Extrait Mémento Fiscal 2020

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© Éd. Francis Lefebvre BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX BICProduits exonérésL’exonération concerne les bénéfices et les plus-values régulièrementdéclarés par l’entreprise, après imputation des déficits reportables. En sont toutefoisexclus certains produits ne provenant pas directement de l’activité exercée dans la zone :produits de participations, subventions, libéralités et abandons de créances, excédent desproduits financiers sur les frais de même nature, produits tirés des droits de la propriétéindustrielle et commerciale (par exemple, les droits attachés au nom et à l’image d’une personnalité),lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activité créée dans la zone(CE 20-3-2013 n o 351495 : RJF 6/13 n o 591 ; CAA Paris 8-4-2014 n o 13PA01277 : RJF 3/15 n o 186).Lorsque le contribuable exerce une partie de son activité en dehors des ZFU-TE, le bénéficeest exonéré en proportion du montant hors taxe du chiffre d’affaires ou des recettes réalisédans la zone. Les entreprises non sédentaires, disposant uniquement de locaux en zone,bénéficient de l’exonération en totalité si elles respectent l’un des deux critères définisn o 10345 (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 n o 300).Précisions a. Pour les entreprises non sédentaires remplissant l’une des deux conditionsexposées n o 10345, qui disposent de locaux en zone et hors zone et se sont implantées enZFU-TE avant le 31 décembre 2013, le bénéfice exonéré peut être déterminé au prorata deséléments d’imposition à la cotisation foncière des entreprises afférents à l’activité implantéeen ZFU-TE.b. Les bailleurs d’immeubles à usage industriel et commercial sont exonérés à raison des bénéficesprovenant des seuls immeubles situés en ZFU-TE.Montant et durée de l'exonération Le régime de faveur consiste en une exonérationtotale d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans à compter du 1 er janvier 2006 sil’entreprise était déjà implantée dans la ZFU-TE lors de la création de celle-ci, ou du débutd’activité dans le cas contraire.À l’issue de cette période, est pratiqué un abattement dégressif qui s’élève, pour les activitéscréées à compter du 1 er janvier 2015, à 60 %, 40 % ou 20 % des bénéfices réalisésrespectivement au cours des 6 e , 7 e et 8 e années suivant le point de départ de l’applicationdu régime.Lorsque le terme de la période d’exonération ne coïncide pas avec la clôture d’un exercice,les bénéfices de l’exercice en cours à cette date font l’objet d’une exonération calculée proratatemporis (CGI ann. III art. 49 K).Précisions a. Pour les activités créées (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 n o 120).avant le 1 er janvier 2015, l’abattement dégressifs’élève à 60 %, 40 % ou 20 % des bénéfices peut bénéficier du taux réduit de l’impôt surc. La fraction de bénéfice restant imposableréalisés respectivement au cours des cinq premières,des sixième et septième ou des huitième n o 20) ; voir n os 36085 s.les sociétés réservé aux PME (BOI-IS-LIQ-20-10d.et neuvième périodes de douze mois suivant laL’avantage fiscal prévu à l’article 44 octiesdu CGI consiste en une exonération totale pendantcinq années suivie de neuf années d’exo-période d’exonération totale.b. L’exploitant devenu bailleur d’un fonds de nération dégressive dès lors que l’entreprise acommerce mis en location-gérance peut moins de cinq salariés (abattement de 60 %continuer à bénéficier des allégements et le preneurqui reprend l’activité est également éligible 20 % pendant deuxpendant cinq ans, 40 % pendant deux ans puisans).Plafonnement Le montant du bénéfice exonéré ne peut dépasser 50 000 € par périodede douze mois pour les activités créées à compter du 1 er janvier 2015. Ce montant peutêtre majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1 er janvier 2015, domiciliédans un QPV ou dans une ZFU-TE et employé à temps plein pendant une période d’aumoins six mois. Cette condition s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel l’exonérations’applique. Pour les activités créées avant le 1 er janvier 2015, le montant du bénéficeexonéré ne peut dépasser 100 000 €, y compris en cas de création d’autres activités dansles ZFU-TE à compter du 1 er janvier 2015 (BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 n o 200).Pour les activités créées depuis le 1 er janvier 2012, le règlement de minimis doit être respecté(voir n os 92660 s.). Il en est de même pour les entreprises déjà implantées au 1 er janvier2006 dans les ZFU-TE de troisième génération ou au 1 er janvier 2004 dans les ZFU-TE dedeuxième génération.Précisions a. Dans les sociétés soumises vu pour chaque période de douze mois ni leau régime fiscal des sociétés de personnes, le résultat d’ensemble.plafond d’exonération s’apprécie au niveau de c. Le bénéfice exonéré en application du dispositifprévu à l’article 44 octies du CGI ne peutchaque associé.b. Les sociétés membres d’un groupe placé excéder 61 000 € au titre de chaque période desous le régime d’intégration fiscale peuvent bénéficierde l’exonération mais le montant total également aux allégements d’impôt sur les bé-douze mois. Le règlement de minimis s’appliquedes bénéfices exonérés ne peut excéder, pour néfices dans les ZFU-TE de première générationtout le groupe, ni le plafond d’exonération pré- prévus à cet article.1034710350BIC-XVIII-33700 s10352109
BICBÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX© Éd. Francis Lefebvre10355Perte des avantagesSi une ou plusieurs des conditions d’application du régimecessent d’être satisfaites, l’entreprise perd le bénéfice des allégements pour l’avenir, sansremise en cause des exonérations obtenues antérieurement (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40 n o 370).Si l’entreprise ne respecte pas les conditions relatives aux seuils financiers ou à la détentiondu capital au titre d’un exercice, elle ne peut bénéficier du régime d’allégement au titre decette période mais elle peut se replacer sous le bénéfice du régime dans l’hypothèse où elleréunit à nouveau toutes les conditions requises au cours d’un exercice ultérieur (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10 n o 300).Défaut de transmission des déclarations de chiffre d’affaires : voir n o 10327, précision b.10365CGI art.44 quindeciesBIC-XVIII-50000 s1036610367ZONES DE REVITALISATION RURALELes entreprises créées ou reprises entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dansles zones de revitalisation rurale (ZRR) définies n o 92540, d, peuvent bénéficier d’un régimed’exonération de leurs bénéfices pendant une période de huit ans.Dans les zones situées en Guyane et à La Réunion, le régime ne s’applique qu’aux entreprisescréées ou reprises jusqu’au 31 décembre 2018.Sur la possibilité de s’assurer auprès de l’administration de l’application du régime, voirn o 79565.Conditions d'application de l'exonération L’exonération est réservée aux entreprisessoumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition, reprises ou créées,qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale (au sens de l’article 34 duCGI) ou une activité professionnelle non commerciale (au sens de l’article 92, 1 du CGI).Sont expressément exclues du dispositif les activités également exclues au n o 10270 (lesgérants d’affaires et les courtiers restent toutefois exclus du présent régime), les activitésde location d’établissements industriels et commerciaux munis de leurs équipements viséesà l’article 35, I-5 o du CGI ainsi que celles exclues des aides de minimis (voir n o 92615).L’entreprise créée ou reprise doit employer moins de onze salariés. Si l’effectif varie encours d’exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en causependant l’exercice. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020, la conditiond’effectif s’apprécie conformément aux règles prévues à l’article L 130-1, I du CSS et lemécanisme de franchissement du seuil prévu au II de cet article s’applique (Loi 2019-486 du22-5-2019 art. 12 ; Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 41) ; voir notre Mémento Social n os 23630 s.Son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % pard’autres sociétés.Précisions a. En cas de franchissement de mission dont la durée cumulée est au moinsdu seuil d’effectif au titre des exercices clos égale à six mois au cours de l’exercice (BOI précitén o 345).entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre2019, l’entreprise conserve le bénéfice du régimepour l’exercice de franchissement et les exclue, voir n o 10270 précision b.b. Exercice à titre accessoire d’une activitédeux exercices suivants (Loi 2019-1479 du c. L’option exercée par un auto-entrepreneur28-12-2019 art. 41). Au titre des exercices ouverts pour le régime réel n’ouvre pas droit au régimed’exonération mais ce dernier est appli-avant le 1 er janvier 2020, sont retenus les salariésbénéficiant d’un CDI ou d’un CDD d’au cable si l’auto-entrepreneur décide d’exercermoins six mois à la clôture de chaque exercicesous la forme d’une EIRL soumise à l’impôt surd’application du régime ainsi que les titulairesles sociétés (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 n o 50).d. Constitue une reprise l’acquisition de plusde contrats de formation en alternance ou de de 50 % des titres d’une société sans changementd’activité (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 nréinsertion professionnelle mais les apprentisne sont pas pris en compte o 70).(BOI-BIC- e. La détention indirecte est démontréeCHAMP-80-10-70-10 n os 320 et 330). Les salariés à lorsque les associés personnes physiques de latemps partiel sont pris en compte au prorata de société nouvelle ou reprise agissent comme lesla durée de leur temps de travail (BOI précité représentants d’une société préexistante égalementassociée de la société nouvelle ou reprisen o 340). Sont retenus les travailleurs liés aux entreprisesde travail temporaire par des contrats (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 n o 420).Opérations excluesL’entreprise créée ou reprise ne doit pas avoir été créée dans lecadre d’une extension d’activités préexistantes. Sur les éléments caractéristiques d’uneextension d’activités, voir n o 10282.L’exonération ne s’applique pas aux transferts d’activités précédemment exercées par uncontribuable ayant bénéficié, au titre d’une ou de plusieurs des cinq années précédentes,d’une prime d’aménagement du territoire ou d’un autre régime d’exonération d’impôt surles bénéfices. Elle ne concerne pas non plus les créations et les reprises d’activités dans lesZRR consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités précédemmentexercées dans des ZRR, sauf pour la durée restant à courir si l’activité reprise outransférée bénéficie ou a bénéficié du régime.110
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