syndicom magazine No.19

Droit au but !
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Cher service juridique,
Je travaille dans une imprimerie, et la
direction nous a informés que nous allions
être repris par une autre imprimerie suite
à des problèmes financiers.
Que cela implique-t-il ?
En outre, mon époux est chauffeur dans
une entreprise de transports publics et
des rumeurs persistantes courent concernant
un changement de concession.
De quoi s’agit-il ?
Réponse du service juridique de syndicom
Il s’agit d’un transfert d’entreprise au sens des art. 333,
333a et 333b du Code suisse des obligations (CO). Pour
qu’il y ait transfert d’entreprise, il faut que l’acquéreur
poursuive de manière effective l’activité économique de
l’entreprise ou en déploie une similaire. L’entreprise
transférée doit conserver son identité pour ce qui est de
son but ou de son organisation. L’identité est conservée
lorsqu’il y a passation de l’infrastructure, des moyens de
production et de la clientèle en vue de poursuivre une
activité analogue, ce qui est le cas. En cas de transfert
d’entreprise, les rapports de travail passent au nouvel
acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent,
au jour du transfert, à moins que le travailleur ne
s’y oppose. Seuls les rapports de travail existant au moment
du transfert sont concernés. Le nouvel employeur
ne pourra pas imposer un nouveau temps d’essai et devra
prendre en compte les années de service qui se sont écoulées
jusqu’au jour du transfert. Lorsque les rapports de
travail sont régis par une convention collective de travail
non étendue (non obligatoire), l’acquéreur doit la respecter
pendant une année au moins, si elle est toujours en
vigueur.
L’art. 87 de la Constitution fédérale (Cst.) confère à la
Confédération un monopole (juridique) de l’infrastructure
ferroviaire et de la régale du transport des voyageurs.
Dans les faits toutefois, la Confédération n’exerce pas
elle-même ces activités, mais elle octroie les concessions
afférentes à des entreprises intéressées qui en font la demande,
en application de la Loi sur le transport de voyageurs
(LTV) ainsi que de son ordonnance (OTV) et par le
biais d’une mise au concours. La durée d’une concession
est en général de dix ans, sauf si l’entreprise qui l’obtient
demande une durée plus courte ou si l’amortissement des
moyens d’exploitation exige une durée plus longue. Néanmoins,
elle est de 25 ans au maximum. Le renouvellement
de la concession suit la même procédure, son octroi ne
constituant pas une garantie d’exploitation définitive.
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