Extrait Mémento Fiscal 2020

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© Éd. Francis Lefebvre BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX BICZONES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRELes PME créées dans les zones de développement prioritaire (n o 92540, h) entre le 1 er janvier2019 et le 31 décembre 2020 peuvent être totalement exonérées d’impôt sur le revenu oud’impôt sur les sociétés pendant deux ans, puis bénéficier d’un abattement dégressif de75 % la 3 e année, 50 % la 4 e année et 25 % la 5 e année. Les conditions d’application dece régime sont identiques à celles prévues pour les entreprises créées dans les BUD(n o 10375), étant toutefois précisé que le présent dispositif ne prévoit pas de conditiond’emploi ou d’embauche locale.JEUNES ENTREPRISES INNOVANTESLe statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux estaccordé aux PME qui respectent les seuils visés au n o 92650, créées depuis moins de huit anset dont le capital est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins soit par despersonnes physiques, de manière directe ou indirecte (mais avec une seule société interposéeayant la qualité de PME), soit par certaines entreprises du secteur du capital-risque,soit par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifiqueou des établissements publics de recherche et d’enseignement et leurs filiales, soit par dessociétés qualifiées elles-mêmes de JEI.Elles doivent engager au cours de chaque exercice des dépenses de recherche et de développementreprésentant, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020, au moins15 % de leurs charges fiscalement déductibles, à l’exception des pertes de change et descharges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement (Loi 2019-1479 du 28-12-2019art. 46).L’administration a indiqué que, pour les JEI qui ont un établissement stable dans un Étatde l’UE ou de l’EEE, ce seuil s’apprécie en tenant compte, de façon facultative selon nous,des dépenses de recherche et des charges de cet établissement, à condition qu’elles correspondentà des charges qui auraient été fiscalement déductibles si l’établissement était établien France (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n o 247).Les JEI dirigées ou détenues à hauteur de 10 % au moins par des étudiants, des personnestitulaires d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, ou qui exercent une activitéd’enseignement ou de recherche peuvent accéder au statut de jeune entreprise universitaire(JEU) lorsque leur activité principale consiste dans la valorisation des travaux de rechercheauxquels ce dirigeant ou cet associé a participé au sein d’un établissement d’enseignementsupérieur. Les JEU ne sont pas soumises à la condition relative à l’importance de leursdépenses de recherche.Le statut de JEI est réservé aux entreprises réellement nouvelles au sens de l’article 44 sexies duCGI (n os 10275 s.). Il s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022 (Loi précitéeart. 46).Précisions a. Les dépenses de rechercheprises en compte pour le statut de JEI sontcelles qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche(n os 10478 s.) à l’exclusion des dépensesd’élaboration de nouvelles collections,des dépenses de veille technologique et desdépenses d’innovation. Toutefois, le doublementdes dépenses, les plafonds et les forfaitsretenus pour le calcul de ce crédit d’impôt nedoivent pas être utilisés pour l’appréciationdu statut de JEI, à l’exception des dépensesde fonctionnement (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10n o 200). La rémunération attribuée à l’exploitantd’une entreprise individuelle ou aux associésd’une société de personnes peut êtreretenue pour son montant réel dans la limited’un plafond fixé pour 2019, selon nos calculs(établis à partir de l’indice Dares de juin2019), à 71 092 €. Elle doit être ajoutée auxdeux termes du rapport pour l’appréciationdu seuil de 15 % (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10n o 245).Montant et durée de l'exonérationb. Le statut de JEI peut être accordé à une entreprisecréée par un ancien salarié qui développeun projet de recherche initié au sein del’entreprise préexistante dès lors que cette dernièreabandonne ses travaux sur le projet et quela JEI développe son activité de manière autonome.En outre, il peut bénéficier d’une assistancede l’entreprise préexistante sous formede mise à disposition de locaux ou de moyensadministratifs de type secrétariat (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n os 670 et 680).c. Pour l’accès au statut de la JEU, les conditionsdans lesquelles est organisée la valorisationdes travaux de recherche réalisés par le dirigeantou l’associé au sein de l’établissementd’enseignement supérieur sont fixées dans uneconvention qu’il doit conclure avec l’entreprise(CGI ann. II art. 32 C bis).d. La procédure de contrôle sur demandeportant sur l’éligibilité des dépenses de rechercheau crédit d’impôt recherche est applicablepour l’appréciation du seuil de 15 %(n o 78410).Les JEI peuvent obtenir une période d’exonérationtotale des bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50 % de douze mois chacune.Ces avantages s’appliquent à des exercices bénéficiaires, qui ne sont pas forcément consécutifs.10395CGI art.44 septdecies10400CGI art.44 sexies-0 ABIC-XVIII-13000 s10405CGI art.44 sexies ABIC-XVIII-14150 s113
BICBÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX© Éd. Francis LefebvreL’exonération concerne les bénéfices et les plus-values régulièrement déclarés par l’entreprise,après imputation des déficits reportables (pour les entreprises soumises à l’impôt surles sociétés). En sont toutefois exclus certains produits : produits de participations, subventions,libéralités et abandons de créances, excédent des produits financiers sur les frais demême nature.Précisions a. Respect du règlement de minimis: voir n os 92660 s.b. Si l’une des conditions du statut spécialcesse d’être satisfaite à la clôture d’un exercice,l’entreprise perd définitivement le droit au régimede faveur. Elle bénéficie toutefois en principeau titre de cet exercice de l’abattement de50 % sur ses bénéfices imposables.c. Les JEI qui remplissent les conditions requisespour bénéficier d’un autre régimed’exonération peuvent opter pour le présentdispositif dans les dix premiers mois d’activité(pour les entreprises nouvellement créées), oudans les neuf premiers mois de l’exercice autitre duquel elles remplissent les conditions requisespour prétendre au statut de JEI. L’optionest irrévocable tant que l’entreprise peut prétendreau statut de JEI.d. Sur la possibilité de s’assurer auprès del’administration de l’application du régime,voir n o 79565.2. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET LOGICIELS PROTÉGÉSPAR LE DROIT D’AUTEUR10420CGI art. 23810422PRODUITS PERÇUS PAR LES ENTREPRISESLe régime applicable aux produits issus de certains droits de la propriété intellectuelle transposeen droit français l’approche « nexus » consacrée par l’OCDE et l’Union européenne,consistant à lier le bénéfice de l’avantage fiscal afférent à ces produits aux dépenses derecherche engagées par l’entreprise. Ces produits peuvent, sur option, être taxés pour unefraction de leur montant au taux réduit de 10 %, auquel s’ajoutent, pour les entreprises relevantde l’IR, les prélèvements sociaux (n o 34555) (CGI art. 219, I-a, al. 2, et 158, 4).Précisions a. L’option pour le régime spécial est formulée dans la déclaration des résultatsde l’exercice au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée pour chaque actif concerné ou, souscertaines conditions, par ensemble d’actifs concourant à la production d’un bien ou service oud’une famille homogène de biens ou services. L’entreprise qui cesse d’appliquer ce régime au titred’un exercice donné en perd définitivement le bénéfice pour chaque actif, bien ou service oufamille de biens ou services concernés.b. L’application du régime spécial dans un groupe fiscal est examinée n o 40495.Champ d'application du régime spécial Le régime spécial s’applique, sous certainesconditions, aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur lerevenu et soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition. Pour la déterminationdes exercices clos à compter du 31 décembre 2019, le taux réduit ne s’applique,dans les sociétés de personnes et assimilées relevant de l’impôt sur le revenu, qu’à la quotepartdu résultat net correspondant aux droits des associés soumis à l’impôt sur les sociétésou des associés personnes physiques qui participent de manière personnelle, continue etdirecte à l’activité au sens de l’article 156, I-1 o bis du CGI (voir n o 1020 s.) (Loi 2019-1479 du28-12-2019 art. 56).Peut bénéficier du régime spécial le résultat net de cession, concession de licence d’exploitationou sous-concession portant sur certains droits de la propriété intellectuelle : brevets, certificatsd’utilité, certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet, certificats d’obtentionvégétale, titres équivalents délivrés par un office étranger de propriété industrielle (BOI-BIC-BASE-110-10 n o 20 et n o 90), logiciels protégés par le droit d’auteur, procédés de fabrication industrielset, pour les PME, inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Inpi.Les brevets et les autres éléments visés ci-dessus, qu’ils soient cédés, concédés ou sousconcédés,doivent avoir le caractère d’éléments de l’actif incorporel immobilisé, conditionnon remplie, en cas de cession, lorsque l’objet de l’entreprise est d’acquérir des droits depropriété industrielle en vue de leur revente ou, en cas de concession, lorsque l’entreprise apour objet d’acquérir ou de mettre au point de tels actifs en vue de les revendre (BOI-BIC-BASE-110-20 n os 20 et 50).Précisions a. Les procédés de fabrication concerne les contribuables dont le chiffre d’affairesmondial du groupe auquel ils appar-industriels doivent remplir les trois conditionscumulatives suivantes : ils constituent le résultat tiennent n’excède pas 50 M€ et dont les revenusbruts issus de la totalité des actifsd’opérations de recherche, sont l’accessoire indispensablede l’exploitation d’un brevet et font incorporels éligibles ne dépassent pas 7,5 M€l’objet d’une licence d’exploitation unique avec par an, en moyenne sur les cinq derniers exercices.Le groupe s’entend de l’ensemble des entre-l’invention.b. L’éligibilité au régime spécial des inventions prises françaises ou étrangères placées sous ledont la brevetabilité a été certifiée par l’Inpi contrôle d’une même personne morale, au114
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