Extrait Mémento Fiscal 2020

BIC
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
© Éd. Francis Lefebvre
10697
10699
IS-IX-13070 s
10700
CGI art.
200 bis et
220 E
130
e. Pour la délivrance de l’agrément aux organismes
ayant pour objet exclusif le financement
des PME par des aides à l’investissement ou de
leur fournir des prestations d’accompagnement,
les aides ou prestations fournies par ces organismes
ne doivent pas être rémunérées par les
entreprises bénéficiaires (Loi 2019-1479 du
28-12-2019 art. 134).
f. Les exploitants relevant de l’impôt sur le revenu
ont le choix entre cette réduction d’impôt
et celle prévue à l’intention de l’ensemble des
contribuables (voir n os 3170 s.).
g. Lorsqu’un contrôle de la Cour des comptes
Forme des dons
Les versements peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les abandons de recettes constituent une modalité particulière de don en numéraire consistant,
pour une entreprise donatrice, à demander à son client de verser, pour son compte,
directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de
sa vente ou de sa prestation (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 n o 20). Sont notamment concernés les
abandons de recettes consentis par les producteurs agricoles au profit d’associations caritatives
d’aide alimentaire.
Les dons en nature ouvrent droit à la réduction d’impôt à condition qu’ils aient été acceptés
par l’organisme bénéficiaire (BOI précité n o 90). Le don doit être valorisé au coût de revient
(défini au n o 7700) y compris lorsqu’il s’agit de produits alimentaires. Lorsque le bien est
inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession
retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de
l’actif (BOI précité n o 60).
Lorsque le don en nature prend la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de
l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond,
pour chaque salarié concerné, à la somme de sa rémunération et des charges
sociales dans la limite de trois fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations
de sécurité sociale, voir n o 97260 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 134).
Détermination de la réduction
Utilisation de la réduction Lorsque les dons excèdent le plafond, l’excédent est
reporté successivement sur les cinq exercices suivants et ouvre droit à la réduction d’impôt
dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l’exercice. Pour les
versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux
de réduction d’impôt applicable à cet excédent de versement est le taux de réduction auquel
il a ouvert droit (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 134).
L’imputation de la réduction d’impôt s’opère :
– dans les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : sur l’impôt dû au titre de l’année
de réalisation des versements, quelle que soit la date de clôture de l’exercice ;
– dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : sur le solde de l’impôt dû au titre
de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués.
La fraction excédentaire peut être utilisée pour le paiement de l’impôt (acompte ou solde
pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés) dû au titre de l’un des cinq exercices
(ou années) qui suivent.
Précisions a. Les reçus permettant de justifier
des versements effectués doivent être b. Les entreprises qui effectuent plus de
tration.
conformes au modèle établi par l’adminis-
10 000 € de dons au cours d’un exercice
révèle une non-conformité entre les objectifs
poursuivis et les dépenses engagées par l’organisme
bénéficiaire des dons ou en cas de refus
de certification des comptes par le commissaire
aux comptes, le ministre chargé du budget
peut décider de suspendre provisoirement
pour l’avenir les avantages fiscaux attachés aux
dons (CGI ann. III art. 310 G bis à 310 G quinquies).
La suspension est automatique (sans l’intervention
du ministre) lorsque l’entité fait l’objet
d’une condamnation pénale pour escroquerie
ou abus de confiance.
La réduction d’impôt s’élève à 60 % du montant
des versements, pris dans la limite de 10 000 € ou à 5 pour mille du chiffre d’affaires
lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020
(Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 134) :
– la fraction des versements supérieure à 2 M€ ouvre droit à une réduction d’impôt au taux
de 40 % ;
– la limite de prise en compte des dons est de 20 000 Ā ou de 5 pour mille du chiffre
d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Précisions Demeurent éligibles à une réduction d’impôt taux de 60 %, quel que soit leur
montant, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement
ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins, meubles et
produits de première nécessité dont la liste sera fixée par décret (Loi 2019-1479 du 28-12-2019
art. 134).