Extrait Mémento Fiscal 2020

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© Éd. Francis Lefebvre BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX BICdes redevances de sous-concession acquises au titre de l’exercice) ainsi qu’au dénominateurdu ratio « nexus », ces redevances étant assimilées à des dépenses d’acquisition (CGI art. 238, VI).Cession de droitsLe régime spécial d’imposition à taux réduit s’applique égalementsur option au résultat net de cession d’un actif incorporel, dans les mêmes conditions etselon les mêmes modalités qu’en cas de concession (n os 10420 s.), sous réserve des conditionssupplémentaires suivantes (CGI art. 238, VII) :– lorsque l’actif incorporel a été acquis à titre onéreux, l’acquisition doit remonter à deuxans au moins ;– il ne doit pas exister de liens de dépendance au sens de l’article 39, 12 du CGI (n o 10425,précision a) entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire.La cession s’entend de toute opération entraînant la sortie de l’actif de l’entreprise, notammentvente, apport en société, échange, retrait pur et simple de l’actif (BOI-BIC-BASE-110-10n o 280).REDEVANCES VERSÉES PAR LES ENTREPRISESLes redevances versées au concédant sont en principe déductibles dans les conditions dedroit commun (n o 8150).Toutefois, ne sont pas déductibles, pour une fraction de leur montant, les redevances dedroits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée au sens de l’article 39, 12du CGI (n o 10425, précision a) qui n’est pas, au titre de l’exercice en cours, soumise à raison deces mêmes redevances à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le taux effectifest au moins égal à 25 %. En cas d’interposition d’une ou plusieurs entreprises liées, lesmodalités d’imposition des redevances sont appréciées au niveau de leur bénéficiaire réel.La limitation de la déductibilité des redevances s’applique lorsque le bénéficiaire réel estétabli dans un État qui n’est ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord surl’Espace économique européen et bénéficie, au titre des redevances, d’un régime fiscalconsidéré comme dommageable par l’OCDE.La fraction non déductible est égale au produit du montant des redevances par le rapportentre, au numérateur, la différence entre 25 % et le taux effectif d’imposition auxquels ontété soumises les redevances, et, au dénominateur, 25 %.Par exemple, si le taux effectif d’imposition d’une entreprise B à laquelle une entreprise Averse 100 de redevances s’élève à 10 %, les redevances versées par A ne sont pas déductiblesà hauteur de : 100 × [25−10) / 25] = 60.Redevances versées à des personnes établies dans un pays à régime fiscal privilégié ou dansun État ou territoire non coopératif, voir n o 78295.1043010435CGI art. 39,12 ter3. IMPOSITION FORFAITAIRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTMARITIMELes entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation denavires armés au commerce peuvent bénéficier d’un régime forfaitaire d’imposition àl’impôt sur les sociétés. Ce dispositif s’applique sur option formulée pour une période irrévocablede dix ans, renouvelable au terme de cette période.Pour les options formulées au titre d’un exercice clos depuis le 27 novembre 2014, le bénéficedu régime est subordonné à la condition que l’entreprise exploite sous pavillon d’un Étatmembre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen un tonnage netd’au moins 25 % et s’engage à ne pas réduire cette proportion durant la période d’applicationdu dispositif. En cas de non-respect de cet engagement, les navires qui ont conduit àminorer la proportion de tonnage sous ce pavillon sont, sous réserve de certaines exceptions,exclus du régime.Le régime forfaitaire d’imposition s’applique à la part du résultat qui provient de l’exploitationdes navires affectés au transport, au remorquage ou à toute activité d’assistance maritime,gérés à partir de la France et dont la jauge brute est supérieure à 50 unités du systèmede jaugeage universel (UMS). Le résultat imposable est déterminé par application d’unbarème forfaitaire à chaque navire par jour et par tranche de jauge nette de 100 unités.Le bénéfice provenant des autres opérations ainsi que le montant des plus-values de cessionou de réévaluation sont déterminées dans les conditions de droit commun. Les plus-valuesde cession des navires éligibles au régime sont exonérées au prorata de la durée de détentiondu navire pendant la période couverte par l’option par rapport à sa durée totale dedétention (CGI art. 209, V).Précisions a. Le dispositif est ouvert aux navire exploité directement, donné en affrètementà temps ou en affrètement coque nue sociétés propriétaires ou copropriétaires d’unau10450CGIart. 209-0 BBIC-XVIII-16000 s117
BICBÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX© Éd. Francis Lefebvreprofit d’une société du même groupe qui a opté,ou aux sociétés qui prennent un navire encrédit-bail.b. Pour les sociétés membres d’un groupe(n os 40150 s.), la proportion de 25 % est appréciéeau regard du tonnage net total exploitépar les sociétés membres.c. Pour le calcul de l’abattement applicable auxplus et moins-values de cession des navires, ladurée de détention est calculée à partir de ladate de début d’exploitation du navire lorsquel’armateur a acquis l’intégralité des parts de lasociété propriétaire du navire puis a acquis cedernier dans le cadre d’une fusion ou opérationassimilée placée sous le régime de faveur desarticles 210 A, 210 B et 210 C du CGI.10470CGI art.244 quater B, IIS-IX-500 s10475CGI ann. III art.49 septies F10478CGI art.244 quater B,II-a à jIS-IX-950 s4. CRÉDITS OU RÉDUCTIONS D’IMPÔTa. Crédit d’impôt rechercheENTREPRISES BÉNÉFICIAIRESLes entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées selon unrégime réel qui exposent des dépenses de recherche ou d’innovation peuvent bénéficierd’un crédit d’impôt. Il en va de même pour les sociétés commerciales exerçant une activitéde nature non commerciale (CE 7-7-2006 n o 270899 : RJF 10/06 n o 1156 ; BOI-BIC-RICI-10-10-10-10n o 1).Ce régime s’applique également à certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices(n os 10260 s.) : entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises crééespour la reprise d’une entreprise en difficulté, entreprises créées ou reprises dans les zonesde revitalisation rurale, zones de développement prioritaire, entreprises qui exercent oucréent des activités dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs, entreprisesimplantées dans les bassins d’emploi à redynamiser, dans les bassins urbains à dynamiser,dans les zones de restructuration de la défense ou dans les zones franches d’activités outremer.Les entreprises exonérées en vertu d’autres dispositions n’ont droit au crédit d’impôtqu’à raison des dépenses se rattachant, le cas échéant, à leurs activités non exonérées(CE 18-9-2015 n o 376154 : RJF 12/15 n o 995).OPÉRATIONS DE RECHERCHE ÉLIGIBLESL’administration a défini les opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt ens’appuyant sur le Manuel de Frascati élaboré par l’OCDE (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n o 1).Sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités derecherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développementexpérimental (y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes oud’installations pilotes).Les entreprises désireuses de s’assurer que leurs projets de recherche ouvrent droit au créditd’impôt peuvent interroger l’administration, le ministère chargé de la recherche oul’Agence nationale de la recherche (LPF art. L 80 B, 3 o et 3 o bis). La demande doit être transmiseselon un modèle fixé par arrêté (Arrêté FCPE1422275A du 28-11-2014) au moins six mois avant ladate limite de dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt (n o 2069-A-SD) ou de lapremière déclaration spéciale lorsque le projet de recherche est pluriannuel. L’absence deréponse dans les trois mois vaut accord (voir n o 79565). Cette procédure s’applique égalementaux dépenses d’innovation des PME (n o 10485).Précisions a. Les PME qui sollicitent l’administrationsur l’éligibilité de leur projet (voirn o 78410) peuvent corrélativement demanderla validation d’un montant plancher de leursdépenses de recherche au titre de l’exerciceen cours (BOI-SJ-RES-10-20-20-20 n os 5 s.).b. En cas de modification du projet de recherchepluriannuel initialement soumis à l’administration,les entreprises ayant déjà obtenuune prise de position formelle confirmant l’éligibilitéde leur projet au crédit d’impôt re-cherche peuvent solliciter une révision de cettedécision (BOI précité n os 20 et 30). Cette demandede révision doit être déposée au moins sixmois avant la date limite de dépôt de la déclarationspéciale de crédit d’impôt recherche.c. Le crédit d’impôt peut se cumuler avec lesautres mesures prévues en faveur de la recherche: déduction immédiate des dépensesde recherche (n o 8405) ; réduction d’impôt autitre des dons aux organismes de rechercheagréés (n o 10695).DÉPENSES DE RECHERCHE À PRENDRE EN COMPTELes dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt sont limitativement énumérées par laloi. En outre, elles doivent être déductibles du résultat imposable en France et correspondreà des opérations localisées au sein de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou auLiechtenstein. Cette condition de territorialité n’est pas exigée pour les dépenses de veilletechnologique et pour les frais de défense, de maintenance et de prise des brevets et descertificats d’obtention végétale (n o 10484).118
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