Extrait Mémento Fiscal 2020

© Éd. Francis Lefebvre BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX BIC
Le régime de faveur s’applique lorsque l’entreprise individuelle ou la société est reprise dans
le cadre d’une première transmission au profit d’un membre de la famille du cédant
(conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs). En
revanche, le régime n’est pas applicable en cas de transmission familiale ultérieure de
l’entreprise individuelle ou de nouvelle opération de reprise ou de restructuration à l’issue
de laquelle le cédant et sa famille détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus
de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise reprise.
Précisions Un médecin qui cesse un contrat de collaboration pour s’installer à son compte
peut bénéficier du régime d’exonération (BOI-RES-000029). Il en est de même du praticien qui cesse
une activité de remplaçant pour exercer dans le cadre d’un contrat de collaborateur (BOI-RES-
000030).
Montant et durée de l'exonération L’exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou
IS) est totale pendant cinq ans. À l’issue de cette période, est pratiqué un abattement
dégressif de 75 % la 6 e année, 50 % la 7 e année et 25 % la 8 e année.
L’exonération concerne les bénéfices et les plus-values (à l’exclusion des plus-values de réévaluation
d’éléments d’actif) régulièrement déclarés dans les délais impartis. Elle s’applique
après imputation des déficits reportables.
Précisions a. Les entreprises qui exercent localisant hors de ces zones, dans un délai de
une activité non sédentaire, réalisée en partie cinq ans à compter de la date d’ouverture du
en dehors des ZRR, peuvent bénéficier de l’exonération
si elles réalisent au plus 25 % de leur ficié de l’exonération (Décret 2007-94 du
premier exercice au titre duquel elles ont béné-
chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Audelà
de ce seuil, les bénéfices réalisés sont sou-
27-1-2012), sont tenues de reverser le montant
24-1-2007 art. 2 modifié par le décret 2012-114 du
mis à l’impôt dans les conditions de droit commun
en proportion du chiffre d’affaires réalisé
o 120).
des impositions non acquittées (BOI-BIC-
CHAMP-80-10-70-30 n
c.
en dehors des zones éligibles. Ce seuil est déterminé
en retenant les zones telles qu’elles exis-
os 92660 s.
Respect de la réglementation de minimis :
voir n
d. Le changement d’objet social ou d’activité
taient au moment de la création ou de la reprise réelle emporte déchéance du régime mais la
de l’entreprise non sédentaire (BOI-BIC- nouvelle activité peut ouvrir droit au dispositif
CHAMP-80-10-70-10 n o 270).
(BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 n o 110).
b. Les entreprises implantées en ZRR qui e. Défaut de transmission des déclarations de
cessent volontairement leur activité en la dé- chiffre d’affaires : voir n o 10327, précision b.
BASSINS D’EMPLOI À REDYNAMISER
Les bénéfices provenant d’activités créées par les entreprises dans les bassins d’emploi à
redynamiser (BER) définis n o 92540, e, entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2020
peuvent être totalement exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Pour
les activités créées à compter du 1 er janvier 2014, la durée d’exonération est de cinq ans
(contre sept ans pour les activités créées précédemment).
L’exonération est réservée aux mêmes activités que celles ouvrant droit au régime des zones
de restructuration de la défense (n o 10385). Elle s’applique aux bénéfices réalisés dans les
territoires concernés et régulièrement déclarés par l’entreprise, sous réserve des mêmes
exclusions que celles prévues pour le dispositif des ZFU-TE (n o 10345).
Les entreprises qui créent des activités à compter du 1 er janvier 2014 perdent le bénéfice de
l’exonération à partir de l’exercice au cours duquel elles procèdent à une distribution de
dividendes à leurs actionnaires. Seules sont visées les sociétés dont le capital est divisé en
actions (BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 n o 550).
Précisions a. L’implantation dans ces
bassins est appréciée selon les mêmes modalités
que pour le dispositif des ZFU-TE (n o 10345).
b. Ne peuvent bénéficier de l’exonération les
secteurs d’activité exclus du champ d’application
des réglementations européennes relatives
aux aides à finalité régionale ou aux aides de
minimis (voir n o 92615), selon que l’option a
été exercée pour l’un ou l’autre de ces régimes.
c. Lorsque l’entreprise exerce une partie de son
activité en dehors des BER, son bénéfice est
exonéré au prorata de la base d’imposition à la
cotisation foncière des entreprises afférente aux
immobilisations implantées dans la zone. Cette
règle ne concerne pas les bailleurs d’immeubles
à usage industriel et commercial qui
sont exonérés à raison des bénéfices provenant
des seuls immeubles situés dans un BER.
d. L’exonération ne s’applique pas aux transferts
d’activités précédemment exercées en dehors
d’une telle zone par un contribuable ayant
bénéficié, dans les cinq années précédant le
transfert, de la prime d’aménagement du territoire
ou d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
e. Respect de la réglementation de minimis ou
des aides à finalité régionale : voir n os 92625,
précision c, et 92660 s.
10368
10370
CGI art.
44 duodecies
BIC-XVIII-43000 s
111