Extrait Mémento Fiscal 2020

BIC
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
© Éd. Francis Lefebvre
10375
CGI art.
44 sexdecies
BASSINS URBAINS À DYNAMISER
Les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser [BUD] (n o 92540, g) entre le
1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 peuvent être totalement exonérées d’impôt sur
le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant deux ans, puis bénéficier d’un abattement
dégressif de 75 % la 3 e année, 50 % la 4 e année et 25 % la 5 e année.
Sont visées les PME définies n o 92650 qui exercent une activité industrielle, commerciale ou
artisanale (au sens de l’article 34 du CGI), à l’exception des activités exclues des aides à
finalité régionale ou en faveur des PME (n o 92615). L’entreprise ne doit pas être détenue,
directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés (voir n o 10290).
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’emploi d’au moins 50 % de salariés résidant
dans le BUD ou à la condition que la moitié des salariés embauchés remplissent ce
critère de résidence. Cette condition d’emploi ou d’embauche locale n’est toutefois exigée
qu’à compter du deuxième salarié (BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 n o 190).
L’exonération concerne les bénéfices et les plus-values (à l’exclusion des plus-values de réévaluation
d’éléments d’actif) régulièrement déclarés dans les délais impartis. Elle s’applique
après imputation des déficits reportables.
Précisions a. S’agissant de l’appréciation du caractère nouveau de l’entreprise, voir
n os 10275 s.
b. En ce qui concerne l’exercice d’une activité non sédentaire, voir n o 10265.
c. Respect des réglementations des aides à finalité régionale ou des aides en faveur des PME :
voir n os 92625 s. et 92645 s.
d. Défaut de transmission des déclarations de chiffre d’affaires : voir n o 10327, précision b.
e. Sur la possibilité de s’assurer auprès de l’administration de l’application du régime, voir
n o 79565.
10380
CGI art.
44 terdecies
BIC-XVIII-45000 s
10385
10390
ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE
Un régime d’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés s’applique aux
bénéfices provenant de certaines activités implantées dans une zone de restructuration de
la défense (ZRD) définie n o 92540, f, étant précisé que l’accès au statut spécial intervient à des
dates différentes. L’exonération s’applique aux activités créées selon les cas :
– pendant une période de trois ans qui débute à compter du 17 septembre 2009 pour les
zones reconnues au titre de 2009 ou 2010 ou, dans les autres situations, à partir du 1 er janvier
de l’année précédant celle de cette reconnaissance ;
– pendant une période de six ans pour les zones reconnues à compter du 1 er janvier 2015.
Les ZRD peuvent être reconnues par arrêté au titre des années comprises entre 2009 et
2019.
Champ d'application de l'exonération
Le dispositif est réservé aux activités suivantes
: activités industrielles, commerciales ou artisanales (au sens de l’article 34 du CGI),
activités professionnelles non commerciales (au sens de l’article 92, 1 du CGI), location
d’immeubles professionnels munis de leurs équipements (CGI art 35, I-5 o ).
Sont exclues du dispositif les activités agricoles, les activités de crédit-bail mobilier et de
location d’immeubles à usage d’habitation ainsi que les activités exclues par la réglementation
européenne relative aux aides de minimis ou, le cas échéant, aux aides à finalité régionale
(n o 92615).
Précisions a. L’implantation dans les ZRD est appréciée selon les mêmes modalités que
pour les ZFU-TE (n o 10345).
b. L’avantage fiscal ne s’applique pas aux transferts d’activités précédemment exercées en dehors
d’une ZRD par un contribuable ayant bénéficié dans les cinq années précédant le transfert de la
prime d’aménagement du territoire ou d’un autre régime d’exonération des bénéfices. Par ailleurs,
les entreprises qui reprennent une activité dans une ZRD peuvent bénéficier de l’exonération
pour sa durée d’application restant à courir.
Montant et durée de l'exonération
Les bénéfices sont totalement exonérés
d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant cinq ans puis bénéficient d’un
abattement dégressif de 2/3 la 6 e année et de 1/3 la 7 e année. L’exonération concerne les
bénéfices réalisés dans les territoires concernés et régulièrement déclarés par l’entreprise,
sous réserve des exclusions visées n o 10347.
Précisions a. Lorsque l’entreprise exerce une partie de son activité en dehors de la zone,
le bénéfice est exonéré en proportion du montant hors taxe du chiffre d’affaires ou des recettes
réalisé dans la zone. Cette règle ne concerne pas le bailleur d’immeubles qui est exonéré à raison
des bénéfices provenant des seuls immeubles situés en zone.
b. Respect de la réglementation de minimis ou des aides à finalité régionale, voir n o 92625,
précision c, et n os 92660 s.
c. Défaut de transmission des déclarations de chiffre d’affaires : voir n o 10327, précision b.
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