Extrait Mémento Fiscal 2020

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© Éd. Francis Lefebvre BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX BIC– les dépenses de fonctionnement déterminées en appliquant aux dépenses de personnelvisées au n o 10481 un taux forfaitaire de 50 %, ramené à 43 % pour les dépenses exposéesà compter du 1 er janvier 2020 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 130) – 200 % pour les dépensesde personnel des jeunes docteurs au titre des 24 premiers mois suivant leur premier recrutement–, et en appliquant un taux forfaitaire de 75 % aux dotations aux amortissements desimmobilisations visées au n o 10480 ;– les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d’obtentionvégétale. Peu importe que les frais de défense concernent des brevets ou certificats nonconsécutifs à des opérations de recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 n o 30). Sont également retenuesles primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridiquede ces droits dans la limite de 60 000 € par an ;– les dépenses de veille technologique (abonnement à des revues scientifiques, frais departicipation à des congrès…) exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche dansla limite de 60 000 € par an ;– les dépenses, évaluées en partie forfaitairement, concernant la participation de l’entrepriseaux réunions officielles de normalisation afférentes à ses produits, au sens de l’article49 septies I bis de l’annexe III au CGI.Précisions a. Les dépenses de conceptionde logiciels n’ouvrent droit au crédit d’impôtque si elles sont engagées en vue de la créationde logiciels réellement innovants, ou pour apporterdes améliorations substantielles aux produitsexistants (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n os 160 et170 ; CE 25-4-2003 n o 236066 : RJF 7/03 n o 878).Elles ne sont pas retenues si le développementdu logiciel consiste à combiner entre elles destechniques existantes (CE 27-7-2009 n o 295805 :RJF 12/09 n o 1142).b. Le caractère brevetable d’une inventionne rend pas automatiquement éligibles au créditd’impôt les dépenses engagées pour sa réalisationmais peut être un indicateur de l’existencede travaux de recherche et de développement,de même que le dépôt d’un brevet ne suffitpas, à lui seul, à établir le caractère substantield’innovations techniques (CE 13-11-2013n o 341432 : RJF 2/14 n o 126 ; BOI précité n o 330).DÉPENSES D’INNOVATIONOuvrent également droit au crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre 2022 (Loi 2019-1479 du28-12-2019 art. 29), les dépenses d’innovation exposées par les PME au sens européen (voirn o 92650) au titre de la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveauxproduits ou installations pilotes de même nature, autres que les prototypes et installationspilotes relevant de la phase de recherche mentionnés aux n os 10478 s., y compris lorsque cesopérations sont sous-traitées à des entreprises ou bureaux d’études agréés.Est considéré comme un nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui n’est pasencore mis à disposition sur le marché et se distingue des produits existants ou précédentspar des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomieou de ses fonctionnalités.Les activités inhérentes à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveauxproduits sont précisées au BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 n os 370 s.Les dépenses prises en compte sont les suivantes : amortissements des immobilisationsaffectées à la réalisation des opérations éligibles ; dépenses de personnel affecté à la réalisationde ces opérations ; autres dépenses de fonctionnement ; dépenses relatives à la propriétéintellectuelle (frais de défense, de prise et de maintenance des brevets et certificatsd’obtention végétale, frais de dépôt des dessins et modèles…) ; dépenses externalisées.Les opérations concernées sont soumises à la condition de localisation exposée n o 10478.Précisions a. Pour définir les activitésd’innovation, l’administration se réfère au Manueld’Oslo (BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 n o 60).b. Les travaux de conception d’un prototypeou d’une installation pilote comprennent lesactivités de design ainsi que les travaux demise au point et de modifications successives,mais les travaux de configuration et d’ingénieriene sont éligibles que s’ils sont indispen-sables à la réalisation des opérations deconception et ne relèvent pas des phases ultérieurestelle la production (BOI précité n os 370 à390).c. Une même opération peut successivementouvrir droit au crédit d’impôt recherche et aucrédit d’impôt innovation au titre de la phasede recherche et développement, puis d’innovation(BOI précité n o 350).CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔTLe crédit d’impôt est déterminé par année civile, quelles que soient la date de clôture desexercices et leur durée.Il s’élève à 30 % de la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 M€ et à 5 %au-delà de ce seuil.10485CGI art.244 quater B,II-kIS-IX-3930 s10490CGI art.244 quater B,I, III et III bisIS-IX-4200 s121
BICBÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX© Éd. Francis LefebvrePour les dépenses d’innovation exposées par les PME, le crédit d’impôt est égal à 20 %des dépenses éligibles retenues dans la limite globale de 400 000 € par an, soit un montantmaximum de crédit d’impôt de 80 000 € par an.Pour les dépenses de recherche et d’innovation exposées par les exploitations situées dans lesdépartements d’outre-mer et en Corse, les taux sont majorés (voir n o 91490, précision c, et n o 92285).Précisions a. L’entreprise doit déduire desbases de calcul les rémunérations versées àdes tiers pour des prestations rendues en vuede l’octroi du crédit d’impôt qui sont fixéesproportionnellement au montant de l’avantageobtenu. Les rémunérations forfaitaires viennentégalement diminuer l’assiette lorsqu’elles excèdent15 000 € ou, si ce montant est plus élevé,5 % du total des dépenses de recherche éligiblesminoré des subventions publiques.b. Aux termes de la loi, les subventions publiquesreçues par les entreprises à raison desopérations ouvrant droit au crédit d’impôtdoivent être déduites de son assiette, y comprislorsqu’elles sont remboursables. Selon une positionqui prête à discussion, l’administrationconsidère que ces subventions doivent être déduitesde la base de calcul du crédit d’impôt del’année (ou des années) au cours de laquelle(ou desquelles) les dépenses éligibles que cessubventions ont vocation à couvrir sont exposées(BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 n o 10). Le caséchéant, elles sont ajoutées à la base de calculdu crédit d’impôt de l’année du remboursement,même si aucune dépense de recherchen’a été exposée cette année-là (BOI précité n o 20).c. À une date fixée par décret et au plus tardpour celles devant être déposées à compter du1 er janvier 2020, la déclaration de crédit d’impôtrecherche (n o 2069-A-SD) doit être souscriteobligatoirement par voie électronique (Loi2017-1775 du 28-12-2017 art. 76, II-D).d. Pour les déclarations déposées à compter du1 er janvier 2020 au titre des dépenses exposéesen 2019, seules les entreprises qui exposentplus de 100 MĀ de dépenses de recherche paran doivent joindre un état spécial (n o 2069-A-1-SD) décrivant la nature des travaux de rechercheen cours, et les entreprises qui engagent desdépenses supérieures à 10 MĀ et n’excédantpas 100 MĀ doivent produire un état relatifaux titulaires d’un doctorat (Loi 2019-1479 du28-12-2019 art. 130).e. La part du crédit d’impôt correspondant auxdépenses d’élaboration de nouvelles collectionsexposées par les entreprises industrielles dusecteur textile-habillement-cuir est soumiseau respect de la réglementation de minimis(voir n os 92660 s.). La part du crédit d’impôtcorrespondant aux dépenses d’innovation estsoumise à l’encadrement européen des aidesà la recherche (voir n o 92710).f. Pour le calcul du crédit d’impôt dans lesgroupes intégrés, voir n o 40600.10495CGI art.199 ter Bet 220 BIS-IX-5500 s10500CGI art.199 ter B, I et244 quater B, IIS-IX-4580 s122UTILISATION DU CRÉDIT D’IMPÔTLe crédit est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelleles dépenses de recherche ont été exposées, après prise en compte des prélèvements nonlibératoires et autres crédits d’impôt. Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile,l’imputation se fait sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivante.Le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l’État (non imposable) qui peutêtre utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre delaquelle elle est constatée. La fraction non utilisée à l’expiration de cette période est remboursée.Peuvent demander le remboursement immédiat de la créance : les PME au sens européen,les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises ayant fait l’objetd’une procédure de sauvegarde ou de conciliation, d’un redressement ou d’une liquidationjudiciaire (que la créance soit née ou non avant l’ouverture de la procédure). Cette possibilitéde remboursement immédiat est également accordée par l’administration aux entreprisesagricoles faisant l’objet d’une procédure de règlement amiable (BOI-BIC-RICI-10-10-50 n o 260).Précisions a. En principe inaliénable et incessible,la créance résultant d’un excédent decrédit peut cependant être mobilisée auprèsd’un établissement de crédit en application desarticles L 313-23 s. du Code monétaire et financierou cédée à un organisme de titrisation.b. En cas de fusion ou opération assimilée aucours de la période précédant son remboursement,la créance est transférée à la société bénéficiairede l’apport.c. Les entreprises nouvelles bénéficient duremboursement immédiat de la créance constatéeau titre de l’année de leur création et desquatre années suivantes. Leur capital doit êtredétenu par moitié au moins par des personnesphysiques, de façon directe ou indirecte par l’intermédiaired’une seule société interposée, oubien par certaines sociétés d’investissement etdu secteur du capital-risque.d. Les entreprises créées depuis moins dedeux ans doivent joindre à la demande de remboursementimmédiat de la créance des piècesattestant de la réalité des dépenses de recherche(contrats, factures, feuilles de paie délivrées auxchercheurs et techniciens…).CAS PARTICULIERSLe crédit d’impôt recherche dont sont titulaires les sociétés de personnes est transféré auxassociés au prorata de leurs droits, sauf s’il s’agit d’associés personnes physiques n’exerçantpas d’activité professionnelle au sein de la société.Les associés bénéficiaires du transfert peuvent imputer leur part de crédit sur l’impôt dontils sont personnellement redevables.
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