Extrait Mémento Fiscal 2020

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© Éd. Francis Lefebvre BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX BICLe taux du crédit d’impôt, en principe fixé à 15 % du montant des dépenses, est porté à30 % pour les PME au sens européen.Son montant est plafonné à 1,1 M€ par entreprise et par exercice.Il est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’engagement de ces dépenses.L’excédent éventuel est remboursé à l’entreprise.Précisions a. Les albums de nouveaux talentsdoivent pour moitié être en langue françaiseou dans une langue régionale en usage en France.Cette condition de francophonie ne s’appliquepas aux œuvres libres de droit d’auteur. S’agissantdes microentreprises, les albums d’expression quine relèvent pas d’une de ces catégories ouvrentdroit au crédit d’impôt, pour les exercices ouvertsà compter du 1 er janvier 2020 dans la limite dunombre d’albums d’expression française ou dansune langue régionale produits au cours du mêmeexercice par l’entreprise (Loi 2019-1479 du28-12-2019 art. 192).b. Le montant des dépenses de production etde développement est plafonné à 2,3 M€ parentreprise et par exercice, lorsqu’elles sont sous-traitées à des entreprises et industries liées à laproduction phonographique ou vidéographique.c. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonnéau respect des règles européennes sur lesaides en matière de culture prévues à l’article53 du règlement (UE) n o 651/2014 (n o 92730).d. Les nouveaux talents sont définis commedes artistes, groupes d’artistes, compositeurs ouartistes-interprètes n’ayant pas dépassé le seuilde 100 000 ventes pour deux albums distinctsprécédant ce nouvel enregistrement. Pour lesdemandes d’agrément provisoire déposées àcompter du 1 er janvier 2020, ce seuil est remplacépar un seuil de ventes et d’écoutes défini pardécret.CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES VIVANTSLes entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants au sens de l’articleL 7122-2 du Code du travail, soumises à l’impôt sur les sociétés ou temporairement exonérées(BOI-IS-RICI-10-45 n o 20), peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses decréation, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical réalisées avantle 31 décembre 2022.Les entreprises doivent avoir la responsabilité du spectacle et supporter son coût de création.Les dépenses doivent être réalisées par des entreprises établies en France, dans un État del’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein et qui y effectuent les prestationsliées à la réalisation d’un spectacle musical. Elles doivent porter sur un spectacleagréé, effectué dans l’un des États précités, dont les coûts de création sont majoritairementengagés sur le territoire français. Le spectacle doit comprendre au minimum quatre représentationsdans au moins trois lieux différents et ne pas être présenté dans un lieu dontl’effectif maximal du public admis dans le lieu (jauge) est supérieur à un nombre de personnesdéfini par décret par catégorie de spectacle.Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 500 000 € par spectacle.Le taux du crédit d’impôt en principe fixé à 15 % du montant des dépenses est porté à30 % pour les entreprises qui répondent à la définition des PME européennes. Son montantest plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice.Il est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’engagement des dépenses. L’excédentest remboursé à l’entreprise.Précisions a. Dès lors qu’elles se rattachentdirectement ou exclusivement au spectacleet entrent dans la détermination du résultatimposable, les dépenses suivantes ouvrentdroit au crédit d’impôt : frais de personnel permanentde l’entreprise ; salaires et charges socialesafférents aux artistes (plafonnés à cinqfois le montant du salaire minimum conventionnelen vigueur) et techniciens affectés auspectacle ; rémunérations, droits d’auteur, honoraireset prestations versés à des personnes physiquesou morales ayant directement contribuéau spectacle ; redevances versées aux organismesde gestion collective des droits d’auteur ;frais de location de salles de répétition et despectacle ; frais de location de matériels (oud’achat du petit matériel) ; dotations aux amortissementsdes immobilisations ; frais d’assurancedu matériel ou d’annulation ; dépensesliées à la tournée, notamment frais de restaurationet d’hébergement dans la limite de 270 €par nuitée à Paris et en petite couronne et200 € dans les autres départements (CGI ann. IIIart. 46 quater-0 ZY decies) ; dépenses de promotion.Peut être retenue la rémunération, charges socialescomprises, du ou des dirigeants des petitesentreprises correspondant à leur participationdirecte à la création et à l’exploitationdu spectacle, sans excéder 45 000 € par an (CGIann. III art. 46 quater-0 ZY octies).b. La jauge contractuelle à retenir est celle déterminéeentre le producteur et le diffuseur oule propriétaire du lieu de présentation du spectacle(BOI-IS-RICI-10-45 n o 104). Elle varie selon letype de spectacle (Décret 2016-1219 du 7-9-2016modifié par le décret 2019-607 du 18-6-2019).c. Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôtà compter de la date de réception par le ministrechargé de la culture d’une demanded’agrément provisoire du spectacle. Lorsquel’agrément définitif n’est pas obtenu dans undélai de trente-six mois à compter de l’agrémentprovisoire, l’entreprise doit reverser le créditd’impôt. À défaut, le crédit d’impôt fait l’objet12510580CGI art. 220quindecieset 220 SIS-IX-57000 s
BICBÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX© Éd. Francis Lefebvred’une reprise au titre de l’exercice au cours duquelintervient la décision de refus.d. Lorsqu’elles sont directement affectées aux dépenseséligibles, les subventions publiques nonremboursables et les aides dites « tours supports» reçues de la part du producteur phonographiquesont déduites des bases de calcul du créditd’impôt. Les subventions publiques sont celles calculéessur la base du rapport entre le montant desdépenses éligibles et le montant total des chargesde l’entreprise figurant au compte de résultat (BOI-IS-RICI-10-45 n o 200).e. Les dépenses retenues au titre du créditd’impôt en faveur du spectacle vivant nepeuvent l’être au titre du crédit d’impôt pourdépenses de production d’œuvres phonographiques.f. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonnéau respect des règles européennes sur lesaides en matière de culture (n o 92730).10585CGIart. 220 sexieset 220 FIS-IX-42100 sIS-IX-44500 sCRÉDITS D’IMPÔT CINÉMA ET AUDIOVISUELDeux crédits d’impôt, présentant des caractéristiques communes, peuvent s’appliquer auxentreprises de production cinématographique ou audiovisuelle soumises à l’impôt sur lessociétés (ou temporairement exonérées) qui localisent principalement sur le territoire françaisle tournage et la production d’œuvres cinématographiques de longue durée oud’œuvres audiovisuelles, agréées par le président du Centre national du cinéma et del’image animée (CNC) et réalisées avec le concours d’auteurs, d’artistes-interprètes et detechniciens français ou européens.Le crédit d’impôt est égal à 20 % des dépenses techniques exposées. Il est porté à 25 %pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation et à 30 % pour les œuvres cinématographiquesd’animation (auxquelles sont assimilées les œuvres cinématographiques de fictionà forts effets visuels) et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réaliséesintégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionaleen usage en France.Les œuvres concernées (documentaire, fiction ou animation) doivent être réalisées principalementen langue française ou dans une langue régionale en usage en France, à l’exceptiondes œuvres cinématographiques d’animation, de fiction à forts effets visuels ou cellespour lesquelles l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiquestenant au scénario. Les œuvres audiovisuelles documentaires ne peuvent bénéficier del’avantage que lorsque le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 2 000 €par minute produite.Le crédit d’impôt est soumis (au titre d’une même œuvre) à un plafond fixé à 30 M€ pourles œuvres cinématographiques et, pour les œuvres audiovisuelles, à plusieurs plafondsvariables en fonction du coût de la minute produite et de la nature de l’œuvre (documentaire,fiction, animation). Le crédit d’impôt ne peut pas porter à plus de 50 % du budget deproduction le montant des aides publiques accordées (60 % pour les œuvres difficiles et àpetit budget). Il s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice d’engagementdes dépenses et l’excédent éventuel est remboursé à l’entreprise.Précisions a. Les dépenses éligibles comprennentnotamment les rémunérations verséesaux auteurs et aux interprètes ou artistes decomplément, les salaires et les charges socialesdes techniciens et ouvriers, les dépenses de matérielstechniques, la location des plateaux detournage et les dépenses de montage du film(BOI-IS-RICI-10-20-20 n os 20 à 50), les dépenses detransport, de restauration et d’hébergement surle territoire français strictement nécessaires aubesoin de la production et ne présentant pasun caractère somptuaire (dans certaines limites)et les dépenses d’acquisition de droits d’exploitationd’images d’archives pour une durée minimalede quatre ans effectuées auprès d’une personnemorale établie en France pour les œuvresaudiovisuelles documentaires.Pour les crédits d’impôt calculés au titre desexercices ouverts à compter du 1 er janvier2020, le montant cumulé des rémunérationsversées aux auteurs et des salaires versés au réalisateuren qualité de technicien est retenu dansla limite d’un montant calculé en fonction ducoût de production de l’œuvre (Loi 2019-1479 du28-12-2019 art. 138).b. Les dépenses sont prises en compte àcompter de la date de réception par le CNC dela demande d’agrément provisoire de l’œuvre etsont plafonnées à 80 % du budget de productionde l’œuvre (80 % de la part gérée par lecoproducteur français en cas de production internationale).Les dépenses de droit d’auteurpeuvent être retenues dès le début de l’exerciceau cours duquel la demande d’agrément est déposée(BOI précité n o 160).c. Lorsque l’entreprise expose des dépensescommunes à la réalisation simultanée d’uneœuvre cinématographique et d’une œuvre audiovisuelle,elle doit choisir entre la prise encompte de ces dépenses pour le crédit d’impôtcinéma ou pour le crédit d’impôt audiovisuel.d. Les œuvres de fiction à fort effets visuelssont définies comme celles dans lesquelles aumoins 15 % des plans font l’objet d’un traitementnumérique permettant d’ajouter des personnages,des éléments de décor ou des objetsparticipant à l’action ou de modifier le rendude la scène ou le point de vue de la caméra.Le traitement numérique des images doit êtreeffectué en France mais peut être réalisé àl’étranger pour des raisons artistiques (C. cinémaart. D 331-3).126
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