Bienvenue à Liège 2020

Le propriétaire peut prévoir dans le bail
que cette taxe est à charge du locataire.
L. Cession et sous-location
Cession de bail
Avec l’accord du bailleur écrit et préalable,
le locataire initial peut céder son bail à un
nouveau preneur. Il s’agit du même bail
qui se poursuit aux mêmes conditions,
notamment la durée et le loyer.
L’ancien locataire est alors déchargé de
toute obligation concernant le bail sauf
convention contraire. Le bailleur peut
prévoir que le preneur initial reste tenu
des futures dettes de nouveau preneur. Il
faut faire attention à ce type de clause !
Sous-location
Avec l’accord du bailleur écrit et préalable,
le locataire initial peut sous-louer une
partie ou la totalité du bien qu’il loue.
Il s’agit alors d’un nouveau contrat de
bail mais cela ne crée aucune relation
juridique entre le propriétaire et le souslocataire.
Le locataire principal conserve
toutes ses obligations vis-à-vis du
propriétaire. Bien entendu, La durée de la
sous-location ne peut pas excéder celle
du bail principal.
S’il y a un problème avec le sous-locataire,
c’est au locataire principal, devenu
bailleur, à se retourner contre celui-ci s’il
a eu la sagesse de signer une convention
écrite.
Dans le cadre du bail étudiant, lorsque
l’étudiant est amené à être éloigné
de son lieu d’étude habituel pour une
période supérieure à un mois en vue de
la poursuite de ses études, il également
possible de sous-louer à certaines
conditions.
Il faut notamment l’accord explicite ou
présumé du bailleur et le sous-locataire
doit être un étudiant ou un tiers pour le
compte d’un étudiant.
M. Fin du bail
Contrat de bail de kot (bail de droit
commun)
Le bail dont la durée a été fixée de
manière expresse prend fin de plein droit
à la date d’échéance sans obligation de
donner un préavis.
Toutefois, beaucoup de contrats
comportent une clause imposant l’envoi
d’un préavis pour mettre fin à la location.
Soyez vigilants !
Par ailleurs, si à la fin du contrat aucun
préavis n’a été donné et que le locataire
reste dans les lieux sans qu’il y ait
opposition du propriétaire, le bail est
reconduit aux mêmes conditions y
compris en ce qui concerne la durée.
Sauf si une clause le précise dans le
contrat, il n’est pas possible, ni pour le
locataire, ni pour le bailleur, de mettre fin
au contrat de bail avant son échéance.
À moins de trouver un accord avec le
propriétaire, si le locataire souhaite partir
avant le terme, il devra une indemnité
prévue contractuellement.
Bail étudiant
Le bail étudiant peut être résilié par le
locataire ou le bailleur lorsque le bail vient
à échéance, moyennant la notification
-par l’un d’eux d’un préavis d’au moins
1 mois. Si ce délai n’est pas respecté,
le contrat de bail sera, à son échéance,
reconduit automatiquement pour une
durée d’un an aux mêmes conditions.
Le bail étudiant peut être résilié par le
locataire à tout moment, moyennant
un préavis d’au moins 2 mois et d’une
indemnité de 3 mois (*) de loyer au
bailleur. Ce préavis ne peut toutefois pas
être donné après le 15 mars.
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