syndicom magazine No.19

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22 Politique La crise de la COVID nous fait comprendre qu’il faut plus de justice Le 29 novembre, nous voterons sur l’initiative pour des multinationales responsables. Elle exige que les entreprises établies en Suisse respectent partout dans le monde les droits humains et l’environnement. L’ancien conseiller aux Etats Dick Marty explique pourquoi ce thème est plus important que jamais en période de pandémie. Texte : Giovanni Valerio Photo : Francesco Girardi Que veut l’initiative ? Elle veut une chose simple, mais fondamentale : la mise en œuvre d’un principe essentiel dans toute société civilisée, à savoir que chacun réponde de ses actes. Les multinationales aussi, qui agissent souvent dans des pays très fragiles où l’Etat est inexistant et/ou corrompu. C’est là l’un des paradoxes de l’économie globalisée d’aujourd’hui : les pays les plus riches en substances précieuses, dévastés par la violence et gouvernés par des autocrates, sont souvent les plus pauvres. A l’instar du Congo, qui compte parmi les pays les plus prospères au monde au regard de ses nombreuses richesses naturelles (comme le coltan et le cobalt, des substances sans lesquelles aucun ordinateur ou téléphone portable ne pourrait fonctionner). Pourtant, les Congolais vivent dans la misère et la violence. Ce problème résulte du fait que l’économie, mondialisée, ne connaît plus de frontières, alors que le droit continue de s’exercer à l’intérieur des frontières nationales. Les multinationales détiennent aujourd’hui un pouvoir énorme, qui dépasse celui de la plupart des Etats. En Suisse, le tabac tue chaque année 9500 personnes (bien plus que la COVID) ! Pourtant, sous la pression de Philip Morris, le Parlement a rejeté toutes les tentatives pour bloquer sa publicité. On ne peut qu’imaginer l’influence et le pouvoir que ces entreprises ont dans d’autres pays, en Afrique ou en Amérique latine ! Sur quoi irons-nous donc voter ? Nous avons repris une recommandation de l’ONU et du Conseil de l’Europe (dont la Suisse est également membre) datant de 2016. Elle invite les Etats à légiférer pour poser le principe de responsabilité des multinationales établies dans leur propre pays et opérant dans des pays fragiles lorsque sont violés les droits de l’homme et les normes internationales de protection de l’environnement. Malheureusement, les exemples sont nombreux. Glencore a contaminé des rivières et privé de leur moyen de subsistance des milliers de personnes qui vivaient de la pêche. Syngenta exporte des pesticides cancérigènes, qui sont interdits en Suisse et en Europe. Les raffineries suisses s’approvisionnent en or dans des mines où travaillent des enfants... Peut-on vraiment fermer les yeux sur de telles réalités quand la réputation de notre pays est aussi en jeu ? Glencore n’a jamais été tenue responsable de la contamination au plomb de ses mines au Pérou. Sera-t-il plus facile de le démontrer à l’avenir ? Cela ne signifie pas que les procureurs suisses vont se rendre sur place pour enquêter. Nous ne sommes pas dans le domaine pénal, mais civil, c’est-à-dire dans la réparation du dommage indûment subi. Autrement dit, les dispositions de responsabilité civile du droit suisse s’appliquent. Comme elles s’appliquent à une personne promenant son chien, qui doit le tenir en laisse ou lui mettre une muselière si l’on sait qu’il peut être dangereux. Si une personne est mordue, la victime a la possibilité de demander au tribunal la réparation du dommage subi. Et c’est ce que nous exigeons avec l’initiative. La victime d’une violation de ses droits fondamentaux ou des normes internationalement reconnues en matière de protection de l’environnement par une entreprise établie en Suisse peut s’adresser à un tribunal suisse pour demander réparation du dommage subi. La victime doit documenter le dommage subi, avec des films, des témoignages et des expertises. Et elle doit prouver que l’entreprise a manqué à son devoir de diligence et qu’elle n’a pas pris les mesures raisonnablement exigibles en rapport avec son type d’activité. Enfin, il est nécessaire d’établir un lien de causalité entre le dommage et la violation du devoir de diligence. Il s’agit d’une action en justice difficile et coûteuse (collecte de preuves, frais de procédure élevés, qui doivent toujours être payés à l’avance). Contrairement à ce qu’affirment les opposants de l’initiative, il n’y aura pas une avalanche de plaintes, car seuls quelques cas retentissants seront portés devant les tribunaux, avec l’aide d’ONG. Cette mesure aura surtout un effet préventif sur les entreprises, qui choisiront de prendre des précautions plutôt que de verser des indemnités. D’aucuns disent qu’avec tous les problèmes liés à la crise du coronavirus, ce n’est pas le moment de s’occuper de cette thématique. Que réponds-tu ? Non, c’est le bon moment. La CO- VID met en évidence de façon dramatique les injustices, aussi dans notre pays. Ce sont les plus faibles qui sont les plus touchés, aussi au niveau international. Ces déséquilibres ne font qu’alimenter la méfiance à l’égard des institutions, ils attisent la crise, fomentent la violence et accélèrent les migrations. Pour la première fois, le monde entier est confronté au même danger en même temps. Cela montre claire-
Cette initiative vise à freiner l’exploitation des hommes et de la nature par les entreprises globales. « Je soutiens l’initiative parce que mon employeur, en tant que prestataire de services logistiques internationaux, permet le commerce mondial et assume donc une responsabilité à l’égard des personnes et de leurs conditions de travail dans le monde entier. » (Odile Gainon, membre <strong>syndicom</strong>, Poste CH SA, Genève) ment que nous vivons dans un monde où un battement d’ailes de papillon peut avoir des répercussions à des milliers de kilomètres de chez nous. J’aime rappeler une phrase de Martin Luther King : « Une injustice, où qu’elle se produise, est une menace pour nous tous. » Si plus de justice régnait, la migration pourrait être diminuée dans les pays pauvres, mais riches en matières premières. Personne ne quitte son pays le cœur léger. Et il y aurait plus de paix et de bien-être. Ce qui est également dans l’intérêt de l’économie et des travailleurs. Les travailleurs et la nature des pays lointains de la Suisse sont des questions apparemment éloignées de nous : pourquoi demander une modification de nos lois ? Tout d’abord, la Suisse concentre le plus grand nombre de sièges de multinationales au monde par rapport à sa population. Ensuite, notre pays a des valeurs éthiques inscrites dans la Constitution qui doivent être mises en œuvre. Ce qui se passe au Congo nous intéresse directement. Ce n’est pas de l’altruisme. Cette histoire me rappelle ce qui s’est produit dans les années septante. A cette époque, des milliards de lires, des millions de francs français et de D-Mark affluaient chaque jour dans les banques suisses. Il y avait de véritables industries de transfert de fonds. Un groupe de jeunes procureurs, dont je faisais partie, a attiré l’attention sur le fait que cet argent pouvait aussi provenir d’affaires illicites. Il ne venait pas seulement de citoyennes et citoyens honnêtes, mais aussi d’activités criminelles. Selon nous, il était urgent d’adopter des dispositions permettant d’identifier l’origine de ces énormes sommes anonymes. On nous a alors accusés d’être les ennemis de la place financière suisse. Vingt-cinq ans plus tard, le Parlement a voté à l’unanimité la loi contre le blanchiment d’argent. Combien de scandales, qui ont causé tant de mal à la Suisse, auraient pu être évités ! A l’époque comme aujourd’hui, le Conseil fédéral et la majorité du Parlement considéraient qu’il appartient aux entreprises de se réguler mutuellement. Les banques ont donc introduit une convention relative à l’obligation de diligence, mais elle n’a pas fonctionné et il a finalement fallu une loi sur le blanchiment d’argent. Malgré cette expérience désastreuse, le Conseil fédéral et le Parlement proposent encore aujourd’hui une autorégulation pour les multinationales. C’est absurde ! Bien sûr, la majorité des entreprises respectent les règles. Le problème, ce sont les autres, la minorité, celles qui poursuivent uniquement la maximisation du profit. Elles écornent gravement l’image de la Suisse et de sa place économique (en plus de se procurer un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui se comportent correctement. Ne court-on pas le risque que les multinationales quittent la Suisse et que des emplois soient perdus ? Je parie que si l’initiative est acceptée, aucune multinationale ne quittera la Suisse. Tout comme aucune multinationale n’a quitté la France, où une loi est en vigueur depuis 2019. Pour les multinationales, des aspects beaucoup plus importants comptent : outre la fiscalité, je pense à la logistique performante, à la qualité de vie, à la sécurité juridique, aux écoles de haut niveau... Les entreprises vont plutôt se demander quels dangers sont liés à leur activité. Est-ce que je fais tout le nécessaire pour éviter que des enfants travaillent dans mes mines ? Y a-t-il des filtres pour ne plus polluer les rivières ? Et elles découvriront, comme beaucoup l’ont déjà fait, que le respect des droits de l’homme et de l’environnement peut également être un facteur important de marketing et de reconnaissance sur le marché. https://initiative-multinationales.ch/
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