Extrait Mémento Fiscal 2020

BIC
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
© Éd. Francis Lefebvre
10545
CGI art.
244 quater M,
220 N et
199 ter L
IS-IX-33000 s
10555
CGI art.
244 quater F,
220 G et
199 ter E
IS-IX-27000 s
10575
CGI art.
220 octies
et 220 Q
IS-IX-52000 s
124
vités (CAA Lyon 24-6-2014 n o 12LY22998 : RJF 1/15
n o 5). Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à
la fois dans la base de calcul de ce crédit d’impôt
et dans celle d’un autre crédit d’impôt.
c. Le contrôle de la réalité de la création d’ouvrages
réalisés en un seul exemplaire ou en petite
série est effectué par les agents des ministères
chargés de l’industrie, du commerce et de
CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles imposées selon
un régime réel ou temporairement exonérées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal
au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux
horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt
est calculé. Plafonné à quarante heures de formation par année civile, le crédit d’impôt est
imputé sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont
été suivies et l’excédent éventuel est restitué à l’entreprise.
Précisions a. Les chefs d’entreprise s’entendent
des exploitants individuels, des gérants,
des présidents, des administrateurs, des directeurs
généraux et des membres du directoire
(CGI ann. III art. 49 septies ZC).
b. Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt
sont celles visées par l’obligation légale de
participation à la formation continue, sous réserve
que les dépenses correspondantes soient
l’artisanat, sans préjudice des pouvoirs de l’administration
fiscale, seule compétente pour procéder
à des rectifications (LPF art. L 45 BA et R 45
BA-1). Le droit de reprise de l’administration
s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant
celle du dépôt de la déclaration prévue
pour le calcul de ce crédit d’impôt (LPF
art. L 172 G).
admises en déduction du bénéfice imposable
(CGI ann. III art. 49 septies ZD).
c. Le plafond du crédit d’impôt accordé aux
Gaec est déterminé en multipliant la limite de
quarante heures de formation par le nombre
d’associés chefs d’exploitation.
d. Ce crédit d’impôt s’applique aux heures de
formation effectuées jusqu’au 31 décembre
2022 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 29).
CRÉDIT D’IMPÔT FAMILLE
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et les membres des professions libérales
imposés selon un régime réel ou temporairement exonérés peuvent bénéficier d’un crédit
d’impôt à raison des sommes engagées en faveur de leurs salariés. Son taux est égal à :
– 50 % des dépenses ayant pour objet d’assurer l’accueil des enfants de moins de trois ans
des salariés par la création et le fonctionnement de crèches ou de haltes-garderies ou par
des versements au profit d’organismes publics ou privés exploitant de tels établissements
(CGI ann. III art. 49 septies Y) ;
– 25 % des dépenses engagées par l’entreprise ou par le comité d’entreprise (BOI-BIC-
RICI-10-130-10 n o 580) au titre de l’aide financière aux services à la personne prévue aux
articles L 7233-4 et L 7233-5 du Code du travail (aide directe ou remise de chèques emploiservice
universels préfinancés). Peuvent être pris en compte à ce titre le financement par
l’entreprise de services à la personne rendus par une conciergerie d’entreprise ainsi que la
cotisation versée à une entreprise de conciergerie (BOI précité n os 590 et 600).
Le montant du crédit est plafonné à 500 000 € par an et par entreprise. Il est imputé sur
l’impôt dû par l’employeur au titre de l’année au cours de laquelle il a engagé les dépenses
éligibles. L’excédent éventuel est remboursé.
Précisions a. Les dépenses engagées par une entreprise n’ayant pas de salarié ou dont seul
le personnel non salarié a recours au service de crèche ne sont pas éligibles au crédit d’impôt
(BOI-BIC-RICI-10-130-10 n o 250).
b. Les subventions publiques perçues à raison des dépenses ouvrant droit au dispositif sont
déduites des bases de calcul.
c. Les dépenses engagées en faveur des salariés par le comité social et économique, qui remplace
le comité d’entreprise, devraient logiquement être éligibles au crédit d’impôt.
CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DE LA PRODUCTION D’ŒUVRES PHONOGRAPHIQUES
À condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de
télévision ou de radiodiffusion, les entreprises de production phonographique (au sens de l’article
L 213-1 du Code de la propriété intellectuelle), soumises à l’impôt sur les sociétés ou temporairement
exonérées (BOI-IS-RICI-10-10-10 n o 20), qui réalisent, en France, dans un État de l’Union européenne,
en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, des enregistrements d’albums de nouveaux
talents peuvent, sur agrément du ministre de la culture, bénéficier d’un crédit d’impôt au
titre de dépenses effectuées avant le 31 décembre 2022. Ces dépenses comprennent les frais de
production des enregistrements et les dépenses de développement des productions (frais de
promotion de l’œuvre de l’artiste) prises en compte à hauteur de 350 000 € par enregistrement.
Les rémunérations des dirigeants de petites entreprises au sens européen participant effectivement
à la réalisation des œuvres ou aux répétitions peuvent être prises en compte dans la limite
de 45 000 € par an (Décret 2015-704 du 19-6-2015).