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AVRIL 2020
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Les frais de notaire
En tant qu’acheteur, vous devez supporter
l’ensemble des frais liés à l’acte de vente et
payés au notaire. Ces frais comprennent la
rémunération du notaire, le remboursement
des frais engagés par l’étude du notaire
pour les services et documents nécessaires à
la réalisation de la vente ainsi que les taxes.
Ces dernières correspondent aux droits
d’enregistrement et de transcription dus à
l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines et s’élèvent respectivement à 6%
et à 1% pour les acquisitions à titre onéreux
(moyennant paiement).
Vous pouvez toutefois bénéficier d’un
crédit d’impôt immédiatement applicable
lors de la signature de l’acte de vente et
limité à 20.000 euros (40.000 euros en cas
d’acquisition conjointe) si vous achetez
un immeuble à des fins d’habitation
personnelles. Ce crédit d’impôt peut être
utilisé au fur et à mesure pour d’autres
acquisitions jusqu’à épuisement et vous
est accordé que vous soyez résident ou
non (à condition bien entendu que vous
vous engagiez à devenir résident au
Luxembourg dans l’immeuble acquis).
Si vous êtes un non-résident habitant
dans un pays tiers à l’Espace économique
européen 1 , vous devrez faire l’avance des
droits d’enregistrement et de transcription
et demander le crédit d’impôt par la suite
sur présentation d’un certificat de résidence
au Luxembourg.
Dans tous les cas, vous êtes tenu d’occuper
personnellement le logement dans un délai
de deux ans (quatre ans si c’est un terrain
à bâtir ou un immeuble en construction)
à compter de la date de l’acte notarié
d’acquisition et de manière ininterrompue
pendant au moins deux ans. Sinon,
vous devrez rembourser l’intégralité de
l’abattement.
“L’erreur
classique
consiste
à se limiter
au prix d’achat
du logement”
de glaces et tempête. L’assurance solde
restant dû est une forme d’assurance-décès
temporaire contractée dans le cadre d’un
emprunt hypothécaire. Si vous veniez à
décéder prématurément, elle permet de
rembourser le solde à votre organisme de
crédit et évite à votre partenaire ou à vos
héritiers tout problème financier.
Les intérêts intercalaires
Si vous envisagez des travaux de rénovation
ou de construction et ne souhaitez
rembourser le montant de votre prêt
immobilier qu’après une certaine période
d’utilisation, tenez également compte
des intérêts intercalaires. Ceux-ci sont
calculés sur base du montant emprunté
(ou effectivement utilisé dans le cas d’une
nouvelle construction) jusqu’au début du
remboursement.
Les frais de jouissance du bien
Enfin, pensez à garder une enveloppe pour
tous les frais après acquisition tels que les
travaux d’aménagement pour mettre les
lieux à votre goût (peinture, revêtement
de sol, cloisons à abattre, combles à
aménager,…), les frais de déménagement,
les éventuels meubles à racheter ou les
charges de copropriété si vous avez acheté
un appartement dans une résidence.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à
consulter la page www.ing.lu/immo ou à
nous rendre visite en agence. n
Les frais de dossier
Au moment de la mise à disposition de votre
prêt, votre organisme de crédit prélèvera
des frais de dossier. En général, ceux-ci ne
sont pas très élevés.
Les assurances habitation et solde restant
dû
La loi ne vous impose pas de souscrire
à ces deux assurances mais elles sont
recommandées et souvent exigées par
l’organisme qui vous octroie le crédit
immobilier. L’assurance habitation couvre
votre logement mais aussi le mobilier et
vos effets personnels contre les risques
d’incendie, dégâts des eaux, vol, bris
1
L’Espace économique européen rassemble les 28
États membres de l’Union européenne, l’Islande, la
Norvège et le Liechtenstein.
ING Luxembourg
26, Place de la Gare
L-2965 Luxembourg
contactcenter@ing.lu
www.ing.lu