Extrait Mémento Fiscal 2020

BIC
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
© Éd. Francis Lefebvre
L’exonération concerne les bénéfices et les plus-values régulièrement déclarés par l’entreprise,
après imputation des déficits reportables (pour les entreprises soumises à l’impôt sur
les sociétés). En sont toutefois exclus certains produits : produits de participations, subventions,
libéralités et abandons de créances, excédent des produits financiers sur les frais de
même nature.
Précisions a. Respect du règlement de minimis
: voir n os 92660 s.
b. Si l’une des conditions du statut spécial
cesse d’être satisfaite à la clôture d’un exercice,
l’entreprise perd définitivement le droit au régime
de faveur. Elle bénéficie toutefois en principe
au titre de cet exercice de l’abattement de
50 % sur ses bénéfices imposables.
c. Les JEI qui remplissent les conditions requises
pour bénéficier d’un autre régime
d’exonération peuvent opter pour le présent
dispositif dans les dix premiers mois d’activité
(pour les entreprises nouvellement créées), ou
dans les neuf premiers mois de l’exercice au
titre duquel elles remplissent les conditions requises
pour prétendre au statut de JEI. L’option
est irrévocable tant que l’entreprise peut prétendre
au statut de JEI.
d. Sur la possibilité de s’assurer auprès de
l’administration de l’application du régime,
voir n o 79565.
2. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET LOGICIELS PROTÉGÉS
PAR LE DROIT D’AUTEUR
10420
CGI art. 238
10422
PRODUITS PERÇUS PAR LES ENTREPRISES
Le régime applicable aux produits issus de certains droits de la propriété intellectuelle transpose
en droit français l’approche « nexus » consacrée par l’OCDE et l’Union européenne,
consistant à lier le bénéfice de l’avantage fiscal afférent à ces produits aux dépenses de
recherche engagées par l’entreprise. Ces produits peuvent, sur option, être taxés pour une
fraction de leur montant au taux réduit de 10 %, auquel s’ajoutent, pour les entreprises relevant
de l’IR, les prélèvements sociaux (n o 34555) (CGI art. 219, I-a, al. 2, et 158, 4).
Précisions a. L’option pour le régime spécial est formulée dans la déclaration des résultats
de l’exercice au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée pour chaque actif concerné ou, sous
certaines conditions, par ensemble d’actifs concourant à la production d’un bien ou service ou
d’une famille homogène de biens ou services. L’entreprise qui cesse d’appliquer ce régime au titre
d’un exercice donné en perd définitivement le bénéfice pour chaque actif, bien ou service ou
famille de biens ou services concernés.
b. L’application du régime spécial dans un groupe fiscal est examinée n o 40495.
Champ d'application du régime spécial Le régime spécial s’applique, sous certaines
conditions, aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le
revenu et soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition. Pour la détermination
des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, le taux réduit ne s’applique,
dans les sociétés de personnes et assimilées relevant de l’impôt sur le revenu, qu’à la quotepart
du résultat net correspondant aux droits des associés soumis à l’impôt sur les sociétés
ou des associés personnes physiques qui participent de manière personnelle, continue et
directe à l’activité au sens de l’article 156, I-1 o bis du CGI (voir n o 1020 s.) (Loi 2019-1479 du
28-12-2019 art. 56).
Peut bénéficier du régime spécial le résultat net de cession, concession de licence d’exploitation
ou sous-concession portant sur certains droits de la propriété intellectuelle : brevets, certificats
d’utilité, certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet, certificats d’obtention
végétale, titres équivalents délivrés par un office étranger de propriété industrielle (BOI-BIC-
BASE-110-10 n o 20 et n o 90), logiciels protégés par le droit d’auteur, procédés de fabrication industriels
et, pour les PME, inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Inpi.
Les brevets et les autres éléments visés ci-dessus, qu’ils soient cédés, concédés ou sousconcédés,
doivent avoir le caractère d’éléments de l’actif incorporel immobilisé, condition
non remplie, en cas de cession, lorsque l’objet de l’entreprise est d’acquérir des droits de
propriété industrielle en vue de leur revente ou, en cas de concession, lorsque l’entreprise a
pour objet d’acquérir ou de mettre au point de tels actifs en vue de les revendre (BOI-BIC-
BASE-110-20 n os 20 et 50).
Précisions a. Les procédés de fabrication concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires
mondial du groupe auquel ils appar-
industriels doivent remplir les trois conditions
cumulatives suivantes : ils constituent le résultat tiennent n’excède pas 50 M€ et dont les revenus
bruts issus de la totalité des actifs
d’opérations de recherche, sont l’accessoire indispensable
de l’exploitation d’un brevet et font incorporels éligibles ne dépassent pas 7,5 M€
l’objet d’une licence d’exploitation unique avec par an, en moyenne sur les cinq derniers exercices.
Le groupe s’entend de l’ensemble des entre-
l’invention.
b. L’éligibilité au régime spécial des inventions prises françaises ou étrangères placées sous le
dont la brevetabilité a été certifiée par l’Inpi contrôle d’une même personne morale, au
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