonales d’aide sociale par
une analyse des droits humains permettrait
d’avancer vers une réponse globale à un
problème qui touche et touchera à l’avenir
de nombreux individus de la population
suisse, quel que soit leur domicile : la pauvreté.
•
Raphaël Marlétaz
Université de Lausanne
4/20 ZESO
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