Extrait Mémento Fiscal 2020

BIC
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
© Éd. Francis Lefebvre
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matières premières et fournitures consommées ;
dépenses d’acquisition d’installations techniques,
de matériels et outillages industriels affectés
directement aux opérations de R&D ; dépenses
de création ou d’acquisition d’actifs
incorporels bénéficiant du régime spécial ; frais
de prise et de maintenance des titres de propriété
industrielle (BOI-BIC-BASE-110-30 n o 80).
Ces dépenses restent déductibles pour la détermination
du résultat imposable au taux de droit
commun si elles répondent aux conditions générales
de déduction des charges et peuvent
être retenues dans l’assiette du crédit d’impôt
recherche si elles sont éligibles à ce dispositif
(BOI précité n os 70 et 90).
c. Pour les exercices ouverts en 2019 et 2020,
les entreprises sont autorisées à apprécier globalement
le ratio « nexus » au niveau de l’entreprise
en ne retenant que les dépenses de
l’exercice en cours et celles des deux exercices
ouverts au cours des deux années antérieures
(Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 37, III-3). Pour
les exercices ouverts à compter du 1 er janvier
2021, elles sont autorisées à ne tenir compte,
au titre des dépenses antérieures, que de celles
réalisées au titre des exercices ouverts à compter
du 1 er janvier 2019 (Loi 2018-1317 du 28-12-2018
art. 37, III-4 ; CGI art. 238, III-2-al. 2).
d. L’agrément permettant d’utiliser un ratio de
remplacement doit être demandé au moins six
mois avant la date limite de déclaration de résultats
du premier exercice au titre duquel l’entreprise
souhaite l’appliquer. Il est délivré pour
cinq exercices, à condition qu’à la clôture de
chacun de ces exercices le ratio « nexus » soit
supérieur à 32,5 % et que le ratio de remplacement
soit significativement supérieur au ratio
« nexus » du fait de circonstances exception-
Exemple de calcul de la fraction des redevances imposable à taux réduit
Une entreprise A, établie en France, entame en 2018 un programme de recherche et développement
(R&D). Elle dépose un brevet en 2020 et opte pour le régime de faveur au titre
de cet exercice.
Les dépenses de A afférentes au brevet s’élèvent à : 150 au titre de chacun des exercices
2018 et 2019 ; 200 au titre de l’exercice 2020 ; 150 au titre de chacun des exercices 2021
et 2022.
Parmi ces dépenses, celles sous-traitées à l’entreprise liée B s’élèvent à 100 au titre de
chaque exercice.
Les premiers revenus bruts issus de l’exploitation du brevet sont constatés en 2021 : 250.
Revenus bruts 2022 : 300.
Le résultat net 2021 est déterminé comme suit : 250 − [150 (dépenses de A au titre de
2021) + 200 (dépenses de A au titre de 2020] = – 100. Ce revenu net étant négatif, il est
reporté sur les revenus nets bénéficiaires tirés du brevet réalisés ultérieurement.
Le résultat net 2022 s’élève à : 300 − [150 (dépenses de A au titre de 2022) + 100 (résultat
net négatif 2021)] = 50.
Le ratio « nexus » 2022 est calculé comme suit : (dépenses de R&D réalisées par A de 2019
à 2022, majorées de 30 %) / (totalité des dépenses de R&D réalisées de 2019 à 2022), y
compris celles sous-traitées à l’entreprise liée B), soit [130 % × (50 + 100 + 50 + 50)] /
(150 + 200 + 150 + 150) = 50 %.
Le résultat 2022 imposable au taux réduit de 10 % s’élève donc à : 50 × 50 % = 25.
Sous-concession
nelles indépendantes de la volonté du contribuable.
e. Les entreprises doivent fournir chaque année
une annexe à la déclaration de résultats
détaillant les calculs réalisés pour la détermination
du revenu net et du ratio « nexus ». Cette
annexe indique, le cas échéant, les inventions
brevetables et la somme des résultats nets issu
de cette catégorie d’actifs, ainsi que les actifs
pour lesquels le résultat net imposable au taux
réduit a été déterminé par application d’un ratio
de remplacement.
f. À la date d’engagement de la vérification de
comptabilité, les entreprises doivent tenir à la
disposition de l’administration une documentation
permettant de justifier la détermination
du résultat imposé au taux réduit, comprenant
une description générale de l’organisation des
activités de R&D ainsi que des informations
spécifiques (LPF art. L 13 BA). En cas de nonproduction
ou de production partielle de cette
documentation dans le délai de trente jours
après réception d’une mise en demeure, l’entreprise
est passible, pour chaque exercice vérifié,
d’une amende égale à 5 % du montant des revenus
imposés au taux réduit et tirés des actifs
concernés par la mise en demeure
(CGI art. 1740-0 C).
g. En cas de fusion ou opération assimilée placée
sous le régime des articles 210 A à 210 C
du CGI, la société absorbante ou bénéficiaire
des apports calcule son ratio « nexus » en reprenant,
au titre des exercices ultérieurs, les dépenses
ayant servi au calcul du ratio « nexus »
de la société absorbée ou apporteuse. Elle reprend
également l’éventuel résultat net négatif
réalisé par la société absorbée ou apporteuse
(CGI art. 209, II ter).
Le régime spécial d’imposition à taux réduit s’applique également
sur option au résultat net de sous-concession d’un actif incorporel, dans les mêmes conditions
et selon les mêmes modalités qu’en cas de concession (n os 10420 s.).
Les redevances dues à l’entreprise concédante sont toutefois prises en compte pour déterminer
le résultat net de sous-concession (au titre des dépenses de R&D venant en déduction