Extrait Mémento Fiscal 2020

© Éd. Francis Lefebvre BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX BIC
CRÉDIT D’IMPÔT POUR PRODUCTION DE FILMS ET ŒUVRES AUDIOVISUELLES
ÉTRANGERS
Les entreprises de production exécutive soumises à l’impôt sur les sociétés (ou temporairement
exonérées) qui accomplissent des opérations en France en vue de la réalisation
d’œuvres de fiction ou d’animation cinématographiques ou audiovisuelles produites par
des entreprises établies hors de France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 %
des dépenses exposées avant le 31 décembre 2022. Pour les dépenses engagées au titre des
exercices clos à compter du 31 décembre 2020, ce taux est porté à 40 % pour les œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans
font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments
de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point
de vue de la caméra, à la condition que, au sein du budget de production de l’œuvre, le
montant des dépenses afférentes à ce traitement soit supérieur à 2 M€ (Loi 2019-1479 du
28-12-2019 art. 131).
Les œuvres doivent être agréées par le président du CNC et comporter, dans leur contenu
dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Plafonné
à 30 M€ par œuvre, ce crédit d’impôt ne peut pas porter à plus de 50 % du budget
de production le montant total des aides publiques accordées. Il s’impute sur l’impôt dû au
titre de l’exercice d’engagement des dépenses, l’excédent étant restitué sur demande effectuée
auprès du comptable de la DGFiP (BOI-IS-RICI-10-40 n o 340).
Précisions a. Les dépenses éligibles sont,
pour l’essentiel, les mêmes que celles ouvrant
droit au crédit d’impôt cinéma (n o 10585).
b. Les dépenses, qui doivent s’élever au minimum
à 250 000 €, sont prises en compte à
compter de la date de réception par le CNC
de la demande d’agrément provisoire et sont
plafonnées à 80 % du budget de production.
En outre, pour les œuvres de fiction, le tour-
CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DE LA CRÉATION DE JEUX VIDÉO
Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés ou temporairement
exonérées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses exposées
pour la création de jeux répondant à certains critères et agréés par le président du CNC.
Ces dépenses doivent correspondre à des opérations réalisées en France, dans un État de
l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein. Le crédit d’impôt est plafonné
à 6 M€ par exercice. Il s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel
l’entreprise a exposé les dépenses concernées. L’excédent éventuel est remboursé.
Précisions a. Les dépenses éligibles au
crédit d’impôt sont les charges d’amortissement
de biens neufs, les dépenses de personnel salarié
affecté directement à la création des jeux, les
rémunérations versées aux auteurs en application
d’un contrat de cession de droits d’exploitation,
les autres dépenses de fonctionnement
affectées à l’activité de création, les dépenses de
sous-traitance dans la limite de 2 M€ par exercice
et les dépenses salariales des personnels
techniques et administratifs qui concourent à
la création des jeux, par exemple le salaire du
responsable juridique ayant rédigé les contrats
de cession de droits entre les auteurs du jeu et
l’entreprise créatrice (BOI-IS-RICI-10-50 n o 150).
Les subventions publiques reçues à raison des
opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit
d’impôt sont déduites des bases de calcul du
crédit d’impôt.
nage doit avoir lieu en France pendant au
moins cinq jours. Si le budget de production de
l’œuvre est inférieur à 500 000 €, 50 % au
moins des dépenses doivent être réalisées en
France.
c. Le taux majoré de 40 % pour certaines
œuvres de fiction entrera en vigueur à une date
fixée par décret (Loi précitée art. 131).
b. Les jeux vidéo spécifiquement destinés à un
public d’adultes doivent respecter les critères
liés à la contextualisation de la violence (BOI
précité n os 95 et 100). Le respect de cette condition
est apprécié au moyen d’un barème de
points (C. cinéma art. D 331-25-1).
c. Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses
exposées dans les trente-six mois (ou
soixante-douze mois pour les jeux dont le coût
de développement est supérieur à 10 M€) qui
précèdent la date d’obtention de l’agrément définitif
délivré par le CNC. En cas de dépassement
du délai de trente-six mois pour les jeux
dont le coût de développement est supérieur
à 10 M€, l’entreprise reverse le crédit d’impôt
obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement
à la période de trente-six mois qui précède
la date de délivrance de l’agrément
définitif.
CRÉDITS D’IMPÔT PRÊTS À TAUX ZÉRO
« PTZ + » Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent bénéficier
d’un crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêt émis jusqu’au 31 décembre 2021 en
faveur de personnes physiques, pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale
en première accession à la propriété, dans les conditions prévues aux articles L 31-
10-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation.
Le montant du crédit d’impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités
dues au titre du prêt sans intérêt et les mensualités d’un prêt consenti à des conditions nor-
10605
CGI art. 220
quaterdecies
et 220 Z bis
IS-IX-48000
10615
CGI art.
220 terdecies
et 220 X
IS-IX-55000 s
10625
CGI art.
244 quater V,
220 Z ter
et 199 ter T
IS-IX-73030 s
127