Extrait Comptable 21 - Editions Francis Lefebvre
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EXTRAIT<br />
COMPTABLE<br />
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(FRC 3/<strong>21</strong>)<br />
ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE<br />
42, rue de Villiers 92300 Levallois-Perret<br />
ISBN 978-2-36893-514-9 ©Éditions <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong> 2020<br />
Il est interdit dereproduire intégralement oupartiellement sur quelque support que ce soit le présent ouvrage<br />
(art. L122-4 et L122-5 du Code de la propriété intellectuelle) sans l’autorisation de l’éditeur<br />
ou du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), 20, rue des Grands-Augustins -75006 Paris
COMPTABLE<br />
À jour au 1 er septembre 2020
Auteur<br />
Marie-Jeanne MORVAN<br />
Commissaire aux comptes, Expert-comptable, Associée PwC, Responsable Publications<br />
et Consultations France, Membre delacommission des normes comptables privées del'ANC<br />
Magali DOS SANTOS<br />
Commissaire aux comptes, Expert-comptable, Directeur PwC Publications France<br />
et la participation de<br />
Anne-Marie LAVIGNE<br />
Associée PwC, Responsable Normes d'audit<br />
Département Technique Règles françaises de<br />
Claude LOPATER<br />
Ancien associé PwC, coauteur duMémento <strong>Comptable</strong> 1988 à2014<br />
Créateurs duMémento <strong>Comptable</strong> en 1978<br />
Jean RAFFEGEAU, ancien président de Befec-Price Waterhouse<br />
et Pierre DUFILS, ancien membre du Comité Exécutif dePwC<br />
et du Conseil National de la Comptabilité
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
INTRODUCTION<br />
Introduction<br />
L’entreprise etles personnes qui, àtitre interne ou externe, contribuent à<br />
l’établissement ou au contrôle des documents comptables se trouvent<br />
confrontées, demanière permanente et de plus en plus rapide, àun<br />
grand nombre de textes dans lesquels la nature des obligations qui leur<br />
incombent et leur étendue sont fréquemment difficiles àdéterminer.<br />
C’est pour faciliter leur tâche que, chaque année, nous intégrons et enrichissons<br />
le Mémento <strong>Comptable</strong> des éléments nouveauxrésultant de la réglementation,<br />
des recommandations, des réflexions etdes commentaires<br />
récents et, le cas échéant, de notre avis (qu’il nous soit permis àcette occasion<br />
de remercier les lecteurs qui nous ont fait part de leurs observations).<br />
Ainsi, cette 40 e édition que nous vous proposons, tout enconservant la<br />
structure générale qui est la sienne, présente une hiérarchisation précise<br />
dessourcesdelaréglementationcomptable, illustrée d’exemples concrets<br />
et appuyée d’avis d’experts (comptables, fiscauxetjuridiques).Cette hiérarchisation<br />
commandeles notionsd’image fidèle, de régularitéetdesincérité.<br />
L’ouvrage présenténeconstitue pasunmanuel de techniques comptables.<br />
Ce n’est pas son but ;d’excellents documents existent dans cedomaine.<br />
Seul le premier chapitre résume les différents acquis en matière technique<br />
tels qu’ilsseprésentent actuellement, réunis sous le titre «Structuresetproblématiques<br />
comptables ». L’orientation de l’ouvrage seprésente davantage<br />
comme une confrontation entre l’ensemble des règles et des normes<br />
actuellement existantes auxquelles la techniquedoitêtreàmême d’apporter<br />
desréponses satisfaisantes.<br />
Centré sur la réglementationcomptable, le Mémento<strong>Comptable</strong> s’appuie<br />
sur des opérations réalisées enconformité avec la réglementation spécifique<br />
qui s’y attache -conformité que, par souci de précision, nous avons<br />
choisie de rappeler régulièrement, notamment àl’occasion de la présentation<br />
des dispositions de contrôle interne et externe.<br />
Les interférences étroites et permanentes qui existent entre les aspects<br />
comptables et les aspects fiscaux -etles implications financières importantes<br />
qui s’attachent aux dispositions fiscales - ont conduit au fur et à<br />
mesure de l’exposé àrappeler les spécificités des règles fiscales chaque<br />
fois qu’il a paru utile ou important avec renvoi aux paragraphes du<br />
Mémento Fiscal. De même, dans lamesure où il réglemente la nature de<br />
certaines opérations (touchant particulièrement aux capitaux propres ou<br />
àlaprésentation des comptes), le droit des sociétés aété rappelé de<br />
manière plus détaillée -encorrespondance avec le Mémento des Sociétés<br />
commerciales. Enfin, compte tenu de son importance, notamment au<br />
regard du contrôle externe des comptes, dans lamesure où il s’agit de<br />
textes comportant une référence comptable ou des implications comptables<br />
directes, le droit pénal des affaires afait l’objet des rappels ou développements<br />
que ladescription des opérations nous paraissait appeler.<br />
Dans le titre I«Règles de basedelacomptabilité », sontregroupés,outre<br />
leséléments techniques, lesaspects réglementaires généraux en distinguant :<br />
–lahiérarchisation, les caractéristiques etl’application des sources de la<br />
réglementation comptable ;<br />
–les aspects matériels (en quelque sorte «opérationnels ») présentés en<br />
tant qu’obligations deforme decaractère permanent, s’imposant àla<br />
comptabilité del’entreprise.<br />
Le titre II, intitulé «L’activité courante del’entreprise », apour objet<br />
l’étude des différents cycles d’opérations etles règles qui enrégissent la<br />
comptabilisation. Chaque chapitre est, en principe, structuré de la manière<br />
suivante :rappel des notions usuelles etproblèmes d’ensemble ;<br />
7
INTRODUCTION<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
examen de la réglementation en matière d’enregistrement des opérations et/ou d’évaluation<br />
;schémasusuelsdecomptabilisation et problèmes particuliers ;organisationmatérielle<br />
et valeur probante de la comptabilité :réglementation de forme, aspects généraux des<br />
contrôles externes, le cas échéant, normes comptables internationales ; informations<br />
comptables :obligations et recommandations en matière de présentation. Le cas échéant,<br />
des compléments pratiques sont fournis àlafin de chaque chapitre.<br />
Chacun de ces chapitres couvre un des aspects del’activité de l’entreprise. Lasynthèse est<br />
réalisée dans lechapitre «Les documents de synthèse»(n o 64000 s.), qui traite des règles<br />
de présentation générale des comptes annuels et d’autres documents comme le tableau<br />
de financement, les documents semestriels et prévisionnels et les données de base de<br />
l’analyse financière.<br />
Le titre III «Extension et coopération » place l’entreprise etsacomptabilité dans les perspectives<br />
particulières imposées par lacomplexité de la vie économique. Il s’agit aussi bien<br />
des problèmes d’organisation dans l’espace (établissements multiples) que des dispositions<br />
propres aux accords de coopération interentreprises. Les problématiques comptables et<br />
fiscales liées aux fusions, apports partiels d’actifs, scissions sont également présentées.<br />
Elles font l’objet d’un examen plus développé dans un Mémento spécifique «Fusions &<br />
Acquisitions».Les obligations juridiques des sociétés en matière deconsolidation ne sont<br />
pas traitées dans cet ouvrage, mais font en revanche l’objet de deux Mémentos dédiés :<br />
«Comptes Consolidés (en règles françaises)»et «IFRS».<br />
Le titre IVconcerne «Information etcontrôle».Lacomptabilité joue un rôle déterminant<br />
dans l’information comptable et financière diffusée par l’entreprise. Sa présentation par<br />
type d’entreprise (toutes entreprises, sociétés commerciales, sociétés dont les titres financiers<br />
sont admis aux négociations sur unmarché réglementé) etles nombreux tableaux<br />
comparatifs lui confèrent uncaractère résolument pratique. Dans un chapitre consacré au<br />
contrôle externe sont exposées les règles de désignation des commissaires aux comptes<br />
dans les sociétés commerciales, ainsi que les nouveautés majeures de l’année (en 2020,<br />
elles concernent essentiellement les impacts de l’épidémie de Covid-19 sur leur mission).<br />
Tous les autres aspects du contrôle externe sont traités dans lehors-série FRC 12/20 auquel<br />
le Mémento <strong>Comptable</strong> fait de nombreux renvois.<br />
L’ouvrage se termine par des appendices -decaractère pratique pour les entreprises -<br />
comprenant des modèles de bilans et de comptes de résultat avec passage des comptes<br />
aux postes et la liste des comptes du PCG. Enfin, une table alphabétique permet de<br />
faciliter la consultation de l’ensemble.<br />
Cet ouvrage est untravail d’équipe au sein du département «Publications etConsultations»de<br />
PwC et nous souhaitons spécialement remercier pour cette édition :<br />
• Stéphanie Berra, Parina Bouverne,Jean-Marie Detoc, Anna Gérard, Tatiana Ovsyannikova<br />
et Axelle Vigne pour l’étude et la préparation des textes,<br />
• Maître Lionel Flin, Avocat, pour ses avis et conseils en matière fiscale, avec le concours<br />
d’Alice Benhamou-Chocron et de Stéphan Viale, PwC Société d’Avocats,<br />
• Bénédicte Le Maux, Expert-<strong>Comptable</strong>, Associée PwC Société d’Avocats et Hélène Ollivier,<br />
Directeur PwC,pourleurs avis et conseils en matière comptable,<br />
• Anne-Marie Lavigne, Associée PwC, responsable Normes d’audit, assistée deCatherine<br />
Gey et d’Isabelle Marty pour le suivi de l’actualité en matière d’audit et de contrôle,<br />
• Jérôme Aurillon,Directeur PwC pour le suividel’actualité en matièred’expertise comptable,<br />
• Carole Angot, Directeur PwC pour l’information financière,<br />
• Muthoni Meyer pour la gestion administrative de l’ouvrage,<br />
• Laurence Laudrin et Corinne Ouchebouq pour les supports administratifs,<br />
• Charlotte de Zutter et Marie-Claude Canavaggio pourlaveille et la gestion documentaires.<br />
Rappelons, pour conclure, que le Mémento <strong>Comptable</strong> est avant tout unoutil detravail qui,<br />
parce qu’il condense les dernières informations utiles aux métiers comptables, doit vous<br />
permettre deréserver l’essentiel de votre temps àvotre pratique. C’est dans l’espoir devous<br />
faire gagner en efficacité etenréactivité que nous vous proposons cette nouvelle édition.<br />
1 er septembre 2020<br />
Marie-Jeanne MORVAN etMagali DOS SANTOS<br />
8
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
PRINCIPALES ABRÉVIATIONS<br />
Principales abréviations<br />
AC Avis de conformité du Conseil<br />
national de la comptabilité<br />
AGO Assemblée générale ordinaire<br />
AMF Autorité des marchés financiers<br />
AN Journal officiel débats parlementaires<br />
Assemblée nationale<br />
ANC/ Autorité des normes compta-<br />
CNC bles / Conseil national de la<br />
comptabilité<br />
Ansa Association nationale des sociétés<br />
par actions<br />
BCF Bulletin <strong>Comptable</strong> et Financier<br />
Bofip Bulletin officiel des finances publiques<br />
Bull. CNC Bulletin trimestriel du Conseil national<br />
de la comptabilité<br />
Bull. Bulletin de la Compagnie natio-<br />
CNCC nale des commissaires aux<br />
comptes<br />
Bull. Bulletin de la CNCC -Chronique<br />
CNCC de la Commission d’éthique pro-<br />
CEP, CNP fessionnelle et du Comité des<br />
normes professionnelles<br />
Bull. Bulletin de la CNCC -Chronique<br />
CNCC de la Commission des études<br />
EC, EJ comptables et de la Commission<br />
des études juridiques<br />
Bull. COB Bulletin de la Commission des<br />
opérations de bourse<br />
Cass. civ. Cour de cassation, chambre<br />
civile<br />
Cass. Cour de cassation, chambre (ou<br />
com. section) commerciale et financière<br />
Cass. Cour de cassation, chambre cricrim.<br />
minelle<br />
CA Cour d’appel<br />
CAA Cour administrative d’appel<br />
CCH Code de la construction et de<br />
l’habitation<br />
CCRCS Comité de coordination du<br />
Registre du Commerce et des<br />
sociétés<br />
CE Conseil d’État<br />
CE (na) Conseil d’État (non admission du<br />
pourvoi)<br />
CE CAPC Commission d’admission des<br />
pourvois en cassation devant le<br />
Conseil d’État<br />
C. civ. Code civil<br />
CCLRF Comité consultatif de la législation<br />
et de la réglementation financières<br />
C. com. Code de commerce (partie légisart.<br />
Lou lative ou réglementaire)<br />
R<br />
C. ass. Code des assurances<br />
C. env. Code de l’environnement<br />
C. mon. Code monétaire et financier<br />
fin.<br />
CGI Code général des impôts<br />
CGI, A Code général des impôts,<br />
Annexe<br />
CSS Code de la sécurité sociale<br />
Circ. Circulaire<br />
CJUE Cour de justice de l’Union européenne<br />
(anciennement CJCE)<br />
CNCC Compagnie nationale des commissaires<br />
aux comptes<br />
Cnil Commission nationale de l’informatique<br />
et des libertés<br />
COB Commission des opérations de<br />
bourse (devenue AMF)<br />
Comm. Communiqué<br />
Cons. Conseil constitutionnel<br />
Const.<br />
CRBF Comité de la réglementation<br />
bancaire et financière<br />
CRC Comité de la réglementation<br />
comptable<br />
C. trav. Code du travail<br />
D. adm. Documentation administrative<br />
DGFiP Direction générale des Finances<br />
Publiques<br />
DLF Direction de la législation fiscale<br />
DSS Direction de la sécurité sociale<br />
EIP Entités d’intérêt public<br />
FR Feuillet Rapide Fiscal<br />
FRC Feuillet Rapide <strong>Comptable</strong> (mise<br />
à jour mensuelle du Mémento<br />
<strong>Comptable</strong>)<br />
FRS Feuillet Rapide Social<br />
H3C Haut Conseil du commissariat<br />
aux comptes<br />
IFRS International Financial Reporting<br />
Standards<br />
IR, IS Impôtsur le revenu, impôt surles<br />
sociétés<br />
9
PRINCIPALES ABRÉVIATIONS<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
IR 1, 2, 3 Commentaires infra-réglemenou<br />
4 taires sous les articles du PCG du<br />
Recueil de l’ANC<br />
JO<br />
JOUE<br />
LPF<br />
Journal officiel<br />
Journal officiel de l’Union européenne<br />
(anciennement JOCE)<br />
Livre des procédures fiscales<br />
Mémento Mémento pratique fiscal<br />
Fiscal<br />
Mémento Mémento pratique social<br />
Social<br />
Mémento Mémento pratique des sociétés<br />
Sociétés commerciales<br />
commerciales<br />
NEP<br />
Normes d’exercice professionnel<br />
NI Note d’information (exemples :<br />
NI CNC;NI CNCC)<br />
OEC<br />
Ord.<br />
Ordre des experts-comptables<br />
Ordonnance<br />
PCG art. Plan comptable général (Règlement<br />
ANC n o 2014-03), article<br />
(numéro)<br />
PCG82p. Plan comptable général 1982<br />
(4 e édition), page (numérotation<br />
de l’Imprimerie nationale)<br />
QPC Question prioritaire de constitutionnalité<br />
Rec. Recommandation<br />
Règl. Règlement (exemples : Règl.<br />
CRC, Règl. Cob, Règl. CBV)<br />
Règl. Règlement général de l’AMF<br />
AMF<br />
Rép. Réponse ministérielle<br />
RFC Revue française de comptabilité<br />
RJF Revue dejurisprudence fiscale<br />
Sén. Journal officiel débats parlementaires<br />
Sénat<br />
TA Tribunal administratif<br />
TC Tribunal de commerce<br />
TGI Tribunal de grande instance<br />
Trib. cor. Tribunal correctionnel<br />
10
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
PLAN GÉNÉRAL<br />
Plan général<br />
Les chiffres renvoient aux paragraphes.<br />
TITRE I<br />
Règles de base<br />
de la comptabilité<br />
CHAPITRE 1<br />
Structures et problématique<br />
comptables<br />
SECTION 1<br />
L'ÉVOLUTION DURÔLE DELACOMPTABILITÉ 1000<br />
SECTION 2<br />
STRUCTURES COMPTABLES FONDAMENTALES 1120<br />
A. Schémas comptables de base 1120<br />
B. Procédures d’enregistrement 1195<br />
SECTION 3<br />
PROBLÉMATIQUE COMPTABLE 1360<br />
A. En matière d’information 1360<br />
B. En matière d’organisation<br />
(externalisation delafonction<br />
comptable) 1455<br />
CHAPITRE 2<br />
La réglementation comptable<br />
SECTION 1<br />
ORIGINES DUDROIT DE LA COMPTABILITÉ 2605<br />
SECTION 2<br />
APPLICATION DES DIFFÉRENTES SOURCES<br />
DE RÉGLEMENTATION 2740<br />
I. La hiérarchie des sources 2740<br />
II. Conséquences delahiérarchie<br />
des sources 2850<br />
SECTION 3<br />
PORTÉE GÉNÉRALE DE CHACUNE<br />
DES SOURCES DE DROIT COMPTABLE 2940<br />
I. Les sources comptables<br />
législatives etréglementaires<br />
françaises 2940<br />
A. Le Code de commerce 2940<br />
B. Les règlements de l’Autorité<br />
des normes comptables (ANC) 2990<br />
II. Les sources comptables<br />
jurisprudentielles et doctrinales<br />
françaises 3295<br />
A. La jurisprudence 3295<br />
B. La doctrine française 3315<br />
III. Les sources comptables<br />
européennes 3405<br />
IV. Les sources comptables<br />
internationales 3435<br />
SECTION 4<br />
LES PRINCIPES COMPTABLES 3535<br />
CHAPITRE 3<br />
Les obligations générales<br />
permanentes<br />
SECTION 1<br />
LES CONDITIONS DEFORME :LATENUE<br />
DE LA COMPTABILITÉ 7010<br />
I. Principes généraux 7010<br />
II. Livres obligatoires 7080<br />
A. Contenu des livres obligatoires 7100<br />
B. Forme, authentification ettenue<br />
des livres obligatoires 7155<br />
C. Conservation des livres obligatoires 7225<br />
D. Sanctions etconséquences<br />
d’une tenue irrégulière 7280<br />
III. Organisation de la comptabilité 7385<br />
A. Pièces justificatives delacomptabilité 7435<br />
B. Organisation d’une comptabilité<br />
dans un environnement informatique 7520<br />
C. Inventaire 7685<br />
D. Plan de comptes de l’entreprise 7745<br />
E. Document décrivant les procédures<br />
et l’organisation comptables 7840<br />
F. Durée des exercices comptables<br />
et date de clôture 7940<br />
IV. Obligations comptables<br />
des petits commerçants<br />
soumis au régime fiscal<br />
simplifié ouaurégime<br />
des micro-entreprises 8035<br />
A. Petits commerçants personnes morales 8055<br />
B. Petits commerçants personnes physiques 8110<br />
V. Autres conditions 8220<br />
A. Commerçants membres d’un centre<br />
de gestion agréé 8220<br />
B. Sociétés membres d’un groupe<br />
international 8240<br />
SECTION 2<br />
LA QUALITÉ DES COMPTES 8245<br />
I. Régularité, sincérité, image fidèle 8245<br />
A. Notions derégularité, desincérité<br />
et d’image fidèle 8250<br />
B. Choix offerts par les règles,<br />
dérogations aux règles 8355<br />
C. Changements comptables 8455<br />
D. Changementsderéférentiel comptable 8590<br />
II. Valeur probante de la comptabilité<br />
en matièrefiscale 8640<br />
SECTION 3<br />
LE CONTRÔLE INTERNE 8745<br />
I. Définitions et objectifs<br />
du contrôle interne 8765<br />
A. Définitions 8765<br />
B. Objectifs 8770<br />
11
PLAN GÉNÉRAL<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
II. Le contrôle interne<br />
de l'information comptable<br />
et financière 8775<br />
III. L'évaluation du contrôle interne 8940<br />
A. Les organes d’évaluation ducontrôle<br />
de l’entreprise 8940<br />
B. Conséquences de l’insuffisance<br />
du contrôle interne 8945<br />
SECTION 4<br />
COMPLÉMENTS PRATIQUES 9095<br />
TITRE II<br />
L'activité courante<br />
de l'entreprise<br />
CHAPITRE 4<br />
Les produits etcréances<br />
d'exploitation<br />
SECTION 1<br />
GÉNÉRALITÉS ETDÉFINITIONS 10005<br />
A. Notion d’activité 10005<br />
B. Notion de ventes 10065<br />
C. Notion de produits d’exploitation 10140<br />
D. Notion de chiffre d’affaires 10195<br />
E. Notion de créances d’exploitation 10245<br />
SECTION 2<br />
RÈGLES D'ENREGISTREMENT<br />
ET D'ÉVALUATION DES CRÉANCES<br />
ET DES PRODUITS D'EXPLOITATION 10350<br />
I. Règlesgénéralesd'enregistrement 10350<br />
II. Règles d'évaluation<br />
des créances et des produits<br />
d'exploitation 10485<br />
III. Cas particuliers etdifficultés<br />
d'application 10575<br />
A. Prestations deservices échelonnées<br />
sur plusieurs exercices 10575<br />
B. Ventes àlivrer 10695<br />
C. Contrats àlong terme 10760<br />
D. Ventes comportant des conditions<br />
particulières 11020<br />
E. Autres produits d’exploitation 11250<br />
F. Créances d’exploitation 11340<br />
G. Provisions liées aux ventes 11530<br />
SECTION 3<br />
SCHÉMAS USUELS DECOMPTABILISATION 11740<br />
I. Régularisation des créances<br />
et produits en fin d'exercice 11740<br />
II. Produits d'exploitation 11825<br />
A. Ventes et produits des activités<br />
annexes (compte 70) 11825<br />
B. Production stockée :variation<br />
de l’exercice (compte 71) 11935<br />
C. Production immobilisée (compte 72) 11995<br />
D. Subventions d’exploitation<br />
(compte 74) 12045<br />
E. Autres produits degestion courante<br />
(compte 75) 1<strong>21</strong>15<br />
III. Créances d'exploitation 12<strong>21</strong>5<br />
SECTION 4<br />
VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITÉ 12365<br />
I. Pièces justificatives 12365<br />
A. Établissement des factures 12365<br />
B. Ventes au comptant 12480<br />
II. Obligations de forme 12555<br />
III. Tenue des comptes clients 12645<br />
IV. Contrôle externe 12715<br />
SECTION 5<br />
PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS<br />
ET AUTRES INFORMATIONS 12825<br />
I. Présentation des comptes<br />
annuels 12830<br />
A. Bilan etcompte de résultat 12830<br />
B. Annexe (développements particuliers) 12885<br />
II. Autres informations comptables<br />
et financières 13010<br />
CHAPITRE 5<br />
Les charges et les dettes<br />
d'exploitation<br />
SECTION 1<br />
DÉFINITIONS ETÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 15005<br />
A. Notion de charges d’exploitation 15010<br />
B. Notion de dettes d’exploitation 15070<br />
SECTION 2<br />
RÈGLES D'ENREGISTREMENT<br />
ET D'ÉVALUATION DES CHARGES<br />
ET DETTES D'EXPLOITATION 15075<br />
I. Règles d'enregistrement 15075<br />
A. Règles générales 15080<br />
B. Cas particuliers et difficultés<br />
d’application 15205<br />
II. Règles d'évaluation 15315<br />
SECTION 3<br />
SCHÉMAS USUELS DECOMPTABILISATION 15430<br />
I. Régularisation des charges et<br />
dettes d'exploitation en fin<br />
d'exercice 15430<br />
II. Charges d'exploitation 15545<br />
A. Achats (compte 60) 15545<br />
B. Autres charges externes<br />
(compte 61/62) 15660<br />
C. Impôts, taxes et versements assimilés<br />
(compte 63) 16225<br />
D. Charges depersonnel (compte 64) 16595<br />
E. Autres charges de gestion courante<br />
(compte 65) 17275<br />
III. Provisions pour risques<br />
et provisions pour charges<br />
d'exploitation 17385<br />
IV. Dettes d'exploitation 17520<br />
V. Provision et évaluation<br />
des engagements de retraite<br />
et autres avantages postérieurs<br />
àl'emploi 17590<br />
A. Provision ouévaluation<br />
en annexe des engagements<br />
(régimes àprestations définies) 17685<br />
12
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
PLAN GÉNÉRAL<br />
B. Informations en annexe<br />
(au titre des régimes deretraite) 17965<br />
SECTION 4<br />
VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITÉ 18085<br />
I. Pièces et documents justificatifs 18085<br />
II. Déclarations faites àpartir<br />
de la comptabilité et de la paie 18165<br />
SECTION 5<br />
PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS<br />
ET AUTRES INFORMATIONS 18295<br />
I. Présentation des comptes<br />
annuels 18305<br />
A. Bilan etcompte de résultat 18305<br />
B. Annexe (développements particuliers) 18365<br />
II. Autres informations comptables<br />
et financières 18535<br />
SECTION 6<br />
COMPLÉMENTS PRATIQUES 18740<br />
CHAPITRE 6<br />
Les stocks eten-cours deproduction<br />
SECTION 1<br />
DÉFINITION ET ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS<br />
DES STOCKS ETEN-COURS DEPRODUCTION 20105<br />
I. Critères de définition<br />
et de comptabilisation<br />
des stocks et en-cours<br />
de production 20105<br />
II. Éléments constitutifs des stocks<br />
et en-cours de production 20195<br />
A. Principe général de comptabilisation<br />
des stocks 20195<br />
B. Conséquences pratiques<br />
sur lacomptabilisation des stocks 20200<br />
III. Classement comptable<br />
des stocks eten-cours<br />
de production 20330<br />
IV. Critères de distinction entre<br />
stocks et immobilisations 20400<br />
V. Stocks particuliers 20560<br />
SECTION 2<br />
RÈGLES D'ÉVALUATION DES STOCKS<br />
ET EN-COURS 20715<br />
I. Coût d'entrée<br />
dans le patrimoine 20720<br />
A. Règle générale d’évaluation<br />
du coût d’entrée 20720<br />
B. Modalités générales d’évaluation<br />
du coût d’entrée 20780<br />
C. Éléments constitutifs ducoût<br />
d’acquisition des stocks<br />
(approvisionnements et marchandises) 20900<br />
D. Éléments constitutifs ducoût<br />
de production des stocks<br />
(produits eten-cours de production) <strong>21</strong>055<br />
E. Cas particuliers d’évaluation <strong>21</strong>250<br />
II. Valeur d'inventaire <strong>21</strong>415<br />
A. Règle générale d’évaluation <strong>21</strong>415<br />
B. Modalités d’évaluation <strong>21</strong>470<br />
C. Cas particuliers <strong>21</strong>615<br />
III. Valeur àl'arrêté des comptes<br />
(valeur au bilan) <strong>21</strong>705<br />
A. Règle générale d’évaluation<br />
et de comptabilisation<br />
des dépréciations <strong>21</strong>705<br />
B. Modalités d’évaluation<br />
des dépréciations <strong>21</strong>765<br />
C. Cas particuliers <strong>21</strong>840<br />
IV. Opérations particulières <strong>21</strong>945<br />
A. Provisions réglementées relatives<br />
aux stocks <strong>21</strong>945<br />
B. Incidences des réévaluations<br />
sur les stocks et en-cours 22015<br />
SECTION 3<br />
SCHÉMAS USUELS DECOMPTABILISATION 2<strong>21</strong>20<br />
A. Comptabilisation des stocks<br />
et en-cours 2<strong>21</strong>20<br />
B. Cas particuliers 22<strong>21</strong>5<br />
SECTION 4<br />
VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITÉ<br />
ET CONTRÔLE DES STOCKS ETEN-COURS 22330<br />
I. Obligations en matière<br />
d'inventaire des stocks<br />
et en-cours 22330<br />
II. Détermination pratique<br />
des coûts Comptabilité<br />
analytique 22435<br />
III. Contrôle externe 22570<br />
SECTION 5<br />
PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS<br />
ET AUTRES INFORMATIONS 22685<br />
I. Présentation des comptes<br />
annuels 22690<br />
A. Bilan etcompte de résultat 22690<br />
B. Annexe (développements particuliers) 22750<br />
II. Autres informations comptables<br />
et financières 22905<br />
CHAPITRE 7<br />
Les immobilisations corporelles<br />
SECTION 1<br />
DÉFINITION ET ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS<br />
DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25105<br />
I. Critères de définition<br />
et de comptabilisation<br />
des immobilisations corporelles 25105<br />
II. Éléments constitutifs<br />
du patrimoine comptable 25240<br />
A. Principe général de comptabilisation<br />
des immobilisations corporelles 25240<br />
B. Conséquences pratiques<br />
sur lacomptabilisation<br />
des immobilisations corporelles 25245<br />
C. Exceptions au principe général<br />
de comptabilisation<br />
des immobilisations corporelles 25395<br />
III. Classement comptable 25510<br />
IV. Critères de distinction entre<br />
immobilisations corporelles<br />
et stocks 25635<br />
13
PLAN GÉNÉRAL<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
14<br />
V. Décomposition<br />
des immobilisations corporelles 25705<br />
VI. Traitement des dépenses<br />
ultérieures etdes coûts<br />
de démantèlement et<br />
de remise en état 25885<br />
A. Dépenses ultérieures 25885<br />
B. Coûts dedémantèlement<br />
et de remise en état desite 26030<br />
SECTION 2<br />
RÈGLES D'ÉVALUATION<br />
DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 26165<br />
I. Coût d'entrée<br />
dans le patrimoine 26170<br />
A. Règle générale d’évaluation<br />
du coût d’entrée 26170<br />
B. Éléments constitutifs ducoût<br />
d’acquisition des immobilisations<br />
corporelles 26175<br />
C. Éléments constitutifs ducoût<br />
de production des immobilisations<br />
corporelles 26580<br />
D. Autres modalités d’évaluation<br />
des immobilisations corporelles 26710<br />
II. Valeur d'inventaire 26855<br />
III. Valeur àl'arrêté des comptes<br />
(valeur au bilan) 26985<br />
A. Amortissement des immobilisations 26990<br />
B. Dépréciations des immobilisations 27715<br />
C. Provisions liées aux immobilisations 27875<br />
IV. Évaluation lors de la sortie<br />
du patrimoine 28100<br />
A. Valeur nette comptable 28120<br />
B. Prix de cession 28170<br />
C. Cas particuliers 28220<br />
V. Réévaluations<br />
des immobilisations 28445<br />
SECTION 3<br />
IMMOBILISATIONS ACQUISES EN APPLICATION<br />
D'UN CONTRAT DELOCATION 28450<br />
I. Définition etcomptabilisation<br />
du contrat de location 28450<br />
II. Traitement des dépenses<br />
engagées<br />
sur des immobilisations louées 28650<br />
III. Provisions liées<br />
aux immobilisations 28735<br />
IV. Présentation des comptes<br />
annuels et autres informations 28805<br />
SECTION 4<br />
SCHÉMAS USUELS DECOMPTABILISATION 28935<br />
I. Acquisition et production<br />
d'immobilisations 28935<br />
II. Amortissements<br />
des immobilisations 29035<br />
III. Dépréciations<br />
des immobilisations 29160<br />
IV. Sortie d'immobilisations<br />
du patrimoine 29290<br />
SECTION 5<br />
PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS<br />
ET AUTRES INFORMATIONS 29535<br />
I. Présentation des comptes<br />
annuels 29540<br />
A. Bilan etcompte de résultat 29540<br />
B. Annexe (développements particuliers) 29600<br />
II. Autres informations comptables<br />
et financières 29765<br />
CHAPITRE 8<br />
Les immobilisations incorporelles<br />
SECTION 1<br />
DÉFINITION ET ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS<br />
DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 30105<br />
I. Critères de définition<br />
et de comptabilisation<br />
des immobilisations<br />
incorporelles 30105<br />
II. Éléments constitutifs<br />
du patrimoine comptable 30255<br />
A. Principe général de comptabilisation<br />
des immobilisations incorporelles 30255<br />
B. Logiciels 30355<br />
C. Acquisition d’un fonds de commerce 30465<br />
D. Éléments incorporels acquis<br />
séparément 30550<br />
E. Immobilisations incorporelles générées<br />
en interne (frais de développement) 30840<br />
III. Classement comptable 31035<br />
IV. Traitement des dépenses<br />
ultérieures 31150<br />
SECTION 2<br />
RÈGLES D'ÉVALUATION<br />
DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 31270<br />
I. Coût d'entrée<br />
dans le patrimoine 31275<br />
A. Règle générale d’évaluation<br />
du coût d’entrée 31275<br />
B. Éléments constitutifs ducoût<br />
d’acquisition des immobilisations<br />
incorporelles acquises àtitre onéreux 31280<br />
C. Éléments constitutifs ducoût<br />
de production des immobilisations<br />
incorporelles créées eninterne 31420<br />
D. Autres modalités d’évaluation<br />
des immobilisations incorporelles 31600<br />
II. Valeur d'inventaire 31675<br />
III. Valeur àl'arrêté des comptes<br />
(valeur au bilan) 31745<br />
A. Amortissement des immobilisations<br />
incorporelles 31750<br />
B. Dépréciation des immobilisations 31825<br />
C. Cas particuliers (amortissements<br />
et dépréciations) 31885<br />
IV. Évaluation lors de la sortie<br />
du patrimoine 3<strong>21</strong>40<br />
A. Règle générale 3<strong>21</strong>40<br />
B. Cas particuliers 3<strong>21</strong>45
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
PLAN GÉNÉRAL<br />
SECTION 3<br />
IMMOBILISATIONS ACQUISES EN APPLICATION<br />
D'UN CONTRAT DECRÉDIT-BAIL 32265<br />
SECTION 4<br />
SCHÉMAS USUELS DECOMPTABILISATION 32375<br />
I. Acquisition et production<br />
d'immobilisations 32375<br />
II. Amortissement<br />
des immobilisations<br />
incorporelles 32465<br />
III. Dépréciation<br />
des immobilisations 32540<br />
IV. Sortie d'immobilisations<br />
du patrimoine 32610<br />
SECTION 5<br />
VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITÉ<br />
ET CONTRÔLE DES IMMOBILISATIONS 32735<br />
I. Contrôle interne 32735<br />
II. Contrôle externe 32740<br />
SECTION 6<br />
PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS<br />
ET AUTRES INFORMATIONS 32745<br />
I. Présentation des comptes<br />
annuels 32750<br />
A. Bilan etcompte de résultat 32750<br />
B. Annexe (développements particuliers) 32810<br />
II. Autres informations comptables<br />
et financières 32965<br />
CHAPITRE 9<br />
Le portefeuille-titres<br />
SECTION 1<br />
DÉFINITION ET ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 35010<br />
I. Notions générales 35010<br />
II. Les 4catégories de titres<br />
en comptabilité 35150<br />
A. Titres de participation 35155<br />
B. Titres immobilisés de l’activité<br />
de portefeuille (Tiap) 35225<br />
C. Autres titres immobilisés 35275<br />
D. Valeurs mobilières de placement 35325<br />
E. Lien entre leclassement comptable<br />
et fiscal des titres en portefeuille 35385<br />
III. Classement comptable<br />
du portefeuille-titres (PCG) 35390<br />
SECTION 2<br />
RÈGLES D'ÉVALUATION 35535<br />
I. Coût d'entrée dans le patrimoine 35540<br />
A. Dispositions générales relatives<br />
au coût d’entrée des titres 35540<br />
B. Modalités dedétermination<br />
du coût d’acquisition des titres<br />
acquis àtitre onéreux 35600<br />
II. Valeur d'inventaire 35695<br />
A. Titres de participation 35700<br />
B. Titres immobilisés de l’activité<br />
de portefeuille (Tiap) 35785<br />
C. Autres titres immobilisés<br />
et valeurs mobilières de placement 35840<br />
III. Valeur àl'arrêté des comptes<br />
(valeur au bilan) 35925<br />
A. Titres de participation 35980<br />
B. Titres immobilisés de l’activité<br />
de portefeuille (Tiap) 36030<br />
C. Autres titres immobilisés 36080<br />
D. Valeurs mobilières de placement 36135<br />
E. Synthèse des règles d’évaluation<br />
àlaclôture selon le classement<br />
des titres 36205<br />
IV. Cas particulier de l'évaluation<br />
par équivalence 36<strong>21</strong>0<br />
V. Revenus des titres (dividendes,<br />
parts de résultat, intérêts) 36300<br />
A. Dividendes et acomptes<br />
sur dividendes 36315<br />
B. Cas particuliers de prise encompte<br />
de revenus defiliales soumises àl’IS 36430<br />
C. Parts derésultat dans une société<br />
de personnes ouassimilée 36480<br />
D. Intérêts des obligations et bons 36580<br />
VI. Évaluation lors de la sortie<br />
du patrimoine 36700<br />
A. Cession detitres de sociétés<br />
de capitaux et de sociétés<br />
de personnes soumises àl’IS 36700<br />
B. Cessions de parts de sociétés<br />
de personnes non soumises àl’IS 36785<br />
VII. Tableau comparatif des règles<br />
comptables générales 36805<br />
SECTION 3<br />
SCHÉMAS USUELS ETPROBLÈMES<br />
DE COMPTABILISATION 36810<br />
I. Opérations courantes<br />
(généralités) 36810<br />
A. Souscription ou acquisition detitres 36810<br />
B. Dépréciation financière des titres 36865<br />
C. Cession detitres 36915<br />
II. Éléments communs àplusieurs<br />
catégories de titres 37025<br />
A. Titres présentant des caractéristiques<br />
particulières 37025<br />
B. Opérations sur titres 37130<br />
C. Portage etautres engagements<br />
sur titres decapital 37355<br />
III. Actions 37455<br />
A. Actions présentant<br />
des caractéristiques particulières 37455<br />
B. Parts ouactions d’organismes<br />
de placement collectif 37460<br />
C. Opérations sur actions 37560<br />
D. Opérations décidées par la société<br />
émettrice 37755<br />
E. Événements particuliers survenant<br />
chez la société émettrice 37855<br />
IV. Obligations 37945<br />
A. Obligations simples 37945<br />
B. Opérations sur obligations 38030<br />
15
PLAN GÉNÉRAL<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
V. Titres participatifs 38105<br />
VI. Valeurs mobilières composées 38175<br />
A. Valeurs mobilières composées<br />
donnant accès au capital 38180<br />
B. Valeurs mobilières composées<br />
donnant droit àl’attribution de titres<br />
de créance 38260<br />
VII. Autres formes de participation 38340<br />
VIII. Créances rattachées<br />
aux participations 38465<br />
SECTION 4<br />
VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITÉ<br />
ET CONTRÔLE 38595<br />
I. Obligations concernant<br />
le portefeuille-titres 38595<br />
II. Contrôle externe 38685<br />
SECTION 5<br />
PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS<br />
ET AUTRES INFORMATIONS 38690<br />
I. Présentation des comptes<br />
annuels 38700<br />
A. Bilan etcompte de résultat 38700<br />
B. Annexe (développements particuliers) 38755<br />
II. Autres informations comptables<br />
et financières 38940<br />
A. Informations àlaclôture de l’exercice 38940<br />
B. Informations durant l’exercice 39015<br />
CHAPITRE 10<br />
Les opérations financières<br />
SECTION 1<br />
DÉFINITIONS ETÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 40005<br />
A. Généralités 40005<br />
B. Classement comptable des opérations<br />
financières 40075<br />
SECTION 2<br />
RÈGLES D'ENREGISTREMENT<br />
ET D'ÉVALUATION DES CRÉANCES ET DETTES 40080<br />
I. Règles d'enregistrement 40080<br />
II. Règles d'évaluation<br />
des créances et dettes<br />
en monnaie nationale 40085<br />
A. Règles générales 40085<br />
B. Cas particuliers 40165<br />
III. Règles d'évaluation<br />
des créances et dettes<br />
en monnaies étrangères 40295<br />
A. Valeur d’entrée dans lepatrimoine 40295<br />
B. Valeur au bilan 40370<br />
C. Cas particuliers (valeur aubilan) 40515<br />
IV. Règles d'évaluation des dettes<br />
remboursables en jetons<br />
ou indexées sur la valeur<br />
de jetons 40600<br />
A. Valeur d’entrée dans lepatrimoine 40605<br />
B. Valeur au bilan 40610<br />
SECTION 3<br />
SCHÉMAS USUELS DECOMPTABILISATION 40650<br />
I. Opérations courantes 40650<br />
II. Emprunts et prêts 40940<br />
A. Règles générales de comptabilisation<br />
(et dedécomptabilisation) 40945<br />
B. Emprunts obligataires simples 41080<br />
C. Emprunts obligataire perpétuels 41195<br />
D. Valeurs mobilières composées<br />
(donnant accès aucapital<br />
ou àl’attributiondetitresdecréance) 41255<br />
III. Instruments financiers àterme 41430<br />
IV. Opérations de couverture<br />
(comptabilité de couverture) 41565<br />
A. Notion comptable de couverture<br />
(conditions dereconnaissance<br />
d’une couverture sur leplan<br />
comptable) 41570<br />
B. Notion fiscale de «positions<br />
symétriques » 41665<br />
C. Principes généraux de la comptabilité<br />
de couverture 41730<br />
D. Traitement spécifique àchaque<br />
stratégie decouverture 41950<br />
V. Instruments financiers àterme<br />
en position ouverte isolée 4<strong>21</strong>15<br />
VI. Abandons de créances<br />
et renonciations àdes recettes 42220<br />
VII. Opérations Bpifrance<br />
Assurance Export 42410<br />
VIII. Opérations concernant<br />
les associés et les sociétés<br />
apparentées 42530<br />
IX. Émission de jetons<br />
ne présentant pas<br />
les caractéristiques<br />
de titres financiers,<br />
de contrats financiers<br />
ou de bons de caisse 42600<br />
X. Autres placements de trésorerie 42665<br />
XI. Opérations diverses 42795<br />
XII. Charges et produits financiers 42960<br />
SECTION 4<br />
VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITÉ<br />
ET CONTRÔLE 43145<br />
I. Obligations en matière<br />
de trésorerie 43145<br />
II. Contrôle externe 43150<br />
SECTION 5<br />
PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS<br />
ET AUTRES INFORMATIONS 43260<br />
I. Présentation des comptes<br />
annuels 43260<br />
A. Bilan etcompte de résultat 43260<br />
B. Annexe (développements particuliers) 43330<br />
II. Autres informations comptables<br />
et financières 43495<br />
16
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
PLAN GÉNÉRAL<br />
CHAPITRE 11<br />
Opérations de régularisation,<br />
exceptionnelles etdiverses<br />
SECTION 1<br />
OPÉRATIONS DE RÉGULARISATION 45005<br />
I. Dépenses pouvant être portées<br />
àl'actif 45005<br />
A. Nature des différentes options pour<br />
la comptabilisation des charges<br />
àl’actif 45005<br />
B. Définitions etconditions de<br />
comptabilisation des charges<br />
pouvant être portées àl’actif 45060<br />
C. Frais d’établissement 45110<br />
II. Comptes de régularisation<br />
et d'attente 45265<br />
A. Comptes derattachement 45265<br />
B. Comptes derégularisation 45330<br />
C. Comptes transitoires et d’attente 45395<br />
III. Transferts decharges 45500<br />
IV. Opérations relatives<br />
aux exercices antérieurs 45600<br />
SECTION 2<br />
OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES 45725<br />
A. Définitions etéléments constitutifs 45725<br />
B. Exemples et cas particuliers 45780<br />
C. Information sur les opérations<br />
exceptionnelles 46120<br />
SECTION 3<br />
EMBALLAGES 46225<br />
I. Définitions et éléments<br />
constitutifs 46225<br />
II. Consignation des emballages 46310<br />
SECTION 4<br />
TVA 46480<br />
I. Généralités 46480<br />
II. Comptabilisation delaTVA 46570<br />
A. TVA afférente aux immobilisations 46625<br />
B. Opérations de gestion 46675<br />
C. Opérations intracommunautaires<br />
portant sur des biens 46845<br />
D. Déclarations de chiffre d’affaires 46975<br />
E. Cas particuliers 47000<br />
CHAPITRE 12<br />
Les provisions Autres que provisions<br />
réglementées<br />
SECTION 1<br />
DÉFINITIONS ETÉLÉMENTS CONSTITUTIFS<br />
DES PROVISIONS 48110<br />
SECTION 2<br />
RÈGLES DE CONSTITUTION ET D'ÉVALUATION<br />
DES PROVISIONS 48200<br />
SECTION 3<br />
RÈGLES D'ENREGISTREMENT<br />
ET SCHÉMAS USUELS DE COMPTABILISATION<br />
DES PROVISIONS 48435<br />
SECTION 4<br />
CONTRÔLE EXTERNE 48545<br />
SECTION 5<br />
PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS 48645<br />
A. Bilan etcompte de résultat 48645<br />
B. Annexe (développements particuliers) 48700<br />
CHAPITRE 13<br />
Les engagements et opérations<br />
«hors bilan »<br />
SECTION 1<br />
GÉNÉRALITÉS 50005<br />
A. Définitions etéléments constitutifs<br />
des engagements 50005<br />
B. Distinction entre bilan<br />
et engagements 50110<br />
C. Définition et éléments constitutifs<br />
des opérations «hors bilan »<br />
(ou «non inscrites aubilan ») 50200<br />
SECTION 2<br />
RÉGLEMENTATION DES ENGAGEMENTS 50305<br />
A. Date de constatation<br />
des engagements 50305<br />
B. Règles d’évaluation des engagements 50310<br />
C. Autorisation des engagements 50360<br />
SECTION 3<br />
SCHÉMAS USUELS DECOMPTABILISATION<br />
DES ENGAGEMENTS 50475<br />
SECTION 4<br />
CONTRÔLE EXTERNE DES ENGAGEMENTS 50580<br />
SECTION 5<br />
INFORMATION ETPRÉSENTATION ENANNEXE 50680<br />
CHAPITRE 14<br />
Les résultats<br />
SECTION 1<br />
GÉNÉRALITÉS 52005<br />
I. Définitions et éléments<br />
constitutifs 52005<br />
II. Degrés de formation du résultat:<br />
soldes intermédiaires<br />
de gestion 5<strong>21</strong>10<br />
SECTION 2<br />
RÈGLES DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT<br />
DE L'EXERCICE 52305<br />
I. Événements postérieurs<br />
àlaclôture del'exercice 52310<br />
A. Comptabilisation des événements<br />
postérieurs dans les comptes annuels<br />
et information 52310<br />
B. Information sur les événements<br />
postérieursdans le rapportdegestion 52395<br />
II. Éventualités 52520<br />
III. Résultat comptable<br />
et résultat fiscal 52590<br />
SECTION 3<br />
PROBLÈMES PARTICULIERS SCHÉMAS<br />
DE COMPTABILISATION 52595<br />
I. Comptabilisation des impôts<br />
sur les résultats 52595<br />
A. Impôts 52595<br />
B. Régime d’intégration fiscale<br />
des groupes de sociétés 52745<br />
17
PLAN GÉNÉRAL<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
II. Situation fiscale différée<br />
ou latente 52890<br />
A. Les différentes approches d’impôts<br />
différés 52890<br />
B. Comptabilisation des impôts différés 52950<br />
III. Comptabilisation et contrôle<br />
des rectifications fiscales<br />
et des redressements Urssaf 53090<br />
A. Rectifications définitives acceptées 53090<br />
B. Rectificationscontestées ou probables 53230<br />
C. Déduction encascade 53340<br />
IV. Participation des salariés<br />
aux résultats del'entreprise 53545<br />
A. Calcul de la réserve spéciale<br />
de participation 53595<br />
B. Comptabilisation delaparticipation<br />
des salariés 53790<br />
V. Affectation et distribution<br />
des résultats 53950<br />
SECTION 4<br />
CONTRÔLE 54180<br />
I. Problèmes deforme 54180<br />
II. Contrôle externe 54255<br />
SECTION 5<br />
PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS<br />
ET AUTRES INFORMATIONS 54260<br />
I. Présentation des comptes<br />
annuels 54260<br />
A. Bilan etcompte de résultat 54260<br />
B. Annexe (développements particuliers) 54315<br />
II. Autres informations comptables<br />
et financières 54440<br />
CHAPITRE 15<br />
Les fonds propres<br />
(Capitaux propres<br />
et autres fonds propres)<br />
SECTION 1<br />
DÉFINITIONS ETÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 55005<br />
I. Fonds propres 55005<br />
II. Capitaux propres 55025<br />
A. Capitaux propres avant répartition 55025<br />
B. Capitaux propres après répartition<br />
(et situation nette) 55095<br />
III. Autres fonds propres 55100<br />
SECTION 2<br />
RÉGLEMENTATION ETSCHÉMAS USUELS<br />
DE COMPTABILISATION 55225<br />
I. Capital et primes 55225<br />
A. Sociétés et groupements 55225<br />
B. Cas particulier del’actionnariat salarié 55745<br />
C. Entreprises individuelles 56005<br />
II. Réserves et report ànouveau 56080<br />
A. Fonctionnement des comptes<br />
de réserves 56080<br />
B. Réserve spéciale des plus-values<br />
nettes àlong terme (RSPVLT) 56155<br />
C. Autres réserves spéciales 56225<br />
III. Provisions réglementées 56305<br />
IV. Subventions d'investissement<br />
octroyées àl'entreprise 56440<br />
V. Provisions susceptibles d'avoir<br />
le caractère deréserves 56595<br />
VI. Réévaluations 56665<br />
A. Réévaluations antérieures<br />
au 1-1-1984 56670<br />
B. Réévaluations après 1983 :<br />
régime actuel 56780<br />
VII. Autres fonds propres 56940<br />
VIII. Dématérialisation des valeurs<br />
mobilières 57040<br />
SECTION 3<br />
VALEUR PROBANTE ET CONTRÔLE 57155<br />
I. Conformité aux décisions<br />
des assemblées 57155<br />
II. Variations des capitaux propres 57230<br />
A. Variations régulières des capitaux<br />
propres 57235<br />
B. Variations irrégulières des capitaux<br />
propres 57295<br />
SECTION 4<br />
PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS<br />
ET AUTRES INFORMATIONS 57585<br />
I. Présentation des comptes<br />
annuels 57585<br />
A. Bilan 57585<br />
B. Annexe (développements particuliers) 57590<br />
II. Autres informations comptables<br />
et financières 57710<br />
CHAPITRE 16<br />
Création, transformation<br />
et liquidation del'entreprise<br />
SECTION 1<br />
CRÉATION DEL'ENTREPRISE 60005<br />
I. Principales formalités<br />
nécessaires àl'immatriculation 60005<br />
II. Création d'une société 60120<br />
A. Opérations de souscription<br />
et de libération du capital social 60130<br />
B. Opérations faites pour lecompte<br />
de la société enformation 60230<br />
III. Création d'une entreprise<br />
individuelle 60255<br />
A. Création d’une entreprise individuelle<br />
(sans responsabilité limitée) 60255<br />
B. Création d’une EIRL (entreprise<br />
individuelle àresponsabilité limitée) 60395<br />
SECTION 2<br />
CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL<br />
OU D'ACTIVITÉ 60515<br />
SECTION 3<br />
TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ 60625<br />
A. Aspects juridiques et de contrôle 60630<br />
18
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
PLAN GÉNÉRAL<br />
B. Aspects fiscaux 60725<br />
C. Aspects comptables 60800<br />
SECTION 4<br />
DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES :<br />
PRÉVENTION ET INCERTITUDE<br />
SUR LACONTINUITÉ DE L'EXPLOITATION 60805<br />
I. Les procédures d'alerte 60805<br />
II. Incertitude sur la continuité<br />
de l'exploitation 61045<br />
SECTION 5<br />
RÈGLEMENT DES DIFFICULTÉS<br />
DES ENTREPRISES 61190<br />
I. Mandat ad hoc 61195<br />
II. Procédure deconciliation<br />
(ex-règlement amiable) 61270<br />
III. Procédures desauvegarde 61370<br />
A. Procédure desauvegarde<br />
de droit commun 61380<br />
B. Procédure desauvegarde accélérée 61475<br />
IV. Redressement judiciaire 61575<br />
V. Rétablissement professionnel 61685<br />
SECTION 6<br />
LIQUIDATION DEL'ENTREPRISE 61805<br />
I. Liquidation et partage<br />
d'une société 61805<br />
A. Généralités 61805<br />
B. Obligations comptables 61895<br />
C. Écritures deliquidation 62020<br />
D. Écritures departage 62090<br />
II. Liquidation d'une entreprise<br />
individuelle 6<strong>21</strong>90<br />
CHAPITRE 17<br />
Les documents de synthèse<br />
États financiers<br />
SECTION 1<br />
COMPTES ANNUELS 64105<br />
I. Généralités (comptes annuels) 64105<br />
A. Définitions etéléments constitutifs 64105<br />
B. Obligationsenmatière d’établissement<br />
descomptes annuels 64110<br />
C. Présentation des comptes annuels 64180<br />
D. Approbation des comptes annuels<br />
et délais 64280<br />
II. Bilan et compte de résultat 64285<br />
A. Règles d’établissement<br />
et de présentation 64285<br />
B. Contenus obligatoires 64340<br />
C. Contrôle 64450<br />
III. Annexe 64525<br />
A. Objectifs del’annexe<br />
et conséquences 64525<br />
B. Liste des différentes informations<br />
àfaire figurer dans l’annexe,<br />
prescrites par les règles comptables 64605<br />
C. Lien entre l’annexe<br />
et d’autres documents 64690<br />
D. Incidences d’une insuffisance/absence<br />
de l’annexe sur lacertification<br />
des comptes 64835<br />
SECTION 2<br />
DOCUMENTS LIÉS AUX COMPTES ANNUELS 64940<br />
I. Rapport degestion 64960<br />
II. Bilan social 65165<br />
III. Autres documents liés<br />
aux comptes annuels 65245<br />
SECTION 3<br />
COMPTES INTERMÉDIAIRES<br />
ET PRÉVISIONNELS 65385<br />
I. Comptes intermédiaires 65385<br />
II. Comptes prévisionnels 65475<br />
SECTION 4<br />
INFORMATIONS SEMESTRIELLES<br />
ET TRIMESTRIELLES 65585<br />
I. Information semestrielle<br />
(rapport financier semestriel) 65585<br />
II. Information trimestrielle<br />
ou intermédiaire des sociétés<br />
cotées sur Euronext 65690<br />
SECTION 5<br />
DOCUMENTS LIÉS ÀLAPRÉVENTION<br />
DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES 65695<br />
I. Généralités (concernant<br />
l'ensemble des documents) 65715<br />
II. Tableau de financement<br />
et rapport joint 65855<br />
A. Établissement, présentation<br />
et contrôle 65855<br />
B. Élaboration dutableau 65925<br />
C. Présentation du tableau detrésorerie 66075<br />
III. Situation de l'actif réalisable<br />
et disponible etdupassif<br />
exigible et rapport joint 66165<br />
IV. Compte de résultatprévisionnel<br />
et rapportjoint 66280<br />
V. Plan de financement<br />
prévisionnel etrapport joint 66435<br />
TITRE III<br />
Extension et coopération<br />
CHAPITRE 18<br />
Les établissements multiples<br />
SECTION 1<br />
ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS<br />
D'UNE ENTREPRISE FRANÇAISE 70125<br />
I. Comptabilité tenue<br />
par l'établissement<br />
(comptabilité autonome) 70130<br />
II. Comptabilité non autonome 70265<br />
SECTION 2<br />
ÉTABLISSEMENTS ÉTRANGERS<br />
D'UNE ENTREPRISE FRANÇAISE 70370<br />
19
PLAN GÉNÉRAL<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
SECTION 3<br />
ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS<br />
D'UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE 70580<br />
SECTION 4<br />
CONTRÔLE EXTERNE 70710<br />
CHAPITRE 19<br />
Les opérations decoopération<br />
SECTION 1<br />
LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 7<strong>21</strong>25<br />
I. Caractéristiques générales 7<strong>21</strong>25<br />
II. Immobilisations mises<br />
en concession<br />
(comptabilisation<br />
par le concessionnaire) 72245<br />
A. Immobilisations mises<br />
dans la concession par le concédant 72250<br />
B. Immobilisations mises<br />
dans la concession<br />
par leconcessionnaire 72355<br />
III. Autres opérations 72495<br />
IV. Aspects complémentaires 72670<br />
SECTION 2<br />
LES MARCHÉS DE PARTENARIAT 72780<br />
I. Caractéristiques générales 72780<br />
II. Schémas de comptabilisation<br />
(chez letitulaire) 72860<br />
SECTION 3<br />
LE FRANCHISAGE 72965<br />
I. Caractéristiques générales 72965<br />
II. Schémas usuels<br />
de comptabilisation 73050<br />
A. Comptabilisation chez lefranchiseur 73050<br />
B. Comptabilisation chez lefranchisé 73120<br />
III. Aspects complémentaires 73195<br />
SECTION 4<br />
OPÉRATIONS FAITES POUR LECOMPTE<br />
DE TIERS 73300<br />
I. L'intermédiaireagitenqualité<br />
de mandataire (au nom du tiers) 73305<br />
II. L'intermédiaire agit<br />
en son nom seul 73415<br />
SECTION 5<br />
LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE<br />
(GIE) ÀOBJET COMMERCIAL 73570<br />
I. Caractéristiques générales 73570<br />
II. Schémas usuels<br />
de comptabilisation 73645<br />
III. Contrôle 73770<br />
SECTION 6<br />
LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION 73775<br />
I. Caractéristiques générales 73775<br />
II. Schémas usuels<br />
de comptabilisation 73905<br />
A. Apports 73965<br />
B. Acquisition oucréation debiens<br />
dans le cadre del’activité delaSEP 74105<br />
C. Opérations d’exploitation et partage<br />
du résultat 74220<br />
D. Documents desynthèse 74290<br />
E. Contrôle 74350<br />
SECTION 7<br />
LA FIDUCIE 74355<br />
I. Caractéristiques générales 74355<br />
II. Schémas usuels<br />
de comptabilisation 74450<br />
A. Chez le constituant 74470<br />
B. Dans la fiducie 74545<br />
CHAPITRE 20<br />
Fusions etopérations assimilées<br />
SECTION 1<br />
DES RÈGLES COMPTABLES ETFISCALES<br />
SPÉCIFIQUES 75005<br />
SECTION 2<br />
VALORISATION DES APPORTS 75120<br />
I. Lien entre rapport d'échange<br />
(parité) et valorisation<br />
des apports 75120<br />
II. Principes devalorisation<br />
des apports 75225<br />
A. Principe général 75225<br />
B. Notion de contrôle 75280<br />
C. Sens de l’opération 75335<br />
D. Dérogations auprincipe général<br />
de valorisation des apports 75385<br />
III. Détermination des valeurs<br />
d'apport 75460<br />
A. Apports àla valeur réelle 75460<br />
B. Apports envaleur comptable 75465<br />
SECTION 3<br />
COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS<br />
DE FUSION 75470<br />
I. Comptabilisation de la fusion<br />
chez l'entité absorbée 75475<br />
II. Comptabilisation delafusion<br />
chez l'entité absorbante 75540<br />
III. Comptabilisation du mali<br />
de fusion 75625<br />
A. Définitions 75625<br />
B. Comptabilisation dumali 75685<br />
C. Affectation dumali 75740<br />
D. Traitement du mali technique<br />
après lafusion 75790<br />
E. Comptabilisation duboni defusion 75855<br />
IV. Comptabilisation des titres<br />
reçus par les associés<br />
de l'entité absorbée 75905<br />
SECTION 4<br />
COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS<br />
DE SCISSION 75910<br />
20
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
PLAN GÉNÉRAL<br />
SECTION 5<br />
COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS<br />
D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 76015<br />
I. Comptabilisation chez l'entité<br />
apporteuse 76015<br />
II. Comptabilisation chez l'entité<br />
bénéficiaire des apports 76090<br />
SECTION 6<br />
INCIDENCES COMPTABLES ET FISCALES<br />
DE LA RÉTROACTIVITÉ 76195<br />
I. Définition deladate<br />
d'effet comptable 76195<br />
II. Conséquences pratiques<br />
d'une date d'effet rétroactif 76200<br />
A. Comptabilisation des opérations<br />
pendant lapériode intercalaire 76200<br />
B. Perte subie pendant la période<br />
intercalaire (perte derétroactivité) 76255<br />
SECTION 7<br />
CONTRÔLE EXTERNE :COMMISSAIRES<br />
ÀLAFUSION, AUX APPORTS 76360<br />
I. Intervention du commissaire<br />
àlafusion et aux apports 76360<br />
II. Contenu des missions<br />
du commissaire àlafusion<br />
et aux apports 76435<br />
SECTION 8<br />
INFORMATION COMPTABLE ETFINANCIÈRE 76440<br />
TITRE IV<br />
Information et contrôle<br />
CHAPITRE <strong>21</strong><br />
L'information comptable<br />
et financière àlacharge<br />
de l'entreprise<br />
SECTION 1<br />
ÉLÉMENTS D'INFORMATION ÀLACHARGE<br />
DE TOUTES LES ENTREPRISES 80025<br />
SECTION 2<br />
ÉLÉMENTS D'INFORMATION<br />
COMPLÉMENTAIRE ÀLACHARGE<br />
DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES 80135<br />
I. Information des associés 80135<br />
II. Information du comité social<br />
et économique (CSE) 80275<br />
III. Information des commissaires<br />
aux comptes 80385<br />
IV. Information<br />
des administrateurs<br />
et des membres du conseil<br />
de surveillance 80535<br />
V. Information àladisposition<br />
du public 80605<br />
A. Statuts (SA) 80605<br />
B. Dépôt augreffe 80660<br />
VI. Informations particulières<br />
àlacharge des sociétés<br />
émettant des titres de créances<br />
négociables 80770<br />
SECTION 3<br />
SOCIÉTÉS COTÉES SUR UNMARCHÉ<br />
RÉGLEMENTÉ OU SUR UN SYSTÈME<br />
MULTILATÉRAL DE NÉGOCIATION :<br />
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 80900<br />
I. Notions de marché réglementé,<br />
de systèmes multilatéraux<br />
de négociation et de systèmes<br />
organisés de négociation 80920<br />
II. L'offre aupublic de titres<br />
financiers 81035<br />
III. Le rôle des régulateurs 81115<br />
A. L’AMF 81115<br />
B. L’ESMA 81195<br />
C. L’OICV (régulateur international) 81245<br />
D. Les entreprises demarché<br />
(Euronext Paris SA) 81295<br />
IV. Information réglementée 81375<br />
V. Information permanente 81480<br />
VI. Information périodique 81680<br />
A. Récapitulatif des publications<br />
périodiques 81680<br />
B. Publications annuelles des sociétés<br />
(françaises etétrangères)<br />
émettant des titres financiers<br />
sur unmarché réglementé 81745<br />
C. Publications annuelles des sociétés<br />
émettant des titres financiers<br />
sur Euronext Growth<br />
ou sur Euronext Access 81950<br />
VII. Information àl'occasion<br />
d'opérations particulières 82025<br />
A. Informations àfournir en cas<br />
d’admission etd’offre au public<br />
de titres financiers 82025<br />
B. Informations àfournir<br />
àl’occasion d’autres opérations<br />
(autres que des admissions<br />
et émissions detitres financiers) 82<strong>21</strong>0<br />
VIII. Information prévisionnelle 82305<br />
IX. Information financière<br />
pro forma 82375<br />
SECTION 4<br />
SANCTIONS EN MATIÈRE D'INFORMATION<br />
COMPTABLE ETFINANCIÈRE 82390<br />
I. Délits relatifs àl'établissement<br />
et àlaprésentation<br />
des documents comptables 82390<br />
II. Délits relatifs àlatransmission<br />
de l'information comptable 82500<br />
III. Délits boursiers 82575<br />
<strong>21</strong>
PLAN GÉNÉRAL<br />
CHAPITRE 22<br />
Audit etcontrôles comptables<br />
et financiers<br />
SECTION 1<br />
LES RÈGLES DEDÉSIGNATION<br />
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES<br />
DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES 85005<br />
SECTION 2<br />
LES IMPACTS DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19<br />
SUR LAMISSION DE COMMISSARIAT<br />
AUX COMPTES 85015<br />
I. La procédure d'alerte<br />
du commissaire aux comptes<br />
est renforcée 85020<br />
II. Inventaire physique :<br />
la procédure decontrôle<br />
du commissaire aux comptes<br />
est adaptée 85025<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
III. Document d'enregistrement<br />
universel (URD) :la CNCC<br />
propose des outils adaptés 85035<br />
Appendices<br />
APPENDICE 1<br />
Modèles debilan et de compte<br />
de résultat<br />
. Système de base 95505<br />
. Système abrégé 95605<br />
APPENDICE 2<br />
Liste des comptes duPCG 96195<br />
22
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁃?!⁁⁐!?⁔⁒⁅ ‱‷<br />
≌≅≓ ≄≏≃≕≍≅≎≔≓<br />
≄≅ ≓≙≎≔H⋈≓≅<br />
⋉≔≁≔≓ ≆≉≎≁≎≃≉≅≒≓<br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
≓≏≍≍≁≉≒≅<br />
≓≅≃≔≉≏≎ ∱<br />
≃≏≍≐≔≅≓ ≁≎≎≕≅≌≓ 64105<br />
!? ??⃩⃩≴⃩ ⁰≴<br />
⁵ 64105<br />
⁁ ≄⃩≴ ≴ ⃩⃩≴<br />
≴≴⁵≴ 64105<br />
⁂ ⁏≴ ≴⃨<br />
‧⃩≴≴ ⁰≴<br />
⁵ 64110<br />
⁃ ⁐⃩≴≴<br />
⁰≴ ⁵ 64180<br />
≄ ⁁⁰⁰≴ ⁰≴<br />
⁵ ≴ ⃩ 64280<br />
!?!? ⁂ ≴ ⁰≴ ⃩⁵≴≴ 64285<br />
⁁ ⁒⃨ ‧⃩≴≴<br />
≴ ⁰⃩≴≴ 64285<br />
⁂ ⁃≴⁵ ≴ 64340<br />
⁃ ⁃≴ 64450<br />
!?!?!? ⁁⁸ 64525<br />
⁁ ⁏≴ ‧⁸<br />
≴ ⃩ⁱ⁵ 64525<br />
⁂ ⁌≴ ⃩≴<br />
≴<br />
⃠ ⁵ ‧⁸<br />
⁰≴ ⁰ ⃨<br />
⁰≴ 64605<br />
⁃ ⁌ ≴ ‧⁸ ≴‧⁵≴<br />
⁵≴ 64690<br />
≄ !? ‧⁵ ⁵<br />
‧⁸<br />
⁵ ≴≴<br />
⁰≴ 64835<br />
≓≅≃≔≉≏≎ ∲<br />
≄≏≃≕≍≅≎≔≓ ≌≉⋉≓ ≁≕≘ ≃≏≍≐≔≅≓<br />
≁≎≎≕≅≌≓ 64940<br />
!? ⁒⁰⁰≴ ≴ 64960<br />
!?!? ⁂ 65165<br />
!?!?!? ⁁⁵≴ ⁵≴ ⃩<br />
⁵⁸ ⁰≴ ⁵ 65245<br />
≓≅≃≔≉≏≎ ∳<br />
≃≏≍≐≔≅≓ ≉≎≔≅≒≍⋉≄≉≁≉≒≅≓<br />
≅≔ ≐≒⋉≖≉≓≉≏≎≎≅≌≓ 65385<br />
!? ⁃⁰≴ ≴⃩ 65385<br />
!?!? ⁃⁰≴ ⁰⃩⁶ 65475<br />
≓≅≃≔≉≏≎ ∴<br />
≉≎≆≏≒≍≁≔≉≏≎≓ ≓≅≍≅≓≔≒≉≅≌≌≅≓<br />
≅≔ ≔≒≉≍≅≓≔≒≉≅≌≌≅≓ 65585<br />
!? !?≴ ≴<br />
⁰⁰≴ <br />
≴ 65585<br />
!?!? !?≴ ≴≴<br />
⁵ ≴⃩ 65690<br />
≓≅≃≔≉≏≎ ∵<br />
≄≏≃≕≍≅≎≔≓ ≌≉⋉≓ ⋀≌≁≐≒⋉≖≅≎≔≉≏≎<br />
≄≅≓ ≄≉≆≆≉≃≕≌≔⋉≓ ≄≅≓ ≅≎≔≒≅≐≒≉≓≅≓ 65695<br />
!? ??⃩⃩≴⃩ ≴<br />
‧ ⁵≴ 65715<br />
!?!? ⁔⁵ ≴<br />
≴ ⁰⁰≴ ≴ 65855<br />
⁁ ≴≴ ⁰⃩≴≴<br />
≴ ≴ 65855<br />
⁂ ≴ ⁵≴⁵ 65925<br />
⁃ ⁐⃩≴≴ ⁵ ≴⁵<br />
≴⃩ 66075<br />
!?!?!? ⁓≴⁵≴ ‧≴<br />
⃩ ≴ ⁰<br />
≴ ⁵ ⁰ ⁸<br />
≴ ⁰⁰≴ ≴ 66165<br />
!?⁖ ⁃⁰≴ ⃩⁵≴≴<br />
⁰⃩⁶≴⁰⁰≴≴ 66280<br />
⁖ ⁐ ≴<br />
⁰⃩⁶ ≴⁰⁰≴ ≴ 66435<br />
64000<br />
1
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
64005<br />
⁐⁒⁓⁅⁎⁔⁁⁔!?⁏⁎ ??⁎⁒⁁⁌⁅<br />
Les documents de synthèse sont des états périodiques présentant lasituation et les résultats<br />
de l’entreprise, ces éléments pouvant concerner lepassé (comptes annuels, information<br />
semestrielle, etc.) ou l’avenir (documents liés àlaprévision des difficultés des entreprises).<br />
⁓⁅⁃⁔!?⁏⁎ ‱<br />
≃≏≍≐≔≅≓ ≁≎≎≕≅≌≓<br />
64105<br />
≉∮ ≇⋉≎⋉≒≁≌≉≔⋉≓ ∨≃≏≍≐≔≅≓ ≁≎≎≕≅≌≓∩<br />
≁∮ ≄⋩≦≩≮≩≴≩≯≮≳ e≴ ⋩≬⋩≭e≮≴≳ ≣≯≮≳≴≩≴≵≴≩≦≳<br />
Lescomptes annuelscomprennentlebilan, le compte de résultat et une annexe :ils forment<br />
un tout indissociable (C. com. art. L123-12, al. 3). Le PCG(art. 112-1)précise que cesélémentssont<br />
établisàla clôturedel’exercice au vu desenregistrements comptables et de l’inventaire.<br />
Le Code de commerce (art. L123-13) etlePCG (art. 112-2 à 112-4) définissent ces documents<br />
de la manière suivante :<br />
a. Le bilan décrit séparément, àlaclôture de l’exercice, les éléments actifs et passifs de<br />
l’entreprise, et fait apparaître, defaçon distincte, les capitaux propres.<br />
Le PCG (art. 112-2) précise que lebilan fait également apparaître defaçon distincte, le cas<br />
échéant, les autres fonds propres, voir n o 56940 ;<br />
b. Le compte de résultat récapitule les produitsetles charges de l’exercice, sans qu’il soittenu<br />
compte de leur date d’encaissementoudepaiement. Il fait apparaître,par différence aprèsdéduction<br />
des amortissements, des dépréciationsetdes provisions, le bénéficeoulaperte de l’exercice ;<br />
c. L’annexe comportetoutesles informations d’importance significative destinées àcompléter<br />
et àcommenter celles données par le bilan et par le compte de résultat. Une inscription dans<br />
l’annexe ne peut passesubstituer àune inscriptiondanslebilan et le compte de résultat.<br />
⁐⃩ 1. ⁏⁴ ⁰⃩⁴<br />
‧⁸ ⁌ ⁰⁴ ⃩⁵⁴⁴ ⁴ ‧<br />
⁸ ⃩⁴⁴ ⁶⁶⁴⃩<br />
⁵⁴ ⁰⁴ⁱ⁵ ⁱ⁵ ‧⁸ ⁴ ⃪⁴ ⁰⃩<br />
⁴⃩ ⃠⁰⁴ ⁵⃩ ⁵⁸<br />
⁴⁴⁵ ⁴ ⁵<br />
⁵⁸⁰⁴ⁱ⁵ⁱ⁵ ⁴⁰⁴<br />
⃩⁵⁴⁴ ⁴ ⁴⁰⁵⃩ ⁱ⁵ ⁱ⁵ <br />
⁴⁰⁴⃩⁵⁴⁴⁴ ⁱ⁵⁴<br />
⁵ ⁵⁂⁵‧⁵ ⁵⁴ ⃧<br />
2. D⁰ ‧⁸ ⁌ ⁴⁰<br />
⁵ ⁰⁴ ⁰ ⁴ ⁰<br />
⁰⁹ⁱ⁵ ⁴ ⁰⃩ ‧⃩⁴ ⁵<br />
⁸ ⁶⁴ ⃩ ⁵ ⁵<br />
⁴ ‧⁴ ⃠⁵⁴ ⁵<br />
⁶ n o 64220 s.<br />
≂∮ ≏≢≬≩≧≡≴≩≯≮≳ e≮ ≭≡≴≩⋨≲e d∧⋩≴≡≢≬≩≳≳e≭e≮≴<br />
de≳ ≣≯≭≰≴e≳ ≡≮≮≵e≬≳<br />
64110<br />
64115<br />
⁐⁅⁒⁓⁏⁎⁎⁅⁓ ⁔⁅⁎⁕⁅⁓ D‧⁔⁁⁂⁌!?⁒ D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁅⁓ ⁁⁎⁎⁕⁅⁌⁓<br />
Est assujettie àl’établissement de comptes annuels toute personne physique ou morale<br />
ayant laqualité de commerçant (C. com. art. L123-12, al. 3). Il s’agit principalement des commerçants<br />
personnes physiques, des sociétés commerciales (SA, SCA, SAS, SARL, SNC, SCS),<br />
des GIE àobjet commercial.<br />
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique<br />
et ayant une certaine taille sont également concernées (voir n o 3180).<br />
⁒??⁌⁅⁓ ??⁎⁒⁁⁌⁅⁓ D‧⁔⁁⁂⁌!?⁓⁓⁅⁍⁅⁎⁔ D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁅⁓ ⁁⁎⁎⁕⁅⁌⁓<br />
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères, et présenter une image fidèle du<br />
patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise (C. com. art. L123-14). Ces<br />
notions ont été examinées au n o 8245 s. (« Qualité des comptes »).<br />
Il convient denoter que, selon le PCG, les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement<br />
le bilan, lecompte de résultat et une annexe :<br />
– mettent enévidence tout fait pertinent, c’est-à-dire susceptible d’avoir une influence<br />
sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation finan-<br />
2
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
cière etlerésultat del’entreprise ainsi que sur les décisions qu’ils peuvent être amenés à<br />
prendre (PCG art. 810-1), ce qui est l’objectif de l’annexe (voir n o 64525);<br />
⁐⃩ ⁃⁶‱9 ⁴ ⁴ ⁰⃩<br />
ⁱ⁵ ⁌’⁁⁎⁃ ⁰⃩⃩ ⁱ⁵’⁵ ’⁴<br />
‸‱∰‱ ⁵⁐⁃?? ’⃩⁶⃩⁴ ⁃⁶‱∹ ⁴⁴⁵<br />
⁵ ₫⁴ ⁰⁴⁴ ⁴ ’ ⁴ ⃪⁴<br />
⃩⁶ ⁰⁴ ⁴⁴⁵⁴<br />
⃩⁴ ⃠⁰⁴ ⁵ ‱ ⁶ ′∰′∰ <br />
⁵ ⁴⁴⁶ ⁰⁵ ’⁴⁴⃩Recommandations<br />
et observations ANC relatives àlaprise en<br />
compte des conséquences de l’événement Covid-19<br />
– sont établis àla clôture de l’exercice, au vu de l’inventaire (PCG art. 112-1).<br />
Voir notamment les points suivants:opérations d’inventaire, n o 7685 s. ;différence entre date<br />
de clôture et date d’arrêté (ou d’établissement) des comptes, n o 7940 ;prise en compte des<br />
événements postérieurs àlaclôture, n o 52310 s.<br />
Des règles particulières peuvent concerner certaines entreprises, notamment :<br />
–les établissementsdecrédit,sociétésd’assurance, sociétés de réassurance, etc. (voir n o 3155);<br />
–les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique<br />
qui établissent des comptes annuels (voir n o 3180).<br />
D⁌⁁!? D‧⁔⁁⁂⁌!?⁓⁓⁅⁍⁅⁎⁔ D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁅⁓ ⁁⁎⁎⁕⁅⁌⁓<br />
Le délai est différent selon les entreprises et résulte deplusieurs textes.<br />
⁁⁰⃨ ≴⁵<br />
⁓⃩≴⃩ ⁵⁰≴ ≴ ⁰ ⃩<br />
3mois SA àdirectoire (C. com. art. L225-68, al. 5etR225-55) (1) .<br />
4mois<br />
4mois et demi<br />
5mois et demi<br />
dans les comptes et situations établis àcompter du<br />
1 er janvier 2020 du18-5-2020 ;Réponse B1 ⁓⁵ ’<br />
⁴ ⁰⃩ⁱ⁵ ⃠⁵ ⃠⁴⁴ <br />
’⁸ ⁰⁴ ⁶ n o 64635 ⁌’⁁⁎⁃ <br />
⁰ ’ⁱ⁵ ⁵⃠ ’<br />
⁴ ⃩ ’⁸ ⁰⁴<br />
’⃩⁶⃩⁴ ⁃⁶‱∹ ⁴⁵ ⁴<br />
⁵ ⁰⁴ ⃩⁵⁴⁴ ⁴ ⁵ ⁵ <br />
Rec. précitées Réponse B6<br />
Sociétés, groupements ou autres personnes d’unecertaine taille (voir n o 65715 s.)<br />
ycompris les SAS (pour les «petites »SAS, voir «autre »ci-dessous).<br />
Elles doivent établir un tableau de financement en même temps que leurs comptes<br />
annuels, et celui-ci doit être établi au maximum quatre mois après la clôture (C. com.<br />
art. R232-3) (2) .<br />
Sociétés dontles titresfinanciers sont admis aux négociations sur un marchéréglementé<br />
(voir n o 80920):elles doivent également publier dans le même délai un rapport<br />
financier annuel qui comprend notammentles comptes annuels (voir n o 81820).<br />
Toutes les autres sociétés, groupements et personnes morales non commerçantes<br />
ayant une activité économique et avec commissaire aux comptes.<br />
Elles doivent les mettre àladisposition de leur commissaire aux comptes (voir<br />
critères FRC 12/20 Hors série inf. 1s.) un mois avant la convocation de l’assemblée<br />
annuelle pour les sociétés (3) .<br />
N’ayant pas àétablir de tableau de financement, elles ne sont pas soumises au<br />
délai de 4mois après la clôture.<br />
SA àconseil d’administration, SARL et SNC sans commissaire aux comptes.<br />
Elles doivent les mettre àladisposition ou les envoyer aux associés au maximum<br />
cinq mois et demi après la clôture (15 jours au moins avant la réunion de l’assemblée<br />
annuelle) (3) .<br />
Autre – SAS «petites » (n’atteignant pas certains seuils, voir n o 65720) (3) :<br />
Pour les SAS àassocié unique, la décision d’approbation des comptes doit intervenir<br />
dans les 6mois de la clôture (C. com. art. L227-9).<br />
Pour les autres «petites »SAS :<br />
• la date limite est celle fixée par les statuts,<br />
• en cas de tenue de l’assemblée annuelle, les comptes doivent être établis au<br />
plus tard un mois avant la convocation de l’assemblée pour mise àdisposition du<br />
commissaire aux comptes.<br />
– Aucune date n’est fixée pour les commerçants personnes physiques.<br />
En pratique, le délai applicable sera celui du dépôt de la déclaration fiscale.<br />
(1) Covid-19 Ce délai est prorogé de 3mois pour les sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et le<br />
10 août 2020 (Ord. 2020-318 du 25-3-2020 art. 1).<br />
(2) Covid-19 Le délai d’établissement du tableau de financement est prorogé de 2mois pour les sociétés clôturant leurs<br />
comptes annuels et semestriels entre le 30 novembre 2019 et le 10 août 2020 (Ord. précitée art. 4).<br />
(3) Covid-19 Dans lessociétés dont la date butoird’arrêtédes comptes s’apprécie par rapport àladatedel’AG, la mesure permettant<br />
de reporter de 3moisauplus la tenue de l’assemblée générale d’approbation descomptesemporte implicitement le report de la date<br />
d’arrêtédes comptes. Sur la possibilité de reporterlatenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes, voir n o 64280 c.<br />
64120<br />
64125<br />
3
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁆t Le tableau ci-après, établi par nos soins, présente la date limite de dépôt de<br />
déclaration de résultats selon que l’entreprise est soumise àl’IS ou àl’IR :<br />
⁃≴⁵ ⁵″‱⃩<br />
⁵ ⁵⁵ ≴⁵ ⁵<br />
‧⃩<br />
⁁⁵≴ ≴ ≴⁵<br />
Dépôt au plus tard le 2 e jour Dépôt au plus tard dans les<br />
Entreprise soumise àl’IS (4 et 5) ouvré suivant le 1 er mai (1, 3et5) (1 et 3)<br />
3mois de la clôture<br />
Entreprise relevant de l’IR selon<br />
le régime réel<br />
Dépôt au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai<br />
(2, 3et5)<br />
(1) CGI art. 223.<br />
(2) CGI art. 175.<br />
(3) Les entreprises qui télétransmettent leur déclaration de résultats en mode EDI ou EFI bénéficient d’un délai supplémentaire<br />
de 15 jours calendaires (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 n o 60 ;BOI-BIC-DECLA-30-20-10 n o 230).<br />
(4) Sur la date limite de dépôt du relevé de solde d’IS, voir Mémento Fiscal n o 36610.<br />
(5) Covid-19 Toutes les échéances fiscales survenant au cours du mois de mai 2020 (notamment dépôt de liasses fiscales<br />
et paiement de l’IS) ont été reportées au 30 juin. Pour les groupes importants, ayant employé au moins 5000 salariés<br />
ou réalisé un chiffre d’affaires consolidé au moins égal à1,5 milliard d’euros en France, le report de l’échéance de<br />
paiement est subordonné àunengagement de ne pas verser de dividendes et ànepas procéder àdes rachats d’actions<br />
jusqu’à la fin de l’année 2020. Àdéfaut de respect de cet engagement, les pénalités de retard seront calculées àpartir<br />
de la date légale de paiement. Les PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros<br />
ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros), peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2020 un plan de<br />
règlement des échéances fiscales intervenues entre le 1 er mars et le 31 mai 2020 (Décret n o 2020-987 du 6-8-2020).<br />
64130<br />
⁐⁅⁒⁓⁏⁎⁎⁅⁓ ⁃?!⁁⁒??⁅⁓ D⁅ ⁌‧⁔⁁⁂⁌!?⁓⁓⁅⁍⁅⁎⁔ D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁅⁓ ⁁⁎⁎⁕⁅⁌⁓<br />
La responsabilité de l’établissement des comptes annuels (y compris l’annexe ;rappel duRapport COB<br />
1995, p. 113), dans les délais indiqués au n o 64125 incombe :<br />
– au conseil d’administration, pour les SAclassiques (C. com. art. L232-1);<br />
⁐⃩ ⁌ ⃩ⁱ⁵ ‧⁴ ⁰ ⃩⁴⃩ ⁶ Mémento Sociétés commerciales<br />
n o 40654 ⁐⁵ ⁸ ⁴ ⁴⁵ ⁴ ⃩ ⁰ ⁰⁴ ‧<br />
⁴ ⁰⁴ ⁵ ⁰⁴ ⃩ ⁵⁴ ⃩ ⃠⁰⃩⁶⁴ <br />
⁵⁴⃩ ⁴⁰<br />
– au directoire, pour les SA àdirectoire (C. com. art. L232-1);<br />
⁐⃩ ⁌ ⁴ ⁰⃩⁴ ⁵ ⁰ ⁴⁴ ⁵ ⁵ ⁰⁰⁴ ⁵ <br />
⁵⁶ C. com. art. L225-68, al. 4<br />
– au président ou celui ou ceux des dirigeants désignés par les statuts, pour les SAS<br />
(C. com. art. L227-1, al. 3);<br />
– au gérant, pour les autres sociétés commerciales (C. com. art. L232-1);<br />
⁐⃩ ⁅ ⁰⁵⁴⃩ ⃩⁴ ⁰⁴ ⁵ ‧⁵ ⁓⁎⁃ ⁶⁴ ⃪⁴ ⃩⁴<br />
⁴ ⃪⁴⃩ ⁰ ‧ ⃩⁴ Cass. com. <strong>21</strong>-3-1995 n o 617 P ⃩ ⁰⁵⁶⁴ ⃠⁴ ⁶<br />
⃪⁴ ⃩⁴⁵ ⁵⁸ ⁵⁴ ⃩⁴⃩ ⁴⃩ ⁰ ⃩⁴ ⁶ Mémento Sociétés<br />
commerciales n o 22252, 31260 et 76019<br />
–àl’administrateur désigné selon les statuts, pour les GIE (voir n o 73655) etles autres personnes<br />
morales non commerçantes ayant une activité économique ;<br />
–au commerçant personne physique, pour l’entreprise individuelle.<br />
Sur le délit de non-établissement des comptes, voir n o 82390.<br />
64180<br />
64185<br />
≃∮ ≐≲⋩≳e≮≴≡≴≩≯≮ de≳ ≣≯≭≰≴e≳ ≡≮≮≵e≬≳<br />
La réglementation prévoit des modèles de présentation et fixe les règles pour les remplir.<br />
D!?⁆⁆⁒⁅⁎⁔⁅⁓ ⁐⁒⁓⁅⁎⁔⁁⁔!?⁏⁎⁓ ⁐⁏⁓⁓!?⁂⁌⁅⁓<br />
Les comptes annuels (bilan, compte derésultat, annexe) doivent comprendre autant de<br />
rubriques et de postes qu’il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine,<br />
de la situation financière etdurésultat de l’entreprise (C. com. art. L123-15).<br />
⁐⃩ 1. ⁐⁴ ⁌ ⁴ ⁴⁴ ⁴ ⃩ ※⁴⁵⁴ ⁵ ⁰⁴⁰<br />
⃠⁵⁰⁴ ⁰⁰ ⁰ ⃠⁵ ⁴ ⁰ ⃠⁵⁵⁰⁴ ⁰⁴※ ⁴⁵⁸<br />
⁰⁴⁴⁴ ⁰⁰⁴ ⁰⁴ ⁵⁰ ‧⁴⁰ ⁴ ⁰⁴ ⁰⁴<br />
⁵ ⁵ ⁰⃩⁴ n o 95500 s.<br />
4
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
2. ⁒⁵ⁱ⁵ ?? ⁴⃩ ‧⃩⃩⁴ ⁰⁴ ⁵ ⃩ ⁵⁰⁴ ⁵<br />
⁴ ⁰⁴ ⁸⁰ ∺⁴ ⃨ ⁴ ⁰⁴⁵⁸ ⁰⁰ ⁵ <br />
‧⁸⁰⁴⁴ ⁴ ⁰⁵⁴ ‧⁸⁰⁴⁴ ⁵⁰⁴ ⃩⁵⁴⁴<br />
⁐⁵ ⁵ ⃩⁶⁴⁵ ⁴ ‧⁴⁴⁵⃩ ⁶ n o 7755<br />
Prǩsentatũon du bũŬan et du coŭpte de rǩsuŬtat<br />
Le bilan et le compte de résultat<br />
sont présentés par référence aux trois systèmes du PCG (de base, abrégé et développé),<br />
dont l’utilisation diffère selon la taille de l’entreprise (PCG art. 810-7) :<br />
a. Présentation «de base »dubilan et du compte derésultat Une présentation de base<br />
des comptes annuels est fournie par leCode decommerce (art. R123-182 etR123-190 pour le<br />
bilan, et R123-192 etR123-193 pour le compte de résultat). Elle correspond aux modèles de bilan et<br />
compte de résultat du système de base du PCG (art. 8<strong>21</strong>-1 s.).<br />
Le système debase comporte les dispositions minimales de la comptabilité que doivent<br />
tenir les entreprises de moyenne ou grande dimension.<br />
Sur les modèles de bilan et de compte derésultat du système de base duPCG, voir n o 64345<br />
et 95505 s.<br />
⁐⃩ ⁌ ⁴ ⁹⁴⃨ ⁵ ⁐⁃?? ⁴ ⃩⁴ ⁌ ⃩⁴ <br />
⃩⁵⁴⁴ ⃩⃩ ⃩ ⁶ ⁴⁵⁸ n o 2050 à2053 ⁰ ⁴⁵ ⁵ ⁹⁴⃨<br />
<br />
b. Présentation «simplifiée »dubilan et du compte de résultat Toutefois, les commerçants<br />
peuvent (c’est une faculté et nonune obligation) adopter uneprésentationsimplifiée :<br />
–deleurs comptes annuels lorsqu’ils appartiennent àlacatégorie des petites entreprises<br />
(C. com. art. L123-16) etafortiori àcelle des micro-entreprises (voir n o 64220 pour les seuils) ;<br />
–du compte de résultat pour les commerçants appartenant àla catégorie des moyennes<br />
entreprises (C. com. art. L123-16 ;voir n o 64220 pour les seuils).<br />
Cetteprésentationcorrespond aux modèles de bilanetcompte de résultat du système abrégé<br />
du PCG (art. 822-1 s.).<br />
Le systèmeabrégé comporteles dispositions minimales de la comptabilité que doivent tenir<br />
les entreprises autorisées dont la dimension restreinte ne justifie pas nécessairement le<br />
recours au système de base.<br />
Sur les modèles de bilan et de compte derésultat du système abrégé duPCG, voir n o 64350<br />
et 95605 s.<br />
c. Présentation«développée »dubilan et du compte de résultat Une présentation développée<br />
est également possible. Elle correspond aux modèles de bilan et compte de résultat<br />
du système développé du PCG (art. 823-1 s.). Sous réserve derespecter l’ordonnancement<br />
général des rubriques et postes du système debase, l’entité aeneffet la faculté d’établir<br />
des documents plus détaillés que ceux correspondant àl’obligation minimale àlaquelle elle<br />
est soumise (prévue par le PCG art. 810-7).<br />
Le système développé, purement facultatif, propose des documents qui mettent enévidence<br />
l’analyse des données de base envue de mieux éclairer la gestion.<br />
Pour plus de détails sur le bilan etlecompte de résultat dusystème développé du PCG, voir<br />
n o 64400.<br />
Prǩsentatũon de Ŭ'annexe<br />
Le contenu del’annexe varie selon la nature du commerçant<br />
(personne morale ou personne physique) et selon sa taille (voir n o 64220 et 64225). D’où<br />
plusieurs contenus d’annexe possibles (PCG art. 810-7 et 810-8) :<br />
a. l’annexe de base pour les personnes morales de grande taille (PCG art. 833-1 s.);<br />
b. l’annexe simplifiée pour les personnes morales de petite taille non dispensées d’établir<br />
une annexe (PCG art. 832-1 s. ;voir n o 64220);<br />
c. l’annexe abrégée pour les personnes morales placées sur option ou de plein droit sous<br />
le régime réel simplifié d’imposition (PCG art. 831-1 s.).<br />
d. l’annexe de base pour les personnes physiques de grande taille (PCG art. 835-1 s.);<br />
e. l’annexe simplifiée pour les personnes physiques de petite taille non dispensées d’établir<br />
une annexe (PCG art. 834-1 s.);<br />
f. l’annexe développée pour les personnes morales ou physiques ayant retenu le système<br />
développé du PCG (voir n o 64190).<br />
Le Code de commerce et le PCG neprévoient pas demodèle de présentation de l’annexe.<br />
Il n’existe donc aucune forme àrespecter pour les informations àfournir (voir n o 64550).<br />
64190<br />
64195<br />
5
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁐⃩ ⁌ ⁴ ‧⁸ ⁴ ⃩⁴ ⁃⁴ ⃩⃩⁴ <br />
⁴⁵ ⁵⃩⃩⁴ ⁴ ⃩⁰⁴ ⃠‧⁴ ⃩ ‧⁸ ⁶ n o 64625 et<br />
64700<br />
Sur le contenu détaillé de l’annexe, selonlataille, la catégorie du commerçant et sonrégime<br />
d’imposition, voir n o 64625 à64645.<br />
Sur les entités dispensées d’établir une annexe, voir n o 64200 s.<br />
64200<br />
64220<br />
⁃⁒!?⁔⁒⁅⁓ ⁆!?⁘⁁⁎⁔ ⁌⁅⁓ D!?⁆⁆⁒⁅⁎⁔⁅⁓ ⁐⁒⁓⁅⁎⁔⁁⁔!?⁏⁎⁓ ⁐⁏⁓⁓!?⁂⁌⁅⁓<br />
D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁅⁓ ⁁⁎⁎⁕⁅⁌⁓<br />
Il convient de distinguer :<br />
–d’une part,les personnes morales (voir n o 64220) des personnesphysiques (voir n o 64225);<br />
–d’autre part, les commerçants (personnes morales ou personnes physiques) selon leur<br />
catégorie (les micro-entreprises, les petites entreprises, les moyennes entreprises et les<br />
autres). Voir n o 64220.<br />
Personnes ŭoraŬes<br />
Leurs obligations d’établissement des comptes annuels peuvent<br />
être résumées de la manière suivante :<br />
Micro-entreprises :<br />
–total bilan ≤ 350 000 € (1) ;<br />
–total chiffre d’affaires net ≤ 700000 € (2) ;<br />
–salariés ≤ 10 (3) .<br />
Pour plus de détails, voir I. ci-après.<br />
⁂ ≴ ⁰≴ <br />
⃩⁵≴≴<br />
Simplifiés (C. com.<br />
art. L123-16)<br />
⁁⁸<br />
Dispense (C. com. art. L123-16-1)<br />
(4) (5)<br />
Petites entreprises :<br />
–total bilan ≤ 6M€ (1) ;<br />
Simplifiée (C. com. art. L123-16)<br />
Simplifiés (C. com.<br />
–total chiffre d’affaires net ≤ 12 M€ (2) ;<br />
ouabrégée (C. com. art. L123-25)<br />
art. L123-16)<br />
–salariés ≤ 50 (3) (6)<br />
.<br />
Pour plus de détails, voir II. ci-après.<br />
Moyennes entreprises<br />
Compte de résultat :<br />
–total bilan ≤ 20 M€ (1) ;<br />
simplifié (C. com.<br />
–total chiffre d’affaires net ≤ 40 M€ (2) ; Debase ou abrégée<br />
art. L123-16)<br />
–salariés ≤ 250 (3) .<br />
Bilan :debase<br />
Pour plus de détails, voir III. ci-après.<br />
(8)<br />
Entreprises dépassant deux des trois<br />
seuils suivants (7) :<br />
–total bilan >20M€ (1) ; Debase De base ou abrégée (6)<br />
–total chiffre d’affaires net >40M€ (3) ;<br />
–salariés >250 (3) .<br />
(1) Le total bilan s’entend du montant net des éléments d’actif.<br />
(2) Le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés àl’activité courante,<br />
diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées.<br />
(3)Pour les exercices ouverts jusqu’au 8février 2020 inclus,lenombre moyen de salariés employés au coursdel’exercice est égal<br />
àlamoyenne arithmétique deseffectifs, àlafin de chaque trimestredel’année civile,oudel’exercice comptable (lorsquecelui-ci<br />
ne coïncide pasavecl’annéecivile),liés àl’entreprise par un contratdetravail (à duréedéterminéeouindéterminée).<br />
Pour les exercices ouverts àcompter du 9février 2020, lenombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice<br />
correspond àlamoyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ou<br />
du dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas àl’année civile précédente (C. com. art. D123-200 modifié<br />
par ledécret 2020-101 du 7-2-2020 renvoyant àCSS art. L130-1 I). Pour plus de détails sur ces nouvelles modalités de calcul du<br />
nombre moyen de salariés, voir n o 18375.<br />
(4) Sur la possibilité pour les micro-entreprises mises en sommeil de produire un bilan et un compte de résultat abrégés,<br />
voir Précisions ci-après I. a.<br />
(5) Sauf pour les entreprises dont l’activité consiste àgérer des titres de participation ou de valeurs mobilières (C. com.<br />
art. L123-16-1). Sur les sociétés visées, voir n o 64961.<br />
Sur les informations àindiquer àlasuite du bilan, voir I. ci-après.<br />
(6) Les personnes morales soumises au régime fiscal réel simplifié (RSI) de plein droit ou sur option (voir seuils ci-après II.)<br />
peuvent présenter une annexe abrégée (C. com. art. L123-25).<br />
(7) Ou entreprises exclues du dispositif d’allégement, telles que les sociétés cotées sur un marché réglementé, voir ci-après<br />
I. Précisions 2.<br />
(8) Sur la possibilité pour les moyennes entreprises de ne rendre publique qu’une forme simplifiée du bilan et de l’annexe,<br />
voir n o 80685.<br />
(6) (8)<br />
6
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
ʼn. Micro-entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils (voir ci-avant tableau) définis<br />
pour le bilan, le chiffre d’affaires et le nombre desalariés (C. com. art. D123-200).<br />
⁐⃩ 1. ⁁⁰⁰⃩⁴ ⁵<br />
⁌ⁱ⁵‧⁵ ⁴⁰ ⃩⁰ ⁵ ⃩<br />
⁰ ⁵⁸ ⁴ ⁵ ⁴⁴ ⁴<br />
‧‧ ⁱ⁵⁰⁵⁴ ⁰⁴<br />
⁵⁸ ⁸ ⃩⁵⁴ C. com. art. L123-16<br />
≄⋩≰≡≳≳e≭e≮≴ dede≵≸<br />
de≳ ≴≲≯≩≳ ≳e≵≩≬≳<br />
(définis parC.com.art.D123-200)<br />
′ ‱<br />
⁌ ⁴⁵ ⃩⁴⁰⃨ ⁰ ⁱ⁵<br />
ⁱ⁵ ⃩⁰⁴ ⁵⁸ <br />
⁵ ⃩ ⁰ ‧⁴ ≄‱′″‐′∰∰ ⁵⁃<br />
⁴⃮ ⁵⁴ ⁴⃩<br />
‧⁴⁰<br />
≉≭≰≡≣≴≳ ≳≵≲ ≬≡ ≣≡≴⋩≧≯≲≩e d∧e≮≴≲e≰≲≩≳e e≮ ≮<br />
oui oui Changement de catégorie d’entreprise<br />
oui non Pas de changement de catégorie d’entreprise<br />
non oui Pas de changement de catégorie d’entreprise<br />
64220<br />
(suite)<br />
2. ⁅⁸⁵ ⁴ ⁴⁴⃩ ⁓⁴⁸⁵<br />
⃩⁴ ⁰⁴ ⁰⃩⁶⁵ ⁰⁵ <br />
⁹ ⁴⁰ ⁰⁴⁴ ⁴⁰<br />
⁴ ⁴⁰ ⁴⁴⃩ ⁵⁶⁴<br />
C. com. art. L123-16-2 et L232-25 ∺<br />
–⃩⁴⁴ ⃩⁴ ⃩⁴⃩ <br />
⁴ ⃩⁴⁴ ⁰⁴ ⁴ ⃩⁴<br />
⁴ ⃩⁴ⁱ⁵ ※<br />
Les micro-entreprises peuvent :<br />
a. adopter une présentation simplifiée de leur bilan etcompte derésultat ;<br />
⁐⃩ ⁍⁴⁰ <br />
⁌ⁱ⁵‧ ‧⁰⁴ ⁵⁵ <br />
⃩ ⁴ⁱ⁵‧ ⁴ ⁴⁵⃩ ⁵ ⁰⁴ <br />
⁴ ⁴⁴ ⁴ ⁴⁰ ‧⁴⁶⁴⃩ ⁵<br />
⁴ ⁵ ⁴ ⃩⁴⃩ <br />
⁴⁰ ⁰⁵⁶⁴ ⁰⃩⁴ ⁵ ⁴ ⁵<br />
⁰⁴ ⃩⁵⁴⁴ ⃩⃩ ⁌ ⃩⁴<br />
‧⁴ ⁰⁵ ⁰⁰ ⁰ ‧⁴<br />
⁶⁴⃩ ⁴ ⁵ ⁰⁵ ⁴ ⃠‧⁵ ⁵ ⁵⁸⃨ ⁸<br />
–⁴⁰ ‧⁵ ⁴⃩⁵ <br />
⃩⁵⁴⃩ ⁴⁴⁵⁴⁰⃩<br />
⁶⁹ ⁵⁴⁵ ※<br />
–⁰ ⁴⁴⁴⃩ ⁴ ⁴⁴ ⁴ <br />
⁵⁸ ⃩⁴⁵ ⁵ ⃩ ⃩⁴⃩<br />
⁅⁵⁸⁴※<br />
–⁰ ⁴⁴⁴⃩ ⁴ ⁰⁰ ⁰⁵ ⃠<br />
⃩⃩⁴⃩<br />
⁵⁶⁴ ⁴ ‧⁰⁴ ⁌⃩<br />
⁴ ‧⁰⁰ⁱ⁵ ⁰ ⁱ⁵‧ ⁴ ⁰⃩⃩ ⃠<br />
⁰⃩⁴ ⁴ ⁴⁵⁴⁵ ⁵ <br />
⁵ ⁵ ‧⁸ ⃩⃩ ⁴⃩ ⁵ <br />
⁴ ⁴⁶ ⁴⃩ ⁴⁴ ⁵<br />
⁰ ‧⁵ ⁰⁶ ⁰⁵ ⁱ⁵ ⁴<br />
⁵⁴⁴ ⁵ ⃩⁵⁴ ⁵⁰⁴ ⁴<br />
⁵⁴ ⁶ ※ C. com. art. L123-28-2 et<br />
D123-208-01<br />
Sur les modèles de présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat, voir n o 64350.<br />
b. être dispensées d’établir une annexe (C. com. art. L123-16-1).<br />
⁐⃩ ⁁⁴⁶⁴⃩ ⁰ ⁰ ⁎ ⁴ ⁰ ⃩ ⁰ ⁴⁴ ⁰<br />
⁴⁰ ⁴ ‧⁴⁶⁴⃩ ⁴ ⃠⃩ ⁴⁴ ⁰⁴⁰⁴ ⁴⁶⁵<br />
⃨ ⁵ ⃩⁴⃩ ⁶⃩ ⁶ n o 64961 ⁃ ⁶⁴ ⁴⁴ ⃩⁴ ⁵<br />
⁸ ⁰⃩ ⁵ ⃩⃩ ⁰⁵ ⁰⃩ ⁵ ⁰⁴ ⁵ ⁰ ⁴ ⁵ ⃩<br />
‧⁰⁴ ⁵ ⃩ ⁰⃩ ※⁶ ⁰⃨ !?!? <br />
Les micro-entreprises, dispensées d’annexe, doivent toutefois mentionner les informations<br />
suivantes àlasuite deleur bilan (PCG art. 810-9) :<br />
–laréférence au règlement comptable de l’ANC appliqué pour l’élaboration des comptes<br />
annuels ;<br />
–lemontant global de tout engagement financier, toute garantie oupassifs éventuels qui<br />
ne figurent pas au bilan, notamment les engagements de crédit-bail, et une indication dela<br />
nature et de la forme detoute sûreté réelle;<br />
–les engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et<br />
d’allocations en raison du départ àlaretraite ou avantages similaires des membres ou associés<br />
de son personnel ou de ses mandataires sociaux ;<br />
–les engagements àl’égard d’entreprises liées ou associées ;<br />
–lemontant des avances et crédits alloués aux membres des organes d’administration, de<br />
direction et de surveillance, avec indication des conditions consenties et des remboursements<br />
opérés pendant l’exercice, ainsi que dumontant des engagements pris pour leur<br />
compte ;<br />
7
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
64220<br />
(suite)<br />
–et, pour les personnes morales non tenues d’établir un rapport de gestion, le nombre et<br />
la valeur desactions propres détenues àlafin de l’exercice ainsi que lesmouvements intervenus<br />
au cours de l’exercice. Sur la dispense pour les petites sociétés commerciales d’établir<br />
un rapport de gestion, voir n o 64961.<br />
⁐⃩ ⁓⁃⁎⁃⁃Note d’information<br />
CNCC, NI. I,novembre 2017, §3.22.2 ⁰<br />
‧⁸ ‧⁸⁰⁴ ⁰ ⁴⁰<br />
⁵ ⃩⃩⁴ ⁴<br />
⁰⃩⁴ ⁰⁵ ⁵ <br />
⃨ ⁵ ⁰⁴ ⁵ ⁴⁵⁴ <br />
⃨ ⁴⁵ ⃩⁵⁴⁴ ⃩⁴ ⁵⁸ <br />
⁰⁴ ‧⁴ ⁌ ‱′″‱‴ ⁵ ⁃ <br />
⁶ n o 64525 ⁴ ⁴⁴ <br />
⁵⁶⁴ ∺<br />
– ‧⁴⁴⁵ ⁵ ⁴⁵⁴⃩ ‧⁸<br />
⁰⁴⁴ ⁶ ⁆⁒⁃ ‱′ ′∰ ?! ⃩ ∹∰※<br />
– ⁴ ⃩⁴ ⁰⁴<br />
⁵⁶⁵ ⁰⁴ ⁵ ⁵ <br />
‧⁸<br />
⁅ ⁵⁴ ⁴⁰⁴⁴⁴⁵ <br />
⃩⃩⁴ ‧⃩⁴ ⁵ ⁰<br />
⃩ ⁱ⁵ ⁴⁴ ⃠⁵ ⁰⁵⁰⁴ <br />
⁴ ⁱ⁵⁰ ‧⁸ ⃩⃩⁶<br />
n o 64645<br />
Sur l’incidence de l’absence d’annexe sur le rapport du commissaire aux comptes,<br />
voir n o 64840.<br />
Sur la possibilité pour les micro-entreprises de demander que leurs comptes ne soient pas<br />
rendus publics, voir n o 80685.<br />
ʼnʼn. Petites entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils (voir ci-avant tableau) définis<br />
pour le bilan, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés (C. com. art. D123-200).<br />
Sur l’appréciation des seuils et l’exclusion de certaines entités, voir ci-avant I. Précisions.<br />
Elles peuvent adopter :<br />
a. Une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et<br />
annexe).<br />
Sur les modèles de présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat correspondant<br />
au système abrégé du PCG, voir n o 64350 et95605 s.<br />
Sur la liste des informations àfournir au titre de l’annexe simplifiée, voir n o 64625 à64630.<br />
Sur la possibilité pour les petites entreprises de demander que leur compte de résultat ne<br />
soit pas rendu public, voir n o 80685.<br />
b. Uneannexeabrégée pour celles placées sur option ou de plein droit au régimed’imposition<br />
du réel simplifié (C. com. art. L123-25), c’est-à-dire pour les petites entreprises dont le<br />
chiffre d’affaires n’excède pas 789 000 € pour les ventes demarchandises ou fournitures<br />
de logements, ou bien 238 000 € pour les prestations de services (voir n o 8035). Sur le<br />
modèle d’annexe abrégée, voir n o 64645 s.<br />
ʼnʼnʼn. Moyennes entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils (voir ci-avant tableau) définis<br />
pour le bilan, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés (C. com. art. D123-200).<br />
Sur l’appréciation des seuils et l’exclusion de certaines entités, voir ci-avant I. Précisions.<br />
Elles peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte derésultat.<br />
Les modèles de présentation simplifiée du compte derésultat correspondent au système<br />
abrégé du PCG (PCG art. 810-7 modifié par le règlement ANC 2019-02 homologué par l’arrêté du 26-12-2019 ;<br />
voir n o 64350 et95610).<br />
Sur la possibilité pour les moyennes entreprises de demander au greffe, lors du dépôt de<br />
leurs comptes annuels, de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan<br />
et de leur annexe, voir n o 80685.<br />
8
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
Personnes pŨysũques<br />
(hors EIRL ;sur leursobligations comptables, voir n o 60410) Leurs<br />
obligations d’établissement des comptes annuels peuvent être résumées delamanière<br />
suivante :<br />
≃≯≭≭e≲⋧≡≮≴≳ ≰e≲≳≯≮≮e≳ ≰≨≹≳≩≱≵e≳<br />
≳≯≵≭≩≳ de ≰≬e≩≮ d≲≯≩≴ ≯≵ ≳≵≲ ≯≰≴≩≯≮ ≡≵ ∺<br />
⁒⃩ ⁒⃩ ⁵ ⃩ ⁒⃩ ⁵ ⃩<br />
⁂!?⁃ ⁰⃩ ‱ ′<br />
Bilan et compte de résul-<br />
Présentation simplifiée ou de base<br />
tat (6) (3)<br />
Présentation simplifiée (4)<br />
64225<br />
Annexe<br />
Voir n o 8150 s.<br />
Annexe non obligatoire<br />
(C. com. art. L123-25)<br />
(C. com. art. L123-16)<br />
ou Annexe non obligatoire<br />
(C. com.<br />
art. L123-16-1) (5)<br />
(1) Le chiffre d’affaires maximum sur le plan fiscal est de 818 000 € HT pour les ventes de marchandises ou fournitures de<br />
logement et 247 000 € HT pour les prestations de services (voir n o 8035 ;pour plus de détails, voir Mémento Fiscal<br />
n o 85310). Sur les obligations comptables, voir n o 8130.<br />
(2) Entreprises dont le chiffre d’affaires excède les seuils de 818 000 € ou 247 000 € définis ci-avant (voir n o 8035) ou<br />
ayant opté pour le régime fiscal du réel normal (voir Mémento Fiscal n o 10940).<br />
(3) Présentation de base pour le bilan et le compte de résultat si la personne physique dépasse deux des seuils permettant<br />
de définir les moyennes entreprises (C. com. art. L123-16 et D123-200) :<br />
–total bilan :20M€<br />
–total chiffre d’affaires :40M€<br />
–nombre moyen de salariés permanents :250.<br />
(4) La présentation simplifiée de l’annexe est différente selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales (voir n o 64605).<br />
(5) Les personnes physiques sont dispensées d’établir une annexe si elles appartiennent àlacatégorie des micro-entreprises,<br />
à l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et des valeurs mobilières (C. com.<br />
art. L123-16-1 etD123-200). Sur les seuils applicables, voir n o 64220.<br />
Ces entreprises doivent néanmoins fournir un certain nombre d’informations àlasuite de leur bilan, voir n o 64220 I.<br />
(6) Les micro-entreprises sans salarié, ayant effectué une inscription de cessation totale ettemporaire d’activité au registre du<br />
commerceetdes sociétés, sont dispensées de produire un bilanetuncomptederésultat (C. com. art. L123-28-1 et D123-208-01).<br />
La dérogation n’est plus applicable en cas de reprisedel’activité et au plus tardàl’issuedudeuxièmeexercicesuivant la datede<br />
l’inscription. La dérogation ne s’applique pas lorsqu’il est procédé àdes opérations modifiant la structure du bilan aucours de<br />
l’exercice considéré(entrée ou sortiesignificative de trésorerie, dotation ou reprised’uneprovision pourrisques et charges).<br />
⁒??⁌⁅⁓ ??⁎⁒⁁⁌⁅⁓ D⁅⁐⁒⁓⁅⁎⁔⁁⁔!?⁏⁎ D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁅⁓ ⁁⁎⁎⁕⁅⁌⁓<br />
Outre les différents modèles de présentation examinés ci-avant, il convient de noter les principes<br />
etéléments suivants :<br />
a. Non-compensation au niveau de la présentation des postes des comptes annuels (C. com.<br />
art. L123-19 et PCG art. 112-2 et 112-3). Voir principe de non-compensation n o 3570, 12830 et 18305<br />
pour les créances et les dettes ;<br />
b. Permanence de la présentation L’article L123-17 du Code de commerce etlePCG<br />
(art. 1<strong>21</strong>-5) apportent des limites aux modifications des méthodes comptables et de la structure<br />
du bilan etducompte de résultat (voir développements n o 8455 s.);<br />
c. Possibilité de négliger les centimes (comptes arrondis) Il s’agit d’une possibilité sur le<br />
plan comptable (C. com. art. R123-180 et PCG art. 810-4) etd’une obligation sur le plan fiscal<br />
(CGI art. 1649 undecies). Dans le même sens, le bulletin CNCC (n o 67, septembre 1987, EJ87-30,<br />
p. 348 s.)etl’Ansa (Comité juridique du3-6-1987) n’écartent pas celle de présenter àl’assemblée<br />
les comptes en milliers d’euros (position prise àl’époque où le franc était en vigueur mais<br />
qui peut, ànotre avis, être étendue àl’euro).<br />
64230<br />
≄∮ ≁≰≰≲≯≢≡≴≩≯≮ de≳ ≣≯≭≰≴e≳ ≡≮≮≵e≬≳ e≴ d⋩≬≡≩≳<br />
a. Dans les SARL et les SA, l’assemblée ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6mois<br />
de la clôture del’exercice envue de l’approbation des comptes annuels et du rapport de<br />
gestion (C. com. art. L223-26 et L225-100). Sur les conséquences du refus d’approbation des<br />
comptes par l’organe délibérant, voir FRC 12/20 Hors série inf. 112.<br />
Àdéfaut deréunion de l’assemblée ordinaire dans les délais prescrits ci-avant, le ministère<br />
public ou tout intéressé peut demander enréféré au président dutribunal d’enjoindre, le<br />
cas échéant, sous astreinte, aux dirigeants de convoquer l’assemblée ou de désigner un<br />
mandataire pour yprocéder (C. com. art. L223-26 et L225-100). Sur les conséquences dudéfaut<br />
de soumission des comptes àl’approbation del’assemblée générale, voir n o 82425.<br />
9<br />
64280
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
L’assemblée tenue après l’expiration du délai reste valable (CA Paris 10-5-1984).<br />
⁐⃩ 1. ⁌ ⃩ ‶ ‧⁰ ⃩⁵⃩ ⁃ ⁰⁴ ⁰⁵⁴ ⃪⁴ ⃩ ⁴⁴ ⁱ⁵<br />
⁰ⁱ⁵ ⁱ⁵‧⃠ ⁶⁴ ⁰⃨ ‧⃩ ‧⁰⁰⁴ ‧⁴⁰ ⃩⁵ ⁴<br />
⃩ ⃩⃩ ⁅ ⁶ ⃪ ⃩⃠ ⃩⁴⃩ ⁶ⁱ⁵⃩ CA Paris<br />
⁴ ⁵⁴ ⃠⁵⃩⁵⁴ ⁱ⁵⁵ ⁵ ⃠⁵ 2-8-2001 n o 01-151107<br />
⁴⁴ ⁰⁴ ⁰ ⁐⁵ ⁵ ⁵⁴ ⁸⁰ ⁰⁴<br />
⁰⃨⃩ ⃩⃩ ‧⁴ ⁰ ⃩ ⁵⁴⃩ ⁶ n o 7470<br />
⁰⁴ ⃩ ⁴ ⁰⃩⁴ 3. D ⁵ ⁅⁕⁒⁌ ⁌‧⃩ ⁵ⁱ⁵ ⁴ ⁰<br />
⁵ ⁱ⁵⃪⁴ ⁰⁵ ⁴ ⁵ ⁰⁴ ⁰⁵⁶ ⁰⁴ ‶ ⃠⁰⁴<br />
Bull. CNCC n o 110, juin 1998, EJ98-03, p.222 ⁴⁵ ‧⁸ C. com. art. L223-31,<br />
2. ⁒⁰⁴ ‧⃩ ⃩⃩ ⁌ ⃩ al. 2 ⁔⁵⁴ ⁱ⁵ ‧⃩ ⁵ⁱ⁵ ⁴ ⁵<br />
⃩⁵ ‧⃩ ⁰⁵⁴ ⁴⁵⁴ ⃪⁴ ⃩⁴ ⃩⁴⃩ ⃩⁰⁴ ⁵ <br />
⁰⁴⃩ ⁵ ⃩ ⁵ ⁰⃩⁴ ⁵ ⁴⁵ ‶ ⁴⁵ ‧⁸ ‧⁶⁴<br />
ⁱ⁵⃪⁴ ⁴ ⁴ ⁰⁴ ⁵ ⁴ ⃩⁶⁵⁴ ⁰<br />
⃪⁴ ⁰⃩⁴⃩ ⁶⁴ ‧⁸⁰⁴ ⁵⃩ ⁰⁴ ⁰⁴<br />
‶ Cass. crim. 4-7-1995 n o 3232 PF 4. ⁃⁶‱9 ⁓⁵ ⁰⁴ ⃩ ⁰⁵<br />
⁌ ⁰⁴ ‧⃩ ⁴ ⁵⁴⃩ ‧ ⁵⁶⁴ ⁰⁰⁵⁶ ⁰⁴ ⁶ ⁰⃨ ⁓⁵<br />
⁵ ⃩⁶⃩⁴ ⁵⁰⁴ ⁰⁴⃩ ⁴ ’⃩ ⃩⃩ ’⁰<br />
⁰⁴ ⃩⃠ ⃪⁴⃩⁰ ‧⁴ ⁰⁴ ⁰⁴ ⃠⁵ ’⁴‐⃠<br />
⁴ ⁴ ⁱ⁵ ⁰⁴⁰⃩⁴⁴ ⁰⁵ ⁵ ⁰⃩ ⁴ ⁶ ⁆⁒⁃<br />
⃨ ⁴⃨ ⁵⃩⁵⁴⁴ ‧⁸ ‵ ′∰ ‷<br />
b. Pour les SAS, le Code de commerce nefixe pas de délai pour consulter les associés sur<br />
l’approbation des comptes annuels. Les statuts fixent donc librement cedélai etpeuvent<br />
prévoir la prolongation judiciaire de celui-ci, aucun texte ne l’interdisant (en ce sens Bull. CNCC<br />
n o 184, décembre 2016, EJ2014-100, p. 596).<br />
⁐⃩ 1. ⁒⁴ ≄ ‧⁹<br />
⁰⁴⃨ ⁴⁴⁵⁴ ⁓⁁⁓ ⁴ ⁵⁴ ⁵<br />
⁴ ⁴ ⃠ⁱ⁵ ⁶⁴ ⃪⁴ ⁰⁰⁵⁶⃩ <br />
⁰⁴⃩⁴⃩ ⁃⁎⁃⁃ ⁱ⁵<br />
⃩ ⁸ ⁴ ⁰⁰ⁱ⁵⃩ Bull. CNCC,<br />
n o 171, septembre 2013, EJ 2012-118, p.479 s. et<br />
n o 133, mars 2004,EJ2004-25, p. 184<br />
2. D⁵ ⁓⁵ ⁌‧⃩⁵ⁱ⁵ ⁴ ⁰⁰⁵<br />
⁶ ⁰⁴ ‶⃠⁰⁴<br />
⁴⁵ ‧⁸ C. com. art. L227-9, al. 3<br />
⁔⁵⁴ ⁱ⁵ ‧⃩ ⁵ⁱ⁵ ⁰<br />
⁰⁹ⁱ⁵ ⁴ ⁰⃩⁴ ⃩⁴⃩⃩⁰⁴ ⁵<br />
‶ ⁴⁵‧⁸<br />
‧⁶⁴ ⁴ ⁰⁴ ⁵ ⁴<br />
⃩ ⁶⁵⁴⁰⁰⁴ ⁰⁴<br />
3. !?⁰⁴⃩ ⁰⁰⁵⁶ <br />
⁰⁴⃩ ⃩⃠ ⃩⁰⃩ ⁵ ⁕<br />
⃩⁴⃩ ⁰⁵⁴⁵⁴⁴ ⁰⁴ ⃩<br />
⁸ ⁰⃩⃩⁴ ⁰⁰⁵⁶⃩ ⁰ ‧<br />
⃩ ⃩⃩ ⁴ ⁴ ⃩⁰⃩ ⁵<br />
⃠⁵ ⁵⁶ ⁰⁰⁴ ‧<br />
⃩ ⃩⃩ ⁴ Bull. CNCC n o 158,<br />
juin 2010, EJ 2009-185, p.428 s. ⁓⁵ ⁰⁴<br />
⁴ ⁵⃩⁵⁶⁴ ⁰⃨ ‧⁰⁰<br />
⁴ ⁰⁴ ⁴ ⁵ ⁰⁵⁴ ⁶<br />
n o 8545 ⁐⃩ ⁴ ‸<br />
4. ⁃⁶‱9 ⁓⁵ ⁰⁴ ⃩ ⁰⁵<br />
⁰⁰⁵⁶ ⁰⁴ ⁶ ⁰⃨<br />
Sur les conséquences du défaut de soumission des comptes àl’approbation de l’assemblée<br />
générale, voir n o 82425. Sur les conséquences du refus d’approbation des comptes par<br />
l’organe délibérant, voir FRC 12/20 Hors série inf. 112.<br />
c. Covid-19 Pour toutes les sociétés (mais aussi pour toutes les personnes morales et entités<br />
non pourvuesdelapersonnalité morale) clôturantleurscomptesentre le 30 septembre 2019<br />
et le 10 août 2020, lesdélais légaux ou statutaires prévus pour faire approuverles comptes et<br />
les documents qui ysont joints sontprorogés de 3mois (Ord. 2020-318 du 25-3-2020 art. 3).<br />
≉≉∮ ≂≉≌≁≎ ≅≔≃≏≍≐≔≅ ≄≅≒⋉≓≕≌≔≁≔<br />
≁∮ ≒⋨≧≬e≳ d∧⋩≴≡≢≬≩≳≳e≭e≮≴ e≴ de ≰≲⋩≳e≮≴≡≴≩≯≮<br />
64285<br />
⁂!?⁌⁁⁎<br />
Le Code de commerce (art. R123-182 et R123-190) retient une présentation sous forme de<br />
compte (Actif-Passif). LePCG (art. 810-2 et 8<strong>21</strong>-1 s.) prévoit également une présentation sous<br />
forme de liste mais le Code de commerce n’a pas prévu cette possibilité pour les<br />
commerçants.<br />
Le bilan est présenté avant affectation du résultat. En effet, le résultat est compris dans les<br />
capitaux propres (C. com. art. R123-190). Le PCG (art. 8<strong>21</strong>-1 s.) comprend également un modèle<br />
de bilan après affectation durésultat, mais sa production n’est pas prévue par leCode de<br />
commerce.<br />
10
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
⁐⃩ ⁔⁶⁵⁸ ⁵ ⃠’⁁⁎⁃ ≄ ⁰⁴ ⃨⁴ ⁴ ⃠⁴<br />
⃩⁴⁴ ⁴⁴⁵ ⁵ ⃠⁵⁴⁴ ⁰⁵ⁱ⁵ ⁵ⁱ⁵’⁵ ″‱ ⃩<br />
′∰′∰ ⁷⁷⁷⁵⁶ ※′‴‷′∰′∰ ’⁁⁎⁃ ⁰⁰ ⁵⁰⁰ ⃨ ⁴ ⁴<br />
⁰⃨ ⃩⁰⁴⁴ ⃩⁵⁴⁴<br />
Le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent<br />
avant répartition (C. com. art. L123-19, al. 3 et PCG art. 112-2).<br />
Chacun des postes du bilan comporte l’indication duchiffre relatif au poste correspondant<br />
de l’exercice précédent (C. com. art. L123-15 et PCG art. 810-3).<br />
⁐⃩ ⁌ ⃨ ⁵ ⁐⁃??⁴ ⁰⃩ ⁵ ⁂ ⃩⁴ ⃩⁵⁴⁴<br />
⁰⃩⁶⁴ ⁰⁵ ⁰⃩⁴⁴ ‧ − ‱ ⁒ ‧⁰⃪ ⁴⁵⁴ ⃪⁴<br />
⃩ ⁴⁰⁵ ⁰⁴ⁱ⁵ ⁰ ⁸⁰ ‧ ⁶ − ‱ <br />
Sur tous les textes de référence et les modèles de bilans et comptes de résultat, voir le<br />
«Code <strong>Comptable</strong> ».<br />
⁃⁏⁍⁐⁔⁅ D⁅ ⁒⁓⁕⁌⁔⁁⁔<br />
Les produits etles charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de<br />
tableaux, soit sous forme deliste (C. com. art. L123-13 et PCG art. 810-2).<br />
⁐⃩ ⁔⁶⁵⁸ ⁵ ⃠‧⁁⁎⁃ ≄ ⁰⁴ ⃨⁴ ⁴ ⃠⁴<br />
⃩⁴⁴ ⁴⁴⁵ ⁵ ⃠⁵⁴⁴ ⁰⁵ⁱ⁵ ⁵ⁱ⁵’⁵ ″‱ ⃩<br />
′∰′∰ ⁷⁷⁷⁵⁶ ※′‴‷′∰′∰ ‧⁁⁎⁃ ⁰⁰ ⁵⁰⁰ ⃨ ⁰⁴ <br />
⃩⁵⁴⁴ ⁴⁵ ⁔⁵⁴ ⁃ ⁰⃩⁶⁹⁴ ⁵⁴⃩ ⁰⃩⁴ ⁵⁰⁴<br />
⃩⁵⁴⁴⁴⁵⁴⁵⁵ ⁰⁰⁰ ⁴⁵ ⁰⃩⁴⁴⁵⁰⁴<br />
⃩⁵⁴⁴ ⁴⁵<br />
Chacun despostes du compte de résultatcomporte l’indicationduchiffre relatif au postecorrespondant<br />
de l’exerciceprécédent (C. com.art.L123-15 et PCGart.810-3). Sur l’ordre de présentation<br />
deschiffresdel’exercice parrapportàceux de l’exerciceprécédent, voir n o 64285.<br />
Sur tous les textes de référence et les modèles de bilans et comptes de résultat, voir le<br />
«Code <strong>Comptable</strong> ».<br />
64290<br />
≂∮ ≃≯≮≴e≮≵≳ ≯≢≬≩≧≡≴≯≩≲e≳<br />
Ils renvoient vers des modèles prévus par le PCG qui diffèrent selon la taille de l’entreprise<br />
(voir critères n o 64200).<br />
Le classement des éléments dubilan etducompte de résultat peut toutefois être adapté<br />
par secteur d’activité par un règlement de l’ANC (C. com. art. R123-180). Voir n o 3070.<br />
⁐⁒⁓⁅⁎⁔⁁⁔!?⁏⁎ D⁅ ⁂⁁⁓⁅<br />
Elle est prévue par le Code decommerce (bilan :art. R123-182 etR123-190 ;compte de résultat :<br />
art. R123-192 etR123-193).<br />
Elle correspond au système debase du PCG. Les modèles de bilan et de compte derésultat<br />
de l’article 8<strong>21</strong>-1 du PCG (accompagnés des comptes correspondant aux postes) figurent<br />
aux numéros suivants :<br />
ʼn. BũŬan : actif (n o 95505), passif (n o 95525);<br />
ʼnʼn. Coŭpte de rǩsuŬtat : en liste (n o 95530), en compte (n o 95535).<br />
⁐⃩ !? ‧⁴ ‧⁵⁴⁵ ⁵⁌‧⁴⁰ ⁰⁵⁴⃩⁴ ⁵⁴ ⁰⁵<br />
⃩⁴⃩ ⁹⁴⃨ ⃩⁶⁰⁰⃩ ⁶ n o 64400 ⁅ ⁴ ‧⁵ ⁰⁰⁴ ⁰⃩⁴ ⃠⁴⁴<br />
⁴⁵ ‧⁴ ⃩ ⁰⁵‧⁴⁴ ‧⁵ ⃨ PCG art. 810-7<br />
⁐⁒⁓⁅⁎⁔⁁⁔!?⁏⁎ ⁓!?⁍⁐⁌!?⁆!?⁅<br />
Elle est prévue par le Code de commerce (art. D123-200).<br />
Elle correspond au système abrégé des articles 822-1 et 822-2 du PCG. Elle est limitée aux<br />
rubriques principales du bilan de base avec toutefois certains regroupements des créances<br />
et des dettes. En outre, les charges etproduits financiers sont compris dans les charges et<br />
produits d’exploitation.<br />
⁐⃩ ⁌‧⁴⁰ ⁰⁵⁴ ⁰⁴ ⁵ ⁰⃩⁴⁴ ⁰⃩ ⁴ ⁶<br />
n o 64190 ⁅ ⁴ ⁴⁵⁴ ⁰⁰⁴ ⁰⃩⁴ ⃠⁴⁴ ⁴⁵ ‧⁴<br />
⃩ ⃠‧⁴⁴ ‧⁵ ⃨ PCG art. 810-7<br />
11<br />
64340<br />
64345<br />
64350
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
Les modèles (accompagnés des comptes correspondant aux postes) figurent :<br />
ʼn. BũŬan : au n o 95605 ;<br />
ʼnʼn. Coŭpte de rǩsuŬtat : au n o 95610.<br />
64400<br />
64450<br />
64455<br />
⁐⁒⁓⁅⁎⁔⁁⁔!?⁏⁎ D⁖⁅⁌⁏⁐⁐⁅<br />
Selon lePCG (art. 810-7), sous réserve de respecter l’ordonnancement général des rubriques<br />
et postes figurant aux articles précités, l’entreprise alafaculté d’établir des documents plus<br />
détaillés que ceux correspondant àl’obligation minimale àlaquelle elle est soumise. Ainsi,<br />
elle peut adopter lesystème développé qui prévoit des documents mettant en évidence<br />
l’analyse des données de base en vue demieux éclairer sa gestion.<br />
⁐⃩ ??⁵⁰ ⁴⁶ ⁁⁎⁃ ≄ ⁰⁴ ⃨⁴ ⁴ ⃠⁴<br />
⃩⁴⁴ ⁴⁴⁵ ⁵ ⃠⁵⁴⁴ ⁰⁵ⁱ⁵ ⁵ⁱ⁵’⁵ ″‱ ⃩<br />
′∰′∰ ⁷⁷⁷⁵⁶ ※′‴‷′∰′∰ ‧⁁⁎⁃ ⁰⁰ ⁵⁰⁰ ⁵ ⁹⁴⃨ ⃩⁶⁰⁰⃩ ⃩⁴⁴<br />
<br />
Le Code de commerce ne fait nullement mention de l’utilisation possible d’un tel système ;<br />
mais les obligations en matière d’information financière que le Code de commerce prévoit<br />
ne constituent qu’un minimum. Ce système développé comporte, par rapport au système<br />
de base, une présentation plus détaillée du bilan etducompte de résultat.<br />
ʼn. BũŬan Il comporte les mêmes postes que le bilan du système de base, sous réserve d’un<br />
classement des créances et des dettes selon leur caractère (exploitation, financier, divers) et<br />
non plus selon leur destination (voir le «Code comptable », PCG art. 823-1).<br />
⁐⃩ ⁌‧⁴⃪⃩⁴ ‧⁵ ⁴ ⁴ ⃩ ⃩⁶ ⃩ ⁴ ⁴⁴<br />
⃩ ⃠‧⁸⁰⁴⁴ ⁰⁴⁴⁴ ⁵ ⁵ ⁵⁴ ‧⁸⁰⁴⁴<br />
ʼnʼn. Coŭpte de rǩsuŬtat<br />
Il comporte les mêmes postes que le compte de résultat de<br />
base, sous réserve de la création :<br />
–de rubriques deregroupement (totaux partiels) faisant apparaître enclair (voir le «Code<br />
comptable », PCG art. 823-2) lecoût d’achat des marchandises vendues dans l’exercice ainsi que<br />
les consommations de l’exercice en provenance de tiers, cequi permet de déterminer la<br />
marge commerciale, laproduction de l’exercice et la valeur ajoutée du tableau des soldes<br />
intermédiaires de gestion;<br />
–de subdivisions de postes (voir le «Code comptable », PCG art. 823-2):servicesextérieurs (faisant<br />
apparaître notamment la sous-traitance et le personnel intérimaire), dotations aux amortissements,<br />
aux dépréciations et aux provisions, charges et produits exceptionnels sur opérations<br />
encapital.<br />
Le PCG nefournit un modèle que sous forme de compte. Il nous paraît toutefois pouvoir<br />
être établi sous forme de liste.<br />
ʼnʼnʼn. Annexe Voir n o 64640.<br />
Sur les textes de référence, voir le «Code comptable », art. 823-1 duPCG.<br />
≃∮ ≃≯≮≴≲⋴≬e<br />
Sur la mission de certification du commissaire aux comptes, voir FRC 12/20 Hors série<br />
inf. 53 s.<br />
Sur le rapport sur les comptes annuels, voir FRC 12/20 Hors série inf. 108s.<br />
⁃⁏⁎⁔⁒⃔⁌⁅ D⁅⁓ ⁃?!!?⁆⁆⁒⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁁⁒⁁⁔!?⁆⁓<br />
Le bilan et le compte derésultat indiquent les chiffres del’exercice et ceux de l’exercice précédent<br />
(C. com. art. L123-15). Sur les conséquences des anomalies constatées par le commissaire<br />
aux comptes, voir la norme d’exercice professionnel NEP 710 «Informations des exercices<br />
précédents ».<br />
⁐⃩ ⁃⁰⁴ ‧⁸ ⁴⃩ ⁰ ⁵⁴ ⁰⁴ ⁵⁰⁴ <br />
⁵ ⃠⁵ ⁵⁴⁴ ⁵ ⁵ ⁴⁴⁴ ‧⁴ ⁴⁶ ⁵⁸ ⁸ ⁰⃩⃩⁴<br />
⁌ ⁵⁸ ⁰⁴ ⁶⃩ ⁱ⁵‧⁵ ⁴ ⁰⁰⁰⃩ ⁴ ⁰⃩⁴⃩ ⁰⁵ ⃩⁴ <br />
⁰⁴⃩ ⁰⁴ ⁶ n o 8585 ⁖ ⃩⁴ ⁎!?⁘!?!?!? ⁃⁎⁃⁃ ₫⁌ ⁵⁸<br />
⁰⁴ ⁴ ⁰ ⁸ ‧⁵ ⁵⁶⁵ ⁴ ⃩ ′∰‱‱<br />
Sur les incidences des réserves et refus de certifier de l’exercice précédent, voir FRC 12/20<br />
Hors série inf. 108 s.<br />
12
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
≉≉≉∮ ≁≎≎≅≘≅<br />
≁∮ ≏≢≪e≣≴≩≦≳ de ≬∧≡≮≮e≸e e≴ ≣≯≮≳⋩≱≵e≮≣e≳<br />
ŏbjectũfs de Ŭ'annexe Pour répondre àl’exigence d’image fidèle (voir n o 8280), le<br />
législateur (Code de commerce) et le PCG (art. 112-4) ont fait de l’annexe une partie intégrante<br />
des comptes annuels et lui ont donné comme objectif de compléter et de commenter<br />
l’information donnée par le bilan et le compte de résultat (sur la dispense d’annexe<br />
pour les micro-entreprises, voir n o 64220).<br />
Le PCG précise également que :<br />
a. L’annexe comporte toutes les informations d’importance significative (sur cette<br />
notion, voir n o 64545) destinées àcompléter et àcommenter celles données par le bilan et<br />
par le compte de résultat (PCG art. 112-4);<br />
b. L’annexe met en évidence tout fait pertinent, c’est-à-dire susceptible d’avoir une<br />
influence sur lejugement que les destinataires de l’information peuvent porter sur le patrimoine,<br />
la situation financière et le résultat de l’entreprise ainsi que sur les décisions qu’ils<br />
peuvent être amenés àprendre (PCG art. 810-1).<br />
C’est àcetitre que sont àmentionner en annexe notamment :<br />
– les faits caractéristiques de l’exercice ;<br />
⁐⃩ ⁁⁸ ⁴ ⁴⁸⁴ ⁴ ⁰⁶ⁱ⁵⃩⁰ ⁃⁶‱9 ⁖ n o 64635<br />
–les éléments permettant d’assurer la comparabilité des comptes ou susceptibles de<br />
l’affecter (PCG art. 1<strong>21</strong>-2). Sont notamment concernés :<br />
• les circonstances faussant lacomparaison de certains chiffres du bilan ou du compte de<br />
résultat avec les chiffres correspondants de l’exercice précédent et, lecas échéant, les<br />
moyens permettant d’en assurer la comparaison ;<br />
ILLUSTRATIONS<br />
⁐⁸⁰ ∺<br />
–⁵⃩ ‧⁸ ⃩⁴ ‱′<br />
–⃩⃩⁴ ⁴ ‧⃩⁶⁵⁴ ⁴⁵⁴⁵ ⃨ ⁰⁴ ⁰⁵⁴ ⁴⁴⁴<br />
–⃩⁶⃩⁴ ⁰⁴⃩⁵ ⃠ ⁴ ⁴⁵ ‧⁸<br />
–⃩⃩⁶⁵⁴ ⁵⁵ ‧⁸<br />
–⁵ ⁵ ⁰⁰⁴ ⁰⁴ ‧⁴ ⁵ ⁵ ‧⁸<br />
– ⃩ ⁰⁴⁴<br />
– ⁴ ⁰⁵⁴ ⁸⁰⁴ ⁰⁵⁶⁵ ⁵⁶⁵ ⁰⁴⁴ ⁴<br />
⁴ ⁵⁰ ⁴⁶ ‧⁴⁴ ⁵⁰⁶ ⁰ ⁸⁰⁴ ‧<br />
⁴⁴ ⁵⁴ ⃠⁵⁴ …<br />
• les changements deméthodes comptables nécessitant une information pro forma (voir<br />
n o 8555 s.);<br />
• dans certains cas, encequi concerne les éléments chiffrés de l’annexe qui constituent des<br />
compléments d’information, les chiffres de l’exercice précédent (en ce sens, Bull. COB n o 166,<br />
janvier 1984, p. 4).<br />
ILLUSTRATIONS<br />
⁐⁸⁰ ∺<br />
– ⁴⁴ ⃩⁵⃩⁴ ⁴ ⁶ n o 18455 s.<br />
– ⁴ ⃩ ⁶ n o 18375<br />
c. Une inscription dans l’annexe ne peut pas se substituer àune inscription dans lebilan<br />
et le compte de résultat (PCG art. 112-4);<br />
En outre, le traitement inadéquat ouerroné de certaines opérations contenues dans les<br />
bilans, comptes de résultat et autres états financiers ne peut être corrigé ni par l’indication<br />
des méthodes comptables utilisées nipar des notes annexes ou d’autres textes explicatifs.<br />
d. Les informations requises déjà portées aubilan ou au compte de résultat n’ont pas à<br />
être reprises dans l’annexe (PCG art. 810-5);<br />
e. Leséléments d’informationchiffrésdel’annexesont établis selon les mêmes principes<br />
et dans les mêmes conditions que ceux du bilan etducompte derésultat (PCG art. 810-6).<br />
Il est fait référence ici aux principes généraux d’établissement des comptes annuels, notamment<br />
la continuité del’exploitation, la permanence des méthodes et l’indépendance des<br />
exercices, voir n o 3540.<br />
64525<br />
13
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
64545<br />
Contenu de Ŭ'annexe<br />
a. Les informations expressément prescrites par le Code de<br />
commerce etlePCG Le Code de commerce et le PCG fournissent le contenu de l’annexe.<br />
Elle est constituée (C. com. art. R123-195) :<br />
–des informations prévues par le Code de commerce (C. com. art. L123-13 àL123-<strong>21</strong>, L232-1 à<br />
L232-23, R123-179 àR123-187) etpar le Code monétaire et financier (art. L313-14 et R313-14);<br />
–des informations prévues par le PCG (art. 832-1 s.), dès lors qu’elles sont significatives ;<br />
celles-ci variant selon la taille de l’entité (voir critères n o 64200 s.) etdesanature, personne<br />
morale ou physique (voir n o 64605 s.).<br />
–etdetoutes les informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et<br />
financière et sur le résultat de l’entreprise.<br />
Sur le contenu détaillé de l’annexe,selonlataille, la catégorieducommerçant et sonrégime<br />
d’imposition, voir n o 64625 à 64645.<br />
⁐⃩ ⁌ ⁴ ⁴ ⁴⁵ ‧⁸ ⁰⁵⁴ ⃪⁴ ⁰⁴⃩ ⁰ ⁴⁵<br />
‧⁴⁶⁴⃩ ⁰ ⁵⃨⁴ ‧⁁⁎⁃ C. com. art. R123-180 ⁖ n o 3070<br />
b. Ces informations ne sont àfournir que si elles sont significatives pour la société<br />
concernée. Bien que le Code de commerce prescrive de fournir obligatoirement certaines<br />
informations, le PCG (art. 833-1) impose que l’annexe ne comprenne que les informations<br />
significatives.<br />
⁐⃩ ⁅ ⁴ ⁰⁰ ‧⁰⁴ ⁴⁶ ‧ ⁰⁰<br />
⁴ ⁴ ‧⁸ ⁴ ⁰⁴ ⃩ ⁴ ⃩⁴ ⁶⁴ ‧⁴⁰⃩⁴ ⃠<br />
⁵⃨ ⁰⁰ ⁛⁒⁴ ⁵ ⁃⁎⁃ ⁴⁶ ⃠‧⁸ Suppl. au Bull. n o 63, 2 e trim.<br />
1985 ⁰ ⁐⁃??⁝<br />
Le caractère significatif d’une information dépend de son importance relative àchaque<br />
entreprise, voire àchaque cas d’espèce au sein de cette entreprise.<br />
Cetteimportance relativerésultedufaitque l’omission ou l’inexactitude de l’informationsur<br />
la situation oul’opération risque d’influencer une décision des tiers vis-à-vis de l’entreprise<br />
(en ce sens la directive comptable n o 2013/34/UE, art. 2).<br />
⁐⃩ 1. ⁃⁴⃨ ⃩⁴ <br />
14<br />
⁴ ⁴ ⁓ ‧⁁⁍⁆ Bull. COB<br />
n o 188, janvier 1986 p. 7 ₫⁰⁵ ⁰⁰⃩ <br />
⁴⁴ ⁵ ⃩⃩⁴ ‧⁴ ⁰⃩⁴<br />
⁵ ⁰⁴ ⁴⁶ ⃪ ⁴⃨<br />
⁵⁴ ⃪⁴ ⁰⁰ⁱ⁵⃩ ⁰⁵ ⃩⁴<br />
⁰⁴ ‧⁸ ⁐ ⁸⁰ ⁵⁶<br />
⁴ ⁴⁴ ⁰⁶⁴ ⁵<br />
⁰⁴ ‧⁰⁰⁴ ‧⁵ ⁰ ⁰⁵<br />
⁵ ⁱ⁵ ⁵⁶⁴ ⁰⁶<br />
⃩⁰⁴ ‧⃩⁶⃩⁴ ⁵⁶⁵ ⁵<br />
⁵ ‧⁸ ⁴ ⁱ⁵ ⁵ <br />
⁴⁶⁴⃩ ⁴⁵ ⁶⁴ <br />
⃪⁴ ⃩⃩⁴ ⁸⃩ ⁰⁵ <br />
2. ⁃⁴⃨ ⃩⁴ ⁴ ⁵⁴<br />
⁴⁵ ⁁⁶⁴ ‧⃩⁴ ⁵ ⁴ <br />
⁶⁴ ‧⁵ ⁵ ⁵⁰<br />
ⁱ⁵‧ ‧⁴ ⃩⁴ ⁴⁶ ⁰⁵<br />
⁵⁵ ⁴⃩‧⁵⁴⁴⁵⁅⁴ ⃩⁴⁴<br />
⁴ ⁴ ⃠‧⁵<br />
⁶ ⁵⁴⁴⁵ ⃩⃩⁴ ⁴<br />
⁴ ⁰ ⃩⁴ ⃪ ⁰ ⁸⁰<br />
⁰⁵ ⁱ⁵ ‧⁴⁴ ⁵<br />
⁵⁴⃩ ⁴ ⃩ⁱ⁵<br />
⁸⁴⃩ ‧⁴⁰<br />
3. D⁴ ⁰ ⁓⁵⁴⃨ <br />
⁴ ‧⁵ ⁴ ⁶ ⃩⁴ ∺<br />
–⁎⁅⁐ ″′∰ ₫⁁⁰⁰⁴ ⁴ <br />
⁴⃨ ⁴ ⁰⁴ ⁴<br />
⃩⁴ ‧⁵ ⁵⁴ ※<br />
–⁎⁅⁐ ‴‵∰ ₫⁶⁵⁴ <br />
⁶⃩ ⁵ ⁵ ‧⁵⁴※<br />
–⁎⁅⁐ ″‱‵ ₫⁃ ‧⁴⁴⃩ ⁴ <br />
⁶⁴ ⁴ ⃩⁶⁵⁴ ⁵ ⁱ⁵<br />
‧ ⁴⁶ ⁰⁴ ※<br />
–‧⁶⁏⁅⁃ ⁵ ⁴ ⁶ n o 50730<br />
En pratique, l’application de cette notion devrait :<br />
–être directement influencée par la taille de l’entreprise considérée et la complexité de ses<br />
structures ;<br />
–concerner l’ensemble des activités de l’entreprise quel que soit le lieu de leur exercice<br />
(comme l’exige d’ailleurs l’article R123-199 du Code de commerce);<br />
–être fondée àlafois sur des éléments quantitatifs et qualitatifs ;<br />
–amener à arrondir les montants au millier, voire au million d’euros ;<br />
–entraîner l’élimination detoute indication superflue (Bull. COB n o 181, mai 1985, p. 7).<br />
c. Charge de la preuve en cas d’omission d’une information (et de litige) Dès lors qu’une<br />
information est significative, il n’est pas possible d’omettre delamentionner en annexe (sur<br />
les cas particuliers d’informations pouvant être omises selon les textes, voir ci-après d.). Ainsi, pour les informations<br />
non expressément prescrites par le Code de commerce ou le PCG etqui seraient significatives,<br />
en cas d’omission et de litige, ceserait, ànotre avis, au demandeur qu’incomberait<br />
la charge de la preuve. En revanche pour les informations expressément prescrites et qui ne<br />
seraient passignificatives, ce serait, noussemble-t-il, àl’entreprise de prouverque l’information<br />
prescrite n’était pas significative.
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
d. Cas exceptionnels d’omission de certaines informations dans l’annexe L’annexe, qui<br />
comprend des éléments économiques, financiers, juridiques et fiscaux, répond aux objectifs<br />
de l’information financière (voir n o 8280). Cependant, certaines des informations requises<br />
peuvent, parfois, être difficilement compatibles avec le secret des affaires.<br />
Àcet égard, on rappellera les points suivants :<br />
–dans des cas exceptionnels où l’indication de tout ou partie d’une information requise<br />
causerait un préjudice sérieux àl’entité dans un litige l’opposant àdes tiers sur le sujet<br />
faisant l’objet d’une provision oud’un passiféventuel, cette information n’est pas fournie.<br />
Sont alors indiqués lanature générale du litige, lefait que cette information n’a pas été<br />
fournie et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été (PCG art. 833-12/4 ;voir n o 48705);<br />
–les sociétés peuvent omettre de mentionner la ventilation duchiffre d’affaires par catégories<br />
d’activités et/ou par marchés géographiques, en raison du préjudice grave qui pourrait<br />
résulter de cette divulgation, àcondition qu’il soit fait mention ducaractère incomplet<br />
de cette information dans l’annexe (PCG art. 833-14 ;voir n o 12940);<br />
–les sociétés sont autorisées ànepas mentionner lemontant global des rémunérations<br />
allouées aux organes d’administration, de direction ou de surveillance, pour chaque catégorie,<br />
lorsque cette mention permet d’identifier la situation d’un membre déterminé deces<br />
organes (PCG art. 833-17 ;voir n o 18465).<br />
En revanche, dans tous les autres cas, dès lors qu’il s’agit d’une information significative, il<br />
n’est pas possible deseretrancher derrière le secret des affaires et d’éventuels préjudices<br />
pour l’omettre dans l’annexe [en ce sens un arrêt de la cour d’appel de Paris (CA 6-4-1994)<br />
concernant le montant des engagements de portage ;voir n o 50695].<br />
Pas de ŭodǨŬe Le PCG prévoit que les informations sont présentées dans l’annexe des<br />
comptes dansl’ordre selonlequel les postes auxquels elles se rapportent sontprésentés dans<br />
le bilan et le compte derésultat (art. 833-1). Toutefois, il n’existe aucune règle concernant la<br />
forme des informations àfournir.<br />
⁐⃩ 1. ⁌ ⁰⃩⁴⁴ ⁵⁶⁴ ⁅ ⁱ⁵ ⁴ ⁰⃩<br />
⁴ ⃠⁴ ⁶ ⃠⃩⁴ ∺<br />
⁴⁴ ‧⁸ ⁵⁴ ⁃⁎⁃⁃ Bull.<br />
– ⁵⁶ ⁵⁰⁵⁵⁴ ‧ ⁴ n o 62, juin 1986, EC 86-11, p. <strong>21</strong>5 ⃨ ⁱ⁵<br />
⁴ ⁴⃩ ⁸⁰⃩⁴ ₫⁰⁰ ⁰ ⃩⁴ <br />
⁰ ⁴⁸⁴ ⁴ ⁴ ⁱ⁵ ⁰⁵⁴ ⁴ ⁰ ⃪⁴ ⁶ⁱ⁵⃩ ⁴ⁱ⁵‧<br />
ⁱ⁵ ⁴ ⁵ ⁰⁴ ⁴ ⁴ ⁰⁰⃮⁴ ⁵⁴ ⁵⁴ ⁱ⁵ ⃩<br />
⁴⁶ ⁰⃩⁴⁴ ⃩⁶⁴⁵⁴ ⁴ ⃩ ⁴ ⁰⁰⁴⃩ <br />
‧⁵⁴ ⁴ ⁴⁶※<br />
3. ??⁵⁰ ⁴⁶ ⁁⁎⁃ ≄ ⁰⁴ <br />
– ⁰⃩⁴ ‧⁸ ⁵⁸ ⁰⁴ ∺ ⃩⃩ ⃨⁴ ⁴ ⃠⁴ ⃩⁴⁴<br />
⁴⃠⁵ ⁴⁵⁸⁰⁴ ⁴ ⁴⁵ ⁵ ⃠<br />
⁴ ⃩⃩⁴ ⁰⃩⁴ ⁵⁴⁴ ⁰⁵ⁱ⁵ ⁵ⁱ⁵’⁵ ″‱ ⃩<br />
⁴ ⁰⁵ ⁵⁴ ⁴ ⁰⁴ ′∰′∰ ⁷⁷⁷⁵⁶ ※′‴‷′∰′∰ ‧⁁⁎⁃ ⁰<br />
⁴⁴ ⁴⁴ ⃨⁴⃩⁴⁰ ⁰ ⁴⁵⁸ ⃩ ⁰⁵ ⁰ <br />
⁰ⁱ⁵⃩ ⁴⁴⁵⁴ ⁴ ⁵⁰⁴ ‧ ⁰⃩⁴⁴ ⁴ ⃩⁴ ⁵<br />
⁵ ⁵⁴ ‧⁵ ⁴⁵<br />
⁵⃩ ⃠⁵ ⁸ ⁌⁵ ⁵⁴⁴<br />
2. ⁃⁴ ⁰⃩⁴⁴ ‧⁸ ⁴ ⁵⁴⁴⁶<br />
Les petits commerçants (non dispensés d’établir une annexe, voir n o 64220 et 64225 et qui ne<br />
peuvent pas opter pour l’annexe abrégée, voir n o 64220) nous paraissent pouvoir présenter<br />
l’annexe àpartir des tableaux comptables et des éléments joints àlaliasse fiscale en ajoutant<br />
les autres informations comptables requises (voir n o 64700 pour le canevas et n o 64605 s.<br />
pour le contenu).<br />
Pour les petits commerçants pouvant opter pour l’annexe abrégée (voir n o 64220), un<br />
modèle spécifique reprenant les tableaux de la liasse fiscale est prévu, voir n o 64645 s.<br />
Conceptũon de Ŭ'annexe<br />
L’information doit, ànotre avis, répondre àtrois exigences<br />
principales :<br />
a. Être àlaportée du plus grand nombre Étant destinée par essence àungrand nombre<br />
d’utilisateurs, l’annexe doit être conçue pour faciliter la compréhension des comptes qu’elle<br />
accompagne pour l’ensemble de ses lecteurs. Un excès detechnicité est àéviter car, si les<br />
explications données sont telles qu’elles ne peuvent être comprises que par certains initiés,<br />
ceux-ci pourraient, ainsi, disposer d’informations de caractère privilégié, leur procurant un<br />
avantage anormal par rapport àl’ensemble dupublic.<br />
b. Fournir toutes les informations significatives Voir n o 64545.<br />
c. Être claire et aussi succincte que possible L’attention doit être portée sur lefait qu’une<br />
petite phrase en dit parfois plus long qu’un tableau Le CNC (Rec. relative àl’annexe. Suppl. au<br />
64550<br />
64555<br />
15
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
Bull. n o 63, 2 e trimestre 1985) recommande «tant aux chefs d’entreprise qu’aux professionnels<br />
de la comptabilité de simplifier, autant que possible, les informations données dans<br />
l’annexe, la qualité de ce document tenant beaucoup plus àlapertinence des indications<br />
contenues qu’à leur volume».<br />
⁐⃩ ⁔⁵⁸ ⃩⃩<br />
1. ⁔⁵⁸ ⁰⁵ ⁰⁵⁴ ⁵ ⁂ ⁌<br />
⁃⁎⁃ ⁒ ⁰⃩⁴⃩ ⁵⃨ ⁶ ’ <br />
’⁁⁍⁆ ⁴⁵⁸ ⃩⃩ ⁰⁵ ⁰⁵⁴<br />
⁵ ⁂ ⁴ ⁴ ⁴⁴ ⁶<br />
n o 29765 ※⃩⁰⃩⁴ ⁶ n o 48700 ※⁰⁶<br />
⁶ n o 48700 ※⃩⃩ ⃩ ⁴<br />
⁴⁴ ⁶ n o 43405 ※⁴⁰ ⃩ ⁶<br />
n o 38845<br />
⁌’⁁⁍⁆ Bull. COB n o 188, janvier 1986 ⁰⁰<br />
ⁱ⁵ ⁰⁵ ⁵ ⁴⁵⁸ ⁸ ⁰⁵⁴<br />
⃩⁵ ⃧ ⁵⁶⁴ ∺<br />
–₫⁰⁴ ⁰⁵ ⁵ ⁵ ⁰⁵⁵ ⁴⁵⁸ <br />
⁰⁰⃩ ⁰ ⁂ ⃩⁴⁴ ⁴⁵ ⁱ⁵<br />
⁵ ⁴ ⃠ ⁶ ’⁵ <br />
⁵ ⁵ⁱ⁵ ⁰⁵ ⁱ⁵ ⁴⁵<br />
⁴ ⁵⁵⁶⁴ ⁴ ⁵ ⁰⁴ <br />
⁴⁶ ⁌ ⁴⁵ ⁰⁵⁴ ⃪⁴ ⁰⃩⁴⃩ ⁰<br />
⁵ ₫⁁⁵⁴ ⃩⁴⃩ ⁵⁴ ⁵<br />
⁵⁴⁴ ⁰⁴⁴⁴ ⁴ ⁶<br />
ⁱ⁵ ⁴⁴ ⁴ ⁵ !?⁰⁵⁴ ⃪⁴<br />
⃩⁴ ⁰⃩⁴⃩ ⁴⁵ ⁴ ⁰<br />
⁰⁰⃩※<br />
– ⁰⃩⁴ ⁴ ⁵ <br />
ⁱ⁵ⁱ⁵ ⁴⁸⁴ ⁰⁵⁴⁴ ⁱ⁵ ’⁵ ⁴<br />
⁵ ⁱ⁵ ⃠<br />
⁰⁵ ⁵ ⁴⁵ ⁰⁵ ⁵⁴ ⁴ ⁵<br />
⁴ ’⃩⁴⁴ ⁰ ⁵⁴⃩ ※<br />
– ⁱ⁵ ⁵ ⁴ ⁵⁴⁶⁴⃩ ⁰⁸ ⁵<br />
⁵ ⁴⁵⁴ ⁰⁴⁵⃨ ⁱ⁵⁴ ⁴⁴ ⁵<br />
⁰⁴ ⁵ ⃨ ⁴⁵ ⁰⁴⁵ ⃠⃩<br />
⁴⃩ ⁱ⁵ ⁵ ’⁸ ⁰⁵⃩ <br />
⁅ ⁵ ⃩⁴ ⁂⁵ ⁰⃩⁴⃩ ⁱ⁵ ₫<br />
⁵⁴ ⁴⃩ ⁴⁴ ⃠⁰⁵⁵<br />
⁰⁴ ⁴⁵⁸ ⃩ <br />
⁵ ⁴⁴ ⁵ ⁰⁴⁴<br />
⁵⁵ ’⁸⁵⃩⁴⁴ <br />
⁴⃩⁃ ⁴⁵⁸ⁱ⁵ ’⁴ ⁵⁵ ⁶⁵<br />
⁴⁶ ⁴ ⁵ ⁰⁴ ⁰⁵⁶<br />
⃪⁴ ⁵⁴⃩ ⁰ ⃩⁴⃩ ⁴⃩<br />
2. ⁁⁵⁴ ⁴⁵⁸ ⃩⃩ ⁰<br />
⁌’⁁⁍⁆ Bull. COB n o 365, février 2002, p. 38 s. <br />
⃩⁴ ’⁵⁴⁴ ’⁵ ⁴⁵<br />
⁹⁴⃩⁴ⁱ⁵ ⁰⁵ ⁴ ⁴⁴⁵⁴<br />
⁵⁴ ⁴⁵⁸ ⁶ n o 50775<br />
⁌ ⁐⁃?? ⁰⁰ ⃩⁴ ⁴ ⃨ <br />
⁴⁵ art. 532-1 à532-6 ⁌’⁸ ⃩⃩ ⁴<br />
⃪ ⁰⃩ ⁱ⁵ ⁵ⁱ⁵⁴ ⁴<br />
⁵⁸ ⁵ ⁶ n o 64700<br />
3. ??⁵⁰ ⁴⁶ ⁁⁎⁃ ⁴ ⁰⁰⁴ <br />
⁴⁵⁸ ⃩ ⁖ n o 64550 Précision 3<br />
≂∮ ≌≩≳≴e de≳ d≩≦≦⋩≲e≮≴e≳ ≩≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳<br />
⋠≦≡≩≲e ≦≩≧≵≲e≲ d≡≮≳ ≬∧≡≮≮e≸e∬<br />
≰≲e≳≣≲≩≴e≳ ≰≡≲ ≬e≳ ≲⋨≧≬e≳ ≣≯≭≰≴≡≢≬e≳<br />
64605<br />
64625<br />
⁁⁎⁎⁅⁘⁅⁓ D⁅ ⁂⁁⁓⁅ ⁅⁔⁓!?⁍⁐⁌!?⁆!?⁅<br />
Le tableau ci-aprèsprésente les différents contenus de l’annexe, selon la nature du commerçant<br />
(personne morale ou personne physique) et selon sa taille (voir n o 64195). Ce tableau<br />
reprend les informations requises par le Code de commerce, le Code monétaire et financier<br />
et le PCG. Il indique également si un élément de la liasse fiscale (tableau ou élément joint)<br />
répond àl’information demandée dans l’annexe (voir n o 64700).<br />
⁐⃩ 1. ⁁⁸ ⃩⃩ ⁰ ⁌ ⁴⁰ ⁰⁵⁶⁴ ⃩⁴<br />
⁰⁴ ⁵ ⁸ ⃩⃩ ⃨ ⁱ⁵‧ ⁴ ⁰⃩ ⁵ ⁰⁴ ⁵⁰ ⁴ ⁵ <br />
⃩ ⃩ ⁰⃩ ‧⁰⁴ ⁶ n o 8035 ⁓ ⁴⁵ ‧⁴ ⁰ ⁴⃩⃩ ⁵ ⁴⁵ <br />
⁰⃨ ⁴ ‧⁴ ⃩⁶⁰⁰⁴ ⁰⁴⁵ ⁶ n o 64645<br />
2. ??⁵⁰ ⁴⁶ ⁁⁎⁃ ≄ ⁰⁴ ⃨⁴ ⁴ ⃠ ⁴ ⃩⁴⁴<br />
⁴⁴⁵ ⁵ ⃠⁵⁴⁴ ⁰⁵ⁱ⁵ ⁵ⁱ⁵’⁵ ″‱ ⃩ ′∰′∰<br />
⁷⁷⁷⁵⁶ ※′‴‷′∰′∰ ‧⁁⁎⁃ ⁰⁰ ⁵ ⃩⁴ ⁴ ⃠⁵ <br />
⁸<br />
ʼnnforŭatũons expressǩŭent prescrũtes par Ŭe Code de coŭŭerce et Ŭe<br />
PCG Elles ne sont àfournir selon le PCG que si elles sont significatives pour la société<br />
concernée (PCG art. 832-1, 833-1, 834-1 et 835-1 ;voir n o 64545).<br />
Surles informations àprésenterdansune annexeabrégée parles personnes morales soumises<br />
au régime fiscal réel simplifié (RSI) de plein droitousur option (voir seuils n o 64220), voir 64645.<br />
Sur les informations àprésenter àlasuite deleur bilan par les micro-entreprises dispensées<br />
d’établir une annexe, voir n o 64220.<br />
Voir également notre Hors-Série au Feuillet Rapide <strong>Comptable</strong> 3/<strong>21</strong>, mars 20<strong>21</strong>, «États<br />
financiers et contrôle des annexes 2020 ».<br />
16
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
≐e≲≳≯≮≮e≳<br />
⁍ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e<br />
≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁸ ⁁⁸<br />
≦≩≳≣≡≬e<br />
∨≲⋩e≬∩<br />
<br />
⁰⃩ ⁰⃩<br />
<br />
1. Informations lorsque l’application d’une prescription<br />
comptable ne suffit pas pour donner une<br />
image fidèle (C. com. art. L123-14, al. 2). Voir<br />
n o 8405.<br />
2. Mention de la dérogation àl’application d’une prescription<br />
comptable lorsquecelle-ci se révèle impropre<br />
àdonner une image fidèle, avec indication desmotifs<br />
et de son influence surlepatrimoine, la situation financière<br />
et le résultat de l’entreprise (C. com. art. L123-14,<br />
al. 3). Voir n o 8405.<br />
3. Liste des principales méthodes retenues par<br />
l’entité lorsqu’il existe un choix de méthode ou<br />
lorsqu’il n’existe pas de méthode explicite applicable<br />
àlatransaction (PCG art. 833-2/1, 832-2/1,<br />
835-2, 834-2). Voir n o 8375.<br />
4. Changements de méthodes comptables<br />
(PCG art. 833-2/2, 832-2/2, 835-2, 834-2). Voir<br />
n o 8555 s.<br />
a. Changement de réglementation comptable :<br />
–Mention de l’impact du changement de réglementation<br />
déterminé àl’ouverture ;<br />
– Indication des postes concernés ;<br />
x x x x<br />
x x x x EJ<br />
x x x x<br />
x x x x EJ<br />
x x x x<br />
– Sichangement de réglementation rétrospectif :<br />
présentation des principaux postes des exercices<br />
antérieurs présentés, retraités selon la nouvelle<br />
x<br />
x<br />
méthode ;<br />
– Sichangement de réglementation prospectif :<br />
indication de l’impact sur les principaux postes<br />
concernés de l’exercice (sauf impraticabilité).<br />
b. Changement de méthode àl’initiative de<br />
l’entité :<br />
– Mention et justification du changement de<br />
x<br />
x x<br />
x<br />
x x<br />
méthode comptable ;<br />
–Mention de l’impact du changement de méthode<br />
déterminé à l’ouverture en précisant les postes<br />
concernés ;<br />
–Sichangement de méthode rétrospectif :présentax<br />
tiondes principaux postes des exercices antérieurs présentés,<br />
retraités selon la nouvelle méthode ;<br />
–Sichangement de méthode prospectif :indication<br />
des raisons de son application prospective et<br />
de son impact sur les principaux postes concernés<br />
x<br />
x<br />
x x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
de l’exercice (sauf impraticabilité).<br />
5. Changement d’estimation et correction<br />
d’erreur (PCG art. 833-2/2, 832-2/2, 835-2, 834-2).<br />
Voir n o 8555 s.<br />
a. Changement d’estimation :mention et justification<br />
du changement d’estimation.<br />
b. Correction d’erreurs : x x x x<br />
– Mention de la nature de l’erreur corrigée ;<br />
– Mention de l’impact de la correction d’erreur sur<br />
les comptes de l’exercice ;<br />
– Présentation des principaux postes des exercices<br />
antérieurs présentés, corrigés de l’erreur.<br />
64625<br />
(suite)<br />
17
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
64625<br />
(suite)<br />
≐e≲≳≯≮≮e≳<br />
⁍ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e<br />
≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁸ ⁁⁸<br />
≦≩≳≣≡≬e<br />
∨≲⋩e≬∩<br />
<br />
⁰⃩ ⁰⃩<br />
<br />
9. Informations sur l’état de l’actif immobilisé.<br />
Pour chaque catégorie d’immobilisation, informations<br />
sur les modalités de détermination de la<br />
valeur brute comptable, rapprochement entre la<br />
valeur comptable àl’ouverture et àlaclôture de<br />
l’exercice (PCG art. 833-3/1, 832-3/1, 835-3/1,<br />
834-3/1). Voir n o 29630 et 32835.<br />
10. Informations sur les amortissements. Pour<br />
chaque catégorie d’immobilisations :taux d’amortissement<br />
utilisés, modes d’amortissement utilisés,<br />
postedecomptederésultatdans lequelest inclusela<br />
dotation aux amortissements, nature et incidence<br />
d’un changement d’estimation comptable, détail et<br />
justification des amortissements exceptionnels liés à<br />
la législation fiscale (PCG art. 833-3/2, 832-3/2,<br />
835-3/2, 834-3/2) (12) .Voir n o 29650 et 32840.<br />
6. Informations àdonner lorsqu’un événement<br />
n’ayant aucun lien direct prépondérant avec<br />
une situation existant àlaclôture de l’exercice sur-<br />
vient entre la date de clôture et la date d’établissement<br />
des comptes (PCG art. 833-2/8, 832-2/8,<br />
835-2/8, 834-2/8). Voir n o 52345.<br />
7. Nom et siège de l’entreprise (et numéro<br />
d’identification pour les entreprises françaises) qui<br />
établit les états financiers consolidés :<br />
–dugroupe le plus grand dont l’entreprise fait<br />
partie en tant qu’entreprise filiale ;<br />
– du sous-groupe le plus petit (compris dans<br />
l’ensemble d’entreprises visé ci-avant) dont l’entreprise<br />
fait partie en tant qu’entreprise filiale.<br />
Lieu où des copies des états financiers consolidés<br />
visés ci-avant peuvent être obtenues, pour autant<br />
qu’elles soient disponibles (PCG art. 833-2/3 à<br />
833-2/5). Voir Mémento Comptes consolidés<br />
n o 9227 s.<br />
8. Justification de l’exemption d’établissement de<br />
comptes consolidés (C. com. art. L 233-17-1 et<br />
R 233-15). Voir Mémento Comptes consolidés<br />
n o 9208-3.<br />
x x x x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x x x x<br />
x x x x 2055 (2)<br />
11. Informations sur les dépréciations de l’actif<br />
immobilisé comptabilisées ou reprises au<br />
cours de l’exercice :montant de la dépréciation<br />
comptabilisée ou reprise, valeur actuelle retenue<br />
(valeur vénale ou valeur d’usage), postes du<br />
compte de résultat dans lesquels est incluse la x x x x 2056 (2)<br />
dotation, événements et circonstances qui ont<br />
conduit àcomptabiliser ou àreprendre une dépréciation,<br />
justification des dépréciations exceptionnelles<br />
liées àlalégislation fiscale (PCG art. 833-3/3,<br />
832-3/3, 835-3/3, 834-3/3). Voir n o 29650 et 32840.<br />
18
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
≐e≲≳≯≮≮e≳<br />
⁍ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e<br />
≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁸ ⁁⁸<br />
≦≩≳≣≡≬e<br />
∨≲⋩e≬∩<br />
<br />
⁰⃩ ⁰⃩<br />
<br />
12. Rapprochement entre les valeurs comptables<br />
àl’ouverture et àlaclôture de l’exercice<br />
en distinguant les amortissements comptabilisés au<br />
cours de l’exercice, les dépréciations comptabilisées<br />
au cours de l’exercice et les dépréciations reprises<br />
au cours de l’exercice (PCG art. 833-3/4, 832-3/4,<br />
835-3/4, 834-3/4). Voir n o 48700.<br />
x x x x<br />
13. Informations en cas de réévaluation des<br />
immobilisations corporelles et financières<br />
(PCG art. 833-4, 832-4, 835-4, 834-4) :<br />
• variation au cours de l’exercice de l’écart de<br />
réévaluation ;<br />
• montant de l’écart incorporé au capital pendant<br />
l’exercice ;<br />
• traitement fiscal de ces opérations ;<br />
• informations en coûts historiques pour les immo-<br />
bilisations réévaluées, par la mise en évidence des<br />
compléments de valeur et des amortissements supplémentaires<br />
qui s’y rapportent ;<br />
• part des produits de cession des immobilisations<br />
réévaluées, transférée à un compte distribuable<br />
immobilisation par immobilisation. Voir n o 57640<br />
(pour les opérations postérieures au 1 er janvier<br />
1984) et n o 57630 (pour les opérations antérieures<br />
au 1 er janvier 1984).<br />
14. Indication du montant et du traitement<br />
comptable retenu pour les frais d’établissement<br />
(PCG art. 833-5/1). Voir n o 45195.<br />
15. Indication du traitement comptable retenu pour<br />
les frais de développement (inscription àl’actif<br />
ou comptabilisation en charges) et mention de la<br />
durée retenue pour l’amortissement si inscription à<br />
l’actif et du montant comptabilisé au cours de<br />
l’exercice si comptabilisation en charges (PCG<br />
art. 833-5/2, 832-5/1, 835-5/1, 834-5/1). Voir<br />
n o 32835, 32840 et 32890.<br />
Justification de la durée d’utilisation estimée des<br />
frais dedéveloppement (C. com. art. R123-187).<br />
Voir n o 31905.<br />
16. Informations sur le fonds commercial :montants<br />
inscrits, modalités d’amortissement et de<br />
dépréciation, durée d’utilisation, modalités de mise<br />
en œuvre du test de dépréciation et d’affectation<br />
àungroupe d’actifs (PCG art. 833-5/3, 832-5/2,<br />
835-5/2, 834-5/2). Voir n o 31985, 32010 et27730.<br />
x x x x 2054 bis<br />
x<br />
x x x x<br />
x x x (3) x (3)<br />
64625<br />
(suite)<br />
19
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
64625<br />
(suite)<br />
≐e≲≳≯≮≮e≳<br />
⁍ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e<br />
≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁸ ⁁⁸<br />
≦≩≳≣≡≬e<br />
∨≲⋩e≬∩<br />
<br />
⁰⃩ ⁰⃩<br />
<br />
17. Informations sur les coûts d’emprunt dans<br />
les coûts d’entrée des immobilisations :traitement<br />
utilisé, montant des coûts d’emprunt incorporés<br />
dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie<br />
d’actif, taux de capitalisation utilisé (PCG<br />
art. 833-5/4, 832-5/3, 835-5/3, 834-5/3).<br />
Justification et montant des intérêts de capitaux<br />
empruntés pour financer la fabrication d’une<br />
immobilisation incluse dans le coût de production<br />
(C. com. art. R123-178 2 o ). Voir n o 29690.<br />
19. Valeur estimative du portefeuille de titres<br />
immobilisés de l’activité de portefeuille (PCG<br />
art. 833-7, 832-7 et 841-7). Voir n o 38790.<br />
20. Information sur l’état des stocks :<br />
méthodes comptables adoptées pour évaluer les<br />
stocks, valeur comptable globale des stocks et<br />
valeur comptable par catégories appropriées à<br />
l’entité, méthodes utilisées pour le calcul des<br />
dépréciations et montants par catégories (PCG<br />
art. 833-8/1, 832-8/1, 835-6/1, 834-6/1). Voir<br />
n o 22770 s.<br />
22. Détail et justification des dépréciations et<br />
corrections exceptionnelles de valeurs liées à<br />
la législation fiscale et concernant l’actif circulant<br />
(PCG art. 833-8/3, 832-8/3, 835-6/3, 834-6/3). Voir<br />
n o 22800 (stocks).<br />
23. Pour chaque poste du bilan concernant les éléments<br />
fongibles de l’actif circulant, indication<br />
de la différence entre l’évaluation figurant au bilan<br />
et celle qui résulterait des derniers prix de marché<br />
connus àlaclôture des comptes (PCG art. 833-<br />
8/4). Voir n o 22805 (stocks).<br />
24. État des échéances des créances àlaclôture<br />
de l’exercice en distinguant les créances à<br />
un an au plus et les créances àmoins d’un an (PCG<br />
art. 833-9, 832-9, 835-7, 834-7). Voir n o 43405.<br />
25. Nombre et valeur nominale des actions et parts<br />
sociales, émises pendant l’exercice, composant le<br />
capital social, le cas échéant par catégorie,<br />
accompagnés d’un état des réserves affectées àla<br />
contrepartie de la valeur comptable des actions<br />
détenues par la société elle-même ou par une personne<br />
morale agissant pour son compte (PCG<br />
art. 833-11/1, 832-11/1). Voir n o 57600.<br />
x x x x<br />
18. Informations relatives aux filiales et parti-<br />
cipations (C. com. art. L233-15 ;PCG art. 833-6,<br />
832-6 et 841-6). Voir n o 38795 à38840.<br />
x x 2059 G<br />
x<br />
x<br />
x x x x<br />
<strong>21</strong>. Informations sur les coûts d’emprunt incorporés<br />
dans les coûts d’acquisition ou de pro-<br />
duction des stocks (PCG art. 833-8/2, 832-5/3,<br />
835-6/2, 834-6/2). Voir n o 22830.<br />
x x x x<br />
x x x x<br />
x<br />
x x x x 2057<br />
x<br />
x<br />
20
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
≐e≲≳≯≮≮e≳<br />
⁍ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e<br />
≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁸ ⁁⁸<br />
≦≩≳≣≡≬e<br />
∨≲⋩e≬∩<br />
<br />
⁰⃩ ⁰⃩<br />
<br />
26. Nombre et valeur des actions propres détenues<br />
àlafin de l’exercice ainsi que mouvements<br />
intervenus au cours de l’exercice tant aux comptes<br />
502, que 2771 et 2772 et mention, le cas échéant,<br />
de la provision qui serait constatée sur les titres<br />
inscrits au compte 2772 s’ils suivaient les règles<br />
d’évaluation habituelles pour les titres immobilisés<br />
(PCG art. 833-11/2, 832-11/2). Voir n o 55605,<br />
55655 IV.<br />
Nombre et valeur nominale des parts bénéficiaires<br />
émises par la société, par catégorie, avec<br />
indication de l’étendue des droits qu’ils confèrent<br />
(PCG art. 833-11/3).<br />
27. Tableau des divergences constatées entre la<br />
variation des capitaux propres au cours de<br />
l’exercice et le résultat dudit exercice (PCG art. 833-<br />
11/4, 832-11/3). Voir n o 57605 à57625.<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x x x x<br />
28. Informations sur les provisions (PCG art. 833-<br />
12/1, 832-12/1, 835-9/1, 834-9/1) (4) :<br />
– état des provisions ;<br />
– informations sur les provisions individuellement<br />
significatives ;<br />
– indication des cas exceptionnels où aucune évaluation<br />
fiable du montant de l’obligation ne peut<br />
être réalisée.<br />
Voir n o 48700 et48705.<br />
29. Rapprochement entre les provisions régle-<br />
mentées àl’ouverture et àlaclôture de l’exercice<br />
(PCG art. 841-4). Voir n o 48700 et48705.<br />
30. Informations sur les passifs éventuels (à<br />
moins que la probabilité d’une sortie de ressources<br />
soit faible) :description de la nature des passifs<br />
éventuels, estimation de leurs effets financiers,<br />
indication des incertitudes relatives au montant ou<br />
àl’échéance de toute sortie de ressources et possibilité<br />
pour l’entité d’obtenir remboursement (PCG<br />
art. 833-12/2, 832-12/2, 835-9/2, 834-9/2) (4) .Voir<br />
n o 52520.<br />
x x x x<br />
x x x x<br />
2055<br />
2056 (2)<br />
31. Lorsqu’aucune évaluation fiable du montant<br />
de l’obligation d’un passif ne peut être<br />
réalisée, description de la nature du passif et indix<br />
cation des incertitudes relatives au montant ou à<br />
l’échéance de toute sortie de ressources (PCG<br />
art. 833-12/3, 832-12/2, 835-9/3, 834-9/2). Voir<br />
n o 52340.<br />
32. État des échéances des dettes àlaclôture<br />
de l’exercice : les dettes sont classées selon la<br />
durée restant àcourir jusqu’à leur échéance en distinguant<br />
les dettes àunanauplus, àplus d’un an x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x 2057<br />
et cinq ans au plus et àplus de cinq ans (PCG<br />
art. 833-13/1, 832-13/1, 835-10/1, 834-10/1). Voir<br />
n o 43405.<br />
64625<br />
(suite)<br />
<strong>21</strong>
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
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64625<br />
(suite)<br />
≐e≲≳≯≮≮e≳<br />
⁍ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e<br />
≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁸ ⁁⁸<br />
≦≩≳≣≡≬e<br />
∨≲⋩e≬∩<br />
<br />
⁰⃩ ⁰⃩<br />
<br />
33. Indication pour chacun des postes relatifs aux<br />
dettes de celles garanties par des sûretés<br />
réelles (PCG art. 833-13/1, 835-10/1). Voir<br />
n o 50705.<br />
37. Ventilation du chiffre d’affaires par catégories<br />
d’activité et par marchés géographiques<br />
(PCG art. 833-14/1). Si certaines de<br />
ces indications sont omises en raison du préjudice<br />
grave qui pourrait résulter de leur divulgation, il<br />
est fait mention du caractère incomplet de cette<br />
information. Voir n o 12895 à12940.<br />
38. Montant détaillé des frais accessoires<br />
d’achat lorsqu’ils n’ont pas été enregistrés dans<br />
les comptes de charges par nature prévus àcet<br />
effet (PCG art. 833-14/2). Voir n o 18370.<br />
39. Précisions sur la nature, le montant et le<br />
traitement (PCG art. 833-14/3, 832-14, 835-11,<br />
834-11) des produits àrecevoir et charges à<br />
payer au titre de l’exercice (voir n o 45280), des<br />
produits et charges imputables àunautre exercice<br />
(voir n o 45600), quote-part de résultat sur opérations<br />
faites en commun (voir n o 36480 et73800),<br />
des produits exceptionnels et charges exceptionnelles<br />
(voir n o 46125), des transferts de charge (voir<br />
n o 45530), des créances résultant du report en<br />
arrière des déficits (voir n o 54370).<br />
40. Montant, pour chaque commissaire aux<br />
comptes, des honoraires des commissaires aux<br />
comptes figurant au compte de résultat de l’exercice,<br />
en séparant les honoraires afférents àlacertification<br />
des comptes de ceux afférents, le cas<br />
échéant, aux autres services (PCG art. 833-14/4) (6) .<br />
Voir FRC 12/20 Hors série inf. 27.<br />
x<br />
x<br />
x x x x 2055 (5)<br />
34. Indication des modalités d’amortissement<br />
des primes de remboursement d’emprunts (PCG<br />
art. 833-13/2, 832-13/2, 835-10/2, 834-10/2). Voir<br />
n o 41120.<br />
35. Précisions sur la nature, le montant et le traitement<br />
comptable des produits et charges consta-<br />
tés d’avance (PCG art. 833-10, 832-10, 835-8,<br />
834-8, 833-13/3, 832-13/3, 835-10/3, 834-10/3).<br />
Voir n o 45345.<br />
36. Précisions sur la nature, le montant et le traitement<br />
comptable des écarts de conversion actif<br />
et passif (PCG art. 833-10, 832-10, 835-8, 834-8,<br />
833-13/3, 832-13/3, 835-10/3, 834-10/3). Voir<br />
n o 43385.<br />
x x x x EJ<br />
x x x x<br />
x<br />
x<br />
x x x x<br />
x<br />
EJ<br />
2052<br />
2053<br />
2058-A<br />
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⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
≐e≲≳≯≮≮e≳<br />
⁍ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e<br />
≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁸ ⁁⁸<br />
≦≩≳≣≡≬e<br />
∨≲⋩e≬∩<br />
<br />
⁰⃩ ⁰⃩<br />
<br />
41. Informations relatives au régime fiscal<br />
(PCG art. 833-15, 832-15, 835-12, 834-12) :<br />
–Indication de l’incidence sur le résultat de l’exercice<br />
de toute modification d’impôt votée entre les<br />
dates de clôture et l’arrêté. Voir n o 52620.<br />
–Détail et justification des corrections exceptionnelles<br />
de valeurs des immobilisations liées à la<br />
législation fiscale. Voir n o 29650.<br />
–Détail et justification des corrections exceptionnelles<br />
de valeurs de l’actif circulant liées àlalégislation<br />
fiscale. Voir n o 22780.<br />
–Montant des dettes et créances d’impôt différées<br />
provenant des décalages dans le temps entre le<br />
régime fiscal et le traitement comptable des produits<br />
et charges lorsque ces montants proviennent<br />
d’évaluations liées àl’application de la législation<br />
fiscale. Voir n o 54355.<br />
–Répartition du montant global des impôts sur<br />
le bénéfice entre le résultat courant et le résultat<br />
exceptionnel en précisant notamment les bases et<br />
taux d’imposition ainsi que les crédits d’impôt, x x (7) x (7) x (7)<br />
avoirs fiscaux et imputations diverses. Voir<br />
n o 54350.<br />
–Indication, même approximative, de la mesure<br />
dans laquelle le résultat aété affecté par des évaluations<br />
dérogatoires en vue d’obtenir des allégements<br />
fiscaux. Voir n o 54360.<br />
– Montant et nature des crédits d’impôt. Voir<br />
n o 54365.<br />
–Pour les entités intégrées fiscalement, les indications<br />
minimales sont les suivantes :<br />
• modalités de répartition del’impôt sur les sociétés<br />
assis sur le résultat d’ensemble du groupe ;<br />
• différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt<br />
pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire ;<br />
• différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt<br />
qui aurait été supporté en l’absence d’intégration<br />
fiscale ;<br />
• déficits reportables;<br />
• nature et contenu spécifiques de la rubrique<br />
«impôts sur les bénéfices ». Voir n o 52820.<br />
42. Liste des transactions significatives effectuées<br />
par la société avec des parties liées lorsque<br />
ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions<br />
normales du marché ;cette information n’est<br />
pas requise pour les transactions effectuées par la x x (8)<br />
société avec les filiales qu’elle détient en totalité<br />
ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par<br />
une même société mère (PCG art. 833-16, 832-16).<br />
Voir n o 38865.<br />
64625<br />
(suite)<br />
23
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
64625<br />
(suite)<br />
≐e≲≳≯≮≮e≳<br />
⁍ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e<br />
≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁸ ⁁⁸<br />
≦≩≳≣≡≬e<br />
∨≲⋩e≬∩<br />
<br />
⁰⃩ ⁰⃩<br />
<br />
43. Montant global des avances et des crédits<br />
alloués aux membres des organes d’administration,<br />
de direction et de surveillance, pour<br />
chaque catégorie, avec indication des conditions<br />
consenties et des remboursements opérés pendant<br />
l’exercice et montant des engagements pris pour<br />
leur compte (PCG art. 833-17, 832-17). Voir<br />
n o 43420.<br />
44. Montant global des engagements contractés<br />
pour pensions de retraite au profit des<br />
membres des organes d’administration, de<br />
direction et de surveillance, pour chaque catégorie<br />
(PCG art. 833-17, 832-17). Voir n o 17970.<br />
47. Montant des engagements financiers donnés<br />
et reçus (PCG art. 833-18/1, 832-18/1, 835-13/1,<br />
834-13/1) :notamment avals, cautionnements et<br />
garanties, créances cédées non échues, garanties<br />
d’actif et de passif, clauses de retour àmeilleure<br />
fortune, engagements consentis àl’égard d’entités<br />
liées, engagements en matière de pensions ou<br />
d’indemnités assimilées, engagements assortis de<br />
sûretés réelles, engagements pris fermes sur titres<br />
de capital et non-inscrits au bilan, engagements<br />
résultant de contrats qualifiés de «portage »,<br />
engagements consentis de manière conditionnelle.<br />
Voir n o 50680 s.et50775.<br />
État des cautionnements, avals et garanties donnés<br />
et état des sûretés consenties (C. com. art. L232-1)<br />
48. Informations sur les engagements pris en<br />
matière de crédit-bail (C. mon. fin. art. R313-14<br />
et PCG art. 833-18/2,832-18/2,835-13/2,834-13/2).<br />
Voir n o 28830 et28835.<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
45. Montant global des rémunérations allouées<br />
aux membres des organes d’administration, de<br />
direction et de surveillance, pour chaque caté-<br />
gorie. Elles peuvent ne pas être fournies lorsqu’elles<br />
permettent d’identifier la situation d’un<br />
membre déterminé de ces organes (PCG art. 833-<br />
17). Voir n o 18455 et 18460.<br />
46. Indication du montant des engagements de<br />
l’entreprise en matière de pension, de compléments<br />
de retraite, d’indemnités et d’allocations en rai-<br />
son du départ àlaretraite ou avantages similaires<br />
des membres ou associés de son personnel et de<br />
ses mandataires sociaux (C. com. art. L123-13, al. 3<br />
et PCG art. 833-18/1). Voir n o 17970 s.<br />
x x x x<br />
x x x x<br />
x x (9) x (9) x (9)<br />
24
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
≐e≲≳≯≮≮e≳<br />
⁍ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e<br />
≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁸ ⁁⁸<br />
≦≩≳≣≡≬e<br />
∨≲⋩e≬∩<br />
<br />
⁰⃩ ⁰⃩<br />
<br />
49. Informations sur les autres opérations non<br />
inscrites au bilan présentant des risques et des<br />
avantages significatifs pour une société non trax<br />
duits au bilan et dont la connaissance est nécessaire<br />
àl’appréciation de la situation financière de<br />
la société (PCG art. 833-18/3, 832-18/3). Voir<br />
n o 50755.<br />
50. Effectif moyen employé pendant l’exercice<br />
(PCG art. 833-19, 832-19, 835-14, 834-14). Voir<br />
n o 18375.<br />
51. Informations données par les sociétés émettrices<br />
de bons de souscription d’actions, d’obligations,<br />
d’actions àbons de souscription d’actions,<br />
d’obligations àbons de souscription d’actions et<br />
x<br />
x<br />
x (10)<br />
x (11) x<br />
x<br />
x<br />
x (11)<br />
x<br />
d’obligations (PCG art. 833-20/1, 832-20, 835-19,<br />
834-15). Voir n o 41255 s.<br />
52. Informations sur les plans d’options d’achat<br />
ou de souscription d’actions et plans d’attribux<br />
tion d’actions gratuites aux salariés (PCG art. 833-<br />
20/2, 832-20, 835-19, 834-15). Voir n o 55835 et<br />
55915.<br />
53. Informations sur les certificats de valeurs<br />
garanties, de bons de cession de valeur garantie<br />
et instruments assimilés (PCG art. 833-20/3,<br />
x<br />
x<br />
x<br />
832-20, 835-19, 834-15). Voir n o 37230.<br />
54. Informations relatives aux contrats àlong<br />
terme (PCG art. 833-20/4, 832-20, 835-19, x x x x<br />
834-15). Voir n o 12890.<br />
55. Montants maintenus en produits et charges<br />
relatifs aux opérations d’échange dont au moins<br />
un des lots échangés concerne une prestation<br />
publicitaire (PCG art. 833-20/5, 832-20, 835-19,<br />
834-15). Voir n o 16010.<br />
56. Informations relatives aux quotas d’émission<br />
de gaz àeffet de serre et instruments assimix<br />
lés (PCG art. 833-20/6, 832-20, 835-19, 834-15).<br />
x x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
Voir n o 20580.<br />
57. Informations relatives aux certificats d’écox<br />
nomies d’énergie (PCG art. 833-20/7, 832-20,<br />
835-19, 834-15). Voir n o 20610.<br />
58. Informations sur les remises accordées àun<br />
débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlex<br />
ment des difficultés des entreprises (PCG art. 833-<br />
20/8, 832-20, 835-19, 834-15). Voir n o 11410 et<br />
46080 s.<br />
59. Informations sur les opérations de désendettement<br />
de fait (PCG art. 833-20/9, 832-20, x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
835-19, 834-15). Voir n o 42875.<br />
64625<br />
(suite)<br />
25
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
64625<br />
(suite)<br />
≐e≲≳≯≮≮e≳<br />
⁍ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e<br />
≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁸ ⁁⁸<br />
≦≩≳≣≡≬e<br />
∨≲⋩e≬∩<br />
<br />
⁰⃩ ⁰⃩<br />
<br />
60. Informations relatives àlavente àréméré<br />
(PCG art. 833-20/10, 832-20, 835-19, 834-15). Voir<br />
n o 37150.<br />
61. Informations sur les actifs donnés en garantie<br />
dans le cadre de contrats de garantie financière<br />
avec droit de réutilisation (PCG art. 833-20/11,<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
832-20, 835-19, 834-15). Voir n o 37305.<br />
62. Informations sur les opérations de fiducie<br />
(PCG art. 833-20/12, 832-20, 835-19, 834-15) Voir x x x x<br />
n o 74470 III et 74490 c.<br />
63. Informations sur l’ensemble des transactions<br />
effectuées sur les marchés de produits dérivés,<br />
dès lors qu’elles représentent des valeurs<br />
significatives pour les sociétés appliquant le règlex<br />
ment ANC n o 2015-05 sur les instruments financiers<br />
àterme et les opérations de couverture (voir<br />
n o 41430), informations complémentaires sur les<br />
opérations de couverture (PCG art. 833-20/13,<br />
832-20, 835-19, 834-15). Voir n o 43335 s.<br />
64. Informations relatives àl’effort de formation<br />
(PCG art. 833-20/16) (13)<br />
x x x<br />
– Montant consacré àlaformation professionnelle<br />
(au cours de l’exercice, au cours de l’exercice<br />
précédent, au cours des trois derniers exercices en<br />
indiquant le cumul amorti sur trois exercices). Ce<br />
montant est décomposé par type de formation ;<br />
– Répartition de ce montant dans les principaux<br />
postes du compte de résultat ou du bilan (sur la<br />
x<br />
possibilité d’immobiliser les frais de formation, voir<br />
n o 26262);<br />
– Montant consacré àlaformation professionnelle<br />
rapporté àlamasse salariale ;<br />
– Nombre d’heures de formation ;<br />
– Part des salariés ayant bénéficié d’une formation<br />
au cours de l’exercice.<br />
65. Informations sur les opérations de fusion et<br />
opérations assimilées et notamment sur l’affectax<br />
tion du mali de fusion aux actifs et son suivi (PCG<br />
art. 780-1 et 780-2). Voir n o 76445 et Mémento<br />
Fusions n o 8393.<br />
66. Informations sur les prêts participatifs<br />
(C. mon. fin. art. L313-14). Voir n o 43260.<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
x<br />
67. Informations pour les émetteurs et les détenteurs<br />
de jetons (PCG art. 619-9 et619-16). Voir x x x x<br />
n o 30795 (détenteurs) et 42660 (émetteurs).<br />
26
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
≐e≲≳≯≮≮e≳<br />
⁍ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e<br />
≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁸ ⁁⁸<br />
≦≩≳≣≡≬e<br />
∨≲⋩e≬∩<br />
<br />
⁰⃩ ⁰⃩<br />
<br />
68. Informations en cas de transfert de siège<br />
social d’un pays étranger vers la France sans<br />
création d’une entité nouvelle (Règl. ANC<br />
n o 2019-08) (14) :<br />
– bilan d’ouverture initial établi au titre de l’exercice<br />
au cours duquel aeulieu le transfert de siège ;<br />
– règles et méthodes comptables appliquées pour<br />
le premier établissement des comptes français dès<br />
lors qu’elles sont significatives, en précisant les différences<br />
avec les règles et méthodes utilisées pour<br />
les comptes établis conformément au droit x x (15)<br />
étranger ;<br />
– impact de ces règles et méthodes sur les états<br />
financiers ;<br />
– tableau de réconciliation détaillant le passage<br />
des capitaux propres déterminés conformément aux<br />
normes comptables étrangères et figurant au dernier<br />
bilan de clôture établi selon ces normes, exprimés<br />
en euro au cours de change àladate de clôture<br />
et capitaux propres figurant au premier bilan<br />
d’ouverture en normes françaises.<br />
EJ =éléments joints àlaliasse fiscale.<br />
(1) Dont le chiffre d’affaires excède le seuil du régime fiscal du réel simplifié (voir n o 64225).<br />
(2) Seuls la répartition entre les différents amortissements (linéaire, dégressif, exceptionnel, dérogatoire), les différentes<br />
dépréciations et le montant par catégorie de provisions sont indiqués.<br />
(3) Les modalités d’affectation àungroupe d’actifs n’ont pas àêtre précisées pour les personnes physiques.<br />
(4) Dans le cas exceptionnel où l’indication de tout ou partie d’une information requise causerait un préjudice sérieux à<br />
l’entité dans un litige l’opposant àuntiers sur le sujet faisant l’objet de la provision ou du passif éventuel, cette information<br />
n’est pas fournie. La nature générale du litige, le fait que cette information n’a pas été fournie et la raison pour laquelle<br />
elle ne l’a pas été doivent être alors indiqués (PCG art. 833-12/4, 832-12/3, 835-9/4, 834-9/3).<br />
(5) Seule la dotation aux amortissements de l’exercice est indiquée.<br />
(6) Ces informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation.<br />
(7) Ne doivent être fournies que les informations suivantes :<br />
–par les personnes morales ou physiques pouvant présenter une annexe simplifiée :l’incidence sur le résultat de l’exercice<br />
de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et l’arrêté, et les informations relatives aux crédits d’impôt ;<br />
–par les personnes physiques ne pouvant pas présenter une annexe simplifiée :<br />
• l’incidence sur le résultat de l’exercice de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et l’arrêté,<br />
• le détail et la justification des corrections exceptionnelles de valeurs des immobilisations liées àlalégislation fiscale,<br />
• le détail et la justification des corrections exceptionnelles de valeurs de l’actif circulant liées àlalégislation fiscale.<br />
(8) Sociétés anonymes établissant une annexe simplifiée :laliste est limitée aux transactions effectuées entre la société et<br />
ses principaux actionnaires et les membres de ses organes d’administration et de surveillance. Cette information n’est pas<br />
requise pour les personnes morales établissant une annexe simplifiée, autres que les sociétés anonymes.<br />
(9) Les informations àfournir par les commerçants personnes morales pouvant présenter une annexe simplifiée et les<br />
commerçants personnes physiques sont allégées (voir n o 28835).<br />
(10) L’information àfournir par les personnes pouvant présenter une annexe simplifiée est allégée (voir n o 50755).<br />
(11) Pour les personnes pouvant présenter une annexe simplifiée, l’information n’a pas àêtre fournie par catégorie.<br />
(12) En casdedécompositiond’unactif,indication,ànotreavis, parcatégorie d’immobilisations décomposées (PCGart.833-3/2 et<br />
832-3/2):<br />
–delavaleur brute ;<br />
–del’utilisation des biens ou du taux d’amortissement ;<br />
–etdumode d’amortissement utilisé pour chacun des éléments.<br />
(13) Ce paragraphe 16 de l’article 833-20 relatif aux informations concernant la formation professionnelle aété numéroté<br />
par nos soins, l’ANC l’ayant numéroté 15 vraisemblablement par erreur (le paragraphe 15 existant déjà).<br />
Ces informations ne sont àdonner que de manière facultative.<br />
(14) Ces informations doivent figurer dans l’annexe des deux premiers exercices comptables établis en règles françaises. Sur<br />
les modalités d’établissement des premiers comptes conformément au PCG, voir n o 8480.<br />
(15) Dans le silence des textes, ces informations sont, ànotre avis, également àfournir dans l’annexe des personnes morales<br />
pouvant présenter une annexe simplifiée.<br />
64625<br />
(suite)<br />
27
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
64630<br />
64635<br />
ʼnnforŭatũons non expressǩŭent prescrũtes par Ŭes rǨgŬes coŭptabŬes<br />
Outre les informations précédentes, l’entreprise doit fournir toutes celles qu’elle estime<br />
significatives et nécessaires àl’obtention d’une image fidèle (C. com. art. R123-195 et PCG<br />
art. 112-4 et 810-1 ;voir n o 64545).<br />
⁐⃩ ⁓ ⁵⁴ ⁃⁎⁃⁃ n o 95, septembre 1994, CD 94-28, p. 591 s. ‧⁴ ⁰<br />
⁰ ⁰⁴ ⁴⁵ ⁵⁰⁰ ‧⁰⁴ ⁴⁶ ⁵ ⁴ ₫⁴<br />
⃩ <br />
En pratique, ladoctrine apuseprononcer sur certains cas.<br />
28<br />
EXEMPLES<br />
–⁴ ⁵ ⁴⁶⁴⃩ ⁰⁴⁵⃨ ※<br />
– ⁴⃩ ⃠‧⁸⁰⁴⁴ ⁵⁴ ⁰ ⃠‧⁴ ⁵ ‧⁸⁰⁴⁴ ⃩⁴⁴ ⁰⁰⃩⁴<br />
⁶ n o 60285 ※<br />
–⃩⁶⃩⁴ ⁴ ⃩ ⃠ ⁴ ⁸⁴⁴ ⃠⁴⁵ ⁴ ⁴ ‧⃩⁴⁴ <br />
⁰⁴ Bull. CNCC n o 157, mars 2010, EC2009-58, p. 225 s. ;voir n o 52340※<br />
–⁰⁰⁴ ⃩⃩⁴ ⁰ ‧⃩ ⃩⃩ ⁰⁴ ‧⁸ ⁰⃩⃩⁴<br />
Bull. CNCC n o 173, mars 2014, EJ2013-84, p. 80 ;voir n o 53995※<br />
–⁴ ⃩⁶⁴⁵ Bull. CNCC n o 111, septembre 1998, CNP 97-60/EC 98-34, p.543 ;voir n o 52520※<br />
–⁴ ⁵ ⁴ ⁶⁴ ⃩ ⁴⁴⁴ ⃩ ⁶ n o 41280 ※<br />
–⁴ ⁵ ⁴⁵⁴ ⃩⁴ ‧⃩⁶⁵⁴ ⁸⁰⃩⁴ ⁰⁴ ⃩ ⁖⁍⁐ ⁴⁴<br />
⃩ ⃩ ⁰⁴⃩ ⁴ ⁵ ⁵⁴ ⁰⁶ ⁴⁴ ⁰⁵⁴<br />
‧⁸⁰⁴⁴… ※<br />
–⁴ ⁵ ⁴ ⁶⁴ ⁵ ⁴ ⁵⁰⁶ ⁶⃩ ⃠⁴⁵ <br />
‧⁸ Avis CU 2005 Edu6-9-2005 ※⁶ n o 11040※<br />
–⁴ ⁵ ⁱ⁵ ⁰⁹ Rec. COB du 18-2-1998※‧⁴ ⁰⁴ <br />
‧ ⁵ ∺<br />
• ⃩⁵⁴⁴ ‧⁸ ⁰ ⁸⁰ ⃠⁴ ⁶ ⁴ ‧⁴⁶⁴⃩ ⁵ <br />
⃩ ⁵⁸ ⁵ ⁴⁴ ⁵⁵⁴ ‧ ⃩⃩ ⁶ ⁰⁹ ‧ ⁵<br />
⁵ ⁶ ⁴※<br />
• ⁵ ⁴ ⃠⁴ ⁶ ‧⁰⁴ ⁵ ‧⃩⁶⁵⁴ ⁴ ⁴ ⁴<br />
⃩ ⁴ ⁴⁴ ⁴⁵⃩ ⁰⁹<br />
–⁴ ⁵ ⁱ⁵ ⃩ Rec. COB 89-01 Bull. n o 2<strong>21</strong>, janvier 1989, p. 3s.※⁶<br />
n o 43375<br />
ʼnnforŭatũons en pǩrũode de crũse La CNCC aprécisé que dans un contexte de<br />
crise, la communication dans l’annexe des comptes d’informations pertinentes, transparentes<br />
et intelligibles est primordiale (Note CNCC du24-11-2008, Bull. CNCC n o 152, décembre 2008,<br />
p. 609 s.). Ainsi, l’annexe doit fournir l’information nécessaire àlabonne compréhension<br />
(note précitée) :<br />
–des méthodes d’évaluation ;<br />
–des jugements de la direction ;<br />
–des hypothèses clés retenues dans les estimations comptables ;<br />
–del’exposition aux différents risques découlant des instruments financiers et de la sensibilité<br />
des évaluations aux variations des risques de marché ;<br />
–des sources principales d’incertitudes tant en matière d’estimations comptables que de<br />
continuité d’exploitation ;<br />
–delasensibilité des valeurs comptables aux méthodes, hypothèses et estimations qui<br />
forment la base de leur calcul, ycompris les raisons de cette sensibilité ;<br />
–des garanties hors bilan qui pourraient être mises en jeu.<br />
⁐⃩ ⁃⁶‱9 ⁴ ⁴ <br />
⁸ ≄ ⁴⁸⁴ ⁴⃨ ⁰⁴⁵ <br />
⁰⁶ⁱ⁵⃩ ⁰ ⁃⁶‱∹ ’⁁⁎⁃ <br />
⃨ ⁱ⁵’⁵⃠ ⁴⁴ ⁰⁰⁰⃩<br />
⁵ ⁴ ⁰⁴ ⃩⁵⁴⁴ ⁵ <br />
⁴ ⁰⁴⁴ ⁵ ⃩ⁱ⁵ <br />
’⃩⁶⃩⁴ ⁃⁶‱∹ ⁵ ⁴⁵⁴ <br />
⃨ ⁰⁴ ⁴⃩⁵⁴⁴ ⁴ ⃪⁴ ⁵<br />
’⁸ ⁰⁴ ⃨ ⁱ⁵’<br />
⁴ ⁴⁶ ⁶ n o 64115 ⁅ <br />
⁒⁴ ⁴ ⁶⁴<br />
⁁⁎⁃ ⁴⁶ ⃠⁰ ⁰⁴ ⃩<br />
ⁱ⁵ ’⃩⁶⃩⁴ ⁃⁶‱∹ <br />
⁰⁴ ⁴ ⁴⁵⁴ ⃩⁴ ⃠⁰⁴ ⁵<br />
‱ ⁶ ′∰′∰ ⁵ ‱‸‐‵‐′∰′∰ ∺<br />
1. ⁐⁵ ⁱ⁵ ’⁴ ⃩ ⁴ ⁰⁴<br />
⁴ ⁑⁵⁴ ⁰⁰ ⃩⃩⁵⁸ ’⃩⁴ ∺<br />
–⁰⃩⁴⁵ ∺⁴⁵ ⁰⁴ ’⁰⁴<br />
⁴⁶ ⁶⁴ ⃪⁴ ⃩ ⁴⁰⃩⁴⃩<br />
ⁱ⁵’ ⁴ ⃩⁴⁵⁰⁴※<br />
– ⃨ ∺’⁴ ⁴ ⃩ <br />
⁰⁴ ⃧ ⃩⁵⃨ ⁴⃨ ※ <br />
⁴ ⃩⃩ ⁴⁶ ⃠’⁸<br />
⁵ ⁵⁴ ⁴⁵⁶⁴ ⃠’⁰⁰ⁱ⁵ ⃪ <br />
⁵⁴ ⁰⁵ ⁶ ’⁸ ⁵<br />
⁴⁸⁴ ’⁴⁴⁵ ⁰⁴⁵⃨⁴ ⃩⁶⃩ ※<br />
–⁰⁴ ⁹⁴ⁱ⁵ ∺⁴ ⃩ <br />
⁴⁵ ⁰⁴ ⁵⁴ <br />
⁰⁴ ⁵ ⁵⁴ ⁴ ’⁴⁴⃩ ⃩<br />
⃩⃩ ※
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
–⁴⁰ ∺ ’⁴⁴ ⁵ <br />
⁰⁴ ⁰⁴ ’⃩⁶⃩⁴ ⁃⁶‱∹<br />
⁰ⁱ⁵ ⁴ ⃩⁰⁴⁴ ⁵<br />
⁴⁴ ⁴ ⁶⁴ ⃩ <br />
⁴⁰ ⁴⃩ ⁴⁵<br />
2. ⁐⁵ ⁰⃩⁴⁴ ’⁴<br />
≄⁵⁸ ⁰⁰ ⁴⁴⁶ ⁱ⁵ ’⁵ <br />
⁴ ⁰⁵ ⃩ ⁱ⁵ ’⁵⁴ ∺<br />
a. ’⁰⁰ ⁴ ₫⃩ ’⁴⁴ ⃠⁵<br />
⁴ ⁵ ⁰⁰⁵⁸ ⁰⁴<br />
⁵⃩ ⁰⁴⁴ ⁴ ∺<br />
–⁵⁸ ⁵ ⁶⁴ ⁴ ⁵ ⃩⃩⁴ <br />
⁴ ⁵⁴⁰⁵⁴ⁱ⁵ ’⁵⁴ ⁰⃩⁴⃩<br />
⁵⁵ ⁵ ⁴⁴⃩ ’⃩⁶⃩⁴ ’⁶⁴<br />
⁰ ⁵⁵ ⁴ ⁰⁴⁴ ⁴ ⃩⁵<br />
⁴ ⁴ ⁴⁵⁴⁵⁴ ⃩⁰⃩⁴<br />
⁴ ⁴ ⁴… ⁰⁶<br />
⁴… ⁵ ⁵⁴…<br />
–⁵⁸ ⁵ ’⃩⁶⁵⁴ ⁵ ⃩⁴ ⁴ ⁴⁵<br />
⁵ ⁰⁴ ’⃩⃩ ⁴ ⁰⃪⁴<br />
⁴⁴⃩ ⁰⁴ⁱ⁵ ⁵<br />
⁴ ⁰⃪⁴ ⁴ ⁰’⁴⁴⁴⁴⁵<br />
’⁵⁴ ※<br />
b. ’⁰⁰ ⁴ ₫’ ’⁴⁴ ∺<br />
–⃠⁴ ⁴ ⁵ ’ ⁰⁴<br />
⁵ ⁴⁵ ⁰⁴ ⁰⁵⁴ ⁴ <br />
⁰⁴ ⃩⁴ ⁵ ⁴⁴ ⁴<br />
⁵ ⁵ ⃩⁴ ⁵⁵ ⁌’⁁⁎⁃ ⁰⃩<br />
ⁱ⁵’ ⁴ ⁰ ’⁰ ⁰⁴ⁱ⁵<br />
⁵⁵ ⁴⁶ ⁵⁸ ⁰⁴⁴⃩ ⁹⁴ⁱ⁵<br />
⁵⁸ ⁹⁴⃨ ⁰⁴ ⁴ ⃠’⃩⁴<br />
⁴ ⁴ ⁴ ⁵ ⃠’⃩⁴<br />
⁴ ⁰⁴ ⁵ ’⁴ ⁰ ※<br />
–⁰⁴ ⁵⁴⁴⁴ ⁰⁴⁵⃨ ⁵⁸⃩⃩⁴<br />
⁵⁶⁴∺⃩⁶⁵⁴⁵⃩⁴⁴ ⁴ ⁵⁵<br />
⃠ ’⃩⁶⃩⁴ ⃩⁶⁵⁴ ⁵⁴<br />
⃩ ⁵⁴⁴ ⁰⃪⁴ ⁴ ⁰⃪⁴ ⃧⁵<br />
⁰⁴ ⁰⁴ <br />
⁹ ⁰⁴⁵⁴ ’⃩ ⁵ ⁴<br />
⁵⁰ ⃩⃩ ⁰⁴ ⁶ <br />
⁴ ⁵⁶⁴ ⁴ ⃠⁶…<br />
⁴ ⁴ ⁵ ⃩⁴ ⁶⁴⁴ ⃩<br />
⃩ ⁰⃩ⁱ⁵⁴ ⁴⁶⁴⁴ ⁰⃩⁶⁵<br />
⃩⃩ ⁰⃪⁴ ⁴⁴⃩ ⁰<br />
⁴ⁱ⁵ ⁵⁴ ⁰⃪⁴ ⁴ ⁰ ’⁴⁴ ⁴<br />
⁴ ⁵ ’⁵⁴ ⁴ ’<br />
⃩⃩⁴ ⁴ ⁵ ⁴⃩<br />
⁴⁶ ’⁴⁴⃩<br />
c. D ⁴⁵ ’⁸ ⁴ ∺<br />
–⃩ ⁵⁴⁴ ⁴ ⁰⁴<br />
⁵⃨ ’⁴⁶⁴⃩ ’⁴⁴⃩※<br />
–ⁱ⁵ ⁴ ⁱ⁵ ⁰⁰ ⃩⁴⃩ <br />
⁴⁵ ⁴⁰⃩ ⃩⁴ ⁵⁶ ⁴<br />
⁴ ’⁸ ⁵⁵⁴ ⁵ <br />
⁰⁴ ⁰⁵ ⁴⁹⁰⁴⃨<br />
⁴⁵ ⁴⁴⁵ ⃩⁶⁴⁵… ※<br />
–⁰⃩⁴ ⁴ ⃩ ⁌’⁁⁎⁃ ⁰<br />
⁰ ⁵ ⃨ ⁰⃩⁴⁴ ’⁴<br />
⃩ ’⁰⁰ ’<br />
3. ⁅ ’ ’⁰⁴ ⁴ ⁵<br />
⁴⁵⁴ ⃨ ⁰⁴ ⁴ ⃩<br />
⁵⁴⁴ ’⁵ ⁴⁴⃩ ∺’⁁⁎⁃ ’<br />
⁸⁰⁴⁴ ⁴ ’⁸ <br />
⁰⁴ ⁴⁵⁴<br />
4. ⁌⁶⁰⁰⁴⁴ ⁌’⁁⁎⁃⁵<br />
⁴⃨ ⁰⃩⁴⁵⁰⁰⁴ <br />
⁴ ⁶ ⁰⁴ ⁓⁵ ⁴ ⃠<br />
⁵ ⁰⁰⁴⁴⁶ n o 64960<br />
⁁⁎⁎⁅⁘⁅ D⁖⁅⁌⁏⁐⁐⁅<br />
Lorsqu’une entité utiliselesystème développéduPCG (voir n o 64190), le contenu de l’annexe est<br />
modifié en conséquence sans qu’il en résulte un amoindrissement de l’information nécessaire<br />
pour que les documents de synthèse donnent l’image fidèle recherchée (PCG art. 810-7).<br />
L’annexe du système développé comprend en outre (voir n o 64400) :<br />
–obligatoirement, un tableau de financement constitué d’un tableau de détermination de<br />
la capacité d’autofinancement de l’exercice et d’un tableau des emplois et des ressources<br />
de l’exercice (PCG art. 810-7). Voir modèles n o 65925 ;<br />
–defaçon facultative, un tableau des soldes intermédiaires de gestion (PCG art. 842-1) tirés<br />
d’un aménagement du compte derésultat (voir développements n o 5<strong>21</strong>10 s.) qui peut être<br />
adapté àl’activité de l’entreprise (négoce ouproduction) ou àses besoins propres (détermination<br />
de la marge sur coût de production et de la valeur ajoutée).<br />
⁁⁎⁎⁅⁘⁅ ⁁⁂⁒??⁅<br />
Les petites entreprises placées sur option ou de plein droit au régime d’imposition du réel<br />
simplifié(voir n o 64220)peuvent adopter une annexeabrégée. Cette annexe comporte toutes<br />
les informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi<br />
que sur le résultat de l’entreprise. Ces informations sont présentées, en règle générale, sous<br />
la forme de tableaux (PCG art. 831-2).<br />
L’annexe abrégée comprend aumoins les informations suivantes (C. com. art. L123-25 et PCG<br />
art. 831-2) :<br />
– identification de l’entité reprenant notamment le nom (raison sociale), l’adresse et le secteur<br />
d’activité ;<br />
–l’application par l’entité du règlement del’ANC n o 2014-03 (PCG) ;<br />
–les modes d’évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels ainsi que les<br />
méthodes de calcul des amortissements ;<br />
–les mouvements des postes des comptes relatifs aux immobilisations (voir n o 64655), aux<br />
amortissements, aux provisions et dépréciations ;<br />
–unétat des échéances des créances et des dettes ;<br />
29<br />
64640<br />
64645
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
–lemontantdes engagements financiers, notamment les engagements de retraite et indemnités<br />
assimilées,les engagements de crédit-bail,ainsi que les garanties reçues et/oudonnées ;<br />
– toute information significative nécessaire à la bonne compréhension des comptes<br />
annuels, notamment celles relatives aux changements de méthodes comptables (voir<br />
n o 8565), aux événements postérieurs àlaclôture (voir n o 52310 à 52345) etaux passifs éventuels<br />
(voir n o 52520).<br />
Pour desexemples de tableaux, voir le Code comptable, PCG art.831-2.Les différentes lignes<br />
destableaux sont àremplir seulement si l’entreprise est concernée par ces éléments. En outre,<br />
seulesles informations significatives sont mentionnéesdansl’annexe(PCGart.833-1).<br />
64650<br />
⁍⁔?!⁏D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁁⁂⁌⁅⁓ ⁁⁐⁐⁌!?⁑⁕⁅⁓<br />
Le PCG (art. 831-2) fournit le modèle suivant de « Tableau des méthodes comptables<br />
appliquées »:<br />
Coût d’entrée des<br />
immobilisations<br />
⁐≴ ‱ ⁍⃩≴ ’⃩⁶⁵≴ ⁵ ⁵ ‱<br />
• Incorporelles/<br />
Corporelles<br />
• Financières<br />
Amortissements des immobilisations corporelles<br />
Évaluation des stocks<br />
Contrats àlong terme et travaux en cours<br />
Engagements de retraite et indemnités assimilées<br />
(1) Àdévelopper si nécessaire ou àsupprimer si non applicable.<br />
Frais d’acquisition : □ Charges □ Immobilisations<br />
Frais d’acquisition : □ Charges □ Immobilisations<br />
□ Amortissement linéaire<br />
□ Amortissement dégressif fiscal<br />
□ Autre (à préciser)<br />
□ Coût moyen unitaire pondéré (CUMP)<br />
□ Premier entré, premier sorti (PEPS-FIFO)<br />
□ Reconnaissance du chiffre d’affaires à<br />
l’avancement<br />
□ Reconnaissance du chiffre d’affaires à<br />
l’achèvement<br />
□ Provisions (Passif)<br />
□ Information en annexe<br />
64655<br />
!?⁍⁍⁏⁂!?⁌!?⁓⁁⁔!?⁏⁎⁓<br />
Le PCG(art. 831-2) prescrit le modèle suivant, dénommé «rapprochements entreles valeurs<br />
comptables àl’ouverture et àlaclôture, etvariation des entrées ou sorties oumises au<br />
rebut del’exercice » :<br />
⁐⃩ ⁌ ⁴⁴ ⁴ ⁴ ’⁴ ’⁵ ⁴⁵ ⁴⁴ ⁶<br />
n o 64660<br />
⁖⁵ ⁵≴<br />
⁖⁵ ⁵≴<br />
!?≴ ⃠ ’⁵⁶≴⁵ ⁁⁵≴≴ ≄⁵≴ ⃠≴⁵<br />
’⁸<br />
’⁸<br />
30<br />
Fonds commercial<br />
Autres immobilisations<br />
incorporelles<br />
Total immobilisations<br />
incorporelles (I)<br />
Terrains<br />
Constructions<br />
Installations techniques matériels et<br />
outillages industriels<br />
Installations générales agencements<br />
divers<br />
Matériel de transport<br />
Autres immobilisations corporelles<br />
Total immobilisationscorporelles(II)<br />
Immobilisations financières (III)<br />
Total général (I +II+III)
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
⁁⁍⁏⁒⁔!?⁓⁓⁅⁍⁅⁎⁔⁓<br />
Pour l’annexe abrégée, le PCG (art. 831-2) fournit lemodèle de tableau suivant, dénommé :<br />
« rapprochements par catégorie d’immobilisations entre les valeurs comptables cumulées<br />
àl’ouverture et àlaclôturedel’exercice, et indication desaugmentations et diminutions<br />
del’exercice ».<br />
64660<br />
⁍≴≴<br />
⁵⁵⃩ ⃠<br />
⁁≴≴ ≄⁵⃩ ‱ ’⁵⁶≴⁵<br />
<br />
’⁸<br />
Fonds commercial<br />
Autres immobilisations<br />
incorporelles<br />
Total immobilisations incorporelles<br />
(I)<br />
Terrains<br />
Constructions<br />
Installations techniques matériels<br />
et outillages industriels<br />
Installations générales agencements<br />
divers<br />
Matériel de transport<br />
Autres immobilisations<br />
corporelles<br />
Total immobilisations corporelles<br />
(II)<br />
Total général (I +II)<br />
⁍≴≴<br />
⁁⁵ ≄⁵ ⁵⁵⃩ ⃠<br />
≴≴ ≴ ≴⁵ <br />
’⁸<br />
(1) Durée exprimée en nombre d’années. Indiquer, le cas échéant, la fourchette des durées retenues.<br />
Les durées d’amortissement sont indiquées dans la première colonne du tableau, les modes<br />
d’amortissement étant précisés dans le tableau des méthodes comptables appliquées (voir<br />
n o 64650).<br />
D⁐⁒⁃!?⁁⁔!?⁏⁎⁓<br />
Les mouvements affectant les dépréciations sont détaillés dans untableau :«rapprochements<br />
par catégories d’actifs entre les valeurs comptables cumulées àl’ouverture et àla<br />
clôture de l’exercice, etindication des augmentations etdiminutions de l’exercice ».<br />
⁐⃩<br />
⁐⁵ ⁵⁶⁴ ⁴⁴ ⁰⁶ ⁶ n o 64670<br />
64665<br />
⁍≴≴<br />
≄⃩⁰⃩≴<br />
⁵⁵⃩ ⃠<br />
’⁵⁶≴⁵ <br />
⁁⁵≴≴ ≄⁵≴<br />
’⁸<br />
Immobilisations<br />
incorporelles<br />
Immobilisations corporelles<br />
Immobilisations financières<br />
Stocks et en-cours<br />
Clients et comptes rattachés<br />
Autres actifs<br />
Total général<br />
⁍≴≴<br />
⁵⁵⃩ ⃠<br />
≴⁵ <br />
’⁸<br />
31
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
64670<br />
64675<br />
⁐⁒⁏⁖!?⁓!?⁏⁎⁓<br />
Le modèle de tableau :«variations pour chaque catégorie de provisions des montants<br />
cumulés àl’ouverture et àlaclôture de l’exercice, et indication des augmentations et<br />
diminutions de l’exercice »duPCG (art. 831-2) est reproduit ci-après :<br />
⁐⁶<br />
Amortissements dérogatoires<br />
Autres provisions réglementées<br />
Provisions pour risques (1)<br />
Autres provisions (1)<br />
⁍≴≴<br />
⁵⁵⃩ ⃠<br />
’⁵⁶≴⁵<br />
’⁸<br />
⁁⁵≴≴ ≄⁵≴<br />
⁍≴≴<br />
⁵⁵⃩ ⃠<br />
≴⁵ <br />
’⁸<br />
(1) Ces rubriques sont développées dans la mesure où celles-ci sont d’une importance particulièrement significative (le cas<br />
échéant mettre en évidence, entre autres, les provisions pour retraites et obligations similaires, les provisions pour gros<br />
entretiens et grandes révisions, les provisions pour litiges, etc.).<br />
⁔⁁⁔ D⁅⁓ ⁃?!⁁⁎⁃⁅⁓ D⁅⁓⁃⁒⁁⁎⁃⁅⁓ ⁅⁔ D⁅⁓ D⁅⁔⁔⁅⁓ ⁌⁁⁃⁌⃔⁔⁕⁒⁅ D⁅ ⁌’⁅⁘⁅⁒⁃!?⁃⁅<br />
Le modèle de tableau del’état des créances etdes dettes àlaclôture de l’exercice pour<br />
l’annexe abrégée (PCG art. 831-2) est reproduit ci-après :<br />
⁃⃩<br />
Créances de l’actif immobilisé<br />
Créances de l’actif circulant<br />
Charges constatées d’avance<br />
⁍≴≴ ⁵≴<br />
⃩ ⃠⁵<br />
⁵ ⁰⁵<br />
⃩ ⃠⁰⁵<br />
’⁵ <br />
⃩ ⃠<br />
⃩ ⃠<br />
⃩ ⃠ ⁰⁵ ’⁵ <br />
≄≴≴ ⁍≴≴ ⁵≴ ⁰⁵ ⁱ<br />
⁵ ⁵ ⁰⁵ ≴ ⁱ <br />
<br />
⁵ ⁰⁵<br />
Emprunts et dettes assimilées<br />
Fournisseurs et comptes rattachés<br />
Autres dettes<br />
Produits constatés d’avance<br />
Pour plus de détails sur l’établissement du tableau des échéances des créances etdettes à<br />
la clôture de l’exercice, voir remarques terminologiques et cas pratiques au n o 43405.<br />
64680<br />
⁅⁎??⁁??⁅⁍⁅⁎⁔⁓ ⁆!?⁎⁁⁎⁃!?⁅⁒⁓<br />
Les engagements financiers doivent être présentés dans l’annexe abrégée dans untableau<br />
dont le modèle (PCG art. 831-2) est reproduit ci-après :<br />
⁐⃩ ⁌ ⁵⁴ ⁰⃩⁴ ⁴ ⁵ ⁴ ’⁴ ’⁵ ⁴⁵ ⃩⁰⃩ ⁶<br />
n o 64685<br />
⁎≴⁵ ’≴ ‱<br />
Contrat(s) de crédit-bail<br />
Retraites et indemnités assimilées<br />
Sûretés reçues (2)<br />
Sûretés données (2)<br />
Effets de commerce escomptés non échus, cessions<br />
de créances Dailly, affacturage<br />
⁍≴≴ ’≴ ≴≴ ⃠≴⁵<br />
’⁸<br />
(1) Àdévelopper si nécessaire.<br />
(2) Ces rubriques doivent être développées dans la mesure où celles-ci sont particulièrement significatives (le cas échéant<br />
mettre en évidence, entre autres, les hypothèques, les nantissements, les cautions, les avals, etc.).<br />
Pour des développements sur les engagements en matière de crédit-bail, voir n o 28805 à<br />
28835 ;les retraites et indemnités assimilées, voir n o 17970 s. ;les sûretés et engagements<br />
financiers, voir n o 50685 à 50735.<br />
32
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
⁁⁕⁔⁒⁅⁓ ⁏⁐⁒⁁⁔!?⁏⁎⁓ ⁎⁏⁎ !?⁎⁓⁃⁒!?⁔⁅⁓ ⁁⁕ ⁂!?⁌⁁⁎<br />
Outre l’information sur les engagementsfinanciers (voir n o 64680), les personnes morales optant<br />
pour l’annexe abrégée doivent fournir une information sur les autres opérations non inscrites<br />
au bilan. Le PCG (art. 831-2) prescrit le modèle de tableau suivant en précisant que les autres<br />
opérations non inscrites au bilan sont à détailler par nature en indiquant l’objectif<br />
commercial.<br />
64685<br />
⁏⁰⃩≴ ≴ ⁵ <br />
⃩≴ ⁰ ≴⁵<br />
Contrats de location de longue durée<br />
⁏≴ <br />
⁰≴ ’≴ <br />
Pour plus de détails sur les opérations non inscrites au bilan àfaire figurer dans l’annexe,<br />
voir n o 50755 et 50205.<br />
Les SA doivent en outre indiquer, dans leurannexeabrégée, les informations surles transactions<br />
conclues avec les principaux actionnaires oules membres de ses organes d’administration<br />
et de surveillance lorsque ces transactions sont significatives et qu’elles n’ont pas été<br />
conclues àdes conditions normales demarché. Pour plus de détails, voir n o 38865.<br />
≃∮ ≌≩e≮ e≮≴≲e ≬∧≡≮≮e≸e e≴d∧≡≵≴≲e≳ d≯≣≵≭e≮≴≳<br />
Lũen entre certaũns tabŬeaux ou ǩtats et Ŭ'annexe<br />
ʼn. Ŏe font pas partũe de Ŭ'annexeĬ puisque non prévus au titre des informations à<br />
fournir dans l’annexe par le Code de commerce ou le PCG :<br />
–letableau des affectations du résultat (voir n o 54440);<br />
En effet, il aété reconnu queladécision concernant les résultats étaitautonome par rapport<br />
aux comptes et qu’en particulier elle intervient àune date qui peut être très différente de<br />
celle del’arrêté des comptes.<br />
–letableau des résultats des cinq derniers exercices (voir n o 54445);<br />
–letableau de financement (sur son établissement, voir n o 65855 s.).<br />
⁐⃩ !?⁴⃩⁴ ⁶⁴ ⁴ ⁶ ‧⁴⁴ ‧⁵ ⁴⁵⁸ <br />
⁸ ⁴⁰ ⁹⁴⁵⁶⁴ ⁶⁴ ⁴⁴ ⃩⃩⁴ ⁶⁴ ⁵⁸⃪ ⃪⁴<br />
⁴ ⁵⁸⁰⁴ ⁵ ⁰⁵⁵ ⁰⃩⁴⁴ ⁵⁸ ⁴ ⁃‧⁴ ⁱ⁵‧⁵ ⁰⃩⁶⁴<br />
⃨ ⃩⁶⁰⁰⃩ ⁰⁵ ⁴⁵ ⁴ PCG art. 810-7 ⁃⁴⁴ ⁴⃩⁴ ‧⁴<br />
‧⁸ ⃨ ⁴ Règl. CRC 99-02, §426, destiné àêtre remplacé par lerèglement<br />
ANC n o 2020-01 pour les exercices applicables au1 er janvier 20<strong>21</strong>ⁱ⁵ ⁰⁴ ‧⁸ ⁰⁴<br />
⃩ ⁰⁵⁴ ‧⁵ ⁴⁵ ⁴<br />
ʼnʼn. Font partũe de Ŭ'annexe :<br />
– l’état des cautionnements, avals et garanties donnés (C. com. art. L232-1);<br />
– l’état des sûretés consenties (C. com. art. L232-1);<br />
– le tableau desfilialesetparticipations, requispar l’article L233-15duCodedecommerce<br />
présentéselon le modèle prévu parl’article 841-6 du PCG(art. 833-6);voir n o 38795 à 38840.<br />
Lũen entre Ŭerapport degestũon et Ŭ'annexe Certaines informations sont communes<br />
àl’annexe et au rapport de gestion.<br />
Toutefois, l’ANC souligne qu’il ne peut pas yavoir de substitution entre les comptes et<br />
situations d’une part, et le rapport de gestion ou le cas échéant les communications financières<br />
d’autre part (Recommandations et observations ANC relatives àlaprise encompte<br />
des conséquences de l’événement Covid-19dans lescomptes et situations établis àcompter<br />
du 1 er janvier 2020 du 18-5-2020;Question B3).<br />
⁐⃩ ⁃⁶‱9 ⁴ ⁴ ⁴⁴⃩ ⁱ⁵ ⁴ ⁰⁰⁴⁵⁴⃩ ⁶<br />
⃨ ⁌’⁁⁎⁃ ⁰⁰ ⁱ⁵’⁵ ⁴<br />
⃨ ⁴ ⁰⁴ ⁰⁴⁴ ⁵ <br />
⃩ⁱ⁵ ’⃩⁶⃩⁴ ⁃⁶‱∹ ⁴<br />
⁰⁴ ⁴⃩⁴ ⁰⁴ ⁴ ⁴⁵⁴ ⃩⁴<br />
⃠ ⁰⁵ ⁰ ⁴⁴⃩<br />
⁵⁰⁴ ⁰⃩⁴⁴⃩<br />
⁴⁵ ⁴ ⁰⃩⁴ ⃩<br />
⁰⁰⁴⁶… ⁰⁰⁴ ⁴ ⁵ <br />
⃩⃩⁴ ⁵⁴ ⁵⁴ <br />
⃨ ⁶⁴ ⃠ ⃩ <br />
’ ⁵⁴ ⁓⁵ <br />
⁴ ⃠ ⁸ ⁰⁴ ⁵⁸<br />
⁵ ⃩ ⁵ ″‱ ⃩ ′∰′∰ ⁶<br />
n o 64635<br />
Pour le bulletin CNCC (n o 69, mars 1988, CD 87-17, p. 93), l’annexe et le rapport de gestion constituent<br />
deux documents distincts. Ainsi, nonobstant toute redondance apparente, le rapport<br />
64690<br />
64695<br />
33
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
64700<br />
64705<br />
de gestion et l’annexe doivent être établis conformément àleurs règles respectives et le<br />
commissaire aux comptes devra donc entirer toutes les conséquences dans son rapport sur<br />
les comptes annuels encas d’omissions ou d’insuffisances significatives affectant, d’une<br />
part,lerapport de gestion(observations) et, d’autre part, l’annexe (réserve refus ouimpossibilité<br />
de certifier).<br />
L’ANC observe par ailleurs(Rec. précitées) que les comptes (dont l’annexe) et le rapport de gestion<br />
répondent àdes objectifs d’informations complémentaires, mais différentes. Elle<br />
note également que les obligationsenmatière d’audit desdeux documents sont différentes.<br />
Lũens entre Ŭ'annexe coŭptabŬe et Ŭa Ŭũasse fũscaŬe Ĩet Ŭes ǩŬǩŭents<br />
joũntsĩ Ils sont de trois sortes :<br />
ʼn. Coŭŭunũcatũon obŬũgatoũre d'une partũe de Ŭ'annexe Les entreprises relevant<br />
du régime du bénéfice réel normal doivent notamment joindre àleur liasse fiscale<br />
(qui, outre le bilan etlecompte de résultat, comprend le tableau des immobilisations, le<br />
tableau des amortissements, le tableau des provisions (et des dépréciations) etl’état des<br />
échéances des créances et des dettes), les éléments suivants (CGI ann. III art. 38-II) :<br />
–laliste des filiales et participations (comptablement, cette liste prend la forme du tableau<br />
des filiales etparticipations depuis 2016 ;voir n o 38795 à 38840),<br />
–une information détaillée sur les points suivants :<br />
• dérogation aux prescriptions comptables ;<br />
• modifications affectantles méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels;<br />
• produits àrecevoir et charges àpayer (inscrites sur l’imprimé n o 2058 B) ;<br />
• produits et charges figurant au bilan sous les postes «Comptes derégularisation »(à<br />
inscrire sur les imprimés n o 2050 et2051).<br />
ʼnʼn. Coŭŭunũcatũon sur deŭande du reste de Ŭ'annexe<br />
Selon l’article 38-II de<br />
l’annexe III auCGI précité, les contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de<br />
produire, sur demande de l’administration, les éléments de l’annexe comptable qui ne sont<br />
pas énumérés ci-avant.<br />
ʼnʼnʼn. UtũŬũsatũon de Ŭa Ŭũasse fũscaŬe pour Ŭ'ǩtabŬũsseŭent de Ŭ'annexe<br />
L’annexe<br />
abrégée dont peuvent bénéficier les petites entreprises soumises au régime réel simplifié (voir<br />
n o 64220)est calquée sur la liasse fiscale. Les entreprises ne pouvant pas bénéficier de l’annexe<br />
abrégée peuvent néanmoins, ànotre avis, utiliser les tableaux prévus par cette annexe (voir<br />
n o 64645)enyintégrantdes informations supplémentaires prévues comptablement.<br />
Le canevas d’inspiration fiscale comportant les trois éléments suivants pourrait alors être<br />
retenu :<br />
a. Les tableaux déjà fournis dans la liasse fiscale :immobilisations (n o 2054 ou 2033-C),<br />
amortissements (n o 2055 ou 2033-C), provisions et dépréciations (n o 2056 ou 2033-D),<br />
échéances descréancesetdes dettes(n o 2057), liste desfiliales et participations(n o 2059 G) ;<br />
b. Les éléments joints (EJ) àlaliasse fiscale (identiques àceux fournis dans l’annexe<br />
comptable ;voir ci-avant I.) :<br />
–les dérogations aux prescriptions comptables (avec commentaires),<br />
–les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation de comptes<br />
annuels (avec commentaires),<br />
–une information détaillée sur les produits àrecevoir et charges àpayer,<br />
–une information détaillée sur les produits et charges figurant aubilan sous les postes<br />
«comptes de régularisation ».<br />
c. Les informations complémentaires (de nature purement comptable).<br />
Les tableaux fournis aux n o 64605 s. les mettent enévidence.<br />
Lũen entreŬ'annexe des coŭptes socũaux et Ŭ'annexe descoŭptes consoĭ<br />
Ŭũdǩs Selon le bulletinCNCC (n o 69, mars 1988, CD 88-01, p. 94 s. et n o 95, septembre 1994, CD 94-28,<br />
p. 591 s.), il ressort clairement de la législation, notamment de l’article R233-14 du Code de<br />
commerce,«que l’annexe descomptes consolidés doit être autonome de celle des comptes<br />
sociaux de la société prépondérante dans la consolidation, et qu’elle ne peut se contenter<br />
de renvoyer àcette dernière, même pour la partie décrivant les règles et méthodes ». Selon<br />
le nouveau règlementANC n o 2020-01 destiné àremplacerlerèglement CRCn o 99-02 pour<br />
les exercices applicables au1 er janvier 2020, l’annexe des comptes consolidés doit comporter<br />
les informations requises par le règlement ANC n o 2020-01 complétées des informations<br />
requises par les règlements ANC relatifs aux comptes individuels.<br />
34
©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅<br />
≄∮ ≉≮≣≩de≮≣e≳ d∧≵≮e ≩≮≳≵≦≦≩≳≡≮≣e∯≡≢≳e≮≣e<br />
de ≬∧≡≮≮e≸e ≳≵≲ ≬≡ ≣e≲≴≩≦≩≣≡≴≩≯≮ de≳ ≣≯≭≰≴e≳<br />
!?⁎⁓⁕⁆⁆!?⁓⁁⁎⁃⁅ D⁅ ⁌‧⁁⁎⁎⁅⁘⁅<br />
Selon la Note d’information NI.I CNCC «Les rapports sur les comptes annuelsetsur les comptes<br />
consolidés »(décembre 2018, §12.12), l’annexe formant un tout indissociable avec le bilan et le compte<br />
de résultat, la certification couvre l’annexe aumême titre que les autres composants<br />
descomptes. L’annexecomporte toutes lesinformations d’importancesignificative destinées<br />
àcompléter et àcommentercellesdonnées parlebilan et le compte de résultat (voir n o 64525).<br />
Le commissaire aux comptes doit donc collecter des éléments suffisants enqualité et en<br />
quantité pour vérifier que lecontenu de l’annexe complète et commente lebilan etle<br />
compte de résultat, que les informations fournies sont régulières et sincères etqu’elles<br />
donnent, avec les documents de synthèse, une image fidèle du patrimoine, de la situation<br />
financière etdurésultat de l’entreprise.<br />
Le commissaire aux comptes devra s’efforcer, de même que pour le bilan ou le compte de<br />
résultat, de faire corriger par l’entité les anomalies constatées dans l’annexe. Il ne peut se<br />
substituer àl’entité en fournissant lui-même l’information absente ou en donnant les éléments<br />
rectificatifs dans son rapport. Cette information dans le rapport du commissaire aux<br />
comptes ne retirerait pas aux comptes annuels leur caractère irrégulier et ceux-ci peuvent ne<br />
pas donner une image fidèle delasituation financière et du résultat de l’entreprise. Ce sont<br />
les comptes annuels qui forment un tout indissociable et non lacombinaison comptes<br />
annuels et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.<br />
La certification portant sur l’ensemble des comptes annuels, touteanomalie constatée dans<br />
l’annexe doit être traitée delamême façon qu’une anomalie constatée dans lebilan ou<br />
le compte de résultat (voir n o 8500 et 8545).<br />
Pour des exemples d’anomalies, voir Si le commissaire aux comptes estime que les informations<br />
nesont pas correctement établies, àdéfaut demodification par l’organe compétent,<br />
il en apprécie donc les conséquences sur son opinion en fonction de l’importance relative<br />
de l’anomalie constatée (NEP 320 et450).<br />
⁐⃩ ⁓ ⁵⁴ ⁃⁎⁃⁃ n o 95,<br />
septembre 1994, CD 94-28, p. 591 s. <br />
⁴⁵ ⃠ ⁶ ⁵ ⁵ ‧⁰ ⁵<br />
⁵⁸ ⁰⁴ ∺<br />
–⁵ ⁰⁴ ⁰⁴⁵⁵⁴ ⁰<br />
⁰ ⁰⁴ ⁴ ⃩⁴ ‧⃩⁶⁵⁴ <br />
⁴⁴ ⃩⁴ ⁵⁸ ⁶⁴ ⃩⃩<br />
⁰⁰ⁱ⁵⃩ ⁴ ⃩⁴<br />
⁴⁴ ⁵⁴⁴ ⁴ ⃩<br />
⁴ ⁴⁵ ⁱ⁵ ⁰⁵⁵ ⁴ ⁰⁴ ※<br />
–⁵ ‧⁴ ⁰⃩ⁱ⁵ ⁴<br />
‧⁰⁴ ⁴ ⁵⁰⁴ ‧⁵ ⁰<br />
⃩⁵⁴ ‧⁴⁰⃩⁴⁴ ⁰⁴ ⁴ ⁰ <br />
⁵⁴⁴⁵ ⁴⁴ ⃩⁴ ‧⃩⁶⁵⁴<br />
⁰⁶ ⁴ ⁴⁴ ⁰⁴⁰⁴ ⃩⁴<br />
⁰⁴ ⁴ ⁰⃨⃩⁴ <br />
⁴ ⁴⁴⁴ ⃩⁴ ⁰⃨ <br />
⁴ ⁹ ⁶⁴ ⁰⁴⁵⁸ ⁰⁰<br />
Lorsque l’entité refuse de corriger les anomalies constatées, le commissaire aux comptes<br />
peut être conduit, selon l’importance relative de ces anomalies etleur incidence sur les<br />
comptes annuels, àformuler une réserve, un refus decertifier (pour désaccord) ou une<br />
impossibilité de certifier les comptes.<br />
⁁⁂⁓⁅⁎⁃⁅ D‧⁁⁎⁎⁅⁘⁅<br />
Selon laCNCC, l’absence d’annexe prévue pour les micro-entreprises (voir n o 64220) est à<br />
mentionner dans le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, cedernier<br />
devant préciser que l’entité autilisé la possibilité, ouverte par l’article L123-16-1 du<br />
Code de commerce, de ne pas établir d’annexe (NI.I CNCC «Les rapports sur les comptes annuels et<br />
sur les comptes consolidés », décembre 2018, §2.<strong>21</strong>.1 et 3.22.2).<br />
64835<br />
64840<br />
⁓⁅⁃⁔!?⁏⁎ ′<br />
≄≏≃≕≍≅≎≔≓ ≌≉⋉≓<br />
≁≕≘ ≃≏≍≐≔≅≓ ≁≎≎≕≅≌≓<br />
Les entreprises doivent établir un certain nombre de documents (selon leur taille et leur<br />
forme juridique) que nous avons intitulés «Documents liés aux comptes annuels».<br />
Le tableau ci-après, établi par nossoins,indique les principaux documentsliésaux comptes<br />
annuels ainsi que les sociétés concernées par leur établissement.<br />
64940<br />
35
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