Extrait Mémento Fiscal 2020
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BIC
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
© Éd. Francis Lefebvre
profit d’une société du même groupe qui a opté,
ou aux sociétés qui prennent un navire en
crédit-bail.
b. Pour les sociétés membres d’un groupe
(n os 40150 s.), la proportion de 25 % est appréciée
au regard du tonnage net total exploité
par les sociétés membres.
c. Pour le calcul de l’abattement applicable aux
plus et moins-values de cession des navires, la
durée de détention est calculée à partir de la
date de début d’exploitation du navire lorsque
l’armateur a acquis l’intégralité des parts de la
société propriétaire du navire puis a acquis ce
dernier dans le cadre d’une fusion ou opération
assimilée placée sous le régime de faveur des
articles 210 A, 210 B et 210 C du CGI.
10470
CGI art.
244 quater B, I
IS-IX-500 s
10475
CGI ann. III art.
49 septies F
10478
CGI art.
244 quater B,
II-a à j
IS-IX-950 s
4. CRÉDITS OU RÉDUCTIONS D’IMPÔT
a. Crédit d’impôt recherche
ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées selon un
régime réel qui exposent des dépenses de recherche ou d’innovation peuvent bénéficier
d’un crédit d’impôt. Il en va de même pour les sociétés commerciales exerçant une activité
de nature non commerciale (CE 7-7-2006 n o 270899 : RJF 10/06 n o 1156 ; BOI-BIC-RICI-10-10-10-10
n o 1).
Ce régime s’applique également à certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices
(n os 10260 s.) : entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises créées
pour la reprise d’une entreprise en difficulté, entreprises créées ou reprises dans les zones
de revitalisation rurale, zones de développement prioritaire, entreprises qui exercent ou
créent des activités dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs, entreprises
implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser, dans les bassins urbains à dynamiser,
dans les zones de restructuration de la défense ou dans les zones franches d’activités outremer.
Les entreprises exonérées en vertu d’autres dispositions n’ont droit au crédit d’impôt
qu’à raison des dépenses se rattachant, le cas échéant, à leurs activités non exonérées
(CE 18-9-2015 n o 376154 : RJF 12/15 n o 995).
OPÉRATIONS DE RECHERCHE ÉLIGIBLES
L’administration a défini les opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt en
s’appuyant sur le Manuel de Frascati élaboré par l’OCDE (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n o 1).
Sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités de
recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement
expérimental (y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou
d’installations pilotes).
Les entreprises désireuses de s’assurer que leurs projets de recherche ouvrent droit au crédit
d’impôt peuvent interroger l’administration, le ministère chargé de la recherche ou
l’Agence nationale de la recherche (LPF art. L 80 B, 3 o et 3 o bis). La demande doit être transmise
selon un modèle fixé par arrêté (Arrêté FCPE1422275A du 28-11-2014) au moins six mois avant la
date limite de dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt (n o 2069-A-SD) ou de la
première déclaration spéciale lorsque le projet de recherche est pluriannuel. L’absence de
réponse dans les trois mois vaut accord (voir n o 79565). Cette procédure s’applique également
aux dépenses d’innovation des PME (n o 10485).
Précisions a. Les PME qui sollicitent l’administration
sur l’éligibilité de leur projet (voir
n o 78410) peuvent corrélativement demander
la validation d’un montant plancher de leurs
dépenses de recherche au titre de l’exercice
en cours (BOI-SJ-RES-10-20-20-20 n os 5 s.).
b. En cas de modification du projet de recherche
pluriannuel initialement soumis à l’administration,
les entreprises ayant déjà obtenu
une prise de position formelle confirmant l’éligibilité
de leur projet au crédit d’impôt re-
cherche peuvent solliciter une révision de cette
décision (BOI précité n os 20 et 30). Cette demande
de révision doit être déposée au moins six
mois avant la date limite de dépôt de la déclaration
spéciale de crédit d’impôt recherche.
c. Le crédit d’impôt peut se cumuler avec les
autres mesures prévues en faveur de la recherche
: déduction immédiate des dépenses
de recherche (n o 8405) ; réduction d’impôt au
titre des dons aux organismes de recherche
agréés (n o 10695).
DÉPENSES DE RECHERCHE À PRENDRE EN COMPTE
Les dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt sont limitativement énumérées par la
loi. En outre, elles doivent être déductibles du résultat imposable en France et correspondre
à des opérations localisées au sein de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au
Liechtenstein. Cette condition de territorialité n’est pas exigée pour les dépenses de veille
technologique et pour les frais de défense, de maintenance et de prise des brevets et des
certificats d’obtention végétale (n o 10484).
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